Projet de loi de finances pour 2020 : Discussion générale
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur général, merci d’avoir permis aux députés novices que nous étions de nous initier à la technique budgétaire. Vous et le président de la commission vous êtes faits nos professeurs, et nous avons tous progressé : ce fut une période très agréable.
Nous voici donc au moment de la lecture définitive, prêts à adopter le projet de loi de finances pour 2020, qui marque, je le dis à mon tour, la fin du marathon budgétaire – un classique en cette saison.
Malgré les menaces qui pèsent sur la stabilité du monde, sur la croissance européenne et mondiale, comme nous nous y sommes engagés devant les Français, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement et enrichi par les débats parlementaires – j’aurais certes souhaité, comme le président de la commission, voir davantage de nos amendements adoptés, mais nous ferons sans (Sourires) –…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Même le MODEM s’en plaint !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …est marqué par le sérieux budgétaire, auquel, vous le savez, le groupe MODEM attache une particulière importance.
Nous continuons aussi à suivre la ligne, fixée il y a deux ans, de la justice fiscale. Celle-ci est passée un peu inaperçue, mais les Français s’apercevront dès le mois de janvier que les baisses d’impôts que nous aurons votée sont tout sauf négligeables. Et ce sont les classes moyennes qui en retireront les plus grands bénéfices, il convient de le souligner. Elles l’attendent depuis longtemps, après avoir subi, année après année, des augmentations d’impôt sans pouvoir dire quoi que ce soit.
Dans le contexte que j’ai cité plus haut – croissance européenne en berne et monde en crise –, la France résiste, elle résiste bien. Les mesures qui ont été adoptées les années précédentes fonctionnent.
Les députés du groupe MODEM se réjouissent également de la poursuite de la réforme de la fiscalité locale. Les dispositions adoptées en matière de compensation, en particulier pour les communes, sont de bonne méthode ; les maires peuvent, je crois, être rassurés. Là encore, la justice fiscale est le maître mot !
Je n’oublie pas la politique incitative en matière d’écologie. Nous avançons à grands pas dans ce domaine, et c’est heureux : les Français nous le demandent, comment ils nous demandent un effort de clarification. Le cap est fixé, et nous allons dans le bon sens.
Voilà donc, en quelques mots, résumés ces deux mois de travaux de la commission des finances et de notre assemblée. Évidemment, le groupe MODEM soutient ce texte avec force et invite notre assemblée à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous arrivons enfin au bout du marathon budgétaire. À cet instant, je voudrais rendre hommage au rapporteur général pour les deux années et demie qui viennent de s’écouler. Nous avons travaillé en confiance, intelligemment, sur quelques dossiers qui nous tiennent à cœur mutuellement. Je souhaite à M. Saint-Martin la même réussite à ce poste exigeant.
Je voudrais ensuite remercier les services de l’Assemblée nationale pour leur aide et leurs conseils précieux, et enfin le ministre Gérard Darmanin, d’une part, pour l’amélioration de l’accès aux données – même s’il reste beaucoup à faire, par exemple s’agissant des bases de données relatives aux successions et donations – et, d’autre part, pour son écoute, ainsi que celle de son cabinet et de ses services, notamment sur le dossier particulier des aviseurs fiscaux.
J’en viens au PLF. Sans surprise, le groupe SOC votera contre ce budget, pour trois raisons essentielles, qui vont, elles, peut-être vous surprendre : la baisse de l’impôt sur le revenu ; la suppression de la taxe d’habitation ; la non-compensation des exonérations de charges pour le budget de la sécurité sociale.
Il est certes facile de voter des baisses d’impôts ou de cotisations sociales. Il est positif, louable, de réduire les prélèvements obligatoires pour rendre du pouvoir d’achat, mais je n’adhère pas au choix politique de réduire l’impôt sur le revenu. Cet impôt est juste parce que progressif : plus vous gagnez, plus vous contribuez ; moins vous gagnez, moins vous contribuez. Ce n’est évidemment pas le cas de toutes 12550les taxes, certaines touchant tout le monde sans distinction : que vous soyez smicard, chômeur ou millionnaire, vous paierez la même TVA, laquelle représente par exemple environ 15 % de votre facture d’électricité. Où est la justice fiscale ?
