Projet de loi de finances pour 2020 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2020 : Suspension et reprise de la séance

debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur général, souhaitez-vous maintenir l’amendement bknoek 775 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire, au profit de l’amendement bknoek 1204 déposé à l’instant par le Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Daniel Labaronne, souhaitez-vous maintenir l’amendement bknoek 711 ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1204 et 710, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 710 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1188.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1204.

M. Olivier Dussopt : L’amendement reprend la mesure d’exonération proposée par M. Labaronne à l’amendement bknoek 710, pour en fixer l’application à 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 710.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’amendement concerne les organismes privés non lucratifs gérant des EHPAD. Il vise à les exonérer de la taxe d’habitation.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous maintenir le sous-amendement bknoek 1188 ?

M. Olivier Dussopt : Je le retire. L’objectif du sous-amendement est rempli par l’amendement bknoek 1204 du Gouvernement, déposé à l’instant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable sur l’amendement bknoek 1204 ; défavorable sur l’amendement bknoek 710.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 710 ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Sans me prononcer sur le fond de la mesure, je remarque que cette exonération est instaurée au détriment des collectivités locales. Il me semblait que nous avions pris collectivement l’engagement, au moins entre membres de la commission des finances, de laisser toujours aux collectivités locales le choix d’appliquer ou non des exonérations. Selon l’étude d’impact, quel sera le montant de la perte de recette liée à cette mesure pour les collectivités ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Aux termes de la version adoptée par le Sénat, l’ensemble des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements médico-sociaux seraient exonérés de taxe d’habitation – comme c’est déjà le cas pour les organismes publics ; cette proposition me semblait plutôt bienvenue.
Madame Pires Beaune, je dispose d’un élément de réponse : nous savons que la taxe d’habitation n’est que très partiellement collectée auprès des établissements concernés. De ce fait, même si l’amendement de M. Labaronne va dans le bon sens en maintenant l’exonération pour les EHPAD, il aurait été souhaitable d’aller plus loin, notamment en faveur des établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Une telle exemption n’aurait pas causé de pertes de recettes importantes, parce que la taxe d’habitation n’est que très partiellement collectée.
En somme, si le rapporteur avait maintenu l’amendement bknoek 775 de la commission, j’aurais voté contre, puisque je regrette que nous revenions sur la modification adoptée par le Sénat. Cela étant, l’amendement de M. Labaronne va dans le bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 776 de la commission des finances est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 777 de la commission des finances est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 778.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement vise à rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale, concernant le projet d’intérêt général de la société Metaleurop.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 779.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement vise à rétablir l’indexation à l’indice des prix à la consommation – IPC – des valeurs locatives de la TH des résidences principales. Il contient également une mesure de coordination concernant la revalorisation des montants des abattements fixés en valeur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : L’amendement vise à réintroduire les procédures de lissage des taux d’imposition de la taxe d’habitation instaurés à la faveur d’une évolution du périmètre intercommunal.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis défavorable à cette proposition, comme je l’étais déjà en première lecture. Dans la mesure où les taux d’imposition de la taxe d’habitation sont gelés pour l’ensemble des collectivités territoriales, il semble normal de suspendre les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation des taux dans les communes concernées. Par ailleurs, les périodes de lissage durent en général douze ans ; un gel de trois ans n’est donc pas excessif. Enfin, je rappelle que les procédures de lissage se font à rendement constant pour les collectivités territoriales. Pour ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 343.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends les arguments du rapporteur général, mais ne pourrait-on pas préciser la durée de suspension des dispositifs de lissage, d’intégration fiscale progressive et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation, désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale – THRS ?
Cette précision permettrait d’avaliser la reprise de la convergence des taux à compter de l’exercice 2023, mesure logique qui rendrait le système plus lisible pour les intercommunalités. Ce point est fondamental, même en l’absence d’incidences sur le plan budgétaire : il faut maintenir le dispositif, afin de s’assurer de la réalité de l’équité entre les contribuables et, à terme, de son effectivité. Je propose la date de 2023, qui me semble raisonnable pour le lissage.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement est parfaitement satisfait, puisque la suspension de la procédure de lissage concerne les années 2020, 2021 et 2022, et s’arrête en 2023. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 586.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020.
Le Gouvernement prétend compenser à l’euro près la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrée par la suppression de la taxe d’habitation. Or comment pourrait-il en être ainsi si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieures à la suppression de la taxe d’habitation ?
