Projet de loi de finances pour 2020 : Article 78
debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 422 de M. Charles de Courson est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 975.
M. Joël Giraud : Suppression d’un alinéa.
M. le président : Les amendements bknoeks 560, 561 et 423 de M. François Pupponi, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 976 de M. le rapporteur général est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement bknoek 612.
M. Philippe Chassaing : Il s’agit de faciliter le prélèvement de la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets. Cet amendement extrêmement technique tend à simplifier la mise en œuvre de la redevance et à favoriser la tarification incitative.
Deux cas de figure peuvent se présenter : si l’EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – exerce la compétence déchets, il n’y a pas de problème ; en revanche, s’il choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il est alors contraint de passer par un régime dérogatoire pour prélever les recettes à sa place. Les EPCI sont incités à opter pour la seconde solution, qui leur permet d’intégrer ces recettes dans le calcul de leur CIF – coefficient 12461d’intégration fiscale –, donc de bénéficier d’une DGF – dotation globale de fonctionnement – majorée. Mais ce second scénario implique une procédure administrative extrêmement lourde, notamment en cas de réclamation.
Dans un but de simplification, il conviendrait d’autoriser les collectivités à intégrer dans leur CIF le produit de la redevance, y compris si celle-ci est prélevée par le syndicat auquel elles ont transféré la compétence. Je précise, d’une part, que la mesure n’aura pas d’impact sur le calcul du coefficient d’intégration fiscale et, d’autre part, qu’il s’agit simplement de transposer à la fiscalité des déchets une disposition déjà en vigueur pour la redevance d’assainissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Il est défavorable car, en réalité, la mesure aurait une incidence sur le CIF.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je suis convaincu par l’argument de M. le rapporteur général. (M. le rapporteur général s’esclaffe.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 977.
M. Joël Giraud : Suppression d’alinéas.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 978.
M. Joël Giraud : Rétablissement d’une disposition.