Selon le baromètre publié cette semaine par un institut, une majorité de Français – 53 % – indique, pour la première fois, préférer une amélioration des services publics à une diminution des impôts. Jamais la barre des 50 % n’avait été franchie. Plus d’un Français sur deux souhaite une amélioration des services publics, quitte à payer plus d’impôts. Les Français sont attachés à leurs services publics, à leur modèle social, qui fait que notre pays est celui qui compte le moins de retraités pauvres en Europe : 7,5 %. C’est déjà trop, mais leur proportion est de 18,7 % en Allemagne et de 14,7 % en Suède. Réduire les prélèvements obligatoires ne constitue pas une politique en soi ; avoir pour seule boussole le PIB ou le taux d’endettement du pays est dangereux. Notre système fiscal doit être repensé ; un impôt juste et efficace est possible.
Vous avez fait un mauvais choix concernant l’impôt national, mais vous avez aussi fait un mauvais choix s’agissant de l’impôt local. Je fais bien sûr référence à la suppression de la taxe d’habitation. Cette funeste promesse du Président de la République d’exonérer 80 % des assujettis à la taxe d’habitation au motif que cet impôt est injuste constitue une erreur. Oui, l’assiette devait être révisée, et le travail était d’ailleurs bien avancé. Pourquoi ne pas l’avoir poursuivi, ce qui aurait permis de rendre cet impôt juste ? Parce qu’il est plus facile de supprimer un impôt, surtout lorsque son produit n’abonde pas le budget de l’État mais celui des collectivités locales : on fait des cadeaux avec le portefeuille des autres ! Vous allez, de surcroît, bien au-delà de la promesse présidentielle en supprimant la TH pour tous, y compris les 20 % des Français les plus riches. Décidément, avec vous, les premiers de cordée sont bien servis : après la suppression de l’ISF et après l’instauration de la flat taxe, ils bénéficieront de la suppression intégrale de la TH. N’en jetez plus, le panier est plein !
Enfin, je terminerai mon propos en évoquant la non-compensation des exonérations de charges pour le budget de la sécurité sociale, erreur majeure qui, à elle seule, justifierait un vote contre. Pourquoi ? Car il s’agit d’une attaque en règle contre notre modèle social dont je parlais à l’instant. Que l’on soit métropolitain, périurbain ou rural, la préoccupation première reste la santé, devant l’emploi, puis l’éducation et l’environnement. Or que faites-vous ? Vous fragilisez le budget de la sécurité sociale, alors même que l’on ne compte plus les services d’urgence, les services hospitaliers ou les EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – en grève, sans compter cette majorité de Français qui protestent contre votre réforme des retraites. Pour la deuxième année consécutive, en application de la nouvelle doctrine Charpy-Dubertet, vous organisez d’importants transferts financiers de la sécurité sociale vers l’État, qui représenteront une perte supérieure à 4 milliards d’euros pour le budget de la sécurité sociale.
Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. Quand on veut tuer son modèle social, on organise son déficit. Il sera ensuite aisé de réclamer de nouveaux sacrifices aux Français et aux collectivités locales pour redresser les comptes publics. La chanson est connue et la potion sera amère pour la très grande majorité des Français. Mais prenez garde : qui sème le vent récolte la tempête ! Je vous souhaite à tous d’excellentes de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Ça y est, nous y sommes : nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 et allons pouvoir statuer définitivement.
Comme l’année dernière, nous allons voter ce budget dans un contexte particulier de grogne sociale. Nos concitoyens expriment de fortes inquiétudes concernant leur avenir et leur niveau de vie, dans la perspective de la réforme des retraites. Cette réforme est à nos yeux indispensable, équilibrée et juste, mais nous devons mieux l’expliquer, nous montrer plus pédagogues, afin que chacun soit rassuré pour ses vieux jours.
Nous devons également expliquer aux Français que, cette année, après les mesures d’urgence de la fin 2018, nous poursuivons l’effort pour leur redonner du pouvoir d’achat, s’agissant notamment des contribuables des premières tranches de l’impôt sur le revenu.
Comme en première et en deuxième lecture, le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement en faveur du budget 2020, qui prévoit une baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, pour un gain moyen par foyer estimé à 303 euros. À cela s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux, laquelle, en 2023, au moment de sa totale disparition, générera un gain moyen par foyer estimé à 723 euros. Certes, cette suppression de la taxe d’habitation nous interroge encore sur ses éventuelles conséquences pour les ressources de nos collectivités, mais nous disposons d’encore un an pour les identifier et procéder aux ajustements nécessaires.
