Projet de loi de finances pour 2020 : Article 17

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 17

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 220 et 229 de M. Julien Dive sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1087.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cet amendement du groupe La République en marche vise à soutenir le développement du biogaz. L’article 17 simplifie de manière bienvenue la fiscalité du gaz naturel ; nous souhaitons conserver l’apport du Sénat qui décale d’une année, c’est-à-dire au bk1erek janvier 2021, la forfaitisation de l’exonération du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Cette mesure constituera un signal en faveur de la transition énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables. Elle témoignera de l’engagement de la représentation nationale dans le domaine de l’écologie. En outre, elle se situe dans la logique de la loi relative à l’énergie et au climat, qui prévoit de réformer les garanties d’origine d’ici à un an : nous modifierons donc d’un seul tenant et de manière cohérente la fiscalité du biogaz.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Même si ces amendements – nous venons de rejeter ceux de M. Dive – ont un coût pour le Trésor public, il faut savoir ce que l’on veut. Le gaz a beau être une énergie fossile, il constitue un progrès par rapport au pétrole. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui va dans le sens de la transition écologique.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Sans me départir de ma neutralité, j’écoute avec intérêt en tant que député de Lacq.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 590.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Il vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale : le déplafonnement du remboursement partiel, pour les exploitants agricoles, de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN.
En effet, ce déplafonnement bénéficierait surtout au chauffage au gaz naturel des serres maraîchères, qui permet de produire des légumes – notamment des tomates – tout au long de l’année, sans respect de la saisonnalité des produits.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est stupide de faire des tomates en toutes saisons !

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Une telle aide financière remettrait donc en cause nos objectifs de verdissement du budget et d’une politique fiscale environnementale et rationnelle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis. Supprimer cette disposition reviendrait à favoriser l’importation de productions concurrentes, elles-mêmes issues de procédés qui ne respectent pas les saisons, ou arrivées par avion sur le territoire national. Cela me semble contraire à ce que la majorité parlementaire souhaite faire par ailleurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens cet amendement. Il est normal d’aider les agriculteurs à opérer leur transition écologique ; or celle-ci demande du temps ; il est donc normal de maintenir, pendant un peu de temps, certaines aides qui leur permettront de passer ce cap. Mais, en l’occurrence, il n’est pas question de maintenir une aide : il est question de la déplafonner, donc de l’augmenter. Au moment où l’on demande à certaines professions de faire des efforts…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous croyez que les agriculteurs n’en font pas ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …en leur supprimant un certain nombre d’aides fiscales, je trouve curieux que, sous prétexte de soutenir les agriculteurs, on augmente une aide qui nuit à l’environnement. Il y a d’autres moyens d’appuyer la transition écologique des agriculteurs que d’aller à l’encontre de l’écologie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Pour ma part, je souscris aux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Ainsi que l’a rappelé M. le ministre, adopter cet amendement favoriserait les importations de Hollande, d’Espagne, du Maroc, dont le coût carbone est beaucoup plus élevé. En outre, l’exposé de ses motifs présente les serristes et les maraîchers comme mettant à mal les « objectifs de verdissement du budget et d’une politique fiscale environnementale et rationnelle ». Rien que ça !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : En effet, rien que ça !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Chez moi, en tout cas, serristes et maraîchers sont engagés depuis longtemps dans la transition énergétique : 15 à 20 % de leurs besoins de chaleur sont déjà couverts par les énergies renouvelables.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il existe des projets en matière de biomasse, d’énergie solaire, photovoltaïque, thermique, de méthanisation. Si nous adoptions cet amendement, ce sont ces efforts en direction des énergies renouvelables qui recevront un coup d’arrêt, au profit, encore une fois, des produits importés de pays qui ne s’embarrassent pas de ces considérations.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il me semble que nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises dans l’hémicycle. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même souhaitons exprimer notre soutien à Mmes Tuffnell et Pompili. Elles ont insisté sur un point important : ce projet de loi vise à réduire les exonérations ou les aides défavorables à l’environnement. Or, en l’occurrence, il aboutit non pas même au maintien, mais à l’augmentation de l’une de ces aides. C’est totalement incohérent par rapport à notre ligne directrice en matière de transition énergétique et écologique. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : L’idée n’est pas de revenir sur le remboursement partiel de la TICGN aux agriculteurs, déjà en vigueur, mais de ne pas créer une nouvelle aide d’autant plus coûteuse qu’elle serait déplafonnée, et de surcroît contraire à nos objectifs concernant l’environnement et le climat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 848 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est retiré, monsieur le président.