Nous souhaitons rappeler que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l’article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l’inflation constatée de novembre à novembre. Suspendre l’application de cet article, comme le prévoit l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020, équivaut à amputer illégitimement les ressources des budgets locaux d’un montant évalué à 250 millions d’euros par an. Une telle opération est loin d’être neutre pour les budgets des collectivités territoriales.
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de respecter son engagement et de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près, en retenant un calcul de la compensation qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement de Mme Rubin est partiellement satisfait, puisque l’Assemblée a retenu, en première lecture, une revalorisation de 0,9 %, équivalente à l’IPC constaté en septembre 2019. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 780.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de revenir au taux de l’année 2019 comme référence pour l’établissement de la taxe d’habitation à compter de 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 781 de la commission des finances est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’article 5 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties remplace la taxe d’habitation comme imposition pivot. Nous proposons de ne pas fixer de lien entre la THRS et la TFPB, puisque cette dernière est également acquittée par les entreprises. Un lien entre ces deux taxes nous semble illégitime.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis opposé à l’amendement, qui soumettrait quelques communes à la tentation d’augmenter la THRS, propageant ainsi l’idée que la compensation n’est pas correctement assurée.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 782 de la commission des finances est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 303.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : À l’alinéa 383 de l’article 5, nous souhaitons remplacer 2017 par 2019 comme année de référence pour les taux de THRS ou de TFPB. La loi de finances initiale pour 2018 avait instauré un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur trois ans pour 80 % des contribuables. Il convient que cette exonération soit compensée sur la base des taux de l’exercice précédent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable : même le Sénat n’a pas retenu une version aussi maximaliste !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 783.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale pour le calcul du coefficient correcteur – le « coco », désormais bien connu.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Attention à ce que vous dites ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 304.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il tend à intégrer une péréquation dans le calcul des compensations dues aux collectivités territoriales ayant perdu le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et subi le transfert de la part départementale de la TFPB.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis est défavorable sur cet amendement qui mélange la péréquation et la compensation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 784.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, portant sur le rapport de simulation du dispositif de compensation en 2020 et 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 785.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise également à rétablir la version adoptée par l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 786.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il tend à supprimer la réalisation de simulations de l’impact de la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations. Il rétablit la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 315.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’examen du PLF pour 2017, il avait été question d’octroyer une fraction de la TVA aux régions à la place de la dotation globale de financement – DGF. À cette occasion, nous avions eu un débat assez riche sur la perspective d’une année blanche pour la dynamique des ressources des collectivités, puisque la compensation était fondée sur le produit budgétaire de l’exercice antérieur.
L’amendement propose que la compensation, octroyée sous la forme d’une affectation d’une fraction de la TVA aux départements, soit calculée non pas sur la base des versements de l’année antérieure, mais sur ceux de l’année en cours. Le Gouvernement nous a rappelé tout à l’heure que la dynamique de la TVA était, si j’ai bien entendu, de 2,89 % : il serait opportun que les départements ne perdent pas le bénéfice de cette progression.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme en première lecture, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de treize amendements, bknosek 787 à 799, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements sont relatifs au calcul de la compensation due aux EPCI. Le premier, bknoek 787, a trait à la suppression de l’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé – IPCH.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 305.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE –, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d’habitation a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD –, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle.
La suppression de la taxe d’habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion, dont le montant à compenser pour les régions est estimé à plus de 272 millions d’euros en valeur 2017. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit que cette perte de recettes sera compensée aux régions par le versement d’une dotation budgétaire.
L’amendement vise à substituer le vecteur de la compensation financière par une fraction complémentaire de TVA, afin de sécuriser le budget des régions, comme le préconise Régions de France.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme en première lecture, et pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1144.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement de coordination, destiné à sécuriser, en 2020, le versement aux communes et aux EPCI de l’allocation compensatrice au titre de l’exonération de la taxe d’habitation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 800.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il tend à restaurer la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en rétablissant, en 2020, le dispositif de reprise pour les collectivités territoriales ayant augmenté leurs taux entre 2017 et 2019.