Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Présentation
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Nous arrivons ce matin au terme de l’examen parlementaire du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
J’ai hier écouté nos collègues du Sénat ; ils se sont prononcés sur ce texte par un vote unanime, et c’est heureux. Ils ont démontré, au-delà des clivages, leur capacité à appréhender objectivement ce projet de loi ; dans le cadre de nos échanges, nous avons élaboré un texte équilibré. En effet, ce texte issu de la CMP est le fruit d’un travail collectif : les sénateurs l’ont marqué de leur empreinte ; les députés ont préservé les enjeux initiaux définis par le Gouvernement. Cette coconstruction est aussi le fruit du travail commun mené avec mes deux collègues rapporteurs sénateurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, que je souhaite ici remercier pour leur ambition de servir les communes et les maires. Cette ambition, nous la partageons.
L’accord que nous avons trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière, témoigne de notre volonté commune de répondre aux préoccupations des élus locaux et de mieux reconnaître leur engagement. Ce projet de loi était attendu et résulte du long processus de concertation engagé lors grand débat national par le Président de la République. Il répond aux attentes fortes des élus locaux, notamment des plus petites communes, pour relever les défis auxquels ils sont confrontés au quotidien ; il répond aussi à une demande plus générale de redonner un sens à leur engagement politique, en leur offrant de nouveaux outils d’accompagnement. Il est vrai que nous sommes un certain nombre à avoir exercé la belle fonction de maire.
Sans entrer dans le détail, je rappellerai les principales dispositions du texte.
La première instaure la suppression des irritants les plus ardents de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République –, pour rétablir la place de la commune au sein de l’intercommunalité et la voix des maires dans le processus de décision.
L’article 5 apporte les assouplissements attendus aux modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.
L’article 6 permet de restituer aux communes touristiques l’exercice de la compétence promotion de tourisme.
L’article 7 renforce la place de la commune dans la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI.
Nous n’avons, en revanche, pas souhaité mettre en question tous les aspects de la loi NOTRe ni réexaminer l’ensemble des transferts de compétences déjà opérés, car une autre demande forte s’exprime : la stabilité. Supprimer ce qui entrave, ce qui gêne, oui ; faire le grand soir de la décentralisation, non !
Nous renforçons les moyens d’action du maire, notamment au titre de ses pouvoirs de police, qu’il s’agisse du respect des règles en matière d’urbanisme ou de la possibilité de prononcer la fermeture des débits de boissons : le maire disposera à l’avenir des outils nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
L’engagement politique est revalorisé grâce à plusieurs mesures destinées à répondre aux demandes concrètes de nos élus : augmentation des indemnités des élus des plus petites communes ; protection fonctionnelle des maires ; prise en charge de certains frais, notamment de déplacement et de garde des enfants ; principe de non-discrimination, par exemple des salariés élus.
Sur l’ensemble de ces sujets nous avons souhaité, avec les rapporteurs du Sénat, proposer un compromis équilibré.
Si l’Assemblée nationale a supprimé les articles additionnels adoptés au Sénat qui ne relevaient pas de l’objet initial du texte, nous avons conservé une grande majorité des apports de la Chambre haute. En témoignent les vingt-huit articles adoptés conformes et la soixantaine d’articles adoptés à la suite de modifications mineures. Une quinzaine de sujets seulement ont fait l’objet de discussions avec les rapporteurs du Sénat.
Concernant la parité, nous avons entendu les craintes de certains élus sur les difficultés de constituer des listes complètes dans les communes les plus petites. Cela ne doit pas nous conduire à l’inaction. C’est pourquoi nous avons adopté une rédaction de compromis, visant à aboutir avant 2022 à une évolution législative en ce sens.
Nous avons estimé que nous devions être fidèles à la parole du Gouvernement en ce qui concerne les indemnités, en donnant les moyens aux communes de revaloriser celles des maires, notamment des plus petites communes. Par conséquent, nous avons repris en CMP la rédaction de l’article 28 adoptée par notre commission des lois en première lecture.
Le texte soumis à votre vote ce matin apparaît en définitive équilibré et de nature à répondre aux attentes légitimes des élus locaux.
