Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (suite) : Après l’article 8 bis (amendements appelés par priorité)
debate, 18/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 444.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Monsieur le président, si vous le permettez, je préfère attendre que cesse le brouhaha dû au fait que de nombreux députés quittent en ce moment l’hémicycle (Exclamations sur quelques bancs de l’hémicycle.)
Un député du groupe LaREM : Étiez-vous présent, cette nuit, à 3 heures ?
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Ce départ en masse démontre que le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire se résume en réalité à un projet de loi relatif au dispositif de consigne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : J’observe d’ailleurs qu’un renfort gouvernemental a été sollicité pour cette discussion commune puisque Mme la ministre de la transition écologique et solidaire s’est jointe à nos débats. Nous constatons donc une surmobilisation l’espace d’un instant et une démobilisation le reste du temps. Ce qu’on retiendra de ces jours de débats, c’est que les enjeux planétaires se limitent à la question de la consigne sur les bouteilles PET – polytéréphtalate d’éthylène.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de développer un dispositif de consigne pour les appareils électriques. En effet, le problème ne se résume pas aux bouteilles en plastique. Au vu des quantités de produits de connectique électrique et électronique mises sur le marché chaque année, la collecte est très faible. Chacun d’entre nous sait à quoi je fais référence : à tous ces câbles dont on ne sait que faire et qui ne sont pas récupérés. Alors qu’ils sont très facilement recyclables, réutilisables, réemployables, dans le meilleur des cas on les oublie au fond d’un tiroir et dans le pire des cas on les jette à la poubelle, ce qui entraîne un surcoût lié au traitement des déchets.
Pour remédier à ce problème, nous devrions faire preuve du même volontarisme que celui qu’a manifesté le Gouvernement concernant la question du plastique. Je constate que Mme la ministre de la transition écologique et solidaire est partie. J’aurais pourtant bien aimé qu’elle nous dise que le traitement des appareils électriques constitue aussi un véritable enjeu. Il n’est plus acceptable de les conserver ou de les jeter à la poubelle lorsque nous n’en avons plus l’utilité. Ils doivent être intégrés à des filières de traitement et de réemploi, ce qui doit passer par une consigne – qu’elle s’élève à 20 ou à 50 centimes – sur le modèle défini dans l’amendement qui vient d’être voté allègrement par la majorité. Encore une fois, le problème ne se résume pas aux bouteilles en plastique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Nous venons d’adopter un cadre juridique général pour le déploiement de consignes. Il me semble qu’il ne faut pas dès à présent créer des cadres particuliers. J’ajoute surtout que nous avons déjà prévu, en commission, à l’alinéa 25 de l’article 9, la possibilité de mener des opérations ponctuelles de reprise de ces appareils électroniques. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Il est défavorable parce que, tout d’abord, la relative longévité des équipements dont vous parlez me semble incompatible avec un dispositif de consigne. Il me paraît plus pertinent d’améliorer les campagnes de collecte en faisant en sorte qu’elles soient plus ciblées et plus efficaces, à travers par exemple l’instauration d’une prime au retour qui inciterait les consommateurs à rapporter les équipements anciens comme c’est le cas notamment avec les téléphones portables. Le Gouvernement partage votre souci de trouver des solutions innovantes concernant les modalités de la collecte, mais soyons aussi précis, opérationnels et pragmatiques que possible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Madame la rapporteure, vous me dites, si j’ai bien compris, que nous venons de voter en faveur d’un dispositif qui répondrait au problème que j’ai soulevé. C’est faux : ce vote portait sur la question des déchets ménagers et nous avons longuement débattu des bouteilles en plastique en particulier. Il ne répond donc absolument pas au besoin que j’ai exposé.
Madame la secrétaire d’État, ces équipements ont, j’en conviens, une durée de vie beaucoup plus longue mais il ne sert à rien de les conserver dans un tiroir. Si, grâce à l’instauration d’une consigne, les citoyens prenaient conscience que c’est de l’argent qui dort au fond de leurs tiroirs, ces produits à longue durée de vie seraient intégrés dans des circuits de réemploi. Là réside l’un des enjeux.