La transition écologique constitue un autre axe majeur du budget. Sur ce point, le bilan est plus mitigé. Nous sommes inquiets de l’impact, de la portée et de l’acceptabilité de certaines mesures dites « environnementales ». La création d’une prime en remplacement du CITE est une bonne mesure, mais il apparaît véritablement regrettable que les ménages des deux derniers déciles n’en bénéficient pas. Beaucoup sont des propriétaires bailleurs, et nous considérons que la lutte contre la précarité énergétique et les passoires thermiques doit concerner l’ensemble des Français. Quant à la suppression progressive du tarif réduit de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour le gazole non routier et à la diminution du remboursement de la TICPE applicable au transport routier de marchandises, nous regrettons que vous n’ayez pas accepté de les lisser sur une période plus longue, comme nous vous le proposions.
Je reste, pour ma part, sincèrement atterrée par la lourdeur administrative induite par le registre, créé par un amendement gouvernemental, pour les entreprises de travaux agricoles : franchement, avec une telle mesure, nous avons perdu de vue l’esprit de la loi pour un État au service d’une société de confiance.
Enfin, le PLF contient des mesures d’accompagnement de nos territoires, ce qui nous semble particulièrement important, qu’il s’agisse de la préservation des moyens des chambres d’agriculture, du maintien du PTZ pour le logement neuf sur l’ensemble du territoire ou des leviers fiscaux laissés aux collectivités pour redynamiser leurs territoires, en zone rurale comme en cœur de ville.
Avant de conclure, j’aurai, à mon tour, un mot particulier pour notre cher rapporteur général, parlementaire aguerri qui a su être le rapporteur de la commission des finances dans son ensemble et non d’une seule partie de la majorité. Je vous 12551remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre ouverture, votre sincérité, votre bonne humeur, vos fous rires incontrôlables et votre soutien.
Pour conclure, la période des fêtes de fin d’année étant propice à la formulation de vœux, nous formulons le souhait que le prochain PLF se concentrera sur deux sujets majeurs absents de ce budget 2020 : les impôts dits « de production » et de vrais choix de réduction de la dépense publique, afin de tendre vers l’équilibre de nos finances publiques. En attendant, pour bien terminer l’année 2019, notre groupe soutiendra le PLF, comme en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : À mon tour de dire un mot sympathique à notre rapporteur général, avec qui j’ai parfois eu, ces dernières années, des relations un peu tendues lorsque j’essayais de lui expliquer les problématiques de la banlieue. Nos relations furent toujours passionnées : quand deux fortes personnalités se rencontrent, cela fait parfois des étincelles. Cette année, nous avons eu des relations un peu plus pacifiées ; c’est tant mieux et j’en suis très heureux. Et je n’oublierai jamais, monsieur le rapporteur général, votre fou rire – il y en a eu beaucoup – lorsque notre cher collègue de Courson est parti dans une folle intervention sur le COCO, le coefficient correcteur.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ça suffit ! (Sourires.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ne le prenez pas pour vous, monsieur Dufrègne !
Tout cela nous manquera, même si, monsieur le rapporteur général, vous restez bien entendu sur nos bancs et que nous aurons, j’en suis sûr, l’occasion de continuer à travailler ensemble.
Le groupe Libertés et territoires a déjà eu l’occasion de faire part de ses grandes réserves sur votre projet de budget. Cette séance consacrée à son adoption définitive nous fait penser à cette phrase d’André Gide : « Toutes choses sont dites déjà ; mais comme personne n’écoute, il faut toujours recommencer. »
« Le projet de loi de finances pour 2020 est un texte ambitieux, juste et équilibré » : tel est le résumé qu’en faisait l’oratrice du groupe LaREM, il y a trois jours, à cette même tribune. À la lumière des différentes étapes de l’examen de ce texte, voyons ensemble si ces trois objectifs sont atteints.
Tout d’abord, votre budget est-il équilibré ? Il nous paraît hasardeux de le prétendre alors que le PLF confirme l’abandon par le Gouvernement de toute volonté de redressement des comptes publics. En juillet 2017, votre gouvernement se fixait pourtant des objectifs ambitieux en matière de réduction de la dépense publique, du déficit et de la dette. Qu’en reste-t-il ? Pas grand-chose. L’effort structurel de réduction des déficits publics est nul, alors que l’amélioration structurelle requise est de 0,6 % du PIB, soit un écart de 14 milliards d’euros. Vous pourriez profiter d’une meilleure croissance pour assainir nos comptes publics, mais rien n’y fait. Vous renoncez donc à vos engagements.
Deuxième question : votre budget est-il socialement juste ? En la matière, monsieur le ministre, vous mettez en avant deux mesures emblématiques.
