Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 8
debate, 18/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement bknoek 1975 portant article additionnel après l’article 8.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : La déclaration de performance extra-financière prévoit que les sociétés doivent délivrer des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de leurs activités et de l’usage des biens et services qu’elles produisent, et à leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable et de l’économie circulaire. L’amendement bknoek 1975 vise à aller plus loin dans la délivrance d’informations pour les sociétés soumises à la responsabilité élargie du producteur en les obligeant à joindre à leur déclaration un plan de prévention des déchets spécifique et détaillé. Nous ferons ainsi de la déclaration de performance extra-financière un véritable outil rendant la REP visible et lisible.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Cet amendement est déjà largement satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 225-102-1 du code de commerce : « La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire »… C’est écrit en toutes lettres ! Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : L’amendement étant satisfait, je demande son retrait.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 751 rectifié, 2178 rectifié et 1683 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 751 rectifié et 2178 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 751 rectifié.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Si le code de l’environnement prévoit actuellement le démantèlement et la remise en état d’un site éolien lorsque son exploitation prend fin, il ne prévoit qu’une excavation partielle des fondations des éoliennes. Or ces fondations représentaient environ 7 millions de tonnes de béton armé dans les sols en 2018.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Il y en a marre !
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il est nécessaire de rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d’exploitation, en prévoyant une « remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état ». Cette obligation supplémentaire ne serait d’ailleurs pas très coûteuse pour l’exploitant.
En outre, les textes réglementaires en vigueur prévoient uniquement la valorisation ou l’élimination des déchets de démolition et de démantèlement, alors qu’il faudrait en réalité inciter les exploitants à trouver en priorité une solution de recyclage desdits déchets, dont certains, comme les pales, posent des difficultés en raison de leur nature composite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement bknoek 2178 rectifié.
M. Xavier Batut (Renaissance) : Cet amendement vise tout d’abord à rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d’exploitation, en prévoyant une « remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état ». À l’heure actuelle, les textes réglementaires ne prévoient qu’une excavation partielle de ces fondations, qui représentaient, à la fin de l’année 2018 en France, 7 millions de tonnes de béton dans les sols.
Cette obligation est demandée par des associations de protection de l’environnement. Lors de son audition devant l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, M. Lhermitte, vice-président de l’association France énergie éolienne, a reconnu qu’elle ne serait pas très coûteuse.
Par ailleurs, l’amendement tend à rétablir une gestion des déchets de démolition et de démantèlement conforme à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. En effet, les textes réglementaires en vigueur prévoient seulement la valorisation ou l’élimination de ces déchets, au lieu d’inciter les exploitants à trouver en priorité une solution de recyclage des déchets dont certains, comme les pales, posent des difficultés en raison de leur nature.
Les fondations d’une éolienne représentent 400 000 mètres cubes de béton et 50 000 tonnes d’ossature en ferraille, dans un trou de 15 mètres de diamètre et de 4 mètres de hauteur. Devons-nous laisser cela à nos enfants et petits-enfants ? Alors que nous veillons aujourd’hui à assurer une consommation responsable du foncier agricole, nous devons pouvoir remettre à disposition des agriculteurs ces parcelles de terrain où étaient implantées des éoliennes, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Or, sans remise à l’état naturel, on ne pourra y faire pousser rien d’autre que des pissenlits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 1683 rectifié.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement de M. Macquet est proche de ceux qui viennent d’être défendus. Il nous semble important que soient retirés ces socles en béton enfouis dans la terre. Aujourd’hui, on enfouit ces structures de façon à pouvoir remettre un mètre de terre végétale par-dessus, mais les socles de béton restent bel et bien dans les sols ! Il convient donc d’obliger les exploitants à les extraire.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas du vent ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : L’article R. 553-6 du code de l’environnement dispose que les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent : le démantèlement des installations de production ; l’excavation d’une partie des fondations ; la remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l’état ; la valorisation ou l’élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet. Nous en avons d’ailleurs parlé cet après-midi.
