Projet de loi de finances pour 2020 : Article 25 quater

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 25 quater

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il est important pour moi de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit mon intervention. Nos collègues sénateurs ont eu la grande sagesse d’introduire cet article, notamment pour permettre à l’outre-mer de mieux lutter contre la désertification médicale. J’ai eu l’opportunité il y a peu de temps, ici même, à l’occasion de la proposition de loi présentée par nos collègues socialistes, de rappeler que la Guyane constitue en elle-même un désert au sein du désert médical, et qu’il fallait prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux y accompagner la santé. La décision prise par le Sénat est une décision de sagesse ; elle n’est pas un luxe. Lorsque la santé est défaillante, c’est la société tout entière qui va mal.
Je considère donc que la suppression de cet article constituerait un très mauvais signal lancé aux populations de Guyane – et d’outre-mer de façon générale. J’aimerais rappeler, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la demande déjà formulée par nos compatriotes des outre-mer d’élargir à des médecins cubains le recrutement de médecins à diplôme hors Union européenne, prévu par l’ordonnance de 2005. Mme la ministre des solidarités et de la santé avait fait preuve d’une grande frilosité à ce sujet. Sur le terrain, cependant, les gens continuent à ne pas pouvoir être soignés correctement et à en mourir.
L’extension au secteur de la santé en outre-mer des abattements applicables dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération – ZFANG – constitue selon nous une excellente idée. Je me demandais, avant mon intervention, si la santé et les préconisations des outre-mer étaient une priorité pour le Gouvernement. La décision que vient de prendre M. le rapporteur général me conforte dans l’idée que nous pouvons parfois être entendus. Tant mieux pour ce qui concerne l’article 25 bis ! Je demande simplement que la représentation nationale fasse à nouveau preuve d’une attention particulière à l’égard de la demande que je formule. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 866 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise en effet à supprimer l’article 25 quater. En effet, l’extension des abattements au champ de la santé ne porte pas uniquement sur les ZFANG, mais aussi sur les réductions d’impôt et sur le crédit d’impôt pour les investissements productifs en outre-mer. Ce dispositif, qui va très au-delà de ce que vous indiquez, sera très onéreux. En outre, positionné en première partie, il aurait un effet rétroactif immédiat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Monsieur le rapporteur général, je peux comprendre votre volonté de bien gérer les deniers de l’État. Mais en ne réalisant des économies que sur des postes essentiels comme la santé ou l’éducation, on risque d’être rapidement confronté à des conséquences que personne ne désire. Ma collègue de Saint-Martin est déjà intervenue pour exposer les problèmes rencontrés par nos territoires ; mes collègues de Martinique et de Guadeloupe ne cessent de le faire.
On peut effectivement penser qu’une telle disposition augmentera les dépenses de l’État, mais en refusant de la mettre en œuvre et en laissant s’aggraver certaines situations, on peut s’attendre dans les mois et les années qui viennent à des flambées de mécontentement dans nos territoires, que personne ne souhaite aujourd’hui. Je ne peux donc pas être d’accord avec la réponse que vous faites ce soir, monsieur le rapporteur général. Votre position, très dangereuse, n’est pas courageuse et ne répond pas du tout aux attentes de nos populations respectives. C’est très dommage.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie pour ces explications, cher collègue : elles sont importantes.