La première concerne la baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros – même si, comme nous l’avons rappelé, le produit de cet impôt progressera en 2020. À qui profitera cette baisse ? Aujourd’hui, 22 millions de foyers, c’est-à-dire plus d’un foyer sur deux, les moins aisés d’entre eux, ne paient pas l’impôt sur le revenu. Cette mesure ne leur profitera donc pas. Nous saluons tout de même l’adoption de certaines mesures, comme le maintien du dispositif du prêt à taux zéro pour le logement neuf sur tout le territoire ou encore le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d’anciens combattants.
L’autre annonce que vous mettez en avant est la suppression progressive et totale de la taxe d’habitation. Elle procède de la même logique que la diminution de l’impôt sur le revenu : elle bénéficiera avant tout aux neuvième et dixième déciles. En effet, les deux premiers déciles ne sont pas concernés et les troisième et quatrième déciles voient leur taxe plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence. Votre politique cible donc, selon nous, les mauvaises personnes. Les Français les plus modestes sont les oubliés du budget. L’annonce de la suppression de la taxe d’habitation a causé le bouleversement de la fiscalité locale auquel nous avons assisté.
En définitive, cette réforme renforce-t-elle la démocratie locale ? Bien au contraire : vous cassez le lien entre les citoyens et la sphère locale tout en rabotant l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. Pour tout dire, je ne suis pas certain que nous mesurions aujourd’hui toutes les implications des dispositions prévues à l’article 5, notamment du dispositif de compensation. L’examen en première lecture nous a permis d’introduire un coefficient de revalorisation des bases équivalent à 0,9 %, mais des questions demeurent, entre autres, sur le fonctionnement et l’évolution du coefficient correcteur, le fameux COCO – pardonnez-moi encore, mon cher collègue Dufrègne. L’expérience nous fait douter d’une compensation à l’euro près, à moyen et long termes.
Par ailleurs, nous souhaitons que la méthode appliquée à la réforme de la fiscalité locale ne serve pas de modèle à l’élaboration du futur projet de loi 3D, relatif à la décentralisation, la différenciation et la déconcentration. Dans le cas contraire, nous nous exposerions à de grandes désillusions.
Je tiens tout de même à saluer, monsieur le ministre, l’effort qui a été fait cette année en matière de péréquation, s’agissant aussi bien de la DSU – dotation de solidarité urbaine – de la DPV – dotation politique de la ville – et de l’augmentation du FSRIF – fonds de solidarité des communes d’Île-de-France.
Enfin, ce budget est-il ambitieux en ce qui concerne la transition énergétique ? Vous nous annonciez un tournant écologique, mais la réalité est nettement plus contrastée ; l’ambition est rabougrie. Certes, nous soulignons quelques avancées, comme la transformation du CITE en prime, mais, dans le même temps, vous restreignez le nombre de bénéficiaires potentiels et le montant de l’enveloppe allouée. Alors que vous présentez le combat contre le réchauffement climatique et la lutte contre les passoires thermiques comme l’une de vos priorités, les efforts ne sont pas à la hauteur des promesses. Nous devons le rappeler : la fiscalité écologique représente 56 milliards d’euros de recettes lorsque les dépenses favorables à l’environnement, d’après l’inspection des finances, atteignent 35 milliards d’euros. L’idée adoptée au Sénat d’attribuer une fraction de la TICPE aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique allait dans le bon sens. Pourquoi refuser cette mesure alors qu’elle permettait une action au plus près des citoyens, si ce n’est pour des raisons comptables ?
Pour conclure, vous nous indiquez présenter un budget « ambitieux, juste et équilibré », mais il nous apparaît qu’il n’est ni ambitieux écologiquement, ni socialement juste et encore moins équilibré, comme le montre l’état de notre déficit. C’est pourquoi la grande majorité des députés de mon groupe voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi de finances, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis septembre, avec mes collègues du groupe La France insoumise, nous avons tout fait pour que vous réalisiez l’ampleur des erreurs et des fautes que vous commettez avec le projet de loi de finances. Nous avons argumenté, amendé, proposé et bataillé autant que nous le pouvions, mais il n’y a rien à faire : vous persistez, vous signez et je crains évidemment que vous ne le votiez.
Vous signez pour faciliter la vie aux plus aisés, en supprimant par exemple la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches, faisant perdre du même coup 8 milliards d’euros par an à la collectivité.
Vous signez pour pourrir la vie des plus démunis, en réformant par exemple les APL de manière à faire perdre 1,2 milliard d’euros aux foyers qui en bénéficiaient jusqu’à présent.
