Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 65

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 65

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 952 et 720, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 952 fait l’objet de trois sous-amendements bknosek 1223, 1163 rectifié et 1211.
L’amendement bknoek 720 fait l’objet de trois sous-amendements bknosek 1224, 1165 rectifié et 1210.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 952.

Mme Cécile Untermaier : Nous en avons déjà parlé lors de la précédente séance : cet amendement vise, en application de la loi dite « Macron » de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à adopter la contribution à l’accès au droit et à la justice, jusqu’ici manquante.
Un amendement, adopté en première lecture, visait précisément à fixer cette contribution. Depuis lors, nous avons rencontré et entendu les professionnels, et avons considéré qu’il était utile d’avancer dans deux directions.
La première consiste à reporter d’un an la mise en application de ce dispositif pour permettre aux professionnels d’organiser leurs finances et les modalités de leur soutien. Il s’agit d’une demande forte à laquelle nous avons considéré qu’il était utile de répondre favorablement.
La deuxième direction consiste à abaisser le taux de 0,5 à 0,3 %, assis sur un chiffre d’affaires de 300 000 euros. Cela signifie qu’un professionnel ayant réalisé un chiffre d’affaires de ce montant s’acquittera d’une taxe de 300 euros et que, pour un chiffre d’affaires d’1 million d’euros, il versera une taxe de 2 100 euros. Je tiens à souligner la modicité des sommes ainsi requises au service d’une redistribution entre professionnels et visant à garantir ce maillage territorial.
Je ferai, dès lors, trois observations.
Premièrement, le maillage territorial et l’accès au droit constituent l’objectif premier de ce fonds interprofessionnel, tel qu’il est appelé dans la loi.
Deuxièmement, il ne s’agit pas de financer l’aide juridictionnelle – je le précise car certains professionnels le redoutaient – mais de soutenir des professionnels situés dans des territoires difficiles où certaines prestations ne sont pas ou moins rentables que dans des centres urbains.
Troisièmement, toutes les professions peuvent rencontrer, pour ce motif, des difficultés, aucune d’entre elles n’étant à l’abri d’un problème particulier. Ces professionnels nous ont demandé d’être associés à la gouvernance de ce fonds, contrairement à ce que prévoit le décret de 2016 qui en précisait le fonctionnement.

M. le président : Je vous remercie, madame Untermaier ; vous avez largement dépassé les deux minutes de temps de parole.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1223, 1163 rectifié et 1211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Cendra Motin : Je suis, en réalité, plutôt opposée à l’amendement bknoek 952, car j’estime que les professions, si elles sont volontaires pour constituer ce fonds interprofessionnel devant effectivement aider les personnes et les cabinets qui s’installent afin de garantir un meilleur maillage territorial, n’ont pas été suffisamment consultées. La volonté d’avancer sur ce sujet est en tout cas réelle, de la part du législateur – car cette mesure figure dans la loi et qu’il convient de s’y conformer – comme des professionnels que j’ai pu rencontrer.
Ces sous-amendements visent uniquement à redonner un peu de latitude dans la négociation, de manière à ouvrir davantage le champ des possibles, notamment en fonction des différentes professions visées, les notaires, les administrateurs judiciaires et les huissiers ne dégageant pas nécessairement les mêmes niveaux de chiffre d’affaires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 952 et les trois sous-amendements, et pour soutenir son amendement bknoek 720.

M. Joël Giraud : Les deux premiers sous-amendements, les bknosek 1223 et 1163, posent un problème de constitutionnalité par incompétence négative du législateur ; j’y serai donc défavorable.
En ce qui concerne le troisième sous-amendement, le bknoek 1211, au contraire de ce que son exposé sommaire indique, l’amendement bknoek 952 a précisément été réécrit afin de remédier au problème de constitutionnalité du dispositif. J’estime donc que celui-ci, tel qu’il est conçu, est parfaitement constitutionnel, parce qu’il n’instaure pas de différence de traitement entre les professionnels exerçant à titre individuel et les professionnels exerçant à titre collectif, ni de différence de traitement selon le nombre d’associés. Ce sont en effet ces dispositions qui, dans leur forme précédente, avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel. Je donne donc également un avis défavorable sur ce troisième sous-amendement.
J’émets enfin un avis évidemment favorable sur l’amendement bknoek 952, étant donné qu’il émane de la commission des finances et que nous l’avons retravaillé.
Quant à l’amendement bknoek 720, il était de repli, au cas où le bknoek 952 n’aurait pas été jugé conforme à l’article 40 de la Constitution ; or il l’a été. Par conséquent, je le retire.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 952 et les sous-amendements bknosek 1223, 1163 rectifié et 1211.

