Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Discussion générale

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Discussion générale

debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce mercredi 11 décembre, la commission mixte paritaire a décidé des termes définitifs de la loi engagement et proximité. Je ne reviendrai pas sur nos regrets préalables à la CMP, notamment sur la question de l’eau et de l’assainissement, qui nous paraît toujours devoir être une compétence optionnelle à la main des communes.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme Christine Pires Beaune : Eh oui !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Notre souhait était bien de revenir sur ce point de la loi NOTRe, tant décriée…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Même les socialistes en conviennent !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …et finalement si peu amendée.
La disposition qui consiste à faire un pas en avant et un pas en arrière – vous prévoyez le transfert obligatoire de cette compétence à l’intercommunalité mais la possibilité qu’elle reparte ensuite vers la commune – est un pas de danse assez inédit pour les élus locaux, mais ils en ont vu d’autres.
Je ne m’attarderai pas longuement les PLUI mais franchement, si l’on avait voulu simplifier la vie des maires, il suffisait d’imposer un SCOT – schéma de cohérence territoriale – et des PLU compatibles entre eux. Les maires n’en peuvent plus de sortir d’un PLU et de devoir recommencer avec un PLUI, alors qu’un document normatif comme le SCOT suffit amplement à freiner les ardeurs de construction, en particulier de l’espace rural.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je reste persuadée que la petite intercommunalité de 10 000 à 12 000 habitants, sauf dans les secteurs géographiques qui l’imposent, coûte cher et fait perdre à la commune son utilité de porte de proximité, sans constituer un espace de projet pertinent. Je me permets de féliciter les maires de ma circonscription, qui, pour beaucoup, ont fusionné deux communautés de communes et pris finalement le meilleur de chacune pour le plus grand profit du citoyen. Cela n’a pas été difficile, mais aucun, je crois, ne veut désormais revenir en arrière.
L’opacité entoure la formation, qui sert souvent d’autres causes. Il nous faudrait associer l’université à la formation des élus, lui donner les moyens de proposer des diplômes universitaires permettant à ceux-ci de bénéficier à prix moindre d’une prestation de qualité leur permettant de construire – pourquoi pas – leur future vie professionnelle. Il est vrai que cela concerne le statut de l’élu, problème que le texte n’avait pas pour objet de résoudre.
La CMP a rempli son office : elle a abouti à un compromis. Je ne nie pas qu’il faille trouver une voie conclusive, mais il est navrant que ce soit souvent au détriment des accords passés entre le Gouvernement et l’opposition parlementaire de l’Assemblée. Ce sont précisément ces accords qu’il faut privilégier quand on recherche un compromis.
À titre personnel, j’ai regretté que celui-ci se fasse au détriment de la déontologie. Dans le contexte actuel, il est incroyable que l’on sacrifie la déontologie considérée, m’a-t-on dit, comme « un truc de bobo marcheur » ! Vous apprécierez. Les faits récents, hélas, ont parlé. Dans le silence de la loi, certaines collectivités ont pris l’initiative de mettre en place des structures déontologiques compétentes à l’égard des élus. C’est le cas, par exemple, de la ville de Strasbourg, mais les communes rurales doivent aussi pouvoir bénéficier des conseils facultatifs, sur lesquels la jurisprudence s’est prononcée de manière protectrice pour les élus. Il faut les prémunir contre le risque élevé de condamnation pénale, en leur apportant tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la charte de l’élu local.
Je combats, comme vous, la déontologie punitive. L’éthique n’est pas une fin en soi. Les idées et la compétence sont les exigences d’une vie politique réussie. Afin de ne pas multiplier inutilement les structures, il conviendrait de créer une instance déontologique commune aux élus et aux agents. On éviterait en outre de nourrir inutilement le sentiment qu’en matière d’obligations, il existe deux poids, deux mesures pour les différentes populations, ce que le souligne d’ailleurs la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dans son guide déontologique. La solution est d’autant plus justifiée que les principes et les problématiques déontologiques sont largement communs aux agents publics et aux élus.
Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté de soutenir un amendement proposé par le groupe LaREM et moi-même. Ce n’était pas un geste banal. Si je regrette que cet amendement n’ait pas survécu, je ne doute pas qu’en travaillant en amont, peut-être avec M. le rapporteur, nous pourrons convaincre le Sénat qu’il ne s’agit pas d’un « truc de 12558bobo », mais bien d’un droit nouveau, que nous devons donner aux élus de nos communes rurales et de nos villes petites et moyennes.
