Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 12 AB
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 2286.
M. Gabriel Serville : Cet amendement prévoit, pour la Guyane, l’annexion au plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, d’un schéma de résorption des dépôts sauvages. Il se justifie par l’importance du phénomène sur le territoire de la Guyane où l’on recense plus de 150 sites de dépôts sauvages dont 63 % présentent un risque sanitaire évalué comme potentiellement élevé, en raison de la prévalence dans le territoire du moustique tigre, vecteur de la fièvre jaune, de la dengue, du chikungunya et du zika.
Le 29 mars 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour « manquement d’État » face à l’existence de « décharges illégales ou incontrôlées » en Guyane, en particulier le long du fleuve Maroni, en pleine forêt amazonienne. La France devait se mettre en conformité avant 2011. Pourtant, huit ans plus tard, la situation a même empiré, faisant courir à l’État le risque d’une lourde amende.
Cet amendement suppose de modifier le code de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Votre schéma de résorption des dépôts sauvages semble intéressant, mais il relève des missions des acteurs qui détiennent des pouvoirs de police sur place, à savoir les maires, sous la coordination éventuelle de la collectivité territoriale de Guyane.
En outre, votre amendement mentionne des articles réglementaires et ne peut donc pas être adopté. La modification de ces articles rendrait la disposition législative que vous proposez sans objet. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis pour les mêmes raisons. À défaut d’un retrait, le Gouvernement sera défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Comme je ne m’attendais pas du tout à cette réponse, je vais prendre le temps de vérifier la véracité des propos tenus ce soir par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État. Je reviendrai à la charge, croyez-moi, s’ils ne correspondaient pas à la vérité. En attendant, je retire l’amendement.