Mme Nicole Belloubet : Je ne reprendrai pas le raisonnement que j’ai tenu lors de la séance précédente. Je dirai seulement, en deux mots, que nous sommes d’accord sur l’objectif découlant de la loi de 2015, qui consiste bien à assurer un maillage territorial de la part des professions les plus concernées par cette exigence, c’est-à-dire les notaires et les huissiers. Ce n’est pas le cas des greffiers des tribunaux de commerce, qui sont implantés là où se trouve un tribunal de commerce, ni des AJMJ – administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires –, qui, d’une certaine manière, ont une compétence nationale. Nous partageons donc bien la préoccupation de mailler le territoire, et il me semble également logique qu’il puisse y avoir une péréquation interne aux professions qui permette d’assurer ce maillage.
Là où nous divergeons, c’est sur les modalités, car vous souhaitez, madame Untermaier, passer par une taxe, dont je doute du caractère constitutionnel. En effet, comme je l’ai dit tout à l’heure, celle-ci s’appliquera à des professions non concernées par la question du maillage territorial. Vous procédez en outre à une évolution du taux de cette taxe qui, comme vous le dites vous-même, sera différencié. Des doutes existent donc quant à son instauration.
Le Gouvernement – et je m’y engage – propose ainsi d’établir une contribution volontaire obligatoire, qui nous permettrait de tenir compte des efforts déjà réalisés par ces professions en matière de péréquation, que vous évoquiez, lesquels nous permettraient d’aboutir à cette exigence de maillage territorial. Cette contribution serait contrôlée par les services de la chancellerie et ferait l’objet d’un rapport, que les parlementaires pourraient également examiner. Il me semble que cette mesure serait mieux adaptée aux professions visées.
J’ai également pris l’engagement que nous ferions figurer cette proposition dans un prochain texte législatif : je pense à celui relatif au parquet européen.
Quant à vos sous-amendements, madame Motin, j’estime qu’ils prévoient également des approches différentes selon les professions, rendant délicat d’y être favorable. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous les retiriez, de même que je voudrais que M. le rapporteur général et Mme Untermaier retirent leur amendement bknoek 952. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je souhaiterais aller dans le sens de Mme la garde des sceaux. J’estime qu’il convient de retirer l’amendement et les sous-amendements car la meilleure des méthodes est la contribution volontaire obligatoire, c’est-à-dire un dispositif évidemment suivi de près mais qui, en même temps, relève de l’interprofession et ne constitue pas un prélèvement obligatoire. Il s’agit de la meilleure manière de se sortir de ce sujet, qui date de plusieurs années et est très mal né, ayant été retoqué par le Conseil constitutionnel à deux reprises. Il est donc nécessaire de trouver autre chose. L’objectif poursuivi est en effet légitime, mais le dispositif se doit d’être solide juridiquement – sur un tel dossier, il serait tout de même surprenant que ce ne soit pas le cas. Je pense donc que la sagesse revient à aller dans le sens de Mme la garde des sceaux.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je ne veux pas allonger le débat, encore qu’il s’agisse d’un dossier compliqué, sur lequel nous travaillons depuis longtemps. La loi du 6 août 2015 est emblématique pour nous. Il a fallu beaucoup de courage, à l’époque, sur la question des offices ministériels, ce qui nous a permis d’arriver au point où nous en sommes aujourd’hui.
La proposition que vous formulez, madame la garde des sceaux, n’est pas incompatible avec le présent amendement, en faveur duquel nous invitons nos collègues à voter. Si le Conseil constitutionnel venait à le censurer, nous serions très heureux de pouvoir compter sur votre proposition.
Nous sommes des législateurs. Depuis quatre ans, nous avons vécu deux censures du Conseil constitutionnel, dont l’une pour un motif de forme : les dispositions devaient figurer dans une loi de finances. Or, maintenant que nous sommes bien dans le cadre de la loi de finances, l’on nous dit qu’il faudrait préférer un autre texte.
Tout comme vous, madame la garde des sceaux, nous sommes soumis à des pressions très fortes de la part des professionnels. Nous devons, de manière responsable, aller au bout de la logique législative. Le législateur a voulu créer un fonds interprofessionnel concernant toutes les professions juridiques soumises à des tarifs réglementés, car ceux-ci créent effectivement des inégalités entre les territoires. Il est exact que les notaires et les huissiers de justice sont les premiers concernés, mais rien ne dit que les greffiers de 12455tribunaux de commerce ne le seront pas un jour. Il existe en effet des différences très importantes entre les greffiers, selon qu’ils exercent dans un territoire très rural ou une métropole importante. Il en va de même pour les mandataires judiciaires.