Le groupe Socialistes et apparentés votera majoritairement le projet de loi. Personnellement, je tiens à vous remercier d’avoir permis un dialogue clair et ouvert pendant tout l’examen du texte. Je vous souhaite, ainsi qu’à mes collègues de tous les groupes, de bonnes fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Faisant écho à la défiance durable qui s’est installée entre le peuple français et son gouvernement, les relations entre l’État et les collectivités se sont, elles aussi, nettement détériorées au cours de la législature. Les associations des maires, des départements et des régions de France sont même allées jusqu’à boycotter la Conférence nationale des territoires en juillet 2018, marquant ainsi leur désaccord avec les politiques menées par votre gouvernement contre les collectivités territoriales.
Plusieurs éléments expliquent le courroux des élus locaux, comme la mise en place des contrats de maîtrise de la dépense locale. Il s’agit d’une mesure injuste, qui impose de nouvelles règles d’austérité budgétaire. De très nombreuses collectivités ont refusé de signer ces contrats, à l’instar du conseil départemental de l’Ariège, qui estime avoir déjà pris une série de mesures permettant de ramener à l’équilibre son budget de fonctionnement. Il est impossible de faire des efforts supplémentaires.
De plus, le concours de l’État au financement des allocations individuelles de solidarité est toujours jugé très nettement insuffisant par les élus départementaux, malgré la création du fonds de soutien interdépartemental de péréquation horizontale et du fonds de stabilisation. L’augmentation constante de la charge que représentent les AIS pour les départements, sans solution de financement pérenne, n’est pas tenable dans la durée. En Ariège, par exemple, pour le seul revenu de solidarité active, le montant annuel de versement a doublé depuis 2004, année du transfert de charge, tandis que, depuis lors, la compensation de l’État n’a pas augmenté.
Enfin, de nombreux élus, en particulier des territoires ruraux, constatent que le Gouvernement mène une politique de destruction des services publics. Ils déplorent notamment une accélération de la dégradation des services de transport ferroviaire, des fermetures de lits, voire de services entiers dans les hôpitaux, ou encore de la restructuration du réseau de la direction générale des finances publiques conduisant à la disparition des trésoreries, remplacées par d’obscurs accueils de proximité.
La logique de métropolisation menace aussi l’organisation démocratique locale, précieux héritage de la Révolution française, comme l’a rappelé M. le ministre. Les lieux de débats et les centres de décision s’éloignent toujours plus des citoyennes et des citoyens. Les communes sont remises en cause au profit des établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI –, au sein desquels elles doivent s’intégrer, contraintes et forcées. Le rôle des maires est de moins en moins valorisant. C’est probablement l’une des causes principales de la crise des vocations de ces élus, dont la moitié ne souhaiteraient pas briguer un nouveau mandat.
Durant l’examen du projet de loi, nous nous sommes efforcés d’apporter des améliorations suivant deux axes : l’élargissement des pouvoirs de police du maire au service de la transition écologique ; la commune comme pivot de la démocratie à l’échelle locale.
Nous considérons que les conseils municipaux doivent pouvoir s’opposer à la construction ou à l’extension de surfaces commerciales périphériques, premières responsables de l’agonie des centres-villes. Dans ma circonscription, la plus grosse ville est Pamiers, où vivent un peu moins de 16 000 habitants ; elle compte parmi les vingt-neuf villes de taille similaire de France où le taux de vacation commerciale est supérieur à 15 %. Vous avez jugé cette proposition irrecevable.
Nous voulons que les expulsions locatives soient subordonnées à la notification d’une solution de relogement à laquelle puissent prendre part le maire et le conseil municipal. Vous avez jugé cette proposition irrecevable.
Nous suggérons un dispositif de consultation des habitants par l’organisation de votations citoyennes sur tous les grands sujets communaux, dont le conseil municipal s’engagerait à respecter le résultat. Vous avez jugé cette proposition irrecevable.
Nous souhaitons consacrer un droit de révocation des élus municipaux et communautaires sur la base d’une pétition de 5 % des habitants de la commune. Vous avez jugé cette proposition irrecevable.
Nous désirons instaurer un débat citoyen d’orientation écologique à l’échelle communale, empêcher le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI, garantir la transparence des indemnités des élus, etc. Vous avez rejeté nos propositions.
