Projet de loi de finances pour 2020 : Article 6 quinquies
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 6 quinquies modifie en profondeur le régime des prélèvements sur les paris sportifs. Ainsi, à compter du bk1erek janvier 2020, ces prélèvements ne seront plus assis sur les mises mais sur le produit brut des jeux tandis que leur exigibilité ne sera plus constituée par l’encaissement des mises mais par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.
Il convient de s’assurer que cette nouvelle fiscalité sur les courses hippiques ne porte pas atteinte aux missions d’intérêt général confiées au Trot et à France Galop. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le rapporteur général et madame la secrétaire d’État, et garantir que les modalités prévues dans l’amendement bknoek 732 rectifié et le sous-amendement du Gouvernement permettront à ces organismes de continuer à exercer ces missions dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 732 rectifié et 814, pouvant être soumis à une discussion commune. Le premier fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1179.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bknoek 732 rectifié.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement bknoek 814, adopté par la commission des finances, prévoit une réforme de la fiscalité des paris. Il comprend plusieurs précisions et ajustements liés à l’adoption de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ainsi qu’une refonte de la fiscalité des paris hippiques. L’amendement bknoek 732 rectifié est différent de l’amendement bknoek 814, car on a complété ce dernier par un volet relatif au PMU.
Madame Louwagie, les mots « sans préjudice de la mission d’intérêt général qui leur a été confiée » figurent en toutes lettres dans l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 732 rectifié.
Je retire l’amendement bknoek 814 au profit de l’amendement bknoek 732 rectifié qui est plus complet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1179 à l’amendement bknoek 732 rectifié.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme à Mme Louwagie la justesse de la lecture du rapporteur général : les missions de service public de France Galop ne sont pas remises en cause – vous avez raison d’avoir souligné leur importance. L’exposé sommaire les mentionne expressément pour éviter toute ambiguïté.
Le sous-amendement bknoek 1179 complète l’amendement du rapporteur général. Il vise à aligner les taux applicables aux paris hippiques en ligne et ceux des paris hippiques dans le réseau urbain et sur les hippodromes.