Projet de loi de finances pour 2020 : Présentation

Projet de loi de finances pour 2020 : Présentation

debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour ces quelques instants de retard.
Monsieur le rapporteur général, c’est votre dernier jour dans cette fonction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, GDR et LT.)

M. Joël Giraud : En effet !

M. Gérald Darmanin : Permettez-moi de vous remercier pour le travail que vous avez accompli, de façon amicale, presque affective, sérieuse et exigeante avec le Gouvernement. J’ai beaucoup appris auprès de vous et je serai très heureux de continuer à travailler avec vous, quelles que soient les circonstances, au lendemain de ce troisième budget. Puisque l’amour dure trois ans, il était normal que nous nous séparions ainsi. (Rires.)
Toutes les bonnes choses ont une fin, et le marathon budgétaire que nous achevons ce matin ne fait exception à la règle. Après plus de trois mois de débats parlementaires intenses, qui cachent de nombreuses réunions et un important travail en amont, pour les parlementaires, pour les services de l’Assemblée nationale, que je voudrais remercier, et pour ceux qui sont placés sous mon autorité ou celle du ministre de l’économie et des finances, pour nos cabinets respectifs, peut-être même pour les ministres, l’examen en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2020 est l’occasion de revenir sur les principaux éléments du budget de la France, dont l’adoption est un moment solennel.
M. Bruno Le Maire et moi avons eu l’honneur de vous présenter, avec nos collègues Agnès Pannier-Runacher, Olivier Dussopt et Cédric O, un budget d’engagements et de baisse d’impôts conforme aux engagements du Président de la République et de la majorité parlementaire, pris notamment à l’issue du grand débat national consécutif à la crise sociale dite des « gilets jaunes ».
Avec ce budget, nous poursuivons notre politique visant à redonner du pouvoir d’achat aux ménages et de la compétitivité aux entreprises. Il est cohérent avec notre premier et notre deuxième budgets, ceux de 2018 et de 2019, et il les complète. Nous sommes encouragés par les résultats très positifs et très concrets que nous obtenons – ce matin encore, des journaux rapportent cette réussite, notamment la hausse de pouvoir d’achat.
Nous redonnons du pouvoir d’achat à nos concitoyens par une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, qui sera perceptible dès le moins de janvier, grâce à la réforme du prélèvement à la source. Notre volonté que le travail paie n’est pas seulement un discours ; c’est un fait, qui se traduit dans les mesures que nous prenons, et la majorité parlementaire peut en être fière.
La suppression définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des Français dès l’année prochaine et pour les 20 % restants en 2023, et son remplacement par une nouvelle fiscalité locale adaptée à l’économie d’aujourd’hui, sans augmentation d’impôt, est une mesure historique. Depuis la Révolution française, aucun Gouvernement n’avait supprimé un impôt rapportant plus de 20 milliards d’euros sans lui en substituer un autre. Ainsi, en moyenne, 723 euros de pouvoir d’achat seront rendus à nos concitoyens. Nous avons ainsi modernisé la fiscalité locale. L’Assemblée nationale a beaucoup travaillé avec Olivier Dussopt et moi-même pour y parvenir. C’est un moment très important.
Nous poursuivons également la baisse de l’impôt sur les sociétés promue par le ministre de l’économie et des finances : le taux sera ainsi de 31 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros et de 28 % pour toutes les autres.
La baisse des impôts est historique, le cap est maintenu, y compris sur le plan budgétaire. Dans ce domaine, nous tenons nos engagements. J’en profite pour vous faire part 12545de très bonnes nouvelles en matière d’exécution budgétaire : nous tiendrons les engagements sur le déficit et les dépenses et nous dégèlerons une très grande partie des crédits des ministères dans les prochains jours.
Les crédits consacrés aux politiques publiques que nous souhaitons mettre particulièrement en avant témoignent aussi du respect des engagements du Président de la République et de la majorité : la transition écologique, les missions régaliennes, le travail et le social.