La France insoumise défend une vision républicaine de l’organisation territoriale. Nous soutenons la nécessité de fonder celle-ci sur les principes de l’égalité territoriale et de l’intervention populaire, car la juste reconnaissance de l’importance des communes garantit la proximité des citoyens avec leur République. Notre conception est à l’opposé de la différenciation territoriale prônée par ce gouvernement, qui voudrait mettre en concurrence les collectivités entre elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si certains textes de loi cheminent sur la ligne de crête du combat d’idées, la logique du consensus politique devrait prévaloir pour d’autres, par exemple pour le projet de loi engagement et proximité, qui, selon vos propres termes, monsieur le ministre, devait répondre aux attentes des élus locaux et résoudre la crise de l’engagement citoyen. Il devait en sus corriger un certain nombre d’« irritants », pour reprendre une expression en vogue, de la loi NOTRe.
Or, à l’issue de nos débats, force est de constater que le chemin pour parvenir à ce consensus fut long et semé d’embûches. La faute en revient à la majorité, qui, notamment sur la question de l’eau et l’assainissement, n’a cessé, contre vents et marées, de maintenir une position fermée et pleine de contradictions.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Grave erreur !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est au terme d’un long processus que nous sommes parvenus à obtenir le dispositif contenu dans le texte de la CMP,…

M. Sébastien Lecornu : C’est déjà ce que prévoyait le texte du Gouvernement !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …lequel, ne nous y trompons pas, est un moindre mal par rapport à nos objectifs initiaux.
Au nom de la liberté communale, nous souhaitions et souhaitons toujours la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Nous voulions donner cette marque de confiance aux maires, qui nous semblent les plus légitimes pour assurer ce service essentiel au bien-être de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Exactement !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La voie du consensus a également été entravée par le renoncement total de la majorité à fixer une limitation comprise entre soixante et cent vingt jours par an pour les locations Airbnb. Il est pourtant urgent d’encadrer davantage ce mode de location de courte durée, qui affecte l’accès au logement et la vie de nos quartiers.
Enfin, comment ne pas évoquer la question de la parité, grande sacrifiée de la CMP,…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …alors que ce sujet est fondamental et consubstantiel à notre exigence d’égalité républicaine ?
Durant nos débats, votre majorité et le ministre n’ont cessé d’appeler au triomphe de la Gironde, dans une vision parfois peu nuancée de l’histoire, reconnaissez-le. Laissez-moi pour l’occasion vous rappeler ce que disait sa plus célèbre représentante, en 1791 : « La femme a le droit de monter à l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune. » Olympe de Gouges aurait ainsi certainement très peu goûté le renvoi de la question de la parité aux calendes grecques annoncé par ce gouvernement. Cette nouvelle occasion manquée n’honore pas la représentation nationale.
En dépit de ces déceptions, nous ne souhaitons pas occulter le rayon des réjouissances, même s’il paraît maigre au vu des ambitions affichées.
Je pense en premier lieu au dispositif proposé par mon président de groupe, André Chassaigne, qui va permettre, à l’initiative des habitants des communes de moins de 3 500 habitants, la constitution de conseils consultatifs afin d’étendre les possibilités de participation directe des habitants à la vie locale. Cela renforcera la démocratie participative, qui, à nos yeux, est trop absente du texte.

M. Sébastien Lecornu : La mesure la plus révolutionnaire du texte…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ils préparent le grand soir de la démocratie locale !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je pense également à l’extension du pouvoir des maires en matière d’amende administrative en cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter arrêtés par la commune. C’est une avancée importante pour beaucoup d’entre nous, en particulier l’élu de Seine-Saint-Denis que je suis.
Il convient enfin de saluer le choix effectué par la commission mixte paritaire sur l’épineux sujet des indemnités des élus. La version du Sénat était la meilleure des deux : elle permettra aux nouveaux maires d’éviter, situation politiquement insoutenable, d’avoir à demander une augmentation de leur indemnité devant leur conseil municipal, sur les fonds de la commune.
