Projet de loi de finances pour 2020 : Article 27 bis

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 27 bis

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Le Sénat a supprimé l’article 27 bis.
Sur l’amendement bknoek 174, tendant à le rétablir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement avait été adopté très largement en première lecture à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé par le Sénat. Le groupe Socialistes et apparentés le redépose donc évidemment, considérant que ce qui a été validé une fois peut légitimement l’être à nouveau.
Il concerne la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, laquelle a instauré le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, qui existe depuis deux ans et qui ne fait toujours pas l’objet d’une contribution. Dans la mesure où notre ferme volonté est de concrétiser la loi que nous votons – j’estime que les députés sont légitimes pour veiller à la concrétisation de la loi par les dispositifs qu’ils ont adoptés – nous déposons donc cet amendement visant à créer une contribution des professions juridiques réglementées à ce fonds. Pourquoi ? Car ces professions juridiques réglementées sont encadrées par des tarifs qui, selon le lieu d’installation ou les prestations fournies, sont plus ou moins favorables et peuvent contribuer aux difficultés financières des offices.
Notre préoccupation est de conserver un maillage territorial satisfaisant, notamment par les notaires, principaux intéressés de ce dispositif. Il ne s’agit pas d’une révolution, mais d’accompagner un effort déjà engagé par certaines professions et de maximiser ce dispositif de manière à ce que ces professions juridiques réglementées, qui disposent de tarifs moins favorables en zone rurale, puissent continuer leur activité, tout à fait essentielle pour nos territoires – cela intéressera les députés, soucieux, comme ils l’ont été pour les déserts médicaux, d’éviter la constitution de déserts juridiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un sujet dont nous avons débattu en commission, mais à l’article 65, c’est-à-dire en deuxième partie du projet de loi de finances. Votre amendement est ici placé en première partie, ce qui donne à ses dispositions un effet rétroactif. Je vous demande donc de retirer cet amendement placé à un mauvais endroit pour que nous puissions avoir cette discussion lors de l’examen de l’amendement après l’article 65, qui a en plus l’avantage d’affecter la contribution au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : J’opterai pour la même position que celle de M. le rapporteur général, mais avec des arguments différents, sachant que les éléments que j’évoquerai devant vous pourront aussi être discutés lors de l’examen de l’article 65.
Je voudrais dire, madame Untermaier, que le Gouvernement est évidemment favorable aux objectifs que vous poursuivez en souhaitant le rétablissement de la contribution à l’accès au droit et à la justice. Vous l’avez dit clairement, cette taxe frapperait à la fois les huissiers de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les AJMJ – administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires – afin de répondre aux dispositions prévues à l’article 50 de la loi du 6 août 2015 – la loi Macron – dont l’objectif est d’assurer le maillage territorial des professions juridiques pour, ce faisant, favoriser l’accès au droit de nos concitoyens.
Il me semble cependant que cette taxe, telle que vous l’envisagez, pose deux difficultés que j’exposerai brièvement. La première est de nature constitutionnelle. La question du maillage territorial concerne essentiellement deux professions, les notaires et les huissiers, mais pas véritablement les autres, qu’il s’agisse des greffiers des tribunaux de commerce ou des AJMJ. Nous pouvons donc nous demander si cette taxe est bien conforme au principe d’égalité. La seconde difficulté est liée à l’établissement d’une taxe uniforme pour l’ensemble de ces professions, ce qui me paraît en définitive assez peu adapté et difficile à calibrer. Un autre amendement prévoit d’ailleurs un taux différent, aussi la taxe ainsi conçue ne me paraît pas nécessairement adaptée.
C’est pourquoi le Gouvernement formule une autre proposition qui est d’instaurer des contributions volontaires obligatoires adaptées à chaque profession. Ces contributions viendraient, vous l’avez dit vous-même, madame la députée, consolider les dispositifs déjà créés par les notaires et, plus récemment, par les huissiers, et permettraient une forme de péréquation qui donnerait satisfaction à l’objectif que vous souhaitez atteindre, c’est-à-dire l’implantation de ces professions sur l’ensemble du territoire, y compris en milieu rural.
Ces contributions volontaires obligatoires seraient contrôlées par l’État, avec une approbation de la chancellerie. Les professions devraient déposer un rapport sur la consolidation du maillage territorial, qui pourrait être effectué sous le contrôle du Parlement. Et ces contributions pourraient même financer ce qui est également prévu par la loi Macron, c’est-à-dire des opérations interprofessionnelles comme des implantations communes de notaires et huissiers en milieu rural.
Je souhaite que nous introduisions cette contribution volontaire obligatoire dans un prochain véhicule législatif, avant l’été. Cela pourrait être fait, sans que j’en aie l’absolue certitude, avec le véhicule législatif relatif au parquet européen. Nous atteindrions ainsi de manière plus efficace l’objectif de maintenir le maillage territorial. C’est la raison pour laquelle, madame la députée, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vous remercie de vos explications, madame la garde des sceaux.
Mon attitude sera constructive, mais je souhaite aussi que la volonté du législateur soit appliquée. Votre proposition est intéressante. Toutefois, elle soulève une difficulté : elle sera à la main du Gouvernement, non du législateur, alors que la disposition jugée inconstitutionnelle était d’origine parlementaire – elle était d’ailleurs issue d’un amendement qu’il m’avait été demandé de présenter.
Nous considérons que nous devons utiliser le véhicule de la loi de finances pour créer cette contribution, car c’est précisément ce que nous a demandé le Conseil constitutionnel. Vous nous annoncez un autre véhicule législatif, et je vous en remercie, mais je pense que cela ne sera pas conforme à l’obligation qui nous est faite. Il faut absolument vérifier ce point.
J’en viens à la difficulté de nature constitutionnelle que vous avez évoquée. Les professions juridiques concernées par la question du maillage sont effectivement les notaires et les huissiers de justice, mais rien ne dit que les autres professions soumises à des tarifs réglementés ne rencontreront pas, à un moment donné, des difficultés analogues à celles que peuvent connaître les notaires dans certains territoires ruraux abandonnés, lorsqu’ils sont tenus d’instruire des dossiers de succession ou d’établir des actes qui ne leur rapportent pas grand-chose.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous prie de conclure, ma chère collègue…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’achève mon propos, monsieur le président. Il était important que j’intervienne, puisque Mme la garde des sceaux a pris la peine de venir ce soir, ce dont je la remercie.

M. le président (Parti socialiste) : La règle doit être la même pour tout le monde…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …après ces explications fournies, qui vaudront aussi pour l’amendement mentionné par M. le rapporteur général.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.