Projet de loi de finances pour 2020 : Article 6 ter
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 588.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour dont un rapport d’information de la commission des finances sur la taxation desdits titres souligne le caractère excessif.
Dans notre pays, le niveau de ces taxes et droits de timbre est plus élevé que la moyenne européenne – la France se classe même au deuxième rang sur vingt et un. Le montant des taxes peut atteindre 609 euros par an au total pour une seule personne, sans compter celles qui doivent être acquittées lors du renouvellement annuel des titres. De surcroît, ces taxes sont généralement payées par des personnes très modestes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous sommes parvenus, avec le Gouvernement, à un point d’équilibre qui me semble intéressant. Il ne me paraît pas raisonnable d’aller plus loin. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 1125.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements bknosek 1125 et 1124, qui font suite à la mission d’information, évoquée à l’instant par Mme Rubin, que Jean-François Parigi et moi avons menée sur les taxes sur les titres de séjour. Je tiens à ces amendements même si je sais que le sujet ne fait pas consensus.
L’amendement bknoek 1125 vise à exonérer, de manière très encadrée, les étrangers indigents du paiement des taxes sur les titres de séjour. Reprenant une demande régulièrement exprimée sur le terrain, l’amendement bknoek 1124 tend à supprimer le versement de 50 euros, qui n’est pas remboursable quelle que soit l’issue de la demande, dont l’étranger doit s’acquitter au titre du droit de visa de régularisation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suggère le retrait de l’amendement bknoek 1125 – comme je demanderai celui de l’amendement bknoek 1124 – au profit de l’amendement bknoek 813 de la commission des finances qui sera appelé dans un instant. L’amendement bknoek 813 constitue le point d’équilibre 12329auquel nous sommes parvenus avec le Gouvernement et vise à abaisser de 340 à 200 euros le montant du droit de visa de régularisation acquitté par les étrangers en situation irrégulière. Il s’agit un pas très important. L’amendement reprend une recommandation, assez légitime à mon sens, du rapport d’information remis en juin dernier par Mme Stella Dupont.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Dupont, retirez-vous l’amendement ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Bien que j’entende les arguments qui viennent d’être présentés, je souhaite maintenir l’amendement, qui prolonge les travaux de la mission d’information relative à la taxation des titres de séjour. Lorsque nous examinerons mon amendement bknoek 1092, je reviendrai sur le consensus très important dont M. le rapporteur général a fait état.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1124, 813, 1022 et 1092, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 813, 1022 et 1092 sont identiques. L’amendement bknoek 1124 de Mme Stella Dupont a déjà été défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 813.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je viens de présenter cet amendement adopté par la commission des finances.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1022.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est identique à celui de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1092.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Cet amendement a fait l’objet d’un long travail parlementaire, qui a associé de nombreux collègues. Il vise à réduire le montant du droit de visa de régularisation de 340 à 200 euros.
Je remercie tous ceux qui ont travaillé à l’aboutissement de ce dossier au long cours, dont l’enjeu est moins budgétaire qu’humain. Cette mesure représente un coup de pouce important pour des personnes dont les ressources sont souvent modestes. Elle va également faciliter l’intégration des personnes étrangères régularisées sur notre territoire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme je l’ai déjà indiqué, je demande le retrait de l’amendement bknoek 1124 au profit des amendements identiques bknosek 813, 1022 et 1092.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 589.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il vise à dispenser les personnes en situation d’impécuniosité du paiement des taxes et droits de timbre pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, taxes et droits de timbre que notre amendement précédent proposait de supprimer totalement.
Cet amendement nous a été suggéré par les associations AIDES et la Cimade.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Outre sa proximité avec l’amendement bknoek 1125 dont j’ai demandé le retrait, l’amendement vise à compléter un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dit CESEDA, qui concerne les seuls étrangers mariés avec un ressortissant de nationalité française, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, au but recherché. Du fait de cette erreur rédactionnelle, l’amendement n’a pas l’effet que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Sans cela, vous l’auriez accepté ? (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Le sujet a déjà été traité, et je rappelle qu’il existe des dispositifs permettant d’exempter de taxes les titres de séjour des personnes les plus vulnérables – les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les personnes prises en charge par l’aide sociale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1023.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il a pour objet d’aligner la durée du titre de voyage des apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire sur la durée de la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans et de fixer le montant de la taxe correspondante prorata temporis. Aujourd’hui, pour voyager, ces derniers ne peuvent se voir délivrer qu’un titre d’identité et de voyage d’un an.