Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 9

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 9

debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 1633.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Cet amendement, dont Valérie Petit est la première signataire, vise à imposer l’emploi d’une part minimale de granulats recyclés dans les bétons utilisés pour la construction, ainsi que la réutilisation des fines par les cimentiers.
Les cimenteries sont responsables de 7 % des émissions mondiales de CO2. Or les technologies permettant de recycler le béton issu de la déconstruction existent ; nous en avons parlé. Certaines d’entre elles consistent à séparer le granulat, le sable et les fines afin de les réutiliser. Deux tiers 12590des émissions du secteur résultant de la confection de béton neuf, plus on recyclera le béton issu de la déconstruction, plus on sera en mesure de réduire ces émissions.
Voilà pourquoi nous invitons aussi le Gouvernement à redéfinir les exigences de qualité applicables à un nouveau type de granulat recyclé dont les performances sont supérieures à celles des types de granulats recyclés actuellement définis par la normalisation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je le retire ! (Exclamations sur divers bancs.) Je fais confiance à Mme la secrétaire d’État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 862.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il propose la mise en œuvre à compter du bk1erek janvier 2025, dans le cadre des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, d’une stratégie, cohérente à l’échelle régionale, de partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets.
Je suis en effet convaincu que c’est par le partage de l’information et le développement de nouvelles solutions de suivi et de traitement des flux, issus de l’exploitation des données, que nous pourrons accroître l’efficacité de nos filières de traitement des déchets.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : La planification régionale ne me semble pas être l’instrument le plus approprié pour prévoir des échanges de données. Il faut plutôt créer des dispositifs de croisement des données plus efficients, à l’échelle nationale comme régionale.
Par ailleurs, l’article 8 bis AA que nous avons adopté en commission me semble devoir vous satisfaire.
Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il semble effectivement satisfait. Mais je suis convaincu qu’il faut aller plus loin à ce sujet.

Mme Brune Poirson : Vous avez raison.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1592.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.
Je profite de l’occasion pour interpeller le Gouvernement : Mme la secrétaire d’État peut-elle apaiser nos inquiétudes en démentant l’information selon laquelle le Gouvernement aurait l’intention de modifier un arrêté ministériel pour revenir sur le vote du Parlement concernant l’huile de palme afin de contourner le non-rétablissement de la niche fiscale en faveur du groupe Total ? Si, dans les heures qui viennent, vous pouviez, madame la secrétaire d’État, démentir ici, devant nous, toute velléité de considérer l’huile de palme comme une espèce de résidu, donc comme un déchet, de manière à la soustraire au statut fiscal en vigueur, nous serions tous très rassurés.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Ce n’est pas une séance de questions au Gouvernement, ni de questions orales sans débat !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. le président (Renaissance) : Ce n’est en effet pas le sujet de l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1632 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2577.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je soutiendrai en même temps le sous-amendement. L’amendement sous-amendé permettrait de ne pas comptabiliser l’enfouissement des résidus de béton et des bétons de déconstruction dans le recyclage des déchets inertes lorsqu’il s’agira évaluer l’atteinte de l’objectif d’un taux de recyclage de 70 % d’ici à 2020.

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 2577 a ainsi été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Demande de retrait, sinon défavorable.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Ledoux ?…