Le rapport du CGEDD – Conseil général de l’environnement et du développement durable – recommande l’excavation totale et préconise un dialogue préalable avec les acteurs. Si Mme la secrétaire d’État nous indique qu’elle veut entreprendre ce dialogue, je suggère un retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Mme la rapporteure a évoqué l’arrêté de 2011 relatif à la remise en état et à la constitution de garantie financière pour les installations d’éoliennes qui, comme cela a également été rappelé, fixe la profondeur d’excavation du socle à 1 mètre pour les zones agricoles et à 2 mètres pour les zones forestières. Vous proposez avec ces amendements que cette excavation soit élargie à l’ensemble des fondations. Or la notion de fondation est délicate à définir car il existe plusieurs cas particuliers, notamment en fonction des caractéristiques du sous-sol. Certaines éoliennes comportent ainsi, en plus de leurs fondations en béton, des pieux de fixation qui peuvent atteindre 25 mètres de profondeur.
S’il peut être pertinent de réfléchir à une amélioration de cet arrêté, la loi ne peut imposer des mesures qui s’appuieraient sur des notions trop peu précises, parce que cela relève du domaine réglementaire. Voilà pourquoi je demande le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.
En revanche, le fait que cela relève du domaine réglementaire laisse aussi au Gouvernement et à l’État la possibilité de négocier et d’évaluer les marges de manœuvre dont ils disposent – j’ai bien entendu votre demande, madame la rapporteure.
Le problème, très important, que vous soulevez pose la question de la compatibilité entre préservation de l’environnement et lutte contre les émissions de CO2. Nous devrions travailler sur cette question de manière encore plus approfondie et je m’y engage, dans la limite cependant, pour le dire de façon un peu triviale, de la « bande passante » des agents du ministère de la transition écologique et solidaire.
En effet, la loi, qui comprenait au départ un nombre d’articles qui pouvait se compter sur les doigts d’une main, est devenue une loi importante, une loi-fleuve diraient certains. J’en suis très fière et je vous remercie de vos contributions, mais il faut laisser aux agents le temps de remplir toutes leurs obligations, notamment la rédaction des décrets d’application, qui doit être achevée six mois après la promulgation de la loi.
Je vous demande ainsi un peu de compréhension en ce qui concerne les délais de réalisation des engagements que je prends. Mais encore une fois, vous soulevez un problème important et je compte sur vous pour nous le rappeler avec clémence.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Vatin, l’amendement bknoek 751 est-il retiré ?
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : C’est l’amendement d’une collègue, je ne souhaite donc pas le retirer. J’ai bien entendu votre engagement à rechercher une solution ainsi que votre demande de clémence. Toutefois, je suis toujours un peu surpris et gêné de constater que le caractère urgent d’une décision varie selon les dossiers, indépendamment de la difficulté technique : dans certains cas, l’obligation s’impose immédiatement, dans d’autres elle ne s’imposera que dans un futur indéterminé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Batut.
M. Xavier Batut (Renaissance) : Les fondations représentent 400 à 600 tonnes de béton en moyenne qui subsistent au pied de chaque éolienne. On ne peut laisser les générations futures, nos enfants, nos petits-enfants, supporter cette charge. Je maintiens mon amendement car j’estime que ces fondations doivent être démantelées en même temps que les éoliennes, soit au bout de vingt à vingt-cinq ans de vie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La question des énergies renouvelables et des cycles de vie suscite des débats de plus en plus présents sur l’ensemble du territoire. Partout, qu’on parle d’énergie hydroélectrique, d’éoliennes ou de méthanisation, des blocages, des interrogations de fond et des controverses apparaissent, comme le font remarquer de plus en plus de collègues. Nous en restons à un stade artisanal, nous ne parvenons pas à passer à la bonne échelle.
Je profite de ce débat autour des fondations, en apparence anecdotique mais très sérieux – et je remercie ceux qui l’ont lancé – pour vous suggérer d’organiser une conférence des solutions, en collaboration avec les autres secrétariats d’État et avec la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Une conférence des solutions ? En quelque sorte un conclave !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On ne peut pas s’en remettre aux territoires, car la fragmentation des décisions de l’État et la multiplication des controverses locales bloquent quasiment tous les projets. Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Toutes ces questions doivent être traitées de manière approfondie, nous avons besoin d’un cadre national plus clair pour agir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien vos arguments, madame la secrétaire d’État, sur le fait que la loi ne peut pas entrer dans les détails, et que les approches diffèrent un peu en fonction des caractéristiques du terrain. Personne ne le conteste, nous partageons votre pragmatisme.