En définitive, vous l’aurez compris, c’est avec un profond regret que le groupe GDR ne votera pas en faveur du projet de loi mais s’abstiendra. Nous attendons l’indispensable travail législatif qui permettra d’évaluer et de contrarier les logiques supracommunales qui prévalent désormais dans l’organisation intercommunale, le gigantisme sans contenu et la technocratisation ainsi que l’épuisement de la vie communale et démocratique, qui empêche d’utiles coopérations à construire. Une telle réponse est indispensable pour répondre à la crise démocratique et territoriale ; il faudra pourtant patienter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : En toute matière, le fond vaut autant que la forme. Concernant le texte sur lequel nous nous sommes accordés en CMP et qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat, le succès est total.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Rien que ça !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’ai écouté les propos de ceux qui m’ont précédé à la tribune : les effets de manche déguisent assez mal le consensus…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Compromis, plutôt !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …que nous avons su trouver et faire progresser ici. Le texte final reprend en effet une grande partie de ce que vous avez construit, je dirais même plus coconstruit avec nous.
Parlons d’abord de la méthode. Nous avions tous identifié une difficulté, parce que, quoi qu’on en dise, nous sommes tous des élus de terrain et connaissons nos circonscriptions : la loi NOTRe dysfonctionne. Face à ce constat, nous avons procédé à de nombreux essais, de manière désordonnée, à travers la multitude de textes relatifs à l’eau et à l’assainissement ainsi qu’un texte relatif aux communes nouvelles et à la diversité des territoires. Ces tentatives, un peu désorganisées, n’ont jamais permis de résoudre les problèmes identifiés.
Ce texte, en revanche, est l’outil pertinent pour commencer à s’emparer du problème et résoudre une partie des problèmes spécifiques au bloc communal et à l’intercommunalité, comme vous l’avez dit.
L’élaboration du texte a été collective, au point que trois acteurs peuvent y reconnaître leur contribution, chacun pour un tiers. Les élus locaux sont les premiers à avoir fait entendre leurs revendications dans le cadre du grand débat national, on en a suffisamment parlé. Ensuite l’écriture est revenue au Gouvernement, qui a proposé sa copie. Enfin le texte est arrivé au Parlement, où chacun a tenu son rôle puisque le projet de loi, avant son examen par les parlementaires, comptait trente articles et que celui que nous adopterons, j’espère, dans quelques minutes, en compte plus de cent vingt.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela fait beaucoup plus qu’un tiers, ça !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous sommes parvenus à corriger des problèmes qui pèsent depuis six ans sur les élus locaux. Je regardais hier les explications de vote sur ce texte au Sénat : je suis heureux de constater que le conflit de légitimité qui nous a parfois opposé disparaisse derrière le consensus – ou le compromis, si vous préférez.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avions une grande responsabilité, celle d’adopter ces dispositions avant le bk1erek janvier 2020, puisque certaines – portant sur l’eau et l’assainissement, la caducité des plans d’occupation des sols ou encore les indemnités des présidents de syndicat de communes et de syndicat mixte – devaient être votées avant cette date.
Comme l’ont souligné les sénateurs, ce texte marque une évolution plutôt qu’une révolution – c’est peut-être ce qui a chagriné l’orateur qui m’a précédé. En tout cas, il dit beaucoup de notre souhait de redonner aux élus la volonté et le pouvoir de faire, dont ils avaient été dépossédés. C’est le message qu’ils adressaient à leurs administrés : Puisque nous n’avons plus de pouvoir, vous n’avez plus de représentants. Cette période est finie : c’est le nouveau message que nous adressons aux habitants des communes rurales.
Vous connaissez la voie que nous avons suivie pour y parvenir, vous en avez tous parlé : la réparation des relations entre l’intercommunalité et la commune ; la clarification des compétences, en priorité de celles qui posaient les plus grandes difficultés – outre l’eau et l’assainissement, l’urbanisme et le tourisme, comme cela a été dit – ; la garantie donnée aux maires qu’ils auront toute leur place et qu’ils pourront donner à leurs conseillers une information suffisante ; des prérogatives supplémentaires permettant de mieux clarifier la répartition des compétences ; la semi-disparition des compétences optionnelles – on arrête la course à l’intégration, mais on maintient la référence à ces dernières dans le code général des collectivités territoriales puisqu’elle peut être juridiquement utile.
Vous connaissez également les dispositions du texte sur les pouvoirs de police et le statut de l’élu, lequel prend toute sa réalité dans ce texte. S’agissant des indemnités, un véritable engagement est imposé : la liberté appelle la responsabilité dans la fixation de leur montant et leur financement. L’Assemblée nationale vient de voter une hausse de 28 millions d’euros de la DPEL – la dotation particulière pour les élus locaux –, destinée au financement de ces indemnités. Toutefois, le budget de l’État n’a pas vocation à financer toutes les indemnités des élus comme cela se passe actuellement.