L’important, c’est que soit présente, dans les territoires, la matière grise juridique dont ceux-ci ont besoin. Or, sans une mesure un peu maximale et emblématique, nous n’y arriverons pas ; nous ne ferons pas plus que ce que font déjà les professions elles-mêmes, alors que nous voulons amplifier le dispositif.
Je demande donc à la représentation nationale de bien vouloir nous suivre, M. le rapporteur général, M. Questel et moi-même. Il s’agit de concrétiser un texte. L’amendement que nous proposons ne le dénature nullement.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Je me range à la proposition de Mme la ministre et retire mes sous-amendements.
Vous êtes, madame Untermaier, présidente de la mission d’information sur la concrétisation des lois. Nous sommes précisément en train de travailler en ce sens. Nous veillons nous aussi très attentivement à ce que la loi soit appliquée et à ce que l’on puisse en mesurer les effets sur le terrain. C’est un processus compliqué, car nous sommes parfois amenés à nous battre pour qu’un dispositif soit mis en œuvre.
Sur la question qui nous occupe, la commission des lois est déjà très mobilisée, et vous pouvez compter sur de nombreux membres de la commission des finances, notamment sur moi, pour faire en sorte que les dispositions législatives se concrétisent. Faisons confiance à la garde des sceaux ; ce sera la meilleure façon de procéder. La loi du 6 août 2015 est, pour nous, plus qu’emblématique, puisqu’elle porte le nom de notre Président de la République.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Au-delà des questions de fond soulevées par l’amendement bknoek 952, je m’étonne qu’il ait été jugé recevable au regard de l’article 40 de la Constitution. L’amendement qui avait été adopté en première lecture se bornait à créer une contribution, sans l’affecter. Or j’observe que le bknoek 952 est complètement différent : de manière très explicite, il tend à affecter la contribution, ce que je croyais impossible pour un amendement parlementaire. J’aimerais obtenir une réponse à ce sujet.
Sur le fond, je souscris à vos propos, madame la garde des sceaux. Je rappelle que les notaires, mais aussi les huissiers de justice – ma collègue Marie-Christine Dalloz vient de me le souffler –, ont déjà créé des mécanismes de péréquation. Ceux-ci existent désormais depuis plusieurs années, puisque la loi date de 2015, et ce sont les études dont l’activité est la plus importante qui contribuent le plus.
Vous avez beaucoup travaillé sur le sujet, madame Untermaier, et je comprends votre souhait d’amplifier le dispositif. Néanmoins, selon moi, il faut faire confiance aux professionnels. Ces professions présentent des particularités, notamment les notaires, dont le maillage territorial est très important. Je suis tout à fait favorable à une contribution volontaire obligatoire, comme le propose Mme la garde des sceaux.
Nous voterons contre l’amendement bknoek 952, car nous voulons, je le répète, faire confiance aux professionnels et travailler sur un dispositif qu’il leur reviendra de mettre en place.

M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry : Nous saluons les travaux de Mme Untermaier, mais nous soutenons, en l’espèce, la proposition de Mme la garde des sceaux, qui consiste à instaurer une contribution volontaire obligatoire. Nous pensons foncièrement que la réponse doit être écrite avec les professionnels sur le terrain. Il convient plutôt d’accompagner cette démarche.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Nous nous sommes effectivement interrogés sur la recevabilité de l’amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, madame Louwagie. Selon la jurisprudence – si j’ose dire – en la matière, une contribution ou une taxe alimentant un fonds à usage unique constitue, en réalité, une charge. Toutefois, en l’espèce, j’ai hésité à déclarer l’amendement irrecevable, car le fonds semblait avoir d’autres finalités ; il y avait peut-être un usage primaire et un usage secondaire, même si rien n’était moins sûr. Comme la rédaction faisait naître ce doute et que le doute profite à l’accusé (Sourires) – du moins, je l’espère –, il a été décidé de ne pas faire jouer l’article 40.
Par ailleurs, madame Untermaier, le fonds n’a d’interprofessionnel que le nom ; à en juger par la composition de son conseil d’administration, il est avant tout géré par l’État.

Mme Cécile Untermaier : Je n’ai pas dit le contraire.