Pour conclure, vous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que quelques campagnes de collecte suffiraient pour inciter les Français à rapporter leur matériel ancien. Or c’est justement le débat que nous avons eu précédemment à propos des bouteilles en plastique : peut-être aurait-il mieux valu, comme l’a dit M. Chassaigne, investir 1 milliard d’euros sur des postes d’ambassadeurs de tri et sur des campagnes de sensibilisation des Français au tri des bouteilles PET que sur des machines qui ne seront sûrement pas fabriquées en France – et peut-être même pas en Europe. Il y a donc là deux poids deux mesures. Mais il n’y a qu’une réalité : les ressources sont limitées. On ne peut donc pas d’un côté servir les intérêts de quelques industriels qui ont un pouvoir d’influence et de l’autre oublier les produits de connectique au fond des tiroirs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je maintiens l’ensemble de mes propos qui étaient très clairs et vous invite à relire l’alinéa 2 de l’article 8 bis qui précise qu’il peut être fait obligation au producteur, ou à l’éco-organisme dont il relève, de mettre en œuvre d’autres dispositifs de 12492consignes. Cela concerne bien d’autres produits, à condition qu’ils soient sous REP – responsabilité élargie des producteurs –, ce qui est le cas de ceux dont vous parlez. Rien n’interdit donc aujourd’hui l’instauration d’une consigne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2258 et 2290, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les soutenir.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans l’article bk1erek AF, nous avons défini une trajectoire nationale, assortie d’objectifs chiffrés, d’augmentation de la part des emballages réemployés sur le marché par rapport aux emballages à usage unique. Avec l’amendement bknoek 2258, je propose qu’un décret décline ces objectifs de réemploi secteur par secteur. Il va en effet de soi que chaque filière a ses propres contraintes : pour ne parler que des boissons, par exemple, les enjeux de conditionnement et de distribution sont différents pour les vins, les jus, l’eau ou la bière. Il en va de même pour les autres types d’emballages, alimentaires ou non.
Il appartient donc au Gouvernement de catégoriser les filières pour décliner les objectifs chiffrés en les différenciant pour chacune d’elles. Ce décret s’appliquera bien entendu à tout producteur, même si, aux termes de l’amendement, cette obligation pourra être conditionnée à des seuils minimums de vente.
L’amendement bknoek 2290, de repli, vise à ce que la mesure, à défaut d’être appliquée à tout producteur, le soit secteur par secteur, à charge pour les éco-organismes concernés de faire appliquer les objectifs de réemploi par les producteurs concernés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je suis favorable à tout progrès en matière d’emballage réutilisable pour tous les secteurs. Des quotas définis par chacun d’entre eux me paraîtraient donc plus pertinents que des quotas par producteur. Aussi je demande le retrait de l’amendement bknoek 2258 au profit du bknoek 2290, sur lequel l’avis est favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Merci pour ces amendements, madame la présidente Pompili. Vous avez raison, nous devons être exigeants en matière de réemploi. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons décidé, n’en déplaise à certains, de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique commercialisées en France d’ici à 2030 : vous le savez bien, puisque le sujet a retenu toute votre vigilance depuis le début de l’examen du projet de loi.
L’avis est défavorable sur votre amendement bknoek 2258 pour une simple question de méthode : fixer des objectifs de réemploi entreprise par entreprise me semble compliqué ; il serait préférable, selon moi, de le faire filière par filière. Aussi l’avis est-il favorable sur votre amendement bknoek 2290.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1779 rectifié, 1780 rectifié, 1781 rectifié, 1782 rectifié et 1783 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour les soutenir.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je souhaite ajouter à tout ce qui a été précédemment adopté la mise en place d’une consigne sur les produits en verre, dont l’impact écologique est bien moindre que celui du plastique ; pour ce faire, j’ai déposé cinq amendements visant à décaler les dates d’application, en vue de trouver une solution avec le Gouvernement et de permettre une réutilisation facile du verre dans les bars, hôtels et restaurants : la plupart du temps, soit ils le stockent – auquel cas le verre est repris par le fournisseur –, soit ils le jettent dans les poubelles publiques, le soir, à une heure où les rues sont peu fréquentées, et c’est alors à la collectivité de gérer ces déchets.
Si l’on veut réduire l’empreinte du plastique pour les contenants, le verre me paraît être l’une des meilleures solutions alternatives. Je ne détaille pas chacun des cinq amendements, mais j’aimerais que nous ayons un débat sur le sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je suis d’accord avec l’objectif qu’ils poursuivent, à savoir le réemploi, par le moyen de la consigne, des emballages en verre. Certaines marques ont d’ailleurs déjà développé cette pratique, notamment dans l’est de la France.
