Projet de loi de finances pour 2020 : Article 8

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 8

debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 619 et 823, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 823 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1171.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 619.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Compte tenu des besoins sociaux et vu les programmes d’action des pouvoirs publics, le présent amendement vise à clarifier et à simplifier le statut fiscal des opérations de construction et de rénovation des établissements dédiés à l’aide sociale à l’enfance, menées notamment par le secteur associatif et caritatif. Il s’agit de leur faire profiter des taux réduits de TVA.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 823.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à conserver l’article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, sans néanmoins retenir ni la prorogation du délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements neufs qu’ils réalisent, ni l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation des logements locatifs sociaux.
Il reprend une proposition sénatoriale non adoptée visant à tenir compte des évolutions apportées pour clarifier le champ d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFBP – qui s’appuie sur les périmètres du taux réduit de la TVA.
Nous aurons ainsi une version équilibrée de l’article 8, en particulier de la diminution de TVA pour un grand nombre de constructions de logements sociaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole, monsieur le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1171.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Voilà qui me place dans une situation quelque peu schizophrénique mais j’ai le droit de sous-amender mon amendement… Le sous-amendement est en l’occurrence rédactionnel et vise à rectifier une référence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 619. Je suis en revanche favorable à l’amendement bknoek 823 tel que le rapporteur général entend le sous-amender.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, j’imagine que l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 619 est également…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avions dit, il y a deux ans, qu’il ne fallait pas augmenter la TVA à 5,5 %, vous la maintenez et c’est très bien. Pouvez-vous préciser votre propos sur l’exonération de TFPB ? Je suppose qu’il s’agit d’une nouvelle exonération qui ne sera bien entendu pas compensée pour les communes.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est la deuxième fois dans la soirée !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Elles s’en trouveront pénalisées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 536.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je reviens sur un sujet que nous avons déjà abordé à de nombreuses reprises, en séance comme en commission : la spéculation immobilière qui ravage la Corse.
On sait qu’en Corse, le coût du logement et celui du foncier ont augmenté bien plus que sur le continent. Pour essayer de répondre à cette inégalité – car ce phénomène touche les plus modestes qui veulent accéder au logement –, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat. Le présent amendement vise à soutenir cette démarche en faisant passer le taux de TVA sur le logement locatif social de 10 à 5,5 %. Cette mesure est certes partielle mais je vous demande avec force de l’adopter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. Je ne nie pas les difficultés particulières de la Corse, mais il serait abusif de généraliser le taux réduit de TVA à 5,5 % en dehors de tout critère lié aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à la qualification du logement social. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Mon avis est également défavorable. La Corse profitera de l’application de l’article 8 aux prêts locatifs aidés – PLAI– et prêts locatifs à usage social – PLUS –, mais il nous paraît difficile d’accorder le taux réduit aux autres logements puisque nous voulons précisément distinguer les premiers des autres.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je comprends assez mal les réponses qui nous ont été faites : s’il est positif de favoriser le logement social, il est doublement positif de le favoriser dans les circonstances que je viens d’évoquer. La Corse croule sous les permis de construire, dont le nombre est sans commune mesure avec une croissance démographique pourtant très élevée.
Par son ampleur, le phénomène a des répercussions sur les fondements sociétaux de toute la Corse, certaines étant très négatives, si vous voyez ce que je veux dire. Vous nous répondez chaque fois sur le même mode et nous restons avec nos problèmes. C’est pourquoi je ne vous remercie pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 320, 620, 322 et 323, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements bknosek 320 et 620 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir les amendements bknosek 320, 322 et 323.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite logique de l’amendement précédemment soutenu par le rapporteur général, nous revenons sur le taux de TVA réduit qui, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable – DALO –, a été accordé aux travaux effectués par les établissements médico-sociaux à but non lucratif hébergeant des personnes handicapées adultes, des personnes âgées ou des enfants.
L’amendement bknoek 320 vise à corriger un oubli du dispositif, en l’appliquant aussi aux établissements hébergeant des personnes ou des familles en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques. Il s’agit des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. On ne peut pas créer des salles de shoot sans aider les personnes qui veulent sortir de l’addiction et sans accompagner les établissements afférents par un taux réduit de TVA.
L’amendement bknoek 322 propose d’accorder le bénéfice du taux réduit de TVA aux travaux effectués par les établissements sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée, et qui prennent en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance.
L’amendement bknoek 323 s’inscrit dans la même logique mais les établissements concernés accueillent des populations différentes. Il s’agit ici d’opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département. Les structures en question formalisent l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable.
Tel est le cas des maisons d’accueils hospitalières, financées en partie par le Fonds national d’action sanitaire et social – FNASS – de la Caisse nationale d’assurance maladie – CNAM –, qui permettent d’héberger, à proximité de l’hôpital, les accompagnants des patients, mais également les patients eux-mêmes lorsqu’ils sont soignés en ambulatoire. Nous restons dans la thématique du soin et nous complétons la gamme des dispositifs couverts. Nous ne pouvons pas laisser de côté des établissements qui ont besoin de locaux décents pour accueillir les patients et leurs accompagnants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 620, identique à l’amendement bknoek 320.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous proposons une régulation de l’application du taux réduit de TVA, qui a été parfaitement défendue par ma collègue Marie-Christine Dalloz.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je comprends l’objet des amendements identiques, mais je pense qu’il y a un meilleur moyen d’aider ces publics qu’en abaissant le taux de TVA appliqué aux bâtiments.
