Projet de loi de finances pour 2020 : Article 6 sexies

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 6 sexies

debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, d’un amendement, bknoek 815, de suppression de l’article 6 sexies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Joël Giraud : Il s’agit de supprimer l’article 6 sexies introduit par le Sénat, qui prévoit la fameuse exonération du loto du patrimoine de l’ensemble des prélèvements applicables aux jeux de loterie. Cette exonération aurait des effets collatéraux importants puisqu’elle réduirait les ressources de l’ANS, l’Agence nationale du sport.
Je vous rappelle que nous avons rétabli dans projet de loi de finances rectificative les crédits prévus en faveur de la Fondation du patrimoine de façon à ce que le financement de la mission de sauvegarde du patrimoine ne soit pas réduit. Je reste défavorable à un système prévoyant en plus une exonération, ce qui constituerait un précédent inacceptable en faveur des lotos.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression de l’article ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est favorable car les prélèvements concernés sont affectés au financement du sport et de la sécurité sociale.
L’État a renoncé aux recettes destinées à son budget général pour les affecter à la Fondation du patrimoine. En revanche, il nous semblerait déséquilibré de procéder à des exonérations qui auraient un impact sur les budgets de missions qui sont également d’intérêt général.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Vous faites, en l’occurrence, très compliqué ! Vous avez créé un loto pour contribuer à la préservation du patrimoine en péril, ce qui est une bonne idée. C’est un outil supplémentaire, qui ne vient pas se substituer à un autre dispositif. Pour notre part, nous considérons qu’il faut supprimer les prélèvements applicables aux revenus du loto du patrimoine afin qu’ils soient en totalité affectés au sauvetage du patrimoine en péril grâce à la Fondation du patrimoine créée à cet effet.
Vous considérez, d’un côté, que ces revenus doivent faire l’objet de prélèvements destinés au financement de l’Agence nationale du sport ou qu’ils doivent être soumis à la CSG – contribution sociale généralisée –, ou à la CRDS – contribution à la réduction de la dette sociale –, mais, d’un autre, vous annoncez que vous dégelez des crédits de la culture pour les réaffecter à la Fondation du patrimoine. Tout cela est très compliqué.
Les arguments avancés ne sont pas recevables. Le rapporteur général affirme que nous réclamons « fromage et dessert ». Ce n’est pas du tout le cas. Si nous demandons, comme l’indique de façon claire et nette mon amendement bknoek 535, qui devrait être appelé dans quelques instants, que les sommes correspondant à la CSG, à la CRDS et au prélèvement destiné à l’ANS soient reversées au loto du patrimoine, ce n’est pas pour obtenir en même temps un dégel des crédits de la culture en faveur du patrimoine. Par conséquent, on ne peut pas du tout parler de « fromage et dessert ».
Par ailleurs, la Fondation du patrimoine n’est pas tout à fait une fondation comme les autres car elle a été créée dans un but bien spécifique, ses missions ayant été définies dans le code du patrimoine. Je ne comprends donc pas ce qui vous empêche de prendre des mesures claires.
D’autre part, l’ANS ne doit pas être financée par ce loto du patrimoine, à moins que le Gouvernement le renomme « loto du patrimoine et du sport ». Dans ce cas, je serai d’accord !

Mme Véronique Louwagie : Ça va être difficile !

Mme Constance Le Grip : Il faudra l’annoncer à M. Bern !

M. Éric Woerth : Pourquoi faire toujours les choses à moitié ? Ce n’est pas la première fois que vous procédez ainsi ! Vous lancez un projet puis soudain, on ne sait pourquoi, vous avez peur et commencez à monter une usine à gaz – c’est bien ce que vous faites ici. Agissez simplement ! Faites en sorte que l’ensemble des sommes mises en jeu revienne au loto du patrimoine, donc à la Fondation du patrimoine et finance les travaux menés dans le cadre de la mission que vous avez confié à M. Bern en faveur du patrimoine en péril.