Le débat sur l’ensemble du texte est sans doute suffisamment frais dans l’esprit de chacun pour qu’il ne soit pas nécessaire de revenir sur les détails. Je tiens à remercier l’Assemblée nationale. L’opposition a déposé des amendements en grand nombre, peut-être davantage acceptés par la majorité et le Gouvernement que les années précédentes. Nous avons également bien travaillé avec le Sénat pour compléter utilement le texte.
Je voudrais remercier chacune et chacun pour son esprit constructif, notamment, c’est un point très important, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, domaine où nombre de dispositions majeures ont été adoptées dans ce texte, notamment contre la fraude à la TVA des plateformes numériques. L’article 57 du projet de loi de finance a aussi été l’occasion d’un débat de société.
Je note que le Sénat, chambre des collectivités locales, n’a pas souhaité supprimer l’article 5, relatif à la réforme de la fiscalité locale. Il l’a modifié, a cherché à l’améliorer et a parfois procrastiné un peu. Comme quoi, sans doute, la réforme proposée par le Gouvernement, qui allie baisse d’impôts et amélioration de la vie des collectivités locales, était-elle la bonne solution.
Je salue les députés particulièrement investis en commission, notamment les rapporteurs spéciaux : Mme Christine Pires Beaune, qui, sur les collectivités locales et les aviseurs fiscaux, a apporté une contribution décisive à notre texte, M. Xavier Roseren, M. Jean-René Cazeneuve, s’agissant notamment des collectivités locales, ou encore Mme Marie-Christine Dalloz, M. Charles de Courson et M. Fabien Roussel, qui, avec M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, ont beaucoup travaillé sur la fraude fiscale. Nous pourrons continuer ce travail en nous appuyant désormais sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires, qu’elle a remis à la suite des annonces du Président de la République.
J’adresse des remerciements particuliers aux groupes MODEM et LaREM, ainsi qu’à M. Jean-Paul Mattei et Mme Émilie Cariou, pour leur travail important de coordination avec le Gouvernement. Je salue enfin, monsieur le rapporteur général, le travail de votre successeur, M. Laurent Saint-Martin, pour aboutir, une nouvelle fois, à la suppression de petites taxes.
Je suis très heureux, à quelques jours des fêtes de fin d’année, d’en terminer avec ce budget. Comme chacun, pendant les quelques heures de repos bien mérité, je serai attentif aux décisions du Conseil constitutionnel et serai ravi de vous retrouver, dès le 2 janvier – le bk1erek janvier, il faut savoir s’arrêter –, afin de préparer le budget de l’année 2021 et de tenir ainsi, pour le plaisir et le bonheur de notre peuple, les promesses du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président : C’est avec un grand plaisir que je donne la parole, pour la dernière fois en tant que rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en le remerciant, sous vos applaudissements, pour son engagement, sa compétence et sa bonne humeur légendaire, à M. Joël Giraud. (Les députés des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, LT et GDR ainsi que M. le ministre de l’action et des comptes publics se lèvent et applaudissent longuement. – « Bravo » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Joël Giraud : Il m’est arrivé de dire que je n’aimais pas trop être applaudi – en le rappelant, je m’attendais à être hué (Rires) – mais, ce matin, je fais une exception.
L’examen du projet de loi de finances pour 2020 s’achève ce matin par sa lecture définitive. La commission des finances vient de se réunir et s’est prononcée en faveur de son adoption. Elle était saisie du texte que nous avions adopté ici même et qui a été rejeté par le Sénat. Tout a été dit, chaque détail de son contenu a été débattu ; je n’y reviendrai donc pas.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la lecture définitive a, pour moi, une saveur particulière, puisque c’est la dernière fois que je m’exprime à la tribune en tant que rapporteur général de la commission des finances. J’ai essayé d’occuper cette fonction dans le respect des principes qui, je crois, y sont fondamentalement rattachés, et j’ai tenté de ne jamais m’en départir : la protection des prérogatives du Parlement, d’abord ; le respect de toutes les oppositions ; le soutien de la politique budgétaire et fiscale du Gouvernement, un soutien constant et lucide, qui doit être étayé par l’expertise et ne jamais être aveugle, sous peine de nous affaiblir collectivement.
Je crois, en somme, que le rapporteur général est un parlementaire qui doit combiner loyauté et exigence.