Les amendements bknosek 322 et 323 tendent à un élargissement du dispositif de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST. S’agissant des amendements de cette nature, j’apprécierais qu’il y ait une évaluation du coût pour pouvoir me prononcer.
La mesure pourrait présenter un intérêt dans les cas où il existe une connexion directe avec un centre hospitalier, mais il faudrait étudier le sujet en réunion de travail interministérielle. Une simple modification du bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – pourrait peut-être suffire dans certains cas précis.
J’émets donc un avis défavorable aux amendements identiques bknosek 320 et 620, et je demande le retrait des amendements bknosek 322 et 323.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le champ de référence des amendements bknosek 320 et 620 relève de la directive européenne sur la TVA. Dès lors qu’il y a médicalisation, comme en addictologie, le taux réduit de TVA ne peut pas s’appliquer. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements, tout en m’accordant avec M. le rapporteur général sur le fait que cela n’enlève rien à l’importance d’un sujet qu’il faut probablement traiter par d’autres moyens.
L’amendement bknoek 322 ne se heurte pas au même obstacle mais au choix du Gouvernement de ne pas aller au-delà de ce qui est prévu dans le cadre de ce projet de loi de finances sur l’actualisation du périmètre du taux réduit applicable aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Rappelons que le taux réduit de TVA est déjà largement appliqué aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, handicapées ou sans domicile. L’avis est défavorable pour des raisons d’opportunité, nous le reconnaissons.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement bknoek 323. Comme dans le cas des amendements identiques, il y a une incertitude liée à la médicalisation de la prise en charge qui rendrait cette disposition contraire à la directive européenne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bknoek 693.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont Mme Isabelle Valentin est la première signataire, vise à accorder le bénéfice du taux réduit de TVA aux structures d’hébergement qui accueillent des personnes âgées ou handicapées dans des maisons « familiales » en domicile partagé, les hébergés étant éligibles à l’aide personnalisée au logement – APL.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La construction d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – peut déjà bénéficier d’un taux de TVA de 5,5 % dès lors que les personnes hébergées sont éligibles au prêt locatif social – PLS.
L’article 8 conserve ce taux de TVA à 5,5 % puisque son alinéa 53 vise les établissements qui hébergent des personnes âgées remplissant « les critères d’éligibilité d’un prêt réglementé », lorsque la gestion de l’établissement est désintéressée. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis également défavorable pour les raisons développées par M. le rapporteur général.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Les établissements visés par cet amendement ne sont pas des EHPAD. Il s’agit, par exemple, des structures d’habitat regroupé qui sont absolument indispensables au maillage de la plupart des territoires pour l’accueil et le maintien des populations âgées vieillissantes. Je signale qu’elles ne bénéficient d’aucune aide publique hormis le concours souvent très important des collectivités territoriales de premier niveau.
Refuser qu’elles bénéficient d’un taux réduit de TVA, c’est fermer la porte définitivement à une forme d’accompagnement de ces dynamiques qui reposent toujours sur les niveaux les plus locaux. C’est bien dommage !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Lorsque les domiciles partagés sont constitués en logements-foyers, le taux réduit de TVA s’applique. Sur ce point, votre demande est donc satisfaite. Quant au reste de l’amendement, il est très imprécis : on ne sait pas très bien à qui l’on s’adresse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 525.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Dois-je vraiment présenter cet amendement proposé par notre collègue Acquaviva ? Compte tenu de ce qui s’est dit dans cette enceinte, il y a quelques minutes, j’ai peu d’espoir de le voir prospérer.
Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux en Corse pour diverses raisons : la forte proportion de personnes éligibles au logement social ; la baisse drastique des aides à la pierre ; la perte du taux préférentiel prévue par le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, passé de 30 % à 20 %.
Tous ces considérants font que cet amendement tient la route.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que le taux de 5,5 % bénéficie bien aux logements financés par le PLAI et le PLUS, destinés aux clientèles les plus « exigeantes » en matière de logement social. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Au fil des lectures, on assiste au rejet de toutes les propositions émises pour lutter contre le phénomène de la spéculation immobilière en Corse. Ce territoire se trouve pourtant dans une situation tout à fait singulière par rapport aux autres : il connaît un taux de résidences secondaires beaucoup plus élevé qu’ailleurs, et on constate une difficulté prégnante pour l’accès au logement des ménages.
On nous dit que ce taux réduit de TVA s’applique au PLAI mais tous les autres types de logements sociaux ne peuvent en bénéficier. Le Gouvernement n’ouvre la porte à aucune proposition. Pour sa part, le rapporteur général avoue qu’il y a un problème particulier de logement et d’immobilier en Corse, mais, ensuite, que fait-on ?
Madame la secrétaire d’État, je m’étonne que, sur ce sujet comme sur les autres, vous ne fassiez aucune ouverture, aucune demande de rencontre avec les élus de ce territoire pour approfondir leurs propositions.
Peut-être ne sont-elles pas tout à fait satisfaisantes d’un point de vue juridique, mais on ne peut pas dire qu’il n’y a pas un problème essentiel sur ce territoire. J’en veux pour preuve la délibération de la collectivité de Corse qui a pris ce sujet à bras-le-corps de manière très volontariste, en soutenant le logement social plus que d’autres collectivités et en favorisant l’accès à la propriété. Le Gouvernement devrait être à l’écoute de ce territoire et le soutenir. (M. Michel Castellani applaudit.)