M. Gilles Lurton : Très bien !

M. Éric Woerth : Annulez les effets fiscaux ! Personne n’y perdra rien, pas même le monde du sport puisque nous parlons d’un loto supplémentaire. (Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Constance Le Grip applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry : Les propos que vient de tenir le président de la commission des finances reflètent bien l’esprit de l’amendement que j’ai moi aussi déposé à l’article 6 sexies.
Si on garantit aux Français qui participent au loto du patrimoine que leur argent est bien destiné à la Fondation du patrimoine et donc au soutien du patrimoine dans les territoires, les choses seront bien plus claires et la confiance sera donc encore plus grande. Cela peut même accroître le succès et le développement de cette loterie, laquelle est utile car l’engagement dans un dispositif aussi bienvenu est un acte précieux.
Mon amendement vise donc à clarifier la situation en indiquant que tout l’argent généré par le loto du patrimoine revient au patrimoine par le biais de la Fondation du patrimoine très bien identifiée aujourd’hui, dont on connaît la qualité des travaux.

M. Gilles Lurton : Très bien, madame El Haïry ! J’approuve vos propos.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois : Comme nous le savons, les Français tiennent beaucoup à ce que les sommes qu’ils ont versées dans le cadre du loto du patrimoine soient bien dévolues à la sauvegarde du patrimoine. Les exonérations prévues par le Sénat risqueraient, à terme, de mettre en danger cette loterie.

Mme Véronique Louwagie : C’est le contraire !

Mme Marianne Dubois : Mon collègue Raphaël Gérard a déposé un amendement bknoek 545 à l’article 6 sexies visant à préserver le dispositif actuel du loto du patrimoine en instaurer un système de compensation garantissant que l’ensemble des sommes versées par les Français soit destiné à la seule sauvegarde du patrimoine.

Mme Véronique Louwagie : Dans ce cas, il faut en rester à la version du Sénat !

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : Dans la droite ligne des propos du président Woerth, je m’étonne à mon tour que la majorité, en donnant un peu l’impression de s’emmêler les pinceaux, contredise, à l’occasion de cette nouvelle lecture, un dispositif extrêmement clair voté par le Sénat et invente un mécanisme de compensation alors qu’on pourrait tout simplement garantir que les sommes collectées à la faveur du loto du patrimoine soient intégralement consacrées au sauvetage du patrimoine en France. C’est ce que nos concitoyens attendent.
On perçoit bien là une politique de gribouille : en permanence, l’État avance d’un pas puis recule de deux. Alors que le Président de la République avait affirmé que le sauvetage du patrimoine français devait être une ambition nationale, l’opération se révèle peu claire. Ce n’est pas net du tout et cela ressemble à un grand embrouillamini. Il y a finalement un jeu à somme nulle qui n’est pas du tout en faveur du sauvetage patrimoine.
Plusieurs dispositifs avaient pourtant été annoncés, aussi bien à l’Assemblée en première lecture qu’au Sénat. Nous regrettons fort que le Gouvernement n’ait fait aucun choix clair et délibéré en faveur du patrimoine. Les Français ne s’y retrouvent pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Pour compléter ce que vient de dire ma collègue, je me souviens très bien que, lors du premier loto du patrimoine, j’étais intervenu pour demander à M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ce qu’étaient devenus les prélèvements liés à cette loterie.

Mme Véronique Louwagie : C’est vrai, c’était dans l’hémicycle !