Néanmoins il revient à la loi de fixer les grands principes. Sans remettre en cause le pouvoir réglementaire et votre capacité à mener, avec vos services, une réflexion fine, au cas par cas, pour être le plus pertinent possible, il nous appartient, en tant que législateur, de fixer les grandes lignes, comme le prévoit l’article 34 de la Constitution.
Sur une telle question, nous pouvons parfaitement considérer que le démantèlement des fondations ne doit pas être partiel mais total. C’est justement parce qu’on repousse ce genre de décision aux calendes grecques que cette question nous revient régulièrement au visage.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très important !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur de tels sujets, il faut avancer et se montrer cohérent avec l’ensemble du texte. Nos collègues ont donc raison de maintenir leurs amendements et nous les voterons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : J’entends vos arguments, madame la secrétaire d’État. Mais je suis élu d’une région dans laquelle la population est divisée sur la question des éoliennes. J’essaie d’encourager leur implantation pour favoriser la production d’énergie renouvelable, mais il faut entendre l’argument selon lequel le socle de béton sera toujours présent sous le sol dans vingt ou vingt-cinq ans.
En tant qu’agriculteur, je peux vous dire que ce n’est pas parce qu’on aura remis 1 mètre de terre végétale que le sol redeviendra fertile. Même si je peux comprendre qu’il existe des difficultés techniques, j’ai besoin d’engagements plus précis à propos des délais dans lesquels le problème sera traité. Nous l’avions déjà évoqué avec le précédent ministre de la transition écologique et solidaire, mais la décision avait alors été repoussée. On ne peut renvoyer aux calendes grecques une question qui suscite tant d’attentes.
Nous avions par exemple voté en faveur de la possibilité d’un repowering, c’est-à-dire un renouvellement du parc éolien sans dépôt d’étude. Mais si la nouvelle éolienne est plus puissante que l’ancienne, il faut installer un deuxième socle de béton car le premier ne suffit plus, d’où une multiplication des zones bétonnées. Il faut s’engager à traiter ce problème et annoncer un calendrier.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela risque de créer des tensions sur les territoires !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans l’hémicycle, les députés nous disent souvent – même si cela dépend des secteurs – qu’il faut faire confiance aux filières, travailler avec elles, en particulier lorsqu’il s’agit de la filière agricole, ce qui est tout à fait normal. Je connais très bien le dossier des éoliennes puisque je suis une élue de la Somme, un département dans lequel elles sont très nombreuses. En certains points du territoire, le niveau d’implantation est même, disons, largement suffisant et il serait bon que d’autres départements prennent leur part.
La question que vous soulevez, nous nous la sommes souvent posée : l’an dernier, Sébastien Lecornu a réuni un groupe de travail et une réunion a eu lieu aujourd’hui même au ministère sur ce sujet.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons atteint un niveau de saturation !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très récemment, dans la Somme, une réunion s’est tenue en présence de représentants de la filière et d’élus pour examiner le problème. N’oublions pas en effet que la filière peut aussi apporter des revenus : c’est la raison pour laquelle plusieurs élus et agriculteurs sont favorables au maintien des éoliennes.
Les acteurs de la filière sont les premiers à percevoir les oppositions, à subir les retards dus par exemple aux procès. Ils ont identifié le problème des fondations comme étant l’un des plus fréquemment cités. Ce que nous avons obtenu dans la Somme est donc, me semble-t-il, une voie à suivre : plusieurs très grandes entreprises implantées dans le département se sont engagées de façon très sérieuse, dans les cas de repowering, à retirer l’intégralité des fondations des éoliennes, même si la loi ne les y oblige pas.
Si les représentants de la fédération des éoliennes prenaient dès à présent un engagement écrit dans ce sens, pour toutes les prochaines opérations de repowering, cela contenterait tout le monde. Nous pourrions ainsi avancer sans attendre, alors que passer par la loi est toujours un processus long.
On dit souvent qu’il faut faire confiance aux filières : n’oublions pas de travailler avec elles, car elles ont compris quel était le problème et ont envie de le résoudre avec nous.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne leur fais pas confiance !
