Projet de loi de finances pour 2020 : Article 76 terdecies

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 76 terdecies

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Le Sénat a supprimé l’article 76 terdecies.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 972, 1034 et 1102, pouvant être soumis à une discussion commune, qui visent à le rétablir.
Les amendements bknosek 972 et 1034 sont identiques.
L’amendement bknoek 972 fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 1209 et 1208.
L’amendement bknoek 972 de la commission est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 1034.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne l’aide juridictionnelle. Il y a quelques mois, avec Naïma Moutchou, nous avons commis un rapport sur le sujet, qui fut plutôt bien accueilli. L’objectif est désormais d’en transcrire rapidement les préconisations dans la loi, et la loi de finances constitue un vecteur possible.
Néanmoins, il semblerait que la concertation ne se soit peut-être pas déroulée comme elle l’aurait dû. Le Conseil national de l’aide juridique et les barreaux ont émis des avis très réservés sur quelques points. Après avoir échangé sur ces difficultés, nous avons progressé.
Deux questions demeurent cependant : la formulation de l’exclusion de certaines personnes du dispositif d’aide juridictionnelle – ce n’est pas si anecdotique qu’il y paraît – et surtout la définition des ressorts des bureaux d’aide juridictionnelle, ce qui concerne également mes deux sous-amendements. S’il est possible d’élargir leur ressort autour des cours d’appel en matière civile, cela s’avère plus difficile en matière pénale. Sur ce point, il faudrait que nous poursuivions la concertation ou que la garde des sceaux nous apporte des éléments.
Peut-être y reviendrai-je un peu plus en détail lors de la présentation de l’amendement bknoek 1102.

M. Joël Giraud : et M. Éric Woerth, président de la commission des finances Non !

M. le président (Parti socialiste) : Je précise d’abord que vos sous-amendements bknosek 1209 et 1208 sont défendus.
Vous avez maintenant la parole pour soutenir votre amendement bknoek 1102, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1102 complète le bknoek 1034. Avec Naïma Moutchou, nous avons souhaité mettre en musique les éléments du rapport de façon opérationnelle et rapide, et, pour ce faire, je répète que la loi de finances est un bon vecteur. Après réflexion et compte tenu des échanges que nous avons pu avoir, Mme Moutchou et moi-même, ou de ceux que j’ai eus de mon côté, avec les avocats et les barreaux, un point fait réellement débat, même si certains autres peuvent également sembler délicats : le ressort des BAJ – les bureaux d’aide juridictionnelle. Sur ce point essentiel, la concertation doit continuer sans blocage. Les relations entre la chancellerie et les avocats étant un peu compliquées en ce moment, il n’est pas nécessaire de jeter de l’huile sur le feu. Telle est la principale différence entre les amendements bknosek 1034 et 1102 : ce dernier prend en compte le ressort des BAJ.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1102 et sur les deux sous-amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Elle est défavorable aux sous-amendements bknosek 1209 et 1208. Elle est favorable à l’amendement bknoek 1034, identique à l’amendement bknoek 972 de la commission des finances. Elle est défavorable à l’amendement bknoek 1102.
Je remercie toutefois M. Gosselin de m’avoir appris ce qu’est un justiciable quérulent : je saurai désormais que le mot ne désigne pas une maladie honteuse ; c’est un qualificatif juridique. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Comme M. le rapporteur, je suis favorable aux amendements identiques bknosek 972 et 1034, et défavorable aux sous-amendements bknosek 1209 et 1208 ainsi qu’à l’amendement bknoek 1102 de M. Gosselin.
Il n’en demeure pas moins, monsieur Gosselin, que je vous remercie du travail que vous avez effectué avec Mme Moutchou à propos de l’aide juridictionnelle. Nous avons beaucoup collaboré avec vous pour arriver à cet amendement.
Cependant, la question du ressort des BAJ doit être envisagée avec souplesse. Tout dépend de la taille des juridictions et de leur organisation. Je rappelle que nous allons vers un traitement dématérialisé de l’aide juridictionnelle, ce qui ne signifie pas qu’il n’y aura pas d’accueil physique, car il y en a dans tous les services d’accueil du justiciable, c’est-à-dire dans tous les tribunaux. Mais, s’il doit partout y avoir un accueil, le traitement du dossier dans les BAJ peut se faire ici et là de manière différente. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à votre amendement bknoek 1102 et à vos sous-amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Encore !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La réforme de l’aide juridictionnelle aurait dû faire l’objet d’un texte – projet ou proposition de loi – complet !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ou d’une nuit complète !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons bien nous attarder une minute sur un sujet qui touche chaque année 1 million de nos concitoyens.
L’amendement bknoek 1034 va un peu plus loin que l’amendement bknoek 972 de la commission des finances, qui ne fait que rétablir l’article voté en première lecture et supprimé par le Sénat. Il contient en effet des éléments complémentaires, qui ont fait l’objet d’une concertation avec la profession.
Par ailleurs, madame la garde des sceaux, je comprends que vous privilégiiez la souplesse, qui est effectivement attendue. Mais l’argument de la dématérialisation vaut plutôt pour la procédure civile. Au pénal, en effet, on a besoin de proximité, compte tenu des commissions d’office. J’insiste sur ce point, que je souhaite voir pris en compte, comme toute la profession, non dans son intérêt à elle, mais dans celui d’une bonne administration de la justice et surtout des justiciables éligibles à l’aide juridictionnelle.