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je maintiens l’amendement et le sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 637 rectifié, 1996 et 697 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 637 rectifié et 1996 sont identiques.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 637 rectifié.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous redemandons aux producteurs et aux distributeurs de produits ou d’emballages plastiques de rendre publique la composition de ces derniers. L’objectif est de produire davantage de plastiques recyclables et d’interdire les plastiques qui ne le sont pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 1996.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il faut rendre publiques toutes les informations relatives à la composition des produits et emballages plastiques, afin de vérifier qu’ils pourront bien être recyclés en France.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 697 rectifié de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Les gestionnaires de déchets ont besoin de connaître la composition des produits et des matériaux qu’ils reçoivent afin de pouvoir les valoriser au mieux. C’est pourquoi nous avons prévu, à l’alinéa 18 de l’article 8, que les gestionnaires de déchets aient accès aux informations des producteurs concernant la composition de leurs produits. Les amendements en discussion sont donc satisfaits.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Demande de retrait, ou avis défavorable à ces amendements déjà satisfaits.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 700.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Du fait de leurs spécificités, certains territoires peuvent être amenés à adopter des approches de la collecte et du traitement des déchets différentes du système commun que nous instaurons. L’amendement vise à le leur permettre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je ne suis pas sûre de comprendre le but de votre amendement, monsieur le député. Tout l’effort accompli ces dernières années, et encore avec l’article 9 du projet de loi, vise à unifier les règles de tri entre collectivités. Il ne me paraît donc pas opportun d’envoyer le signal inverse. L’avis est défavorable. J’ajoute que je donnerai un avis favorable à un amendement permettant d’expérimenter la collecte des biodéchets.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement bknoek 2113.

M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Vous allez voir que cet amendement de Mme Bureau-Bonnard est excellent.
La filière REP destinée à organiser la collecte et le tri des déchets textiles est fondée sur un soutien des opérateurs de tri ; ce soutien est déterminé en fonction de l’évolution du coût du tri, elle-même constatée par l’observatoire des coûts du tri que l’éco-organisme doit piloter. Or celui-ci, au cours des dernières années, n’a pas assumé sa mission – les travaux de l’observatoire ont dû être financés par les opérateurs – ni tiré les conclusions de ces travaux en augmentant les barèmes, ce qui serait pourtant indispensable pour assurer la pérennité des acteurs du tri textile. Ces derniers sont donc aujourd’hui fragilisés, certaines entreprises ont même déjà dû cesser leurs activités. Or sans un tissu solide d’entreprises de réemploi et de recyclage du textile, l’objectif de lutter contre le gaspillage vestimentaire ne pourra être atteint.
Le présent amendement prévoit donc que le calcul du coût net du tri des textiles soit désormais géré en toute neutralité par l’ADEME de manière à permettre une juste adéquation entre les besoins constatés et le soutien apporté par l’éco-organisme aux entreprises. La couverture des coûts inhérents à cette mission pourrait être assurée par le versement à l’ADEME d’un pourcentage à définir du montant des éco-contributions perçues par les titulaires de l’agrément.
Je vous avais dit qu’il était très bon !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il sera très court : nous avons déjà délibéré à l’article 9 de la question de la couverture des coûts de la collecte et du traitement des déchets. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bknoek 2393.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je tiens à cet amendement comme à la prunelle de mes yeux, autant qu’à la disposition créant un fonds pour le réemploi solidaire. Dans le contexte de la refonte du régime de responsabilité élargie du producteur et du renforcement des missions des éco-organismes, et compte tenu des difficultés existant d’ores et déjà dans certaines filières, il est proposé d’expérimenter pour une période de trois ans un dispositif de médiation.
La mission pourrait être confiée au Médiateur des entreprises, qui a acquis une solide expérience dans le traitement des différends entre entreprises, entre entreprises et administration mais aussi dans les médiations dites de filières. Le but serait de faciliter le dialogue entre des acteurs de nature et de tailles différentes, d’instaurer entre eux un climat de confiance et d’assurer un équilibre dans leurs relations économiques, de façon à optimiser l’action de tous les gestionnaires de déchets au bénéfice de l’environnement. Le dispositif proposé s’inspire de celui créé par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : J’émets un avis tout à fait favorable. Pour avoir eu l’expérience d’un gros conflit avec l’éco-organisme EcoDDS – déchets diffus spécifiques –, je pense qu’un médiateur serait utile. Dans ce conflit, je défendais les collectivités territoriales ; et les associations représentant les élus ont salué ma démarche, je tiens à le souligner.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Ils ont très bien fait !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Bravo !