Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 12 C

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 12 C

debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12 C.
L’amendement bknoek 412 de Mme Marine Brenier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 496.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Nous proposons d’offrir un nouvel outil aux acteurs de la sécurité en leur permettant d’agir a posteriori après une constatation de dépôt sauvage par une entreprise, en cas d’identification d’un véhicule.
Nous proposons que les entreprises concernées soient sanctionnées lourdement et qu’en cas de récidive, elles puissent être radiées du registre de commerce et des sociétés.
Permettez-moi de saluer l’engagement des maires qui ont à subir de telles situations qui, nous nous en souvenons, peuvent tourner au drame.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Vous proposez de radier du registre du commerce et des sociétés, les entreprises récidivistes en matière de dépôts sauvages de déchets. La rédaction de votre amendement soulève des difficultés juridiques car il conviendrait de définir l’infraction que vous visez à l’article L 141-46 du code de l’environnement.
De plus, la liste des peines spécifiques, qui peuvent être appliquées à une personne morale, figure à l’article 131-39 du code pénal, et la radiation du registre du commerce ne constitue pas une peine en tant que telle. Enfin, il me semble que cette peine n’est peut-être pas adaptée à tous les cas de dépôt sauvage par une entreprise, et qu’elle doit pouvoir être modulée en fonction de l’auteur de l’infraction. Avis défavorable.