Il doit faire preuve de loyauté vis-à-vis de ses collègues députés lorsque, de tous bords, ils avancent des idées : il faut étudier ces dernières et estimer dans quelle mesure on peut tenter de leur donner une chance de figurer dans la législation. Le rapporteur général doit toutefois se montrer exigeant quant à la légitimité politique et au sérieux budgétaire des amendements proposés. À cette enseigne, mes avis défavorables ont frappé à de nombreuses reprises, mais, dans la mesure du possible – c’est-à-dire lorsqu’il n’y avait pas une avalanche d’amendements –, j’ai toujours motivé mes décisions. Le temps parlementaire accélère parfois. Son rythme, nous l’avons constaté, ne permet pas toujours de discuter posément de chaque amendement, mais ma porte est toujours restée ouverte pour expliquer, le cas échéant après coup, les raisons de ma position ou de celle de la commission des finances.
Le rapporteur général doit également faire preuve de loyauté vis-à-vis du Gouvernement, je le répète. Il doit assumer de se situer à l’interface du Gouvernement et du Parlement dans le processus budgétaire. Il importe donc que les relations avec les ministres soient fluides, franches et mutuellement respectueuses. J’ai, à ce titre, eu le plaisir d’entretenir les meilleures relations avec les ministres qui ont construit et débattu le budget avec nous : Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, Olivier Dussopt, Cédric O et Gérald Darmanin, dont je me plais à souligner la présence parce que nous avons entretenu des relations personnelles très fortes. (« Ah ! ») J’ose le dire car je fais partie de ceux pour qui l’affect compte énormément, et je crois que c’est aussi le cas du ministre. Je tiens également à féliciter les équipes de leurs cabinets, qui ont parfois dû me 12546supporter, y compris lorsque j’étais de mauvaise humeur – ce qui m’arrive plus souvent que ma bonhomie naturelle ne le cache…
En miroir de cette loyauté, mon exigence vis-à-vis du Gouvernement n’a jamais faibli. Il faut lui demander toutes les explications nécessaires et savoir prendre le risque de défendre certaines positions des députés qui, au départ, sont différentes des siennes. Le Gouvernement va parfois trop loin dans l’exercice de ses prérogatives, notamment par certains amendements de dernière minute. Il faut alors lui demander des comptes. Il arrive aussi qu’il accueille avec un peu trop de prudence certaines initiatives parlementaires, et il faut alors mettre son poids dans la balance – le mien est assez important – et négocier. Cela peut conduire à des tensions, voire à quelques engueulades en réunion de balayage, mais également à de beaux moments parlementaires, et je suis heureux d’en avoir vécu quelques-uns avec vous. Toute ressemblance avec un récent débat sur les veuves de guerre est purement fortuite… (Sourires.)
Loyauté et exigence sont enfin requises vis-à-vis de l’institution qu’est l’Assemblée nationale. Il importe de respecter les règles du débat parlementaire, d’accepter l’application des principes constitutionnels et organiques – je pense bien entendu à l’article 40, monsieur le président de la commission des finances, mais également aux règles parfois complexes de placement en première ou en seconde partie du PLF. J’ai eu à cœur de protéger l’intégrité du débat parlementaire en respectant ces règles inconditionnellement.
La défense de l’institution parlementaire, de ses règles et de ses pratiques est d’ailleurs un point de mire qu’ont en commun le rapporteur général et le président de la commission des finances, qui occupent deux fonctions institutionnelles tout à fait complémentaires. J’ai eu la chance de partager une indéniable complicité avec le président Woerth, avant, pendant et après les innombrables heures passées au banc de la commission. Cette complicité découle notamment, mais pas seulement, du fait que nous avons toujours eu en tête l’intérêt général, l’intérêt de la commission des finances et celui de l’Assemblée nationale dans nos prises de position et nos prises de parole. Elle tient sans doute aussi au fait que nous partageons le même amour de la montagne et, de ce fait, un certain esprit de cordée. Je crois que nous avons montré qu’il importe d’encadrer le débat et le légitime affrontement politique par des règles et des processus légitimes, reconnus et respectueux des personnes et des divergences politiques. Puisse notre société saisir que c’est la voie privilégiée pour vivre ensemble, tout simplement.