Le dispositif général adopté en ce domaine à l’article 8 bis permettra néanmoins de la déployer, à l’échelle régionale comme à l’échelle nationale. Demande de retrait, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je vous remercie, monsieur le député, pour votre implication en faveur de la transition écologique, y compris sur votre territoire – nous avons eu l’occasion d’en parler. Par souci de clarté, je me bornerai à dire que, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, j’émets le même avis qu’elle : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Mendes ?
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : J’aurais besoin d’une précision, madame la rapporteure. Ce que je propose, dites-vous, est satisfait par l’article 8 bis tel que nous l’avons adopté ; mais il faudrait dire en quoi, car je ne le vois pas. Je ne veux pas polémiquer et suis prêt à retirer mes amendements, mais j’aurais besoin d’une explication.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Tel que nous venons de le voter, l’article 8 bis prévoit une consigne à des fins de recyclage, mais aussi de réemploi. Vos amendements sont donc satisfaits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1784 rectifié, 1785 rectifié, 1786 rectifié, 1787 rectifié et 1788 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour les soutenir.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Nous changeons ici de sujet, puisque ces amendements concernent les secteurs CHR et CHD, autrement dit les cafés, hôtels, restaurants d’une part, et la consommation hors domicile de l’autre. Dans la restauration, certains établissements vendent encore à leurs clients des bouteilles en plastique ou des canettes, y compris, hormis les grands groupes, dans la vente à emporter. J’aimerais l’interdire, pour imposer l’usage de produits réemployables. Je ne devrais peut-être pas le faire, mais je me permets de dire qu’une société française propose à cet égard des verres plastifiés réutilisables, sur lesquels on peut de surcroît apposer l’effigie de la marque ou du restaurant.
Mes amendements, disais-je, ne concernent que les secteurs CHR et CHD, et les seuls produits qui, à emporter ou consommés sur place, sont vendus dans des contenants en plastique. Ils répondraient en partie à ce fléau qu’est l’usage du plastique à l’extérieur du domicile. Ce fléau, nous avons les moyens de le combattre, mais nous ne pourrons pas le faire sans imposer des contraintes aux bars et aux restaurants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Ils tendent à instaurer une consigne des bouteilles en plastique pour leur usage à l’extérieur du foyer. L’idée est intéressante, et nous l’avons d’ailleurs explorée au cours des auditions. Elle présente toutefois des inconvénients rédhibitoires.
D’une part, elle exigerait de faire le tri entre les bouteilles vendues dans la distribution générale et celles qui le sont dans la restauration à emporter, si bien que l’on pourrait, à défaut, déconsigner toutes les bouteilles. D’autre part, rien ne dit que des bouteilles achetées dans la distribution ne seront pas utilisées ensuite à l’extérieur du foyer. Enfin, la mesure obligerait le déploiement de nombreuses machines de collecte, lesquelles ne recueilleraient en toute hypothèse que 20 % du gisement des bouteilles : l’investissement ne serait donc pas rentable. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le rapport de Jacques Vernier sur la consigne ne retient pas cette solution. J’ajoute que les bouteilles en verre des cafés, hôtels et restaurants sont déjà consignées. Demande de retrait, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Merci pour ces contributions, monsieur Mendes. Vous soulevez en effet un problème emblématique de ce que j’appelle parfois la suprématie du « tout jetable », qui va croissant, comme vous en faites le constat à travers vos amendements.
Dans les cafés, les hôtels et les restaurants, on observe en effet une migration du verre vers le plastique. Il faut inverser cette tendance. L’une des façons de le faire est d’assigner à la filière des objectifs de réemploi élevés, qui impliquent de gravir une marche supplémentaire. Il est également possible d’utiliser, comme nous y œuvrerons main dans la main avec les collectivités après le vote du texte, le système de consigne pour recyclage et réemploi, afin d’assurer le transfert du financement du plastique vers le verre.
L’inversion de la tendance requiert un travail en profondeur avec les cafés, les hôtels et les restaurants, étant entendu que, Mme la rapporteure l’a rappelé, des dispositifs existent déjà : dans le secteur, par exemple, le verre est très souvent consigné. Bref, il faut désormais passer à l’échelle supérieure, inverser la tendance et faire de ces pratiques la norme plutôt que l’exception. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je crois qu’il y a un malentendu. Je ne parle pas seulement des bouteilles, mais aussi de tous les contenants en plastique à usage unique. Rien qu’à Paris, ce sont 500 000 personnes qui consomment chaque jour des plats à emporter, ce qui représente 15 tonnes d’emballage en plastique. Et ces chiffres, je le répète, ne concernent que le secteur du snacking, de la restauration à emporter, hors domicile.