Pour conclure, tout le monde concède que ce texte est un premier pas. Chacun attend désormais – cela a été dit au Sénat – le projet de loi 3D, relatif à la décentralisation à la différenciation et à la déconcentration, qui permettra de parachever la transformation du droit des collectivités. Prenons tout de même le temps de nous congratuler pour ce que nous sommes capables de réussir collectivement, dans l’intérêt des élus et donc de tous nos concitoyens, qu’ils représentent. Dans une société fracturée et hystérisée, dans un monde où la suspicion et l’émotion triomphent de la rationalité, il demeure des élus qui tiennent ensemble le pacte républicain, il reste ceux qui organisent et déploient le service public sur lequel comptent nos concitoyens. L’adoption de ce texte est un moyen de leur dire merci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Bravo ! Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, démontrant la vitalité du bicamérisme, puisque le texte qui en est issu et dont nous discutons ce matin comporte de nombreuses mesures de consensus, adoptées tant sur les bancs de l’Assemblée nationale qu’au Sénat. La liste de ces mesures est longue ; aussi ne reviendrai-je que sur celles qui faisaient ou font encore débat.
Tout d’abord, concernant les indemnités, nous nous félicitons que la version du Sénat soit finalement adoptée, car notre groupe aussi plaidait pour une augmentation automatique. Cependant, cette avancée nous laisse un goût amer car la dépense sera assumée par les collectivités elles-mêmes, en ponctionnant deux dotations perçues par les départements et les régions. Inscrire des augmentations d’indemnité dans la loi sans toutefois les financer, c’est au mieux de la communication, au pire de l’hypocrisie interrogeant sur la volonté réelle d’une meilleure reconnaissance de nos élus locaux.
Ensuite, concernant les pouvoirs de police du maire, avec ce texte, on arrive à un équilibre satisfaisant : les pouvoirs sont renforcés, permettant au maire une action réelle et pertinente, sans pour autant sortir du cadre de ses compétences.
Nos demandes d’une meilleure communication entre le maire et le parquet ont également été satisfaites, ce qui permettra un dialogue renouvelé entre les deux.
S’agissant des compétences eau et assainissement, il serait souhaitable que la rédaction proposée dans le texte soit enfin la bonne, pour des raisons évidentes de stabilité juridique. Si nous avons bien compris l’intérêt du nouveau mécanisme, qui conserve le transfert obligatoire tout en autorisant les délégations, il reste malheureusement des zones d’ombre. Comment s’organisera la délégation ? Selon quel cahier des charges ? Quelles seront les modalités du bilan financier ? Mon collègue Pascal Brindeau a défendu en vain des amendements à ce sujet ; il aurait été bienvenu que les précisions qu’il préconisait soient prises en compte. Nous craignons désormais que l’exercice de cette faculté achoppe sur des difficultés pratiques.
Enfin, les mesures d’aide au quotidien comme la garde d’enfant, les crédits d’heure, ou le remboursement des frais de déplacement sont bienvenues.
Nous sommes en revanche dubitatifs à propos de certaines dispositions.
C’est particulièrement le cas sur les conséquences des procédures dérogatoires de retrait d’une commune membre d’un EPCI, qui restent beaucoup trop floues. À notre sens, la stabilité des périmètres des groupements de collectivités doit être préservée au maximum ; les possibilités de retrait ouvertes dans ce texte risquent de créer une instabilité préjudiciable.
Le texte n’apporte pas non plus de réponses sur les relations entre les élus locaux et l’administration centrale ou sur la place que doivent occuper les citoyens au milieu de tout ce dispositif institutionnel, contrairement aux souhaits de notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier. Si, indiscutablement, il faut redonner un peu de vitalité à l’échelon communal, le projet de loi ne change nullement le paradigme actuel que nous subissons, marqué par la complexité du mille-feuille territorial.
Pour conclure, les débats ont porté sur de nombreux points, tantôt techniques, tantôt pratiques, débouchant in fine sur un grand ensemble qui nous laisse mitigés et ne satisfait pas totalement les élus locaux. Néanmoins, parce que les membres le groupe UDI, Agir et indépendants soutiennent les bonnes mesures que comporte ce texte, ils voteront en sa faveur.