Et je ne parle pas de l’allocation chômage, que l’évoquais tout à l’heure. Certains collègues ont alors expliqué que vous aviez permis la réduction du chômage de 500 000 personnes. Je peux vous annoncer qu’avec la réforme que vous avez adoptée, il y aura bien plusieurs centaines de milliers de chômeurs inscrits en moins au mois d’avril 2019, mais cela ne signifiera pas qu’ils ne seront plus chômeurs ; ils auront simplement été supprimés des calculs, à cause des manipulations auxquelles vous procédez.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : N’importe quoi !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous signez pour désarmer un peu plus encore l’État et nos services publics, pourtant déjà en souffrance, en supprimant par exemple des postes dans des ministères aussi importants que celui de la solidarité et de la santé ou celui de la transition écologique et solidaire.
Si vous persistez malgré toutes nos alertes, parfois même contre le bon sens le plus élémentaire, c’est parce que ce budget n’est pas une erreur ou un malentendu. Il s’agit un choix conscient, c’est votre projet : plus de privilèges pour les plus riches, plus de galère pour les plus pauvres.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a raison !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui mais voilà : à force de ronger l’État, vous êtes tombés sur un os. Vous êtes allés beaucoup trop loin, et la France craque. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Elle n’en peut plus de votre casse de l’État et de la solidarité nationale, elle n’en peut plus de la précarité généralisée, elle n’en peut plus de compter ses centimes dès le début du mois pendant que vous offrez des milliards à ceux qui en possèdent déjà trop,…
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : N’oubliez pas de respirer ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …elle n’en peut plus de vous voir faire secrétaire d’État un homme capable de mettre à pied une salariée pour une erreur de caisse de 80 centimes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est ça ! Roulez-vous dans la boue !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Messieurs et mesdames les membres du Gouvernement, savez-vous le mal que vous faites ? Savez-vous qu’à l’hôpital pédiatrique Robert-Debré, par exemple, comme dans toute l’Île-de-France, on manque tellement de lits qu’on est obligé de transférer certains enfants vers d’autres régions, jusqu’à Reims ou Rouen, pour faire de la place ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Savez-vous que des familles sont coupées subitement de leur enfant malade parce qu’il n’y a plus aucun lit, dans toute la région, pour les accueillir ? Bien sûr que vous le savez ! Le chiffre a explosé ! Rien qu’à Robert-Debré, au lieu des trois transferts effectués au total l’année dernière, on en compte déjà plus de vingt depuis octobre !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Là-bas, vos amis ont-ils coupé l’électricité ? Voulez-vous en parler ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous le savez très bien, et vous en êtes les responsables, mais vous laissez aux soignants la tâche ingrate d’annoncer aux familles que leur enfant va être transféré à des dizaines voire des centaines de kilomètres.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui ! Quelle honte !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces soignants derrière lesquels vous restez planqués, alors qu’ils travaillent treize heures par jour, en flux tendu, avec à peine dix minutes pour manger !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo, monsieur Coquerel ! C’est la vérité, enfin !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Alors ça ! Vous êtes mal placés pour nous donner des leçons !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous le savez qu’ils n’y arrivent plus, puisque 800 chefs de service viennent de signer une pétition où ils menacent de démissionner si vous ne changez pas de politique ! Vous le savez, mais vous vous taisez car, chez vous, le silence n’est pas un oubli ; chez vous, le silence est un mépris.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout à fait !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et il y en a encore des milliers d’autres, des exemples comme celui-ci, des milliers de drames que vous laissez grouiller dans les couloirs de nos hôpitaux, de nos écoles, de nos gares, de nos casernes !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Démagogie !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela fait trop longtemps que nos services publics ne tiennent plus que grâce à la dévotion de leurs agents (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), dévotion à laquelle vous répondez par plus de dédain et moins de moyens. Mais ces agents vont continuer à se battre contre vos décisions ineptes et pour leurs métiers, comme ces syndicalistes que j’ai rencontrés il y a dix jours dans un atelier de la SNCF, après une assemblée générale. L’un d’eux, Matthieu, m’a dit : « Nous sommes fiers d’être cheminots. Nous sommes fiers de ce que nous donnons à la nation. Nous sommes fiers de notre histoire. Nous sommes fiers de nos luttes sociales. Nous sommes fiers de notre rôle lors de la Libération. » Si les grévistes de ce pays m’entendent, je leur rends hommage. Je leur dis merci, merci pour tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo, monsieur Coquerel !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Quelle démagogie !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quant à vous, chers collègues, je vous appelle à prendre la mesure de la gravité de la situation dans laquelle est plongé notre pays. Je vous appelle à refuser d’adopter ce projet de loi de finances moribond et à réclamer avec moi un grand plan d’urgence de sauvetage de l’État.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous enjoins d’être à la hauteur de cette urgence et du mouvement social en cours. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Après plusieurs mois de travaux, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Si je remercie le rapporteur général pour le travail qu’il a accompli, nous ne nous reconnaissons pas dans le texte qui nous est présenté, car les mesures qu’il contient sont en décalage total avec les attentes de nos concitoyens, le climat social et la réalité. Il est toutefois en accord avec votre politique, qui sert non pas un projet, mais les capitaux et les plus fortunés. Liberté, égalité, fraternité : voilà la devise de notre grande et belle nation. Cependant, au fil de ce PLF, on voit bien que vous ne respectez pas cette ligne de conduite. Proposer une égalité de façade, ce n’est pas la même chose que chercher à créer un système plus juste.
