Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 B
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1062.
M. Hubert Wulfranc : Nous souhaitons que les personnels et agents de l’Agence française pour la biodiversité puissent être habilités à constater les infractions relatives aux déchets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. le président : L’amendement est satisfait, mais l’êtes-vous, monsieur Wulfranc ? (Sourires.)
M. Hubert Wulfranc : Il en faut peu pour me satisfaire, monsieur le président. Je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2190 et 2191, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour les soutenir.
Mme Martine Leguille-Balloy : Il s’agit de faire preuve de pragmatisme. Les dépôts sauvages de déchets doivent être constatés par le maire ou par un agent de police judiciaire. Ces infractions étant souvent commises toutes les semaines, si ce n’est tous les jours, les agents des collectivités en charge de la collecte des déchets peinent à faire se déplacer les personnes assermentées pour effectuer le constat.
Par le biais de l’amendement bknoek 2190, je propose que les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités, soient habilités à constater de telles infractions.
L’amendement bknoek 2191 vise à permettre de constater les manquements aux dispositions du code de l’environnement – en l’état, l’article 12 B ne faisait référence qu’aux « infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal ».
Les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités pourraient constater les manquements aux dispositions du code de l’environnement afin notamment d’enclencher la procédure de l’article L. 541-3 du même code. Je ne reviens pas sur la difficulté de faire se déplacer à chaque fois le maire ou un agent de police judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.