Si tout ce qui facilite le quotidien des élus est positif, il reste maintenant à faire de vrais choix politiques. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s’est engagée à présenter un texte sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation : il devra 12561être extrêmement ambitieux et moins restrictif que les débats qui s’achèvent ce matin, afin de répondre aux attentes des élus et aux sollicitations de nos concitoyens.

M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Après une commission mixte paritaire dans laquelle nous avons travaillé de manière constructive avec nos collègues du Sénat, je me réjouis que nous nous apprêtions à adopter le texte relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous sommes satisfaits tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme d’abord, nous tenons à exprimer notre satisfaction concernant le déroulement des travaux. Tout au long de l’examen du texte, en commission, en séance publique puis enfin en commission mixte paritaire, nous avons eu des débats de grande qualité, apaisés et constructifs. L’ensemble des sensibilités et des opinions des deux assemblées ont été entendus. C’est le fruit d’un travail d’écoute et d’échange, tant de la part du rapporteur de l’Assemblée nationale que des rapporteurs du Sénat, de M. le ministre et de son cabinet.
Sur le fond, ce texte était très attendu dans nos territoires. Son ambition est claire : proposer des simplifications et des assouplissements afin de fluidifier les relations dans les intercommunalités et de conforter les pouvoirs de police du maire.
En première lecture, le Sénat a ajouté quatre-vingt-cinq articles au projet initial ; l’Assemblée nationale a réussi à établir un certain équilibre qui a servi de base de discussion à la CMP.
Concrètement, le texte améliore les relations entre les communes et les EPCI, notamment en améliorant l’information des élus municipaux sur les délibérations prises par le conseil communautaire. Il fluidifie également la répartition et l’exercice de la compétence tourisme et attribue le pouvoir de classement à l’autorité compétente la plus proche du territoire, c’est-à-dire au préfet.
Les périmètres des EPCI sont assouplis, sans pour autant détricoter l’intercommunalité. Nous avons par exemple supprimé la révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale et ouvert la possibilité pour une communauté d’agglomération ou une communauté de communes qui le souhaite d’être divisée.
De plus, le texte permet désormais de faire fonctionner un conseil municipal en cas d’incomplétude. Nous avons également renforcé – c’était attendu – les pouvoirs de police du maire, notamment pour contrôler le respect des règles de sécurité pour les établissements recevant du public ou celui de la fermeture des débits de boissons pour des motifs d’ordre public.
Enfin, nous avons obtenu des avancées concrètes et immédiates pour renforcer les droits et la reconnaissance des élus locaux, afin de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat local.
Sur l’ensemble de ces mesures, le consensus fut aisé, mais d’autres dispositions ont été réécrites pour parvenir à un compromis avec le Sénat. Ainsi, des ajustements ont été apportés au pacte de gouvernance, notamment l’introduction d’un avis des conseils municipaux et la possibilité, pour la conférence des maires, de se réunir quatre fois par an au lieu de deux.
Au cours de la CMP, nous avons également entériné la suppression de la catégorie des compétences optionnelles – choix logique, puisqu’il n’en subsistait plus qu’une. La nouvelle rédaction de l’article 5, relatif aux compétences « eau » et « assainissement », instaure un mécanisme intelligent de délégation de l’EPCl vers les communes, qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de cette compétence.
Nous nous réjouissons du terrain d’entente trouvé sur la parité – un sujet qui avait été mis en avant par le groupe MODEM, entre autres. Une clause de revoyure a été prévue et une réforme devra être adoptée avant le 31 décembre 2021. C’est une position d’équilibre, qui me semble tout à fait intéressante.
Par ailleurs, nous avons renforcé les pouvoirs des maires sur les locations de courte durée, du type Airbnb, en augmentant leurs moyens de contrôle. Le groupe MODEM, particulièrement intéressé par ce sujet, restera attentif aux mesures qui seront prises dans ce domaine.
Enfin, nous avons augmenté les indemnités des élus, en rétablissant les dispositions adoptées par le Sénat et soutenues par le groupe MODEM.
Ce projet de loi contient des progrès significatifs, très attendus par les élus sur le terrain. Le travail du ministre, de l’Assemblée nationale et du Sénat a abouti à un texte de qualité, auquel le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera naturellement son soutien le plus entier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Les élus locaux sont invités dans ce texte, qui ambitionne de renouer le lien entre l’État et les élus, dont nous avons tant besoin dans les territoires – que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Ce sujet s’était imposé dans le grand débat national : après quatre-vingts jours de débat et quatre-vingt-douze heures passées avec les élus, le Président de la République avait mesuré l’état de défiance.