Sous couvert d’égalité et d’une justice fiscale et sociale en faveur des plus démunis, vous avez annoncé et voté la fin progressive de la taxe d’habitation. D’ici à 2023, plus aucun foyer ne paiera celle-ci. Cependant, n’est-ce pas un cadeau fait aux plus riches ? Nombre des plus modestes n’étaient déjà pas redevables de cette taxe, et, bien qu’ils soient les derniers à être exonérés, les 20 % de revenus les plus élevés seront les grands gagnants de la réforme. N’oublions pas que la suppression de la TH va provoquer un déséquilibre et entraîner une perte d’autonomie des finances locales, ce qui pose vraiment problème. Vous transformez le CICE en baisse de charges sans contrepartie, et réduisez l’IS – l’impôt sur le revenu –, surtout au profit des grandes entreprises, là encore sans contrepartie. De toute évidence, l’égalité n’est pas la même pour les plus riches.
Avec votre obsession de la baisse des dépenses publiques, vous créez des situations totalement inédites qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt général. La suppression de près de 6 000 postes à Bercy entre 2020 et 2022 en est un exemple. Sur la durée du quinquennat, 10 000 postes seront supprimés, avec de nombreuses fermetures ou prévisions de fermetures, notamment de trésoreries. Pourtant, vous dites vouloir, à travers ce PLF, lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. C’est louable, mais avec quels moyens, quelles ressources humaines le ferez-vous ? Probablement est-ce pour cela que vous comptez mettre en place une surveillance des données sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes – une mesure moins coûteuse, plus arbitraire, liberticide.
La santé, une grande cause nationale ? Dans les discours peut-être, mais les mots ne soigneront pas les maux du système. Voyez et entendez la détresse des professionnels de santé, voyez comme vos mesures et vos plans ne répondent pas à leurs besoins. La misère sociale ne cesse de gagner du terrain en France, et vous en attisez les braises.
En matière d’écologie, je ne vois pas de grande avancée dans ce texte ni même dans les autres actions que vous avez pu mener. Le système toujours plus libéral et capitalisé que vous promouvez est totalement incompatible avec la cause environnementale et écologique, pourtant si importante. Le CITE, par exemple, sera remplacé par une prime. En attendant, il est prévu de n’allouer que 800 millions d’euros à ce dispositif en 2020, alors qu’il bénéficiait de 1,6 milliard d’euros en 2017. D’autres caractéristiques flagrantes de votre politique, apparaissant par exemple à travers la ratification du CETA – l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada –, nous montrent bien que votre prétendue conscience écologique n’est qu’un écran de fumée, une opération de communication.
Cela dit, tout dans ce texte n’est pas à jeter.
Certaines avancées ont été faites grâce au bon sens dont l’hémicycle a parfois su faire preuve. La prolongation du PTZ, par exemple, a été confirmée ici dans la nuit de mardi à mercredi.
De mon côté, je me félicite d’avoir présenté un amendement visant à modifier à partir de 2021 le dispositif relatif à la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants, amendement qui a été adopté à l’unanimité moins une voix en séance publique. Je remercie mes collègues, notamment le rapporteur général, Joël Giraud,…
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un très bon rapporteur général !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …pour ce moment parlementaire et pour les progrès que nous avons accomplis collectivement. (« Bravo ! » sur divers bancs.)