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut voter ces amendements !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1962 et 2053.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1962.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avec cet amendement, peut-être d’appel, nous souhaitons revenir sur la question, largement abordée en commission, de l’instauration d’une consigne pour les produits informatiques et électroniques – tablettes tactiles, téléphones portables et autres. Nous savons que 1253430 millions d’objets de ce type dorment dans nos tiroirs. Le groupe socialiste propose donc de créer une consigne afin de mobiliser cette réserve extraordinaire de métaux rares.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 2053.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et indépendants a repris cet amendement à la suite des débats en commission. L’idée d’une consigne pour tous ces appareils me semble être la meilleure façon de rendre la collecte plus performante. Je demande donc à mes collègues de soutenir cet excellent amendement.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Ce sont les lobbies qui sont à l’origine de cet amendement !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Demande de retrait. Le marché des téléphones et tablettes d’occasion, très dynamique, permet déjà d’encourager la réutilisation et le réemploi. J’ajoute que nous avons déjà prévu en commission, à l’alinéa 25 de l’article 9, la possibilité de mener des opérations ponctuelles de reprise de ces appareils électroniques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Nous avons eu ce débat plus tôt dans la journée. La question de la pertinence d’un système de consigne a déjà été examinée, et nous n’avons pas retenu cette solution dans le cadre du projet de loi. Néanmoins, des efforts doivent encore être faits dans le cadre des REP pour permettre de récupérer ces milliers, voire millions de téléphones portables et, plus largement, appareils électroniques qui traînent au fond de nos tiroirs ou dans nos maisons.
Un travail sera mené au niveau des REP pour améliorer la sensibilisation et l’information du public concernant la collecte de tous ces appareils. De cette réflexion émergera peut-être l’idée d’instaurer un dispositif de consigne. Sachez en tout cas que nous nous sommes posé cette question et que les objectifs fixés aux filières REP seront d’un niveau très élevé. À ce stade, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Concernant le fait que vous partagiez notre objectif, je vous fais confiance. Mais je ne suis pas persuadé que le marché de l’occasion résolve ce problème. Il faut mobiliser les 30 millions d’objets qui dorment dans les tiroirs, comme nous l’avons fait à une époque pour les pneumatiques, avec les collectes organisées par les communautés de communes et les filières pour récupérer tout ce qui traînait dans les campagnes. Il faut mener une vaste opération de communication, en lien avec les REP, afin de mobiliser les ressources et les traiter à un rythme industriel convenable. Mais il faut obtenir des résultats d’ici à la fin du mandat. Il faut vider les tiroirs et alimenter cette filière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : J’en reviens toujours au même constat : on considère comme urgent le problème des bouteilles en plastique, dont 1 à 2 % finissent abandonnées dans la nature. On crée donc un système de consigne qui sera effectif en 2023, avec 1 milliard d’euros d’investissements, 110 000 points de collecte et tout ce dont nous avons débattu cet après-midi. En revanche, pour ce qui concerne les 30 millions – c’est une estimation – de téléphones portables, appareils électroniques et produits de connectique qui dorment dans les tiroirs, on reste encore aux grandes phrases sans effet.
Cela fait sept ans que je m’intéresse à cette question, sept ans qu’on m’apporte les mêmes réponses, sept ans que ce matériel s’entasse au fond de nos tiroirs. Chaque ménage en conserverait cinq à sept kilos en moyenne. Ces produits ne sont pas valorisés. Pire : en l’absence de consigne, ils sont détruits au moment de leur collecte alors qu’ils pourraient être réutilisés si un dispositif adéquat était instauré.
Une telle logique est aux antipodes des objectifs mêmes du projet de loi.
Je regrette donc que Dominique Potier ait retiré son amendement, mais celui de Sophie Auconie, qui reste en discussion, va tout à fait dans le sens de ce que nous voulons faire. Qui plus est, il ne comporte aucun risque. Nous n’avons qu’à y gagner, et le refuser risque de nous faire stagner.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2110 et 2335.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2110.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il prévoit de réviser le cahier des charges de l’éco-organisme chargé des emballages, afin de mieux intégrer la collecte des bouteilles consommées hors foyer, principale difficulté rencontrée en ce domaine : nous en avons longuement parlé cet après-midi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 2335.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Les actions menées par l’éco-organisme, insuffisantes, ne sont pas à la hauteur de l’ambition européenne ; or il est rare que la France ne procède pas, sinon à une surtransposition, du moins à une transposition des règles européennes. Le cahier des charges de l’éco-organisme a en effet été rédigé avant la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Il paraît donc urgent de mettre à jour les objectifs de l’éco-organisme afin de renforcer la collecte séparée des bouteilles, notamment hors foyer.