Nous avons tous vu des reportages sur des restaurateurs qui, engagés dans une démarche écologique, font usage de contenants en plastique réemployables, que le consommateur peut rapporter chez lui ou que l’on réutilise après nettoyage.
Cette logique devrait être incontournable ; or elle ne l’est pas, et cela coûte beaucoup d’argent à la collectivité. À travers ma démarche, j’entends donc responsabiliser le secteur, qui ne décidera pas seul de changer ses pratiques si on ne lui interdit pas l’usage des contenants en plastique à usage unique pour la vente à emporter.
Ce combat, nous devons le mener tous ensemble. L’entreprise Ecocup, pour ne pas la nommer, est en mesure de fournir les produits dont je parle. La France possède des acteurs, une filière capable de le faire. Il serait donc bienvenu que le législateur vote l’interdiction pour laquelle je plaide. Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, alors nous ne le ferons jamais car les filières, même si elles souscrivent à ce que je propose, continueront malgré tout à recourir aux contenants en plastique à usage unique. Je ne retirerai donc pas mes amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement bknoek 897 rectifié.
Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Il rejoint ceux de M. Mendes. Je me permets donc d’insister à mon tour : il faut encourager les producteurs de boissons à utiliser des contenants en verre plutôt qu’en plastique. Dans cette optique, mon amendement tend à imposer l’usage de contenants réutilisables consignés, au moins pour la bière, les eaux et les boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Des services existent pour mettre en œuvre ces pratiques, et il convient à mes yeux d’envoyer un signal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Comme je l’ai dit, les contenants en verre sont déjà consignés dans les cafés, hôtels et restaurants, ce qui permet d’améliorer leur bilan carbone. Interdire l’usage des contenants en plastique à ces établissements contreviendrait sans doute à la réglementation européenne. Enfin, l’amendement bknoek 2290, que notre assemblée vient d’adopter, répond partiellement à la question. Demande de retrait donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je remercie les députés qui proposent des dispositifs de consigne innovants. Les amendements de M. Mendes visaient l’ensemble des contenants et l’amendement de Mme Thillaye, plus spécifique, vise ceux des boissons.
En réalité, madame la députée, votre amendement est déjà satisfait par le dispositif de consigne auquel nous travaillerons main dans la main avec les collectivités. Des objectifs de réemploi ont en effet été fixés dans ce cadre, en vue d’une migration du plastique vers le verre, et cela concerne aussi les cafés, hôtels et restaurants. Je vous propose donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bknoek 2154.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Le présent amendement a été déposé avant que ses signataires ne prennent connaissance de celui du Gouvernement, sur lequel nous venons de longtemps discuter. J’en profite malgré tout pour préciser plusieurs éléments, en particulier au sujet des fameuses associations d’élus, puisque je préside moi-même l’association des petites villes de France – APVF.
On pourra s’étonner qu’on accorde autant d’importance aux bouteilles en plastique quand on sait que n’étaient pas concernés tous les emballages plastiques, ces derniers ne représentant d’ailleurs pas tous les déchets ménagers en France, même si la question des bouteilles a un certain écho dans les territoires.
Le présent amendement entend prouver l’utilité du rôle d’une association d’élus. À aucun moment les élus ne se sont opposés aux objectifs de performance en matière de consigne définis à l’échelle européenne. Ils ne se sont pas opposés non plus à l’extension des consignes de tri ; ils ont montré au contraire qu’ils y étaient très favorables. À aucun moment ils n’ont voulu s’opposer à tout ce qui concourt à diminuer l’empreinte carbone, à contrer le changement climatique. Les exemples montrent que c’est souvent à l’échelle locale, au sein des collectivités, qu’on avance plus vite. Voilà des années que les élus assument pleinement leurs responsabilités et font même parfois face aux habitants quand il s’agit de faire supporter par la fiscalité cette charge que représente le traitement des déchets. Je me permets de le préciser car j’ai entendu beaucoup de choses sur les élus et les associations d’élus. Or, en la matière, ils sont responsables.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très juste !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : C’est plutôt un amendement de compromis que nous vous proposons, résultat d’avancées dans la discussion. J’ai entendu dire tout à l’heure que les oppositions étaient fermées. Ce n’est pas vrai et je souhaite faire valoir, madame la secrétaire d’État, les efforts réalisés de part et d’autre. En effet, l’expérimentation a été rendue possible parce que des associations d’élus l’ont proposée. De même, les progrès obtenus en matière de bilans annuels, en ce qui concerne la façon de mener la concertation, résultent d’échanges plutôt fructueux.
