Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 10 ter

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 10 ter

debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1134 de M. Stéphane Viry est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2564 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2578.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à consolider le texte que nous avons adopté en commission. Il tend à imposer, à échéance de dix-huit mois, la révision des normes sanitaires applicables aux boues destinées à être épandues.
En effet, l’arrêté fixant les normes actuelles date de 1998, si bien que celles-ci ne prennent pas en compte les connaissances acquises depuis lors s’agissant des doses de polluants acceptables et des nouveaux polluants, tels que les microplastiques, les perturbateurs endocriniens ou les résidus médicamenteux d’antibiotiques.
Dans tous ces domaines, nous ne maîtrisons pas ce qui retourne à la terre, dans les champs de nos agriculteurs, et donc, in fine, dans notre alimentation. La révision des normes applicables est donc plus que nécessaire. Elle est en outre souhaitée par les agriculteurs.
Le Gouvernement a engagé la réflexion, grâce à la feuille de route pour l’économie circulaire et à l’institution du groupe de travail pour l’élaboration d’un « pacte de confiance », présidé par M. Alain Marois. Son premier rapport, rendu public à la fin du mois de novembre dernier, évoque un « cadre peu lisible et désuet ». Il recommande de réviser les seuils d’innocuité.
Tel est le sens de l’amendement que je défends. Il vise à imposer une révision, dans un délai de dix-huit mois, des normes sanitaires applicables aux boues destinées à être épandues.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2578.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Les boues d’épuration représentent, à nos yeux, un vrai sujet. Il faut que nous prenions le temps de réaliser des études pour déterminer si elles peuvent être épandues ou compostées. Nous ne pouvons pas réviser les normes applicables à n’importe quel prix,…

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Au prix de notre santé ?

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : …car les collectivités se retrouveraient confrontées à un volume de boues d’épuration, dont elles ne sauraient que faire. Aussi le sous-amendement vise-t-il à accorder un délai supplémentaire aux experts pour leur permettre d’effectuer une révision technique solide des normes sanitaires des boues d’épuration, sans mettre en danger le débouché de la filière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Madame Auconie, je ne sais même pas où vous avez trouvé la force de défendre un tel sous-amendement. L’avis est clairement défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas une façon de répondre !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Elle a plus de force que vous ne le pensez !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Nos échanges le montrent : ce sujet possède une charge hautement émotionnelle. Je partage les préoccupations sur la qualité des boues épandues sur les sols agricoles et la nécessité de renforcer les critères, notamment pour les polluants émergents.
L’échéance du bk1erek juillet 2021 permettra de conduire un travail approfondi, d’ailleurs déjà engagé au sein du groupe de travail, installé à la suite de la publication de la feuille de route de l’économie circulaire, autour de M. Alain Marois.
Un « pacte de confiance » doit être défini au niveau national qui vise à trouver un terrain d’entente entre les différents intérêts en présence – ils peuvent, à première vue, sembler divergents.
L’échéance du bk1erek juillet 2021 donne aussi de la visibilité aux collectivités locales : vous l’avez souligné, madame Auconie, il y a là un vrai enjeu pour les collectivités.
La rédaction actuelle du texte manque de clarté, car elle pourrait impliquer que le compostage des boues des stations d’épuration soit interdit dès la promulgation de la loi et tant que les normes n’auront pas été révisées. Vous comprenez la situation dans laquelle se trouveraient les différents acteurs. Je partage votre inquiétude pour les collectivités locales si celles-ci devaient immédiatement trouver d’autres solutions de gestion.
Votre amendement, madame la rapporteure, offre un bon compromis : j’en profite pour vous remercier de votre immense travail sur la question des boues, qui vous tient très à cœur et pour lequel vous n’avez pas ménagé vos efforts pour trouver des solutions – on voit la passion avec laquelle vous défendez vos convictions sur ce sujet. Je vous remercie, parce que nous avons atteint un équilibre, qui nous permettra de trouver des réponses et d’aller de l’avant.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement bknoek 2564, mais défavorable, vous le comprendrez, madame Auconie, sur le sous-amendement bknoek 2578.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Madame la rapporteure, je ne suis pas certaine que le ton avec lequel vous avez répondu soit approprié. Nous débattons pour apporter de la valeur ajoutée et de la plus-value au texte.
Aujourd’hui, l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, ainsi que d’autres organismes, nous indiquent qu’aucune analyse n’a mis en évidence que les boues d’épuration représentaient un danger sanitaire. En revanche, nous produisons des millions de tonnes de boues d’épuration, constituées du reste des eaux usées une fois traitées.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : 3 millions de tonnes !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Merci, chère collègue !
Une fois ces 3 millions de tonnes stockées dans les stations d’épuration des collectivités locales, qu’en fait-on ? On les incinère ? Incinérer de l’eau est compliqué et long, et ne s’inscrit absolument pas dans notre démarche actuelle. Je demande simplement de donner un peu de temps pour ne pas mettre en péril une filière, dont il n’a pas été démontré que l’activité, objet de très nombreuses analyses, posait un problème de santé publique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Tout d’abord, je tiens à m’excuser auprès de Mme la rapporteure, de Mme la secrétaire d’État et de tous les collègues, car l’examen concomitant du projet de loi de finances ne m’a pas permis de m’investir comme je l’aurais souhaité sur ce projet de loi. Ma question sera peut-être redondante avec les discussions que vous avez déjà eues.
En tant qu’ancienne maire d’une commune rurale de moins de 7 000 habitants, je connais bien la question des boues d’épuration, qui implique des projets au très long cours qui se déploient dans la durée. Il y a au moins une douzaine d’années, mon prédécesseur a recherché des solutions durables. Des investissements extrêmement lourds, de plusieurs millions d’euros, ont été réalisés. Le séchage et le chaulage de boues ont été les options retenues, grâce à des contrats passés avec les agriculteurs, pour recycler les boues résiduelles des stations d’épuration.
La question des métaux lourds et des matières résiduelles est tout à fait pertinente, mais les habitants paient aujourd’hui une redevance d’assainissement en phase avec l’investissement réalisé, amorti non pas sur cinq ou dix ans, mais sur vingt, trente voire quarante ans pour certaines opérations. Rompre avec le modèle imaginé à l’époque, certes à revoir bien entendu, entraînerait pour les habitants l’obligation de payer, en plus de la redevance destinée à couvrir l’investissement déjà consenti, le surcoût généré par la nouvelle option, vraisemblablement le transport vers une unité d’incinération très éloignée et l’opération d’incinération elle-même.
Je perçois l’enjeu soulevé par Mme la rapporteure, mais je suis préoccupée par la nature des options qui seront retenues et par le calendrier de leur déploiement, qui doit permettre aux collectivités, petites ou grandes, de trouver les solutions les plus adaptées à l’intérêt des citoyens.

M. le président (Renaissance) : Une vingtaine d’amendements sont tombés. Nous en arrivons à l’amendement bknoek 2565 rectifié. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour le soutenir.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : C’est un amendement de précision qui s’inscrit dans la suite de ce que nous venons d’évoquer. Il étend les interdictions d’importation aux boues mélangées et ménage le cas particulier des installations mutualisées de traitement des boues, destinées notamment à la méthanisation, dans les communes frontalières.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1061.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il vise à interdire l’exportation des boues d’épuration.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 10 ter, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1061 ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il semble difficile de faire respecter une telle interdiction si elle n’est pas autorisée par le droit de l’Union européenne. Je vous demande de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je propose que les responsables des groupes se concertent quelques instants sur la suite de nos travaux.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 10 ter.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance de quelques minutes.