Projet de loi de finances pour 2020 : Article 78 septies

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 78 septies

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknosek 563 et 562, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis désolé d’aborder ce sujet à une heure si tardive, mais je dois vous alerter. Nous avons adopté, en première lecture, un amendement qui tendait à sanctionner l’absence de pacte financier et fiscal dans les intercommunalités qui comprennent des communes pauvres, dès lors qu’un contrat de ville a été signé.
Pour des raisons qui m’échappent, le Sénat a modifié le dispositif afin de réduire l’aide aux communes les plus pauvres, en restreignant l’importance des critères d’insuffisance de potentiel fiscal et financier dans la fixation du montant de la dotation, en limitant la capacité des communes à verser la DSC – la dotation de solidarité communautaire – et en prévoyant une possibilité de régularisation a posteriori. C’est une manière assez indélicate de prendre parti dans les conflits qui opposent les communes lésées demandant réparation et leur intercommunalité. Je ne vois pas ce que le Gouvernement vient faire dans ces questions, avec le soutien du Sénat.
Je propose de revenir au texte adopté en première lecture à l’Assemblée, qui reprend l’amendement du Gouvernement. J’ai présenté ma position ; je privilégie l’amendement bknoek 562 sur le bknoek 563, qui est un amendement de repli.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Monsieur Pupponi, l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, utilement complété, à notre avis, par le Sénat, dans le but d’assouplir son application par les intercommunalités, est équilibré. Il apparaît inopportun d’imposer le versement d’une DSC par les EPCI à fiscalité professionnelle unique, dans les cas où le signataire d’un contrat de ville a tardivement adopté un pacte financier et fiscal. Vous proposez de supprimer les mesures d’assouplissement adoptées par le Sénat et de rigidifier les dispositions de l’article adopté en première lecture à l’Assemblée. Le Gouvernement est défavorable. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture a été profondément assoupli. La loi prévoit que le pacte fiscal et financier doit être établi en concertation avec les communes membres, et il n’est pas utile de le faire formellement approuver par les communes, afin d’éviter notamment les situations de blocage. Nous ne souhaitons pas faire adopter par les communes le montant de la DSC ; il est déjà fixé par une majorité qualifiée des deux tiers du conseil communautaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis toujours impressionné par les notes rédigées par les collaborateurs du ministre, généralement hors sujet, comme c’est le cas ici…

M. Gérald Darmanin : Tout de même…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’en viens à la vraie question. En première lecture, le Gouvernement a simplement indiqué que les EPCI devaient adopter un nouveau pacte financier et fiscal, à la suite de la prorogation des contrats de ville jusqu’en 2022, conformément à la loi. Le Sénat a modifié le texte, rendant possible d’instaurer des DSC beaucoup moins intéressantes pour les communes pauvres, et permettant de régulariser la situation a posteriori, y compris dans des cas qui font actuellement l’objet de procédures devant les tribunaux administratifs, et le Gouvernement valide cette évolution.
Je propose ici simplement de revenir à la version adoptée par l’Assemblée en première lecture, par l’amendement bknoek 563. Je pourrais certes comprendre que vous refusiez mon autre amendement, le bknoek 562, mais vous refusez même le premier. C’est donc que vous ne souhaitez pas de mécanisme de péréquation, dans les intercommunalités, en faveur des communes pauvres. Nous avions tous voté dans le même sens en première lecture, le Gouvernement était d’accord, et voilà qu’il a changé d’avis. Sa stratégie est vraiment incompréhensible, mais nous en prenons acte.
Je note, en outre, que vous interférez avec des procédures en cours. Il n’est pas très correct ni très intelligent, de la part du Gouvernement, de se mêler de procédures lancées par des 12463communes contre leurs intercommunalités, et de prendre parti pour ces dernières, pénalisant les communes pauvres. J’aimerais qu’on m’explique votre logique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 985.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à corriger un oubli dans la législation en vigueur : il tend à autoriser un EPCI à étendre le versement de la DSC aux EPCI limitrophes.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 434, 427 et 429 de M. François Pupponi, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 431.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il vise à empêcher le Gouvernement d’interférer avec les procédures judiciaires en cours. La version que nous avions adoptée en première lecture disposait : « À défaut d’avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville », l’intercommunalité doit verser une DSC. Or le Sénat a modifié le texte, avec avis favorable du Gouvernement, pour rendre possibles les régularisations a posteriori jusqu’en 2020. La seule conséquence, c’est que les intercommunalités attaquées en justice pourront pénaliser leurs communes les plus pauvres. La version adoptée en première lecture à l’Assemblée disposait simplement qu’une DSC devait être versée tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’avait été adopté. Que vous autorisiez des régularisations a posteriori, très bien ; mais, dans la rédaction actuelle, vous ne les permettez que pour les cas passés, à une époque où ces régularisations étaient impossibles. Nous verrons comment le Conseil constitutionnel juge une telle disposition rétroactive.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 430 et 433 de M. François Pupponi, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.