Projet de loi de finances pour 2020 : Article 6
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 804.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il rétablit la suppression de la taxe Apparu, qui avait disparu au Sénat et qui est ainsi réapparue. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 805 de la commission des finances est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 806.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à supprimer l’assujettissement des actes des huissiers de justice à l’enregistrement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 807.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il rétablit la suppression des redevances sur la production d’électricité au moyen de la géothermie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 808.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 809.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à rétablir l’exonération de l’indemnité de défrichement pour certaines exploitations agricoles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Une disposition strictement identique, inscrite dans la loi de finances pour 2019, a été invalidée par le Conseil constitutionnel. La hausse du plafonnement des indemnités perçues affectées au fonds stratégique de la forêt et du bois ne nous paraît pas de nature à modifier les considérations du Conseil constitutionnel relatives à la nature de cette ressource financière. Par ailleurs, cette mesure ne nous paraît pas compatible avec le principe d’intérêt général de protection des forêts ; elle affaiblirait le cadre légal de lutte contre le défrichement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable à l’amendement de la sénatrice Nathalie Delattre visant à supprimer ces dispositions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’exonération est très circonscrite, afin d’éviter tout risque de défrichement excessif.
Son principe avait en effet déjà été adopté par l’Assemblée nationale, mais le dispositif était rédigé de façon complètement différente. Cette fois, le produit de l’indemnité dont l’exonération est prévue est affecté sous plafond, l’excédent allant à l’État ; or, ce plafond est largement dépassé. Il y a donc bien des conséquences pour les ressources de l’État en 2020. Dès lors, il ne s’agit pas d’un cavalier budgétaire, contrairement à ce que vous venez de nous dire, monsieur le secrétaire d’État : l’équilibre budgétaire est affecté.
Je note d’ailleurs que le Gouvernement ne s’est pas opposé au Sénat à l’exonération de la même indemnité pour les trufficulteurs : pourquoi faire une différence entre les agriculteurs et les trufficulteurs ?
Nous pouvons donc à mon sens adopter cet amendement ; c’est la volonté d’une grande majorité de députés, issus de tous les groupes parlementaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : De mémoire, le Gouvernement s’est opposé à la disposition relative aux trufficulteurs – c’est, je crois, la troisième année que je suis battu à l’unanimité, au Sénat, sur cette disposition, qui est ensuite censurée. Je maintiens donc mon analyse.
Mme la présidente (Renaissance) : Le gage est-il levé, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Olivier Dussopt : Oui, sans enthousiasme.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 810.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à rétablir la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé – ASTP.
Je vous rappelle que si nous avions pris cette mesure, sur laquelle le Sénat est revenu, c’est notamment parce que cette taxe est perçue sur tout le territoire national, mais que son produit bénéficie exclusivement aux théâtres parisiens. C’est très particulier : les recettes sont de 6,3 millions d’euros, dont 1,8 million prélevés en province ; cette somme est récupérée au profit d’une association purement parisienne. C’est un petit hold-up !
J’ai bien entendu la profession, ainsi que certaines instances gouvernementales, qui nous expliquent qu’il y a aujourd’hui une volonté de faire profiter les théâtres provinciaux d’une partie non pas de cette taxe affectée, mais au moins de crédits budgétaires nouveaux, afin de rétablir l’équilibre. J’en prends acte – sans enthousiasme, moi non plus, pour être très clair et très franc.
Cette disposition ne devait en outre s’appliquer qu’à partir de 2021 : chacun aurait ainsi pu s’adapter à la nouvelle situation.
Mais je constate qu’elle ne fait pas consensus – en tout cas parmi les théâtres parisiens… Je vais donc retirer cet amendement, à condition que les engagements qui ont été pris s’agissant des amendements de crédits, que nous examinerons par la suite, soient tenus, et que les théâtres de province bénéficient enfin, eux aussi, de subventions plus régulières.
J’annonce aussi dans cet hémicycle qu’en application de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, je ferai procéder à un contrôle sur pièces et sur place de l’ASTP. En effet, je suis désolé de constater que ses comptes n’ont pas été publiés depuis 2010, alors que les subventions qu’elle touche s’élèvent tout de même à quelque 15 millions d’euros.
S’y ajoute, en second lieu, un autre motif – je le dis clairement au membre du Gouvernement ici présent : il était prévu, et il est toujours prévu, que l’attribution des subventions – qui a fait polémique, puisque nous avons tous vu des articles disant que certains acteurs de théâtre touchaient beaucoup plus d’argent que d’autres – devait s’effectuer selon des critères fixés par décret. Or les gouvernements – pas celui-ci, mais tous les précédents – ont laissé le soin d’organiser cette attribution au règlement intérieur d’une association, ce qui est particulièrement singulier.
L’amendement sera donc retiré, à condition que le Gouvernement s’engage sur les amendements de crédit. Mais j’annonce d’ores et déjà que nous procéderons à un contrôle sur pièces et sur place avant que je ne quitte mes fonctions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je répondrai en deux points. Je m’engage, tout d’abord, à ce que la concertation soit enfin ouverte en vue de la rédaction du décret définissant les critères de répartition de cette taxe. Je confirme en outre à M. le rapporteur général que les amendements de crédit que nous examinerons prochainement répondront à son attente. Pour ces deux raisons, je lui demande de retirer son amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bknoek 719 rectifié.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Étant de la même veine que le précédent, il est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1135 du Gouvernement est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 142 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait. La suppression du droit en faveur de l’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO – ayant été écartée en première lecture, l’amendement est parfaitement satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous en avons longuement débattu en première lecture, mais la demande de maintien de ce droit illustre, une fois de plus, une volonté politique de la profession qui souhaite conserver un dispositif qui fonctionne et donne satisfaction aux acteurs de la filière viticole. Cette volonté politique affichée par les professionnels se heurte à une logique administrative assez incompréhensible. L’amendement vise donc à maintenir ce droit en faveur de l’INAO, qui représente tout de même 7 millions d’euros.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 441 de M. Joël Giraud est un amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 811 de la commission des finances est également un amendement de coordination.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1154 du Gouvernement est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.