Projet de loi de finances pour 2020 : Article 59 terdecies
debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a supprimé l’article 59 terdecies.
Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 197, 602, 603 et 1093, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 197 et 602 sont identiques.
L’amendement bknoek 603 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1212.
L’amendement bknoek 197 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 602.
M. Ugo Bernalicis : L’article 59 terdecies, que le Sénat a supprimé, avait été introduit par l’Assemblée nationale en première lecture à mon initiative. Il prévoyait de modifier le document de politique transversale, ou DPT, relatif aux fraudes fiscale et sociale, pour l’étendre à la délinquance économique et financière, afin de permettre un pilotage global, interministériel, de la lutte contre ce type de délinquance, qui comprend notamment – mais pas seulement – la fraude fiscale et la fraude sociale. Cela permettrait de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État par plusieurs canaux.
Au-delà du rapport que Jacques Maire et moi-même avons présenté sur ce sujet, j’ai été conforté dans mon idée par un rapport publié par la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires, qui pointe un manque de coordination interministérielle et de volonté politique, en particulier dans la lutte contre la fraude à la TVA. Une vision plus globale nous permettrait d’assurer un vrai pilotage de cette politique publique. Même la Cour des comptes est incapable de produire des chiffres et d’évaluer le montant de la fraude. Il convient donc de produire des données et de mener une véritable politique publique en la matière.
M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 603.
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement de repli vise à tenir compte de la discussion que nous avions eue en première lecture dans l’hémicycle. Le périmètre du DPT relatif aux fraudes fiscale et sociale serait maintenu – il ne serait pas élargi à la délinquance économique et financière – mais il serait introduit une dimension interministérielle, qui me semble importante et déterminante. Il est tout de même étrange que ce document soit le seul DPT monoministériel, même s’il porte sur deux programmes budgétaires et deux directions de Bercy. Nous proposons également de prendre en compte les évolutions permises par la loi relative à la lutte contre la fraude, qui prévoit une intervention accrue de l’autorité judiciaire et des services du ministère de l’intérieur, malgré la création d’une police fiscale.
J’ai bien noté qu’un sous-amendement et un autre amendement pratiquement identique ont été déposés. Toutefois, compte tenu des délais dans lesquels ces textes m’ont été communiqués, j’ai préféré maintenir mon amendement.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 1212 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. Joël Giraud : Absolument.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1093.
Mme Émilie Cariou : Monsieur Bernalicis, souvenez-vous, lorsque votre amendement avait été adopté, nous avions dit que nous le retravaillerions car il était beaucoup trop large : il ciblait toute la fraude économique et financière, ce qui nous aurait amenés à évoquer dans le DPT l’intégralité des travaux de l’ensemble des commissariats de France ; prendre en compte toute la délinquance économique et financière n’a aucun sens. On peut produire des rapports ponctuels, comme celui du CPO – le Conseil des prélèvements obligatoires – ou le vôtre, mais il est insensé de publier tous les ans un DPT aussi large, portant sur toute l’activité de trois ministères.
En revanche, dès sa création, le DPT avait vocation à réunir des informations provenant du ministère de l’économie et des finances, du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, mais aussi du Quai d’Orsay s’agissant des négociations internationales – je parle en connaissance de cause car c’est moi qui avais déposé, dans le cadre de la loi de règlement pour 2017, l’amendement demandant la publication d’un tel document. Or le DPT s’avère très parcellaire, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, notamment à M. le ministre ici présent.
Je vous propose donc de préciser que les ministères de l’intérieur et de la justice doivent alimenter le DPT ; je pense que le Quai d’Orsay a aussi des choses à dire en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Cela étant, restons centrés sur la fraude fiscale et n’étendons pas ce document à toute la fraude économique et financière !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements et le sous-amendement ?
M. Joël Giraud : Je me réjouis que la discussion entre M. Bernalicis et Mme Cariou, qui est à l’origine de la création du DPT, ait été fructueuse. Je donne un avis favorable à l’amendement bknoek 1093 de Mme Cariou ainsi qu’à l’amendement bknoek 603 de M. Bernalicis, à condition qu’il soit sous-amendé par le sous-amendement bknoek 1212, ce qui le rend strictement identique à l’amendement bknoek 1093. Je demande le retrait des amendements bknosek 197 et 602 ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je me réjouis de la présence de Mme la garde des sceaux au banc du Gouvernement. Avec notre collègue Jacques Maire, nous nous étions entretenus avec les ministres de l’intérieur, de la justice et des finances, et tous trois s’étaient engagés à donner à la lutte contre la délinquance économique et financière – et non contre la 12451seule fraude fiscale évoquée par le DPT – un portage interministériel. Ce serait bien de passer aux actes, ne serait-ce que pour satisfaire la Cour des comptes, si ce n’est nos finances.
Madame Cariou, il y a une petite différence entre publier l’ensemble des données des commissariats de France et disposer d’une statistique homogène sur les infractions – dont les typologies et découpages diffèrent entre les ministères de l’intérieur, de la justice et des finances – et sur les amendes administratives et judiciaires. Cela évitera à M. le ministre d’avancer le montant de 9,4 milliards d’euros de redressements fiscaux, qu’il présente comme un succès en 2019 mais qui ne correspond à rien – il amalgame des données du ministère de la justice et de Bercy. Je souhaite que nous disposions d’une information transparente sur le sujet.
Je maintiens mon amendement a maxima, contre lequel je vous laisse voter – pour ma part, je voterai pour –, mais je me réjouis que nous progressions en intégrant les données des ministères de l’intérieur et de la justice sur ce sujet.
M. le président : Entre nous, monsieur Bernalicis, il me semble quelque peu surréaliste de continuer la discussion sur des amendements identiques…
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !
M. Ugo Bernalicis : Non, les amendements ne sont pas identiques !
M. le président : Ils vont le devenir, vous allez voir.