Il reste que, dans l’ensemble, le projet de loi de finances pour 2020 est profondément injuste et éloigné de nos valeurs. C’est un nouveau PLF en faveur des riches, un nouveau signal de défiance envers le peuple français, lequel, un an après le mouvement des gilets jaunes, se rassemble en masse dans les rues pour combattre, cette fois-ci, votre projet de réforme du système de retraites. Mais vous préférez garder vos œillères et ne pas entendre ce que les Français ont à dire.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Avec l’examen en lecture définitive du projet de loi de finances, nous arrivons au terme du processus budgétaire pour 2020. Ce furent trois mois de labeur partagé sur tous les bancs. La démocratie, c’est le débat contradictoire et ce sont aussi des convergences au nom de l’intérêt général. Nous arrivons au bout d’un processus participatif plus long qu’à l’habitude.
Je veux souligner, une fois encore, que ce budget sera celui de la baisse des impôts et des taxes pour les ménages, avec la réduction de l’impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d’habitation.
Ce sera plus de pouvoir d’achat pour les classes moyennes ainsi que – ne vous en déplaise – pour les personnes aux revenus modestes, avec une baisse de 350 euros en moyenne sur l’année, qui aura des répercussions directes sur la fiche de paie dès janvier. C’est du concret : 5 milliards d’euros qui sont remis sur la table par des mesures qui profiteront aux entreprises comme aux particuliers. Il s’agit d’une des décisions majeures ayant émergé du grand débat national organisé au début de l’année. Cette baisse d’impôt provient de nos circonscriptions, elle est issue d’un débat démocratique, et elle profitera à tous nos territoires.
La suppression de la taxe d’habitation nous a conduits à engager la réforme de la fiscalité locale. Saluons le travail accompli en commun en vue de préserver les moyens d’action des collectivités territoriales. Nous allons gagner notre pari : réduire les prélèvements obligatoires pour les Français et soutenir les collectivités territoriales en supprimant les effets négatifs d’une taxation très inégalitaire, tout en la compensant.
Notre politique fiscale, c’est aussi de donner davantage de lisibilité à la fiscalité en abaissant le taux d’imposition sur les sociétés et en continuant nos efforts d’assainissement des assiettes. C’est ce que nous faisons en adoptant toutes les mesures de transposition de la directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, dite « ATAD », et de la directive visant à réguler les plateformes en ligne, afin de préserver notre souveraineté et nos assiettes fiscales, notamment pour ce qui concerne la TVA.
Notre politique fiscale, c’est encore de rendre compatible la fiscalité des entreprises avec nos objectifs environnementaux, comme l’illustrent la transformation du CITE en prime, le malus écologique, la mesure concernant le GNR – le gazole non routier – ou la fin de la garantie à l’exportation pour les activités polluantes.
Exigeante et venant en soutien à nos entreprises, notre politique vise également à consolider nos services publics, ce secteur régalien qui fait le cœur de l’État.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Hum !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : De nombreux efforts budgétaires sont ainsi consentis en faveur de la police, de la gendarmerie, de la justice et de l’armée.
Il faudra évidemment afficher le même engagement s’agissant de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale. Nous redisons notre vigilance pour assurer la transformation de nos administrations, les faire mieux travailler ensemble, les aider – et non les remplacer – par le numérique et, plus généralement, respecter la situation sociale et territoriale de nos agents, dont les compétences sont grandes.
J’évoquerai, pour terminer, la question de l’évaluation. Depuis notre élection, nous martelons qu’il y a besoin de plus d’évaluation. Il y aura beaucoup à faire, ces prochains mois, pour vérifier l’efficacité, pour les acteurs économiques et pour l’emploi, de notre politique fiscale pro-investissement. Les premiers signes sont très encourageants, mais les prochains mois seront décisifs pour confirmer que le cap économique que nous tenons est le bon et que nous donnons plus de chances à chacun, au premier chef pour retrouver un emploi.
Je voudrais profiter de l’occasion pour rendre un hommage tout particulier à notre rapporteur général, Joël Giraud, qui a œuvré jour et nuit, depuis le début de la législature, pour que nos projets de budget se concrétisent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Il a aussi pris des initiatives importantes en matière de contrôle et d’évaluation – mais je n’oublie pas le travail accompli par notre ancienne collègue Amélie de Montchalin ainsi que par Laurent Saint-Martin pour renouveler la procédure budgétaire. Merci et bravo, cher Joël, pour votre sérieux et votre bonne humeur en toutes circonstances, même après de longues nuits passées à examiner des amendements !
Sérieux, esprit démocratique et justice fiscale : voilà ce que notre majorité veut inculquer et faire infuser.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quelle blague !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Et cela se confirme avec le projet de loi de finances pour 2020, auquel le groupe La République en marche apportera tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au préalable, je voudrais adresser, en mon nom et au nom du groupe Les Républicains, une pensée toute particulière au rapporteur général, Joël Giraud.