La révision du cahier des charges de l’éco-organisme est prévue en 2023, or nous avons besoin d’actions immédiates. Aussi l’amendement vise-t-il à réviser ce cahier des charges pour le mettre en accord avec les objectifs européens, et ce dès 2020. Je vous remercie de votre soutien plein et entier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Nous n’avons pas besoin d’attendre la révision du cahier des charges, les objectifs ici visés ayant été inclus dans le projet de loi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis, avec le même argument.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 846.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : L’auteur du présent amendement, Alexandre Holroyd, nous en avait soumis un autre la semaine dernière sur les terrains de sport synthétiques à granulats de caoutchouc, afin de les intégrer à la filière REP. Cet amendement ayant été repoussé, le bknoek 846 est de repli : il tend à assurer cette intégration sur la base du volontariat de ceux qui commercialisent ces terrains de sport, et non plus de façon obligatoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable : cet amendement ne concerne pas l’économie circulaire mais un problème sanitaire. Nous avons déjà eu ce débat à l’article 8.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : M. Holroyd, avec qui je me suis beaucoup entretenue, a beaucoup travaillé sur le sujet. Je l’en remercie, mais j’ai eu l’occasion, sur d’autres articles, d’expliquer ma position et je sais qu’il la comprendra. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 441.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il vise à garantir le soutien des REP aux réseaux de réemploi et de réparation de l’économie sociale et solidaire. Aux termes de l’article 7, les REP ont aussi pour mission de soutenir ces réseaux. L’amendement fixe ce soutien à un minimum de 5 % des contributions versées par les producteurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Nous venons de voter une mesure qui fixe précisément à 5 % l’abondement du fonds de réemploi. L’amendement, à mon avis, n’a donc plus lieu d’être.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 442.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il concerne un tout autre domaine et vise à introduire un article ainsi rédigé :
« À compter du bk1erek janvier 2025, les entreprises mettant en œuvre des produits définis par décret en Conseil d’État doivent présenter un passeport produit intégrant les informations sur les matières premières contenues, la toxicité éventuelle, la durabilité, la réparabilité et la destination en fin de vie. »
Au cours de nos nombreuses discussions, nous avons abordé la question de la connaissance, de la maîtrise et du suivi de la composition des produits, en vue de les réutiliser au mieux dans les différentes boucles de l’économie circulaire. Le présent amendement projette le début de cette initiative au bk1erek janvier 2025, donc dans plus de cinq ans. La réflexion sur le passeport produit, dans les approches que l’on peut avoir de l’économie circulaire, a maintenant plus de dix ans : il serait temps que nous commencions à expérimenter cette solution ! C’est à quoi tend le présent amendement, qui donne à l’État les moyens d’agir à cette fin.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable : les données ayant vocation à figurer dans ce passeport me semblent floues et, pour certaines d’entre elles, difficiles à réunir. De plus, de nombreux dispositifs existent déjà sur les composants et la réparabilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il y a vraiment une rupture dans l’approche. Certains collègues du groupe majoritaire ont eux-mêmes parlé du passeport produit, instrument incontournable, notamment, dans le bâtiment. Les Pays-Bas ont ainsi mis en place ce passeport pour tous les bâtiments de la zone d’activité 20\20, construite il y a plus de dix ans, et nous, nous n’osons même pas imaginer une expérimentation dans cinq ans !
C’est pour le moins étonnant. Le passeport produit est une approche européenne, soutenue par tous les experts qui nous enjoignent de la mettre en œuvre, et nous ne pourrions même pas envisager de permettre au Gouvernement de l’expérimenter ? Je le regrette, d’autant que les arguments que l’on m’oppose me semblent très légers. Je maintiens bien entendu mon amendement.