Je voudrais enfin dire à quel point, pendant l’étude de ces trois projets de loi de finances, de ces huit textes financiers – y compris la loi GAFA, relative aux géants du numérique – j’ai pu apprécier les incroyables capacités d’analyse et de réactivité de la division B, celle du rapporteur général de l’Assemblée nationale. J’ai traîné mes guêtres dans de nombreux corps institutionnels en France et en Europe, Suisse comprise, mais je sais maintenant que la qualité des administratrices et des administrateurs de l’Assemblée nationale – que je connaissais déjà, mais dont j’ai désormais l’expérience vécue, parfois vingt-quatre heures sur vingt-quatre, nuits comprises – n’a pas d’égale. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Vous avez raison d’applaudir. Je voudrais donc remercier et féliciter en particulier ma division B, pardonnez-moi l’adjectif possessif : Sylvain et son prédécesseur Guillaume, Adrien, Théo, Julien, Geoffroy, Pierre-Alain, Marine, Antoine, Ludovic – je les cite par ordre non pas de préférence, mais de placement des bureaux, qu’ils ne commencent pas à se battre – et toutes celles et ceux qui les ont précédés, dont Clément et Élise, ici au banc du Gouvernement, mais aussi les supplétifs des autres divisions qui nous ont appuyés, en particulier Loubna et Benoît, sans oublier les petites mains quotidiennes du service, notamment Lysiane, Martine et Anthony.
Je ne voudrais pas oublier les personnels de la séance, dont les huissiers, à qui j’ai toujours tenté et réussi d’éviter les séances nocturnes ou les week-ends complets – c’est un exploit, vu le nombre d’amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’achève ici mon neuvième discours de l’automne – devenu l’hiver. J’ai vraiment le sentiment d’avoir été au cœur d’une expérience politique inédite dont l’histoire retiendra, j’en suis sûr, qu’elle a été une vraie période de transformation de la France. Je sais aussi que je vous laisse entre de bonnes mains, celles de Laurent Saint-Martin, un capitaine d’équipe de rugby dont je ne suis pas très éloigné philosophiquement. Il saura parfaitement vous conduire sur ce terrain de jeux. Il est désormais temps que nous achevions nos débats par un vote favorable sur le projet de loi de finances pour 2020. Comme disait quelqu’un, je vous dirai simplement « au revoir » et – étant un habitué, quelqu’un l’a fait observer dans cette enceinte, des blagues à deux balles – « noyeux Joël » ! (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)

M. le président : Vous remarquez que je n’ai pas eu le cœur de vous couper le micro après les cinq minutes réglementaires, mais n’en profitez pas car un tel moment de faiblesse est rare.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Au terme de l’examen de ces 11 228 amendements en commission et en séance, je voudrais dire deux ou trois choses.
Je confirme, d’abord, ce que j’avais dit au début de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le ministre : je suis persuadé, au fond, que c’est le budget que vous n’auriez pas aimé présenter ; vous n’auriez pas aimé le faire il y a deux ans, et probablement pas l’année dernière non plus.
La marque de fabrique de ce budget, c’est la baisse des impôts, ce qui peut sembler plutôt positif : vous réduisez les impôts des ménages que sont la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu. Mais vous le faites sans que cette réduction des recettes publiques soit compensée, ce qui n’est probablement pas la bonne manière d’atteindre vos objectifs.
Le déficit, la dette, les dépenses – des notions bien connues des finances publiques françaises – sont trois volets qui, dans ce budget, n’ont pas réellement connu les progrès que l’on aurait pu accomplir, même dans une situation sociale compliquée comme la nôtre.
Quand on se compare aux autres, il n’y a pas lieu d’être rassuré, cette fois : les autres pays européens ont réduit leurs déficits plus rapidement que nous. Le ministre Le Maire et vous, vous nous avez très souvent dit que notre déficit n’a jamais été aussi faible. Bien sûr, et c’est tant mieux ! Mais ce qui compte, c’est la dérivée du déficit, son évolution par rapport à l’année dernière. Or sa réduction est extrêmement faible dans ce budget, de l’ordre de 0,1 % ; c’est, au fond, la plus faible réduction du déficit public français depuis bien longtemps.