Au terme de trois mois de débats, nous nous retrouvons ce matin pour l’examen en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2020.
Permettez-moi, pour commencer, de revenir sur les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce texte en nouvelle lecture, car elles ont été particulièrement éprouvantes du fait de la longueur inédite du texte qui nous a été transmis par le Sénat : 283 articles dont 148 additionnels ; 955 amendements à examiner. Or nous n’avons disposé que d’un jour et demi pour tenter de transformer ce texte en une version définitive travaillée et réfléchie. Ce n’est pas sérieux ! Est-il pertinent de parler de débat quand nous sommes obligés d’expédier les amendements, ou du moins de les voter au pas de charge, pour finir dans le temps imparti par le Gouvernement ? Il est regrettable que l’examen d’un texte d’une si haute importance ait été à ce point précipité.
J’en viens au fond. Dans cette version définitive, vous vous êtes appliqués à supprimer systématiquement toutes les mesures introduites par le Sénat, sans vraiment chercher à savoir si elles allaient ou non dans le bon sens. Par dogmatisme, vous avez fait la sourde oreille aux arguments de l’opposition. Vous n’aviez qu’un seul objectif : rétablir le texte initialement voté par l’Assemblée. Bref, vous avez gardé vos œillères sans chercher à élargir votre champ de vision. Où est le respect du travail parlementaire et de la coconstruction législative ?
Même lorsque vous avez été loyalement battus, vous êtes revenus sur les mesures adoptées, par le jeu des secondes délibérations. Dix furent ainsi réexaminées – c’est ubuesque. Si la demande de nouvelle délibération pouvait exceptionnellement se justifier, dans l’immense majorité des cas, le nouveau vote avait pour unique motivation de supprimer des dispositions qui ne satisfaisaient pas le Gouvernement. Monsieur le ministre, faut-il que je vous rappelle que la seconde délibération sur des amendements doit rester un dispositif exceptionnel, et non devenir un outil banalisé, au service du Gouvernement, pour revenir sur des mesures votées par le Parlement qui vous gêneraient ? À ce stade, c’est un véritable déni de démocratie dont vous avez fait preuve, car vous ne respectez pas les parlementaires qui ont débattu de ces mesures et les ont votées. Que l’issue du vote vous convienne ou non, respectez la souveraineté du Parlement !
De manière générale, ce PLF est un mélange de renoncement, d’illusions et de mépris des Français.
Vous annonciez, dans l’exposé des motifs, une prévision de déficit de l’État s’établissant à 93,1 milliards d’euros, ce qui était déjà très alarmant. Mais vous faites pire dans la version définitive puisqu’il s’établit à 93,3 milliards, soit une différence de 200 millions d’euros entre le début et la fin de l’examen du texte.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Quelle déception !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous targuez de réduire les impôts des Français ; vous en faites même un argument majeur pour défendre piètrement votre budget. En réalité, les impôts augmentent considérablement.
J’en veux pour preuve la hausse de 3 milliards d’euros des recettes liées à l’impôt sur le revenu, alors que vous annonciez une baisse de cet impôt de 5 milliards d’euros.
J’en veux pour autre preuve, ne vous en déplaise, les 16 milliards d’euros supplémentaires que rapportera à l’État l’impôt sur les sociétés en 2020, alors que là aussi des baisses d’impôts étaient annoncées.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : N’importe quoi !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : De même, la diminution de la CSG – la contribution sociale généralisée – pour les retraités modestes et la réindexation des petites retraites ne sont en réalité que des mesures de correction partielle des hausses d’impôts que vous avez vous-mêmes fait voter en 2018 et 2019.
Par ailleurs, votre obstination à vouloir supprimer la taxe d’habitation est particulièrement dommageable. Vous êtes en train de détruire un lien fort entre les habitants et leurs collectivités, à une époque où les relations entre élus et habitants sont déjà très délicates.
Nous saluons tout de même certaines avancées, permises grâce à la mobilisation de l’opposition, en particulier le maintien des ressources des chambres d’agricultures, le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d’anciens combattants, le maintien du dispositif du prêt à taux zéro dans le logement neuf, sur tout le territoire, et le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, reconduit jusqu’en 2022 grâce à un amendement de notre collègue Fabrice Brun.
Mais nous regrettons que ce projet de loi de finances soit à l’image des précédents de votre quinquennat : décevant et injuste.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez bien compris, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas pour ce texte. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je profite tout de même de cet instant, mes chers collègues, pour renouveler l’hommage à Joël Giraud…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et vous souhaiter à toutes et à tous de bonnes fêtes de Noël et de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.