Projet de loi de finances pour 2020 : Article 5 bis

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 5 bis

debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’article 5 bis a été supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 801 tendant à le rétablir.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à rétablir l’article, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat, créant une zone premium pour la taxe sur les bureaux – TSB – en Île-de-France.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 1159, 1160 et 1158, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour les soutenir.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai déposé trois sous-amendements à l’amendement bknoek 801, qui pénalise l’implantation des entreprises dans de nombreux arrondissements de Paris et dans les Hauts-de-Seine. Une étude d’un important cabinet international d’audit et de conseil a désigné Paris comme la ville la plus attractive d’Europe pour 2020. Or l’amendement durcit la fiscalité des bureaux, mauvais signal envoyé aux entreprises dans le contexte européen du Brexit, qui devrait, au contraire, nous inviter à déployer des politiques de compétitivité pour les sociétés et les groupes qui vont, selon toute vraisemblance, continuer à chercher à relocaliser leur siège en Europe occidentale. Les récentes évolutions britanniques devraient inciter le Gouvernement à retenir une taxation modérée des bureaux, afin de donner à la région francilienne toutes ses chances dans la compétition européenne pour attirer les entreprises qui se relocalisent.
En outre, cette nouvelle hausse de la TSB succède à une autre augmentation, intervenue l’an dernier, qui s’était accompagnée d’un ralentissement, décidé par l’État, du calendrier de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. En augmentant cette taxe deux années de suite, l’État prend le risque d’ancrer chez les investisseurs la conviction qu’elle est appelée à être revue chaque année.
À défaut d’un abandon de cette mesure d’augmentation, le sous-amendement bknoek 1160 propose de réduire la progression de la taxe de 20 % à 10 %, et le bknoek 1158 souhaite reporter d’une année l’entrée en vigueur de la hausse de la taxe et la fixer au bk1erek janvier 2021, afin de donner une soupape de respiration aux entreprises et leur permettre de venir s’installer en Île-de-France. Quant au sous-amendement bknoek 1159, même si je n’ai aucune illusion sur l’avis négatif qui sera donné à ces trois propositions, il prévoit, à défaut de l’abandon de l’augmentation de la taxe, d’autoriser les entreprises concernées à inscrire celle-ci comme une charge déductible de leur résultat imposable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mme Kuster a reçu le don de divination : je suis en effet défavorable aux trois sous-amendements. (Sourires.) Je précise que l’amendement bknoek 801 n’est que la reproduction de l’amendement proposé en première lecture par votre collègue Gilles Carrez.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis favorable à l’amendement de la commission des finances ; défavorable aux trois sous-amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous souhaitons réitérer notre opposition à la création d’un taux majoré et d’une zone premium que constitueraient plusieurs quartiers parisiens ainsi que certaines communes du département des Hauts-de-Seine. Cette volonté de surimposition est décidément une caractéristique de vos politiques ! En quoi une telle surtaxe, qui frappera notamment la zone du quartier d’affaires de La Défense, peut-elle contribuer à l’attractivité du territoire francilien, surtout en ces temps de Brexit ?
Nous pensons que ce recours systématique à l’impôt est quelque peu névrotique, si vous me permettez l’expression. Avec l’augmentation de plus de 10 % l’année dernière et cette nouvelle augmentation de 20 %, c’est un vent d’instabilité fiscale particulièrement fort qui souffle pour tous les investisseurs et les acteurs économiques.
Nous nous insurgeons donc avec détermination contre cet amendement bknoek 801 ; à tout le moins, s’il n’était pas possible à la majorité parlementaire d’entendre nos inquiétudes, nous souhaitons que les sous-amendements de Mme Kuster soient adoptés, car ils améliorent le dispositif.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Comme en première lecture, avec mes collègues Jean-Louis Bourlanges, Christine Hennion et Laurianne Rossi, je suis opposée à cette hausse de la taxe sur les bureaux en zone premium.
Sur la forme, nous l’avions déjà dit, il y a eu un manque de concertation sur l’augmentation de la taxe, comme sur la trajectoire générale du financement de la Société du Grand Paris et sur l’abondement au contrat de plan État-région. Sur le fond, comme l’a rappelé Constance Le Grip, c’est la question de l’attractivité de l’Île-de-France qui est posée.
Jean-Louis Bourlanges et moi-même voterons les sous-amendements présentés par Mme Kuster.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je voudrais replacer dans son contexte un débat qui a peut-être été un peu brutal en première lecture. Le terme de « zone premium » est assez malheureux ; y a-t-il alors des zones de seconde classe ? Mais il faut rappeler que cette proposition est issue du rapport présenté par Gilles Carrez sur les ressources de la Société du Grand Paris ; elle s’inscrit dans un plan de financement global, élaboré en concertation avec les différents acteurs, collectivités et entreprises.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Ah non ! Il n’y a pas eu de concertation !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si, elle a eu lieu ; je concède volontiers en revanche que ce n’est pas aussi vrai en ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, sur lesquels nous reviendrons à l’article 72 sexies. Que certains d’entre vous soient opposés à cette mesure, je le conçois, mais on ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de concertation, ni qu’un plan de financement global n’a pas été présenté.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons vu !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si nous refusons les amendements qui tendent à accroître les ressources de la Société du Grand Paris, alors nous n’aurons pas de Grand Paris Express !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Toujours plus, toujours plus, toujours plus !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : « Zone premium », en effet, le terme est assez malheureux !
Au-delà de ces considérations sémantiques, nous devrions nous fixer un principe : quand on a voté une augmentation de la fiscalité pour financer un projet, on ne vote pas une nouvelle augmentation, dès l’année d’après, pour le même projet qui doit coûter la même chose ! S’il y avait une novation extraordinaire, nous pourrions nous interroger ; mais il ne me semble pas que ce soit le cas.
La commission des finances recevra, si ses membres en sont d’accord, le président de la Société du Grand Paris, qui pourra s’expliquer. Mais enfin proposer cette nouvelle augmentation un an après la première, après une concertation très limitée, voire nulle dans le cas des départements, ce n’est pas normal ! (Mme Constance Le Grip applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y a tout de même quelques élus de Paris dans l’hémicycle.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Eh oui !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quand on regarde quels sont les arrondissements concernés, c’est-à-dire les premier, deuxième, septième, huitième, neuvième, dixième, quinzième, seizième et dix-septième, on ne peut qu’être surpris : qui les a choisis ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Gilles Carrez ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non. Vous avez un problème, et cela vous arrange de vous appuyer sur un rapport rédigé par un député du groupe Les Républicains ; mais alors, utilisez tous les rapports que nous rendons ! Cessez de vous cacher derrière le rapport de Gilles Carrez, et assumez ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous sommes élus de Paris, et nous avons le droit de nous exprimer. Il y a aujourd’hui une désertification ; cette taxe pose problème aux chefs d’entreprise.
Vous ciblez l’ouest parisien… Et ne parlons même pas du dixième arrondissement ! Mais quelle est cette logique ? Il n’y en a tout simplement aucune, et ce n’est pas parce que c’est un député de notre groupe qui a initialement déposé cet amendement que nous sommes tous obligatoirement d’accord – c’est sans doute une différence avec le groupe La République en marche, d’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, au groupe Les Républicains, l’expression est libre !