Je voudrais, pour conclure, remercier chacune et chacun des représentants de tous les groupes parlementaires sans exception, pour la qualité des relations et du travail commun sur ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Sébastien Lecornu : Nous voici parvenus au terme d’une année intéressante. Elle a commencé avec le grand débat national, qui a permis un échange direct entre le Président de la République et les maires de France, ainsi que de redonner une place et une visibilité importantes dans le débat public à la démocratie représentative locale, au rôle des maires, des adjoints au maire et des conseillers municipaux. Elle se termine par un aller-retour entre les deux chambres, témoin du bon fonctionnement du bicamérisme, apportant des réponses pragmatiques aux questions posées par l’organisation des pouvoirs locaux dans notre pays.
L’exercice est donc réussi et je tiens à mon tour, après le rapporteur, à vous remercier pour la qualité du dialogue et du travail accompli. Nous avons pu observer que les questions territoriales connaissent des lignes de partage politique qui ne sont pas traditionnelles, entre les groupes politiques comme entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Il s’est agi en effet, tour à tour, de concevoir des solutions à des problèmes locaux ou d’arbitrer lorsque se trouvaient en concurrence les deux belles valeurs républicaines que sont la liberté et égalité : permettre l’exercice d’une liberté locale, se dire girondin et faire confiance aux élus locaux, en même temps que définir un cadre républicain suffisamment normé pour garantir l’égalité. Ce n’était pas évident, mais nous avons réussi.
Le deuxième sentiment que m’inspire ce texte, c’est qu’il n’est pas révolutionnaire – et c’est tant mieux. En effet, chaque fois que le Parlement ou le Gouvernement a voulu adopter un texte révolutionnaire sur les questions territoriales, nos collègues élus locaux ont mis plusieurs années à s’en remettre.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La Convention s’en était bien sortie !
M. Sébastien Lecornu : Justement, monsieur le président Chassaigne, la Convention n’offre pas un bon exemple en la matière !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si !
M. Sébastien Lecornu : Quoi qu’il en soit, la loi NOTRe était un exemple à ne pas suivre – je le revendique. Mieux valait assumer l’humble statut de texte de réparation que chercher à organiser un énième grand soir territorial, qui aurait pu susciter des doutes, ici ou là, parmi les élus locaux.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !
M. Sébastien Lecornu : Les maires de France nous réclamaient à la fois de la stabilité et de la clarté, et nous ne pouvions pas ignorer ces attentes de toute une génération d’élus locaux. Nous avons selon moi progressé en la matière, grâce à certaines innovations juridiques que je ne développerai pas. Plus d’un millier d’amendements en commission, un millier en séance, autant en séance au Sénat : le débat a eu lieu, je crois.
Les lois territoriales sont souvent bavardes car elles comportent de nombreux articles et ouvrent plusieurs codes en même temps ; il est compliqué de résumer ce texte à une seule disposition, mais l’ensemble des mesures qui le composent font système.
Je voudrais développer deux derniers points.
Premièrement, je crois que nous avons collectivement apporté une réponse digne au drame terrible qui s’est déroulé à Signes en août dernier. La disparition de Jean-Mathieu Michel – pour qui j’ai une pensée ce matin (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI) – a mis un coup de projecteur sur l’autre fonction du maire : agent de l’État dans la commune. C’est une fonction souvent mal connue de nos concitoyens, sur laquelle les médias n’avaient d’ailleurs pas toujours beaucoup d’éléments à montrer.
On parlait, sous l’Ancien Régime, des « deux corps du roi ». Ce drame terrible a rappelé ce que sont les deux corps du maire, qui est en même temps patron de sa collectivité territoriale décentralisée et représentant de l’État dans la commune. Les mesures de protection juridique, d’accompagnement psychologique, de pouvoir de police administrative que nous avons introduites dans la loi et sur lesquelles je ne reviendrai pas, sont autant d’avancées, sinon spectaculaires, du moins pragmatiques, qui font l’objet d’un consensus, puisqu’elles étaient attendues tant par les associations d’élus que, sur le terrain, par les parlementaires et les élus.
Deuxièmement, ce texte amorce un virage culturel qui, là encore, sans être spectaculaire, jette un coup de projecteur sur le bloc communal. Ces dix dernières années, la mode était au gigantisme. Je l’ai rappelé ici même : on adorait les grandes intercommunalités, les grands cantons, les grandes régions, bref, les grands machins. Pour une fois, le Parlement a consacré du temps à la cellule républicaine de base, qui, depuis la Révolution française, cher André Chassaigne, est la commune. À cet égard, nous avons accompli collectivement un mouvement culturel qui va dans le bon sens. En tout cas, le Gouvernement et le Parlement ont légiféré comme des élus locaux. C’est le mieux qu’ils pouvaient faire pour rendre hommage à ces derniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)