Projet de loi de finances pour 2020 : Article 58 undecies
debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 58 undecies a pour objet de rouvrir aux logements vendus à des investisseurs particuliers dans les zones B2 le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, dans des conditions expérimentales. Si ce dispositif, nécessaire, doit être salué, il est en revanche injuste que les expérimentations ne s’appliquent qu’à la région Bretagne. En circonscrivant l’expérimentation à 12447cette seule région, le Gouvernement méconnaît la situation de nombreux autres territoires français qui comptent eux aussi des zones tendues, et instaure une politique de différenciation des régions qui n’a pas lieu d’être. Cet article, s’il restait en l’état, mettrait donc en difficulté les autres régions. Je vous propose par conséquent d’étendre l’expérimentation à toutes les régions de France.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1155 du Gouvernement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1033 de M. Paul Molac et 1052 de M. Florian Bachelier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable car ils sont satisfaits.
M. Paul Molac (divers gauche) : Pas du tout !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements bknoeks 936, 937 et 938, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Rétablissement de l’article dans la rédaction de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1032 et 1050.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1032.
M. Paul Molac (divers gauche) : Dans la mesure où il n’est pas prévu de chevauchement, mais une continuité, entre le dispositif Pinel national et le dispositif de l’expérimentation en Bretagne prévue dans cet article, mon sous-amendement a pour objectif de fonder l’expérimentation sur le permis de construire, et non le contrat préliminaire de réservation, en cohérence avec le travail préparatoire mené avec les territoires qui ont contribué à permettre cette solidarité régionale. Je tiens à souligner que cette proposition est soutenue par le Premier ministre. (M. Jean-Paul Dufrègne émet un sifflement admiratif.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il vise à apporter une précision technique à l’amendement du Gouvernement adopté en première lecture. En février dernier, le Premier ministre a en effet décidé de mener en Bretagne une expérimentation sur une nouvelle application du dispositif Pinel : celle-ci ne serait plus fondée sur le zonage, mais sur un accord régional entre collectivités, placé sous la houlette de la préfète de région, Mme Michèle Kirry.
Les élus se sont entendus sur une répartition, sur la base des permis de construire, alors que l’amendement gouvernemental se fonde sur les contrats préliminaires de réservation. Il s’agit d’un point technique mais qui modifie l’accord régional.
L’amendement bknoek 1050 vise donc à ce que l’expérimentation se fonde sur les permis de construire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement est satisfait par l’alinéa précédant celui que vous proposez de modifier. Même si le Premier ministre ou le pape sont favorables à l’amendement (Sourires), j’y suis pour ma part défavorable. À défaut de son retrait, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je ne connais pas l’avis du pape, mais l’avis du Gouvernement est quant à lui défavorable… (Rires.)