Projet de loi de finances pour 2020 : Article 59 decies

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 59 decies

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1039, 1040 et 941, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1040 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1230.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements bknoeks 1039 et 1040, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : S’agissant d’amendements en discussion commune, dont l’un déposé par la commission des finances, je prendrai sans doute un peu plus de temps pour les défendre.
En première lecture, l’Assemblée nationale, sur proposition de la mission d’évaluation sur les aviseurs fiscaux – dans laquelle sont représentés tous les groupes –, avait adopté deux amendements qui tendaient à étendre le dispositif des aviseurs fiscaux, d’une part, à partir du premier euro, à la fraude à la taxe sur la TVA nationale et internationale, et, d’autre part, à la fraude portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC.
Or le Sénat est revenu sur ces amendements. L’amendement bknoek 941 de la commission réécrit ce que l’Assemblée nationale avait voté en première lecture. Pendant la discussion, monsieur le ministre, vous vous étiez cependant montré ouvert à une extension un peu plus large. En outre, entre-temps, en novembre, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la fraude fiscale, dans lequel elle dénonce des résultats médiocres. Le syndicat Solidaires finances publiques a lui-même produit un rapport démontrant que les résultats de la lutte contre la fraude en 2018 sont bien inférieurs à ceux de 2017, nonobstant la fin de l’extension du STDR, le service de traitement des déclarations rectificatives. La Cour des comptes va même plus loin, en proposant d’étendre le dispositif des aviseurs fiscaux de façon beaucoup plus large, mais en fixant un seuil.
Nous avons tiré les conséquences de ces propositions : avec l’amendement bknoek 1039, nous vous proposons de faire en sorte qu’un aviseur puisse être indemnisé, dès lors qu’un renseignement fourni par ses soins permet à l’administration fiscale de récupérer de l’argent pour l’État. Le protocole de vérification de l’administration ne changerait en rien.
L’amendement bknoek 1040 est un amendement de repli : il prévoit en effet l’extension du dispositif à titre expérimental, et non plus de façon permanente, contrairement à l’amendement bknoek 1039. Je précise que ce dernier, très large, étend le dispositif à toute information permettant de faire entrer de l’argent dans les caisses de Bercy, avec un seuil de 100 000 euros.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1230.

M. Gérald Darmanin : J’en profiterai pour donner l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune, si vous en êtes d’accord.
Je voudrais rassurer Mme Pires Beaune : le Gouvernement reste très ouvert sur la question des aviseurs. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de souligner l’excellent travail que vous avez réalisé depuis de nombreuses années, plus particulièrement depuis deux ans et demi, et d’expliquer que ce sont vos amendements que nous avons adoptés en première lecture. Cela me semble constituer un signe de reconnaissance de votre travail, concernant tant la rémunération des aviseurs que l’extension du dispositif à des impôts comme la TVA.
Certes, le Sénat est intervenu sur une partie de ce texte. Nous souhaitons poursuivre la relation de confiance qui s’est établie entre nous et avancer. Je ne reviendrai pas sur les remarques de la Cour des comptes et de certains syndicats, que vous avez évoquées.
Néanmoins, je ne peux pas accepter l’amendement bknoek 1039 et je demande le retrait de l’amendement bknoek 941. J’accepte en revanche l’amendement bknoek 1040, à condition qu’il soit sous-amendé. En effet, nous pouvons admettre que les aviseurs doivent être rémunérés, davantage écoutés et même encouragés, puisqu’ils ont montré leur efficacité. Néanmoins, le fait qu’une erreur, toujours possible, puisse être dénoncée, est contraire aux principes des deux piliers que nous avons veillé à respecter : d’une part, celui de la loi ESSOC – pour un État au service d’une société de confiance –, qui considère que l’erreur est humaine et qu’elle doit, le cas échéant, conduire au remboursement ; d’autre part celui de la lutte contre la fraude, qui devient diabolique quand on persévère…
L’extension très large, qui ne me semble pas avoir figuré en première lecture, pas même dans vos propres amendements, viendrait en réalité fragiliser le dispositif des aviseurs. Nous proposons donc de conserver le principe de la première lecture, de sous-amender votre amendement bknoek 1040 et de retirer les autres amendements, à défaut de quoi nous y serions défavorables. Il s’agit, je crois, d’un bon compromis proposé par le Gouvernement, complétant votre travail.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 941 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements bknosek 1039 et 1040 ainsi que sur le sous-amendement bknoek 1230.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis que vient d’exprimer M. le ministre dans sa présentation du sous-amendement bknoek 1230 à l’amendement de Christine Pires Beaune me paraît constituer le bon compromis, d’autant plus qu’il élargit aussi le dispositif eu égard à l’article suivant. Je retire donc l’amendement bknoek 941 au profit de l’amendement bknoek 1040, sous-amendé par le sous-amendement bknoek 1230 du Gouvernement ; et je suggère à Mme Pires Beaune de retirer son amendement bknoek 1039 au profit de l’amendement bknoek 1040, ainsi sous-amendé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne souhaite pas allonger nos débats, mais j’avoue ne pas comprendre. Je vais donc poser la question.
Depuis 2016, quand j’ai déposé le premier amendement relatif aux aviseurs, je n’ai jamais établi de lien entre l’aviseur et la caractérisation de la fraude. Un aviseur apporte un renseignement ; peu importe qu’il s’agisse d’une erreur matérielle ou d’une fraude, caractérisée ou pénalisée. Il ne faut surtout pas faire de lien entre l’aviseur puis le traitement de son renseignement par l’administration.
C’est pourquoi la rédaction de l’amendement, très large, sécurise le dispositif et éviterait des contentieux : elle précise bien que tout renseignement ayant amené à la découverte d’un manquement, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 euros, peut donner droit à indemnité. 12449Cette formulation me semble beaucoup plus sûre qu’un lien entre l’aviseur et la caractérisation du traitement de l’affaire qu’il a apportée.
J’insiste, monsieur le ministre : il me semble que, pour éviter les contentieux, il convient de sécuriser le dispositif en l’élargissant sans faire de référence à un article en particulier. Plus il sera fait référence à certains articles, plus d’autres articles seront laissés de côté, suscitant des contentieux. Il ne s’agit pas de créer un appel d’air mais de sécuriser l’administration, l’institution elle-même, à laquelle je fais confiance, ainsi que l’aviseur et, je crois, la procédure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous poursuivons tous le même objectif et je salue à cet égard le travail de Mme Pires Beaune. Il me semble néanmoins que le sous-amendement du Gouvernement est intéressant. D’abord, il évite de stigmatiser un secteur, celui des SIIC, qui n’a aucune raison de l’être. Il existe, Dieu merci, de grandes entreprises françaises qui fonctionnent bien dans ce secteur, et elles n’ont pas à être stigmatisées. L’extension du dispositif en fonction du niveau de fraude et de la nature des droits éludés, sans tenir compte du type d’impôt dont il s’agit – si j’ai bien compris – me semble relever d’une vision assez large et suffisamment responsable.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Pires Beaune, êtes-vous convaincue par ces arguments ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’ai une question simple : si nous adoptons le sous-amendement du Gouvernement, les SIIC entreront-elles dans le champ des renseignements concernés ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, au même titre que les autres sociétés.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si des aviseurs apportent des renseignements qui conduisent à une entrée d’argent, sans nécessairement de pénalité, l’aviseur pourra-t-il toujours être indemnisé ? Aujourd’hui, c’est possible.