Le groupe Libertés et territoires a toujours défendu la nécessité de prendre davantage en considération les corps intermédiaires et les élus locaux, qui ne sont pas des freins au changement mais qui les accompagnent, eux qui sont – vous le savez tous, mes chers collègues – au service de l’intérêt général. Nous avons élaboré le rapport « 50 propositions pour rendre les territoires plus forts et plus autonomes », dont l’objectif est de permettre aux élus de mieux accomplir leurs missions et de renforcer les collectivités locales, au service de nos concitoyens.
Le projet de loi apporte certaines solutions. Certes, il ne crée pas de véritable statut de l’élu, tel que nous pouvions l’attendre, mais le travail a été accompli en bonne intelligence avec vous, monsieur le ministre, et vos services : je tiens à saluer votre équipe et l’esprit d’ouverture que vous avez démontré tout au long du parcours du texte ; cela n’est pas fréquent, et mérite d’être salué.
Nous avons demandé une meilleure communication et une plus grande transparence dans les relations entre les communes et les intercommunalités : l’un de nos amendements adoptés prévoit que les conseillers municipaux des 12562communes membres d’un EPCI ne siégeant pas dans son organe délibérant doivent être explicitement informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération.
Beaucoup de choses ont été dites sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » : certains de nos collègues, comme Jeanine Dubié, regrettent que nous ne soyons pas revenus au mode optionnel. Vous avez bien voulu assouplir la scélérate loi NOTRe, dont nous mesurons tous les jours davantage les dégâts sur le terrain. Je vous invite simplement, comme j’ai eu l’occasion de le dire à vos collaborateurs, monsieur le ministre, à publier dans les tout prochains jours les bons décrets et à vous assurer que la direction générale aux collectivités locales transmette les bonnes directives aux préfets, afin d’éviter une application disparate de la loi dans le pays. Il y a beaucoup de tensions dans les territoires : vous avez prolongé la démarche d’assouplissement en CMP, mais il faut aller au bout du chemin et éviter que les intercommunalités puissent jouer un rôle de blocage. Ce serait la destruction d’une avancée forte de ce texte, et je me fais le porte-parole de tous mes collègues sur ce point.
Le texte comporte une avancée permettant aux communes touristiques qui ne sont pas classées stations de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme », donc de créer des offices de tourisme : nous soutenons cette mesure, que nous avions proposée dans plusieurs amendements.
Nous tenons également à saluer l’assouplissement des règles minimales de participation financière des maîtres d’ouvrage, notamment en matière de défense extérieure contre l’incendie – mesure que nous avions défendue dans un amendement élaboré avec votre collègue de l’Eure, le sénateur Hervé Maurey.
De même, les mesures en matière de droit des élus, notamment la revalorisation des indemnités dans les petites communes, vont dans le bon sens. La rédaction retenue par la CMP, issue du Sénat, nous convient, car les maires des petites communes seront augmentés automatiquement, selon trois tranches, ce qui leur évitera de prendre eux-mêmes cette décision difficile.
Pour ce qui est de la parité, pour ne rien vous cacher, la position de notre groupe recoupe celle exprimée en CMP : il faut absolument avancer dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais il faut prendre le temps de parvenir à une solution d’équilibre.
Nous avons néanmoins un regret sur un cheval de bataille de notre collègue Jean-Félix Acquaviva : le renforcement du pouvoir de police du maire, notamment pour pallier les carences de débroussaillement des propriétaires. Nous regrettons de n’avoir pu aboutir sur ce sujet majeur, en particulier pour la collectivité de Corse, et j’espère que nous trouverons une solution dans les prochains mois.
Au total, monsieur le ministre, ce texte constitue un premier pas, qui précède le fameux projet de loi dit 3D – d’ailleurs, tous les orateurs qui m’ont précédé ont affirmé que cette première étape devait être suivie d’une grande étape. Le projet de loi 3D ne doit pas être un rendez-vous manqué, mais une avancée puissante dans la déconcentration, la décentralisation et la différenciation, afin de renforcer les collectivités. Il n’y aura pas de croissance élevée dans les territoires sans collectivités locales fortes. Il n’y aura pas de confiance entre les acteurs sans loi ambitieuse : les lois Chevènement ont ouvert une voie il y a quelques années, et vous pourrez compter sur notre groupe pour appuyer votre démarche, si l’esprit d’ouverture prévaut et qu’une plus grande confiance est accordée aux élus locaux, qui doivent être responsabilisés et disposer d’un rôle défini. Pour accomplir cette évolution, sachez que nous serons, une fois de plus, au rendez-vous.