Les efforts, donc, ne sont pas là. Il ne s’agit pas seulement de savoir si nous accomplissons de grands efforts structurels, ni de regarder systématiquement ce que dit la Cour des comptes, même si elle s’exprime avec beaucoup de compétence. Il ne s’agit pas simplement d’une vision comptable des choses : l’évolution de notre déficit engage la souveraineté de notre pays. Je sais que vous en êtes persuadé et que le Gouvernement ne peut qu’en être persuadé lui aussi. Pourtant, la priorité que vous auriez dû donner au rétablissement des finances publiques, avant de réduire aussi fortement les impôts, est absente de ce projet de loi de finances. Elle a probablement existé en début de mandat, mais elle n’existe plus.
Cela vaut aussi pour les débats sur les retraites, qui ont parfois pris un tour assez étonnant : vous avez tenté de faire évoluer certains sujets mais en en laissant toujours d’autres dans l’ombre, c’est-à-dire en ne réglant jamais les problèmes complètement. Sur le CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique –, le débat a été assez étrange, de même que sur le PTZ – le prêt à taux zéro –, la fiscalité du carbone ou des sujets aussi différents que le mécénat ou le loto du patrimoine. Autant de points très différents par leurs objets et par leur ampleur, qui ne présentent pas le même caractère prioritaire, mais sur lesquels nous sommes restés au milieu du gué voire sur des positions tout à fait incompréhensibles.
Ce PLF se caractérisant d’abord par la réduction de la fiscalité, nous aurions pu avoir un vrai débat sur la fiscalité du bkXXIeek siècle, mais il n’a pas eu lieu.
De la fiscalité verte, nous n’avons pas vraiment parlé. Vous n’avez, au fond, que procédé à quelques adaptations, qui mettent des professions en crise – je pense évidemment au gazole non routier ou à d’autres sujets de même nature –, sans jamais, en réalité, descendre dans le détail de ce que pourrait être une fiscalité verte. Vous avez abandonné l’idée d’une fiscalité carbone, au moins dans ce budget, suite à la crise dite des « gilets jaunes », sans chercher pour autant à réfléchir autrement à ce que doit être une fiscalité verte dans notre pays.
Rien non plus sur la fiscalité du numérique, à part le constat des atermoiements des États-Unis ou l’attente de grands progrès du côté de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, à laquelle il faudrait emboîter le pas après ce que nous avons fait sur les GAFA. La fiscalité du numérique mérite un traitement plus approfondi, et le Gouvernement aurait pu dessiner les lignes de son évolution, quitte d’ailleurs à ne pas adopter un volet fiscal complet sur le sujet. Or ces lignes ont été totalement absentes, de même que pour la fiscalité verte.
Je voudrais terminer en témoignant du grand plaisir que j’ai eu à travailler avec Joël Giraud. Je ne dirais pas qu’il ait été pour moi un complice – le terme pourrait être mal interprété –, mais nous siégeons côte à côte et nous travaillons ensemble. Le rapporteur général et le président de la commission des finances forment un couple assez étrange – nous ne partons pas en vacances ensemble, ne vous inquiétez pas, il n’y aura pas de photos dans Paris Match (Sourires) –, qui doit bien s’entendre, sous peine que ce ne soit la guerre, une guerre de couloirs, comme c’est d’ailleurs souvent le cas en France. Cette guerre n’a pas eu lieu entre nous : chacun, avec sa particularité et son profil, a su faire vivre ce duo important entre majorité et opposition ; nous avons dépassé tout cela, Dieu merci. Il m’est certes arrivé de trouver, monsieur le rapporteur général, que vous appeliez un peu trop souvent à ne pas voter pour les amendements que je présentais, et j’espère que votre successeur, Laurent Saint-Martin, en qui je place beaucoup d’espoirs, donnera des avis plus positifs sur les excellents amendements que je dépose (Sourires), de même que les membres de mon groupe, Véronique Louwagie en est le témoin. En tout cas, en ce qui nous concerne, il n’y a pas eu du milieu ni de premier de cordée, mais une cordée, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)