M. Gilles Lurton : Je dois vous avouer qu’il avait été très gêné au moment de répondre, ce qui avait d’ailleurs fait grand bruit. Depuis, nous revenons régulièrement sur ce sujet.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Cette loterie est une invention que j’ai envie de qualifier de géniale, et je ne comprends pas que toutes les sommes collectées auprès des Français pour la sauvegarde du patrimoine ne soient pas consacrées à cette cause. La décision que vous prendrez peut-être ce soir risque d’être contre-productive et de décourager les Français de participer à ce loto, ce qui serait très regrettable. (Mme Constance Le Grip applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : J’aimerais apporter plusieurs précisions. Le président Woerth a repris l’expression « fromage et dessert » que j’avais employée en commission. En effet, son amendement évoque les crédits budgétaires mais aussi un dispositif complémentaire qui consiste en une exonération de taxes qui me semble très excessive. Il y aurait deux dispositifs en même temps.
Vous dites que les crédits budgétaires sont opaques. Mais ils ne le sont pas du tout, au contraire. La preuve en a été faite s’agissant du patrimoine lors du PLFR : nous avons réabondé une ligne budgétaire car il y avait visiblement une insuffisance de crédits. Cela démontre que avons la main sur ces crédits.
Peut-être est-ce en raison d’un tropisme personnel mais j’avoue que je suis toujours un peu sidéré lorsque des parlementaires, en particulier des commissaires aux finances, 12332préfèrent l’affectation de produits d’imposition au vote de crédits budgétaires sur lesquels ils ont leur mot à dire. C’est le rôle du Parlement et des parlementaires de s’exprimer à ce sujet et de prendre une décision en la matière. Ne nous privons pas nous-mêmes de nos prérogatives ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Constance Le Grip : Voilà une explication très embarrassée ! C’est laborieux !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Monsieur le rapporteur général, votre interprétation de mon amendement n’est pas la bonne. Ce que vous en dites est faux. Nous pourrons en rediscuter après la séance, dans notre couloir de la commission des finances ! (Sourires.)
Il faut prendre en considération la chronologie, ce que vous n’avez pas fait. Les choses se font successivement. Il y a des crédits budgétaires puis une taxe affectée qui doit être affectée. Pour ma part, je n’ai pas de religion sur les taxes affectées – en dehors de la question de l’écrêtement mais c’est un autre sujet.
À chaque fois, on se targue d’avoir dégelé un crédit budgétaire, comme si c’était un exploit. Or nous avons la possibilité de verser ces sommes automatiquement, sans qu’il soit nécessaire, chaque année, de le redire et d’attendre une décision budgétaire de dégel des crédits. Puisque vous avez créé ce loto pour un objectif précis, pourquoi voulez-vous à ce point compliquer les choses ?
C’est forcément qu’il y a un loup quelque part, que vous avez une idée derrière la tête, par exemple celle de ne pas restituer les sommes dans un ou deux ans. Sinon aucune raison ne saurait justifier cette méthode. Ce n’est pas une discussion politique, puisque nous allons à 100 % dans votre sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je voulais simplement remercier M. Lurton d’avoir qualifié ce dispositif de « génial ». En effet, il permet d’affecter 22 millions d’euros à la rénovation de notre patrimoine. C’est une avancée qu’il faut saluer. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais tout le bénéfice du loto du patrimoine n’est pas affecté au patrimoine ; c’est bien le problème !

M. Gilles Lurton : Je retire le mot « génial » !

M. Fabrice Brun : C’est M. Lurton qui est génial !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Ce débat est important. Monsieur le rapporteur général, vous vous réfugiez derrière la procédure budgétaire, mais votre argument n’est pas recevable.
Madame la secrétaire d’État, il est faux de dire que l’ensemble des sommes est affecté à la rénovation du patrimoine puisqu’une partie des millions donnés par les Français dans le cadre du loto du patrimoine est prélevée sous forme de cotisations et de contributions. Aujourd’hui, vous ne pouvez pas donner l’assurance aux Français que les sommes qu’ils donnent dans le cadre du loto du patrimoine vont bien au patrimoine. Une partie des fonds se retrouve dans les caisses de l’État pour qu’il finance ses dépenses. Les Français sont donc mis à contribution ; cette évolution n’est ni logique ni normale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei pour une intervention rapide, même si je sais que ce sujet est important.

M. Jean-Paul Mattei : Les traitements ne diffèrent-ils pas en fonction du loto ? L’un est soumis à une taxation, l’autre non. N’y a-t-il pas là un problème d’égalité devant la taxation ? Je m’interroge sur le fond, sur la légalité de ce double traitement. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Louwagie : Dites vraiment ce que vous pensez !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Si M. Mattei est contre le loto du patrimoine – puisque telle est sa position –, je lui propose d’aller au bout de cette logique et donc de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Paul Mattei : Je ne suis pas contre le loto du patrimoine !

M. Éric Woerth : Si, vous l’êtes !

Mme Émilie Cariou : Nous n’avons pas dit cela !