Le groupe Libertés et territoires votera majoritairement pour le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il faut dire que c’est bien !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le texte traite d’un sujet essentiel, la démocratie, dont le pilier est la démocratie locale. Au cours de la discussion, nous avons beaucoup fait référence à la pensée de Tocqueville et à l’idée que la démocratie se construisait dans la commune – l’échelon social de base. C’est là que s’élabore la décision publique la plus compréhensible et la plus acceptable par nos concitoyens.
Je tiens à remercier mes collègues du ton et de la façon avec lesquels nous avons examiné le projet de loi. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il faut souligner la qualité de nos échanges, même si les points de divergence ont été assez nombreux.
Le texte visait à repositionner le maire pour remettre la démocratie au cœur de notre système local : je pense que c’est chose faite ! Malgré la qualité de nos discussions, nous avons pu constater que le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée posait certaines questions démocratiques. Madame la présidente de la commission des lois, je n’ai toujours pas compris l’application de l’article 45 de la Constitution : ainsi, des amendements sur les gardes champêtres, bras armés du pouvoir de police du maire – sujet inscrit dans le texte –, ont été écartés, alors que d’autres sur l’évolution du mode de scrutin et la parité, ou sur les conseillers consulaires – sujets absents de la version initiale du texte –, ont pu être discutés.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a raison !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je regrette également, monsieur Cazeneuve, qu’aucun amendement de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’ait été retenu. Nous pouvons tous, au sein de cette assemblée, partager cette déception.
À la fin, monsieur Houlié, nous n’arrivons pas à un consensus, mais à un compromis. Nous nous retrouvons en grande partie dans ce dernier, parce que vous avez été pris à votre propre jeu, monsieur le ministre : celui du calendrier de l’examen du projet de loi. À cause de l’impératif d’une entrée en vigueur au bk1erek janvier 2020 du texte et de la volonté de l’examiner en première lecture à l’Assemblée nationale la semaine du congrès des maires, vous avez été contraint d’accepter de nombreuses propositions du groupe Les Républicains.
Je me satisfais notamment de la suppression des compétences optionnelles, défendue par le groupe Les Républicains du Sénat – je tiens, à cet égard, à souligner le travail accompli avec mon collègue député Arnaud Viala et mon collègue sénateur Mathieu Darnaud. Sur les indemnités des élus locaux, la version du Sénat a été retenue – victoire importante, car cette question rejoint celle de leur statut. Les élus locaux doivent être responsables de leurs choix et de leur politique, mais la responsabilité de leur statut, donc de leur rémunération et de leurs indemnités, appartient au législateur. Il s’agissait de la seule solution acceptable.
Il est sage d’avoir renvoyé l’évolution du mode de scrutin et l’élargissement de la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants à un travail de réflexion approfondi.
Je regrette le compromis sur les compétences « eau » et « assainissement », alors que le courage aurait commandé de simplement corriger l’erreur de la loi NOTRe. Le texte instaure un mécanisme complexe, dont la mise en œuvre créera beaucoup de tensions dans les territoires.
Pour toutes ces raisons et parce que vous avez accepté nombre de nos propositions, nous voterons pour ce texte après nous être abstenus en première lecture. (M. Vincent Bru applaudit.)

M. Jean-René Cazeneuve : etM. Daniel Labaronne. Bravo !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous attendons beaucoup du projet de loi dit 3D, qui nous sera présenté l’année prochaine. Il faut approfondir la démocratie locale. Avec mon collègue Bruno Questel, nous avons rendu, hier, un rapport d’information sur l’évaluation de la loi NOTRe. Il y a beaucoup à faire à l’échelon intercommunal comme à celui des régions : il faudrait offrir aux territoires qui fonctionnent bien en dehors de leur grande région – je pense à l’Alsace – la faculté de sortir de ces outils administratifs étouffants.
« Dans un monde de plus en plus virtuel, dans une économie qui s’abstrait de la distance et de la durée, c’est en retrouvant la réalité du territoire que nous retrouverons l’homme » : cette citation de Philippe Séguin m’est chère, car elle remet la démocratie locale au cœur de notre action. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.