Projet de loi de finances pour 2020 : Article 72 sexies

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 72 sexies

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Le Sénat a supprimé l’article 72 sexies.
L’amendement bknoek 960 de la commission, qui tend à le rétablir et fait l’objet de deux sous-amendements, bknoeks 1206 et 1180, est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1206.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En première lecture, nous avions combattu la création, au profit de la Société du Grand Paris, d’un prélèvement sur les DMTO – les droits de mutation à titre onéreux – perçus par les départements franciliens.
Nous ne cherchons pas à revenir sur ce prélèvement. En revanche, nous aimerions qu’il finance exclusivement la Société du Grand Paris, et non les projets relevant du CPER – le contrat de plan État-région. Tel est l’objet du sous-amendement, qui prévoit donc une somme inférieure à celle proposée dans l’amendement.
D’autre part, nous souhaiterions limiter l’application du dispositif aux années 2020 et 2021. Autrement dit, il y aurait une clause de revoyure en 2021, pour 2022.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1180.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à prévoir une clause de revoyure, en 2022, afin de garantir que l’affectation des fonds à la SGP – la Société du Grand Paris – soit conforme aux termes du rapport, c’est-à-dire pour maintenir la dette sous 35 milliards d’euros. Dans le cas où les prélèvements deviendraient supérieurs aux besoins, la clause s’appliquerait. L’intention est de faire suite au débat quelque peu complexe que nous avons eu en première lecture sur ce sujet.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Un tout petit peu complexe !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable au bknoek 1180 et défavorable au bknoek 1206.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?

M. Gérald Darmanin : Je suis en formation auprès de Mme la garde des sceaux !
Nous n’allons pas refaire le débat, puisque nous l’avons déjà eu en première lecture, mais la question est importante. Les DMTO participent à la poursuite des missions de la Société du Grand Paris et la soutiennent dans ses difficultés financières.
Madame Pires Beaune, si nous n’affections pas une partie des recettes aux contrats de plan État-région, ce qui serait le cas si votre sous-amendement était adopté, les aménagements des RER B et D seraient affectés et ne bénéficieraient pas des moyens prévus, non plus que la ligne 10 du tramway reliant Antony à Clamart, que le T Zen 3 entre Paris et Pavillons-sous-Bois, que le prolongement du T1 vers l’ouest jusqu’à Colombes et que le T Zen 2 de Melun à Lieusaint.
Je pense que l’Assemblée serait inspirée de voter le sous-amendement de M. Saint-Martin, qui prévoit une clause de revoyure intelligente, à nos yeux, pour compléter l’amendement de la commission.
L’avis est donc favorable sur l’amendement bknoek 960, modifié par le sous-amendement bknoek 1180 de M. Saint-Martin, et défavorable sur le sous-amendement bknoek 1206 de Mme Pires Beaune.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : En première lecture, nous fûmes plusieurs à nous insurger contre cet article instaurant une ponction importante des droits de mutation à titre onéreux sur les départements franciliens et la ville de Paris, en vue de financer la Société du Grand Paris exclusivement ou très majoritairement. Or ce programme s’apparente selon moi à un puits sans fonds.
J’ai bien écouté M. Saint-Martin, qui propose l’élaboration d’un rapport et une clause de revoyure, mais cela revient à faire les choses à l’envers. Nous aurions préféré qu’un rapport dresse un état des lieux très précis des besoins de financement de la Société du Grand Paris, préalablement à tout prélèvement supplémentaire sur les DMTO franciliens.
Encore une fois, nous ne comprenons pas ce qui justifie d’instaurer encore une taxation sur les départements franciliens et la ville de Paris, après la création, notamment, de la surtaxe de 20 % sur les bureaux de la circonscription premium.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Les nouvelles lectures qui interviennent au cours de la navette parlementaire s’avèrent parfois utiles pour éclairer le débat et progresser. C’est le cas de la discussion concernant la DMTO, puisque certains d’entre nous, en première lecture, étaient opposés à l’article 72 sexies et soutenions sa suppression telle qu’elle a été votée par le Sénat.
Il se trouve que nous avons rencontré hier, avec nos collègues franciliens, le secrétaire d’État chargé des transports et le préfet de la région d’Île-de-France. Ils nous ont éclairés sur plusieurs éléments, en particulier le sujet de la concertation : celle-ci n’a pas eu lieu en 2019 mais elle sera assurée ligne par ligne en 2020 – il s’agit d’une progression notable, pour laquelle nous remercions le préfet.
Nous remercions également M. Saint-Martin, dont le sous-amendement apporte une précision importante et permet une avancée. Nous sommes donc favorables à son adoption.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si je n’ai pas été clair, peut-être à cause de la fatigue, je présente mes excuses à Mme Le Grip. Le sous-amendement ne prévoit pas un rapport ; il vise à appliquer directement la clause de revoyure en 2022, afin de faire respecter le maintien de la Société du Grand Paris à un niveau d’endettement inférieur à 35 milliards d’euros, selon les termes du PLF pour 2019. Il s’agit de « caper » les prélèvements afin qu’ils ne soient pas trop importants : le sous-amendement est donc rédigé au bénéfice des départements franciliens ; je pense vraiment qu’il va dans le sens que vous défendez.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je voudrais seulement une précision, peut-être vaine à l’heure qu’il est. Notre collègue Isabelle Florennes a fait état d’une rencontre entre les députés franciliens, le secrétaire d’État chargé des transports et le préfet de région ; députée des Hauts-de-Seine, département situé en Île-de-France, je n’ai pourtant eu connaissance ni du format de cette rencontre ni des engagements ou promesses qui ont pu y être formulés. Je m’étonne donc de l’opacité qui couvre la circulation des informations, à moins qu’il ne s’agisse de circuits privilégiés qui ne concerneraient pas l’ensemble des membres de la représentation nationale…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh oui !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je maintiens mon sous-amendement.
Néanmoins il n’est pas du tout dans mon intention, monsieur le ministre, de dénoncer les actions inscrites au CPER ni de supprimer quelque mesure que ce soit. Simplement, j’affirme que la ponction que vous réalisez sur les DMTO des départements revient à les forcer à financer des transports, ce qui ne relève pas de leurs compétences. L’amendement visait donc à limiter les effets de cette ponction en faveur de la Société du Grand Paris, non pour les actions inscrites au CPER.
Concernant la clause de revoyure de M. Saint-Martin, elle est la bienvenue.