Au fond, le désaccord porte sur le calendrier. Nous proposons ici d’établir un bilan d’étape en 2024 sur les données de 2023 afin que les mesures que vous préconisez soient effectives. C’est pourquoi, et Christine Pires Beaune l’a évoqué, nous avons regretté votre rejet du sous-amendement visant simplement à préciser les choses – et non pas à contrarier vos efforts – et à parvenir à un compromis. Or on sait la réalité : 99 % des bouteilles sont collectées mais très peu sont recyclées, tout simplement parce qu’une grande partie d’entre elles est jetée hors foyer – c’est ce qui ressort des conclusions du rapport de Citeo de 2017.
C’est pourquoi ce besoin de temps et la précision du calendrier visent tout simplement à capter le gisement que représentent les emballages collectés hors-foyer pour éviter, comme c’est le cas aujourd’hui, qu’ils ne soient incinérés – ce que ni vous ni nous ne voulons. C’est en cela que les associations d’élus, je le répète avec force, sont pleinement conscientes, pleinement investies et souhaitent avancer de concert.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je n’ai pas compris, monsieur Bouillon, si vous retiriez ou mainteniez votre amendement.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Pour la beauté du geste, je le maintiens.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Comme nous venons d’avoir un débat sur la consigne pour recyclage, je vous suggère de ne pas le rouvrir et donc de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je tiens, monsieur le député Bouillon, à vous remercier à plusieurs titres et d’abord pour la qualité de nos échanges, aussi bien formels qu’informels, sur la consigne pour recyclage. Je crois pouvoir avancer que vous êtes l’incarnation du changement, de la volonté d’aller de l’avant, de l’engagement des élus en faveur de la transition écologique. Je remercie par ailleurs les autres associations d’élus que celle que vous présidez – les autres mais pas toutes cependant. Élisabeth Borne comme moi-même avons souligné que vous travailliez pour l’intérêt général. Nous vous avons vu aborder tous les sujets – aussi bien ceux concernant votre territoire, Lubrizol, que ceux, plus généraux, liés à la transition écologique. Vous êtes plus qu’engagé, vous êtes aux manettes et vous allez de l’avant. Je le répète : vous servez l’intérêt général au point de l’incarner. Ce n’est pas le cas, je viens de l’évoquer, de toutes les associations d’élus.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Des noms !
Mme Brune Poirson : Et je vous remercie de me donner la possibilité de préciser que je ne pense pas que l’association que vous présidez, que l’association des maires de France ou encore que l’assemblée des communautés de France soient des lobbies. Je suis intimement convaincue, j’y insiste, que vous représentez l’intérêt général.
Néanmoins, le cercle national du recyclage – CNR – et l’association Amorce, qui comptent chacune dans leur conseil d’administration un tiers de représentants d’entreprises privées, peuvent être considérés comme des lobbies – et il y a là un mélange des genres qui a porté tort à d’autres associations d’élus. Je le pense sincèrement.
Je vous remercie par ailleurs de préciser ce que vous entendez par « prendre le temps ». En effet, vous m’avez convaincue qu’il ne faut pas tout faire à la va-vite. Il faut prendre le temps d’étendre les consignes de tri, d’évaluer, de déterminer collectivement si et comment appliquer la consigne. Les discussions que nous avons eues au ministère de la transition écologique et solidaire ont donné lieu à un communiqué de presse des associations d’élus, de notre part, qui précise la méthode suivie, cela afin de montrer la cohérence de toutes les décisions prises et de tous les avis émis par le Gouvernement sur les amendements précédents.
J’émets un avis défavorable à votre amendement mais vous comprendrez que nous nous accordons totalement avec l’esprit dans lequel vous travaillez. Merci encore pour votre contribution au débat, qui nous a permis d’évoluer sur de nombreux points. Nous avons par ailleurs pris en compte les souhaits des sénateurs, notamment en ce qui concerne l’instauration d’une consigne pour réemploi, mais aussi la réduction par deux, d’ici à 2030, du nombre de bouteilles en plastique commercialisées. Tout cela est le fruit de nos discussions. Je pense, je le répète, que vous êtes le contraire d’un lobby, que vous êtes le représentant de l’intérêt général et je vous remercie pour vos contributions.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Dans ce cas, il faut voter l’amendement !
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Pourquoi, dès lors, donner un avis défavorable ?