Projet de loi de finances pour 2020 : Article 11 bis B
debate, 16/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1192.
Mme Agnès Pannier-Runacher : La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE, a réformé l’épargne retraite en créant les plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs et les plans d’épargne retraite individuels. En conséquence, une disposition propre aux exploitants agricoles relevant du régime de la micro-entreprise doit être précisée afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de déduction par ces exploitants des versements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite.
L’amendement permet donc aux exploitants agricoles relevant du régime de la micro-entreprise de déduire du revenu global les sommes versées dans les plans d’épargne retraite, ainsi que les versements effectués au titre des garanties complémentaires permettant de couvrir les risques de décès, d’invalidité et de perte d’autonomie, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà déduit ces sommes de leur revenu global dans les conditions prévues par l’article 163 quaterdecies du code général des impôts.
Il s’agit d’une mesure favorable à la profession agricole.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cette précision est extrêmement bienvenue. Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition est en effet favorable à l’ensemble des exploitants agricoles relevant du régime de la micro-entreprise. Mais la déduction qu’elle prévoit pour le calcul de l’impôt sur le revenu est-elle également prise en compte pour le calcul des cotisations sociales ? Pour le dire autrement, a-t-elle simplement un effet sur l’impôt sur le revenu ou également sur les cotisations sociales – ce qui, bien sûr, n’est pas neutre ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les cotisations sociales sont actuellement exclues du champ du dispositif. La situation reste inchangée.