M. Gérald Darmanin : Non.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si, je vous le garantis ! La première indemnisation, liée à un renseignement qui avait donné lieu à 92 millions d’euros de rentrées, concernait une affaire de séries. Elle n’a pas forcément abouti à l’application de pénalités. Tant mieux, d’ailleurs : l’administration négocie et peut décider d’appliquer ou pas des pénalités. Néanmoins, cette affaire a ramené de l’argent de l’État et l’administration a pu verser une indemnité, sans que tous les dossiers concernés ne fassent l’objet de pénalités. Ce type de renseignement pourra-t-il toujours être indemnisé ou votre sous-amendement constitue-t-il un recul à cet égard ? Je souhaite simplement une réponse claire à ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Ce qui a permis à un aviseur d’être rémunéré précédemment continuera de le permettre. Quant aux SIIC, elles ne sont pas plus concernées que les autres.
Quoi qu’il en soit, nous pensons pour notre part que votre vision très large, dans les amendements précédents, fragilise le dispositif. Nous aurons malgré tout bien avancé dans ce PLF, grâce notamment au travail que vous avez mené en collaboration avec Bercy, sur la rémunération des aviseurs ou encore l’élargissement à la TVA. Ne fragilisons pas le dispositif.
Nous vous proposons là un compromis – je salue d’ailleurs également le travail du président Woerth et m’excuse de lui griller la politesse pour les amendements suivants, chacun comprenant que nous devions nous montrer efficaces. Le mieux serait que vous retiriez l’amendement bknoek 1039, auquel le Gouvernement est défavorable, puis que l’Assemblée adopte le sous-amendement du Gouvernement et votre amendement bknoek 1040 ainsi sous-amendé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je récapitule : les impôts sur les fraudes portant sur les SIIC sont traités comme tous les autres impôts, ni plus ni moins. Il sera possible de verser une indemnité à un aviseur, même en l’absence de pénalités à 40 ou 80 % de majoration.
Enfin, je confirme que je ne suis pas seule à l’origine de ce travail et du dépôt des amendements : ils sont le fait de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux. Mme Dalloz, MM. Roseren, de Courson, Fabien Roussel et moi-même étions d’accord.
Dans le doute, je répète que l’amendement bknoek 1039 nous paraissait, de bonne foi, plus sûr quant au risque de contentieux. Si vous affirmez – et j’accepte de vous croire – que l’on ne change rien au dispositif existant mais qu’on l’étend, à titre expérimental, à tout impôt, avec un seuil de 100 000 euros de droits éludés, alors je retire l’amendement bknoek 1039.