Projet de loi de finances pour 2020 : Article 50

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 50

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous regrettons que l’article 50, qui concerne le mécénat, considère celui-ci comme une niche fiscale, alors que, selon nous, il représente un investissement social. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a voté à l’unanimité, et non pas seulement à la majorité, la suppression du cœur du dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir l’instauration du seuil de 2 millions d’euros en application duquel la fraction des dons excédant ce montant conduit à une réduction d’impôt de 40 % au lieu de 60 %.
Je rendrai, avec Naïma Moutchou, un rapport au Premier ministre dans trois semaines à peine, le 15 janvier, dans lequel nous proposerons des mesures pour faire évoluer le mécénat et lutter contre les abus. Nous savons qu’il y en a mais nous n’y mettrons pas fin en abaissant le taux de réduction d’impôt de 60 à 40 % ni en hiérarchisant les causes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je réaffirme le soutien du groupe Les Républicains au dispositif du mécénat d’entreprise à la française, à la philanthropie à la française, que l’article 50 du projet de loi de finances, dans sa rédaction initiale, venait grandement déstabiliser et fragiliser, notamment en abaissant de 60 à 40 % la réduction d’impôt sur la fraction des dons supérieure à 2 millions d’euros.
Nous avons tenté, en première lecture, de contrer les effets néfastes de cet article en déposant des amendements. C’est finalement au Sénat que le travail parlementaire aura permis d’aboutir à un véritable texte d’équilibre, entièrement récrit, adopté à l’unanimité.
Le rapporteur général ayant déposé un amendement pour revenir à la version initialement votée à l’Assemblée nationale, nous souhaitons appeler l’attention de la représentation nationale sur les risques d’instabilité fiscale que ferait courir son adoption. Nous voulons envoyer un message clair de confiance au mécénat d’entreprise, qui joue un rôle essentiel en finançant généreusement de nombreux organismes servant des causes d’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Elle a raison.

M. le président (Parti socialiste) : Mme El Haïry et Mme Le Grip ayant rappelé le contexte, je vous invite à la concision pour examiner les 249 amendements qui restent. Comme l’ont rappelé le président de la commission et le rapporteur général, nous sommes en nouvelle lecture.
Les amendements identiques bknosek 47 de M. Julien Dive, 163 de M. Fabrice Brun, 482 de Mme Christine Dalloz et 718 de Mme Constance Le Grip, qui tendent à supprimer l’article 50, sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 907, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Rétablissement du texte dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1197.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il tend à supprimer les dispositions relatives à la réduction de 60 à 40 % de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1220.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le mécénat d’entreprise est l’un des rares dispositifs dont le bon fonctionnement est reconnu en France. Pourquoi vous hâtez-vous de le fragiliser alors que le Sénat a supprimé votre dispositif et que nous attendons le rapport de nos collègues qui en dénonceront les excès ?
Ce sous-amendement tend à relever de 2 millions à 20 millions d’euros le seuil à partir duquel les dons ne seraient plus défiscalisés qu’à hauteur de 40 % et non plus 60 %, de façon à permettre aux grandes entreprises mécènes de continuer à financer les grands projets, qui ne sont pas seulement culturels mais revêtent tous une importance capitale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1199.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Permettez-moi de porter la voix de la plateforme Océan et Climat, qui rassemble des chercheurs, des scientifiques, chargés de travailler sur le climat et les océans, mais aussi des mécènes. Créée en 1966, elle a reçu le grand prix des sciences pour ses recherches sur la dégradation des hydrocarbures par des bactéries marines. Elle regroupe également des fondations, et l’un de ses bateaux a fait une dérive arctique, deux tours du monde, pour étudier le monde planctonique et corallien. Il est revenu il y a quelques semaines d’une mission relative aux microplastiques. Cet institut, ou fondation, concentre 70 % du mécénat maritime environnemental, lequel ne représente que 7 % du mécénat dans son ensemble. Sans le mécénat, il aurait été impossible de réaliser autant de progrès dans la recherche océanographique.
C’est pourquoi ce sous-amendement tend à porter le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est réduit de 2 millions à 8 millions d’euros pour le mécénat environnemental.

M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 1195 de Mme Laure de La Raudière est défendu.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1194.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Ce sous-amendement de Mme Magnier tend, dans le respect de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les dotations d’action territoriale, c’est-à-dire les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise, à l’échelle de son bassin de vie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1221.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il tend à ce que les fondations reconnues d’utilité publique ne soient pas soumises au nouveau dispositif. Leur rôle particulier dans la société et leur action au service de l’intérêt général forcent à prendre des dispositions spéciales, encourageant leur activité. La France compte, je le rappelle, 655 fondations reconnues d’utilité publique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1200, 1201, 1202 et 1203, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le sous-amendement bknoek 1200 tend à sécuriser les engagements souscrits en faveur des fondations d’entreprises et fondations reconnues d’utilité publique avant le 31 décembre 2019 pour qu’ils ne soient pas concernés par la nouvelle mesure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis…

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je n’ai pas présenté les autres.

M. le président (Parti socialiste) : Nous sommes en seconde lecture : de la concision !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Certes, mais laissez-moi au moins présenter les différents sous-amendements, qui ne portent pas sur le même sujet, ne serait-ce qu’en une minute ! Je n’ai pas abusé de la parole !

M. le président (Parti socialiste) : Présentez les quatre en même temps.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Plus vous me dites cela, plus je perds du temps !

M. le président (Parti socialiste) : S’il s’agit de parler le MODEM, je connais bien cette langue ! Je vous demande de présenter l’ensemble des sous-amendements pour que nous puissions accéder à la demande du président de la commission des finances. Ce n’est pas compliqué !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je veux bien mais l’un de ces sous-amendements est cher à M. Fuchs, et je ne souhaite pas le présenter moi-même. Je ne présenterai que les trois premiers, dans ce cas.
Le sous-amendement bknoek 1201 vise à ce que l’obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs, la date et le montant du don ainsi que les biens et services reçus en contrepartie, au titre du mécénat, se fasse pour les montants supérieurs à 20 000 euros et non à 10 000 euros, de la même manière que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des TPE est élevée à 20 000 euros.
Le sous-amendement bknoek 1202 tend à repousser d’un an l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt, dans l’attente du rapport et de l’étude d’impact que nous allons remettre.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 50, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 908.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Rétablissement de l’alinéa prévoyant la remise d’un rapport sur l’articulation entre le mécénat d’entreprise et les obligations résultant de la loi Garot.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 50, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :