Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 12 H
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 145 de Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 144 de Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable, est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 403 de M. Olivier Gaillard est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1261.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché et qui ne peuvent faire l’objet d’un recyclage. Cette mesure est proposée à défaut de pouvoir les interdire. Il s’agit de plus d’encourager l’éco-conception des produits et de responsabiliser les producteurs de produits non recyclables. Les éco-modulations prévues par le texte ne s’appliqueront qu’aux produits relevant d’une filière REP alors que la présente taxe s’appliquera à tous les produits non recyclables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à instaurer une TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – sur les goodies, c’est-à-dire les objets publicitaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chers collègues, rendez-vous au prochain projet de loi de finances ! Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1410 de M. Michel Vialay est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité, c’est-à-dire une économie d’usage et de partage par opposition à l’économie de l’appropriation. Les entreprises qui souhaitent s’engager dans cette démarche et acquérir les matériels nécessaires sont obligées de faire des avances de trésorerie qui les fragilisent. Elles ne récupèrent le matériel qu’après coup puis, à travers des loyers, l’argent qu’elles ont investi. Compte tenu du décalage entre les flux entrants et les flux sortants, elles doivent pouvoir compter sur une trésorerie très importante pour financer le matériel dont elles ont besoin, d’où les difficultés économiques qu’elles rencontrent.
Pour les aider à acquérir ce matériel et à se lancer dans l’économie de la fonctionnalité, l’amendement propose d’utiliser le mécanisme de suramortissement que nous avons déjà mis à profit dans le cadre d’autres stratégies innovantes. L’économie de la fonctionnalité est un axe majeur – peut-être le principal – de l’économie circulaire car elle permet de consommer le moins de ressources possible tout en répondant au mieux aux besoins des citoyens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il n’est pas cohérent d’envisager la déductibilité d’une dépense supérieure au montant même de cette dépense. Une telle mesure pourrait même avoir des effets pervers. Il n’est opportun, en outre, d’adopter une nouvelle mesure fiscale alors que nous venons d’adopter le projet de loi de finances – le PLF – pour 2020. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Compte tenu de la réponse de Mme la rapporteure et de l’invitation de Mme Pompili, dans l’intérêt du débat, à renvoyer la question au PLF, je retire l’amendement.
Vous avez raison, madame la rapporteure, le mécanisme de suramortissement existe déjà ! Je propose simplement de l’étendre à l’économie de la fonctionnalité. Vos arguments sont justes, cependant. C’est pourquoi je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 1070.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cet amendement vise à encourager les entreprises à recourir à des solutions de destruction définitive des déchets dangereux à travers un crédit d’impôt. Il préconise un traitement approprié des déchets dangereux, ainsi qu’une limitation du volume des déchets envoyés chaque année dans les centres d’enfouissement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de dix amendements, bknosek 217, 67, 111, 297, 1656, 68, 110, 220, 296 et 1653., pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 67, 111 et 297 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 68, 110, 220, 296 et 1653.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 217.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cette discussion commune, que je suis heureux d’ouvrir, porte sur une idée révolutionnaire et circulaire : la TVA réduite pour les produits biosourcés ou 100 % recyclés.
Il s’agit d’une idée réellement novatrice, madame la secrétaire d’État, à laquelle vous devriez être sensible puisque vous appartenez à une génération et à un mouvement politique qui prétendent entrer dans un nouveau monde !
Mme Brune Poirson : Nous n’avons jamais rien prétendu !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous devons changer de paradigme ; or cela implique une nouvelle comptabilité. L’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et la Fondation de France se sont associées pour tester les externalités négatives des produits biosourcés ou recyclés par rapport aux produits constitués de matières premières soumises au cycle classique. Il apparaît que les gains d’externalité peuvent varier de 6 % à 20 % sur le prix de vente.
Or cette comptabilité est pour nous la seule valable ; c’est celle que nous défendons dans la perspective d’une certification publique de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE. Il faut donc que la fiscalité en tienne compte et accompagne son développement. Tel est le sens de notre amendement : l’État ferait œuvre de prévention plutôt que de réparation en encourageant par une fiscalité avantageuse la fabrication des produits issus de matières premières secondaires, ce qui redonnerait en outre autonomie et souveraineté à notre industrie en Europe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, il vise à encourager le recours aux produits et matériaux issus de matières premières biosourcées – et gérées durablement, je le précise, puisque ce point a fait l’objet d’un débat.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 111 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
L’amendement bknoek 297 de M. Jean-Yves Bony est également défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1656.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Comme l’amendement bknoek 1653 qui viendra en discussion ultérieurement, il a pour but de créer, par une fiscalité avantageuse, des conditions économiques favorables à la mise en œuvre de bonnes pratiques et à la fabrication de bons produits, notamment les produits biosourcés et recyclés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à encourager le recours aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 110 de Mme Émilie Bonnivard, 220 de Mme Nadia Ramassamy et 296 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.
Quant à l’amendement bknoek 1653 de M. François-Michel Lambert, il a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Si les activités liées au traitement des déchets peuvent bénéficier de taux réduits de TVA en application de la directive européenne de 2006, et plus précisément de son annexe III, ce n’est pas le cas des biens constitués de matériaux recyclés ou biosourcés. L’amendement bknoek 217 est donc contraire au droit européen, de même que les amendements bknoek 67 et identiques ainsi que l’amendement bknoek 1656.
Les amendements bknoek 68 et identiques le sont également, non seulement pour les raisons que je viens d’exposer mais également parce que les activités de réemploi ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans la mesure où, à la différence de la réutilisation, elles concernent des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant bénéficier d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable à tous les amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne serai pas long, bien que le présent débat fasse partie des quelques-uns seulement sur lesquels nous nous concentrerons ce soir. Madame la secrétaire d’État, nous maintenons notre amendement, sans grand espoir de le voir adopté puisque votre avis est défavorable. Ne pensez-vous pas, cependant, qu’un plaidoyer européen en faveur de cette différenciation de TVA est nécessaire et que la France pourrait s’engager à en être le relais, comme en matière de commande publique ? Il s’agit de beaux combats,…
Mme Brune Poirson : Bien sûr !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …et votre engagement à les livrer nous consolerait un peu du sort qui va probablement être réservé à notre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Je connais votre engagement dans ces domaines, monsieur le député. Nous en avons débattu en commission : vous le regrettez, je le sais, mais, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, les questions fiscales seront plutôt discutées dans le cadre du projet de loi de finances. En outre, vous n’ignorez pas combien nous sommes contraints par des directives européennes très strictes, notamment en matière de TVA – je suis ravie de vous l’avoir entendu dire. Nous avons néanmoins tenu à travailler ces questions dans le cadre du présent projet de loi, d’où toute une série de mesures – que je ne vous ferai pas l’affront de vous répéter puisque vous les connaissez très bien et que Mme la rapporteure les a déjà rappelées – qui répondent en grande partie à vos requêtes.
Il est certain que si nous voulons entrer de plain-pied dans la transition écologique, plusieurs politiques fiscales sont à revoir, mais ce combat ou, du moins, ce travail excède largement le projet de loi. Je vous assure que le Gouvernement est prêt à le mener au niveau européen. Nous avons des discussions en ce sens, qui font partie des réflexions plus vastes sur le Green New Deal que la France a défendu. Je ne doute donc pas que nous allons continuer de dialoguer et de travailler de manière très nourrie sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1274.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il existe depuis 2015 un délit d’obsolescence passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Dans certains cas, cette amende peut atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise jugée coupable.
Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer les industriels qui fabriquent les produits à obsolescence programmée, nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation – j’insiste sur ce terme – de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie.
Je rappelle à Mme la secrétaire d’État que nos amendements en ce sens sont également déposés en projet de loi de finances. Dans quel cadre faut-il donc que nous les déposions pour qu’ils soient enfin débattus ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je le répète, les activités de réemploi ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans la mesure où, à la différence de la réutilisation, elles concernent des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant bénéficier d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il s’agit ici des activités de réparation, et non de recyclage, raison pour laquelle j’ai insisté sur ce mot en défendant l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Merci…
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Vais-je avoir une explication, ou le laconique « avis défavorable » tiendra-t-il lieu d’argument ?
M. le président (Renaissance) : Le Gouvernement, comme la commission, est libre de s’exprimer ou non.
M. Bruno Millienne : et M. Jean-Yves Bony. L’explication a été donnée !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : La directive européenne interdit aussi que les activités de réparation fassent l’objet d’un taux réduit. Pourquoi ne pas former un groupe de travail sur le sujet en vue du prochain projet de loi de finances ? Rendez-vous a été pris au sujet de l’eau, dont nous parlions tout à l’heure avec la présidente de la commission ; peut-être peut-on faire de même sur le sujet qui vous préoccupe.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 218 de M. Guillaume Garot est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2066.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Les produits reconditionnés mis en vente, considérés par le droit actuel comme des biens d’occasion, se voient de ce fait appliquer le même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été soumis à ce taux lors de la première vente. Cet amendement, dont nous devons l’initiative à Florence Provendier, vise donc à accorder aux professionnels du réemploi et du reconditionnement un taux de TVA réduit de 5,5 % lors de l’achat du produit qu’ils vont réemployer ou reconditionner. L’idée est de soutenir ainsi l’activité d’entreprises qui encouragent des modes de consommation vertueux, conformément à l’objet même du projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Voulez-vous défendre en même temps l’amendement bknoek 2095 ?
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : La rédaction en est légèrement différente, mais l’objectif est exactement le même.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je serai claire : j’en ai détaillé les raisons en répondant à M. Potier, j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements concernant des dispositions fiscales. Ne vous étonnez donc pas si mes avis à venir sont défavorables !
M. le président (Renaissance) : C’est également la position qu’a défendue Mme la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2241.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Il s’agit à nouveau d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits reconditionnés pour en favoriser le développement. J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État, et j’ai bien conscience du cadre européen qui s’impose à nous. Il serait cependant utile que nous nous emparions du sujet pour contribuer à faire évoluer ce cadre, même s’il ne nous appartient pas, à nous députés, de trancher.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable. J’ai expliqué, en effet, les contraintes européennes et la nécessité de renvoyer le débat à l’examen du projet de loi de finances. Je tiens toutefois à préciser que, comme je l’ai dit en commission, nous avons commencé d’explorer la question. Elle a fait l’objet, au moment de l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire, d’un groupe de travail réunissant des agents de l’État – notamment du commissariat général au développement durable – et des représentants de l’ADEME et de la fondation Nicolas Hulot. Un travail est ainsi en cours sur la fiscalité circulaire ; peut-être ce cadre nous permettra-t-il de continuer d’en discuter hors de cette enceinte en vue du prochain projet de loi de finances.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Merci !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 563.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je défendrai en même temps mes amendements suivants, bknosek 558, 546, 560, 557, 564 et 567. En fait, je vais tous les retirer, car les conditions propices à leur examen ne sont pas réunies. Ils visaient à mettre en lumière et même à résoudre le problème de la restauration des sols dégradés par diverses activités. Le futur texte de loi qui nous est annoncé me fournira un véhicule plus adapté pour les défendre.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Lambert, nombreux sont ceux qui souhaitent achever l’examen du texte ce soir, mais je ne musellerai pas le débat parlementaire : si vous souhaitez présenter ces amendements, c’est votre droit. Je ne veux pas vous donner l’impression que votre liberté est étouffée. Si vous préférez les retirer, libre à vous, mais je signale à l’attention de tous que chacun a évidemment le droit de défendre ses amendements. Ce n’est pas parce que nous irons vite que nous empêcherons ceux qui le veulent de débattre.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Merci, monsieur le président !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Vous avez eu raison de le préciser, monsieur le président, mais j’ai seulement voulu dire que cette série d’amendements portant sur un sujet non prévu à l’origine dans le projet de loi, en l’occurrence le foncier pollué, ne me semble pas pleinement à sa place ici et maintenant. Je n’ai émis aucune critique comparant ce débat à un écrasement du droit d’amendement. Je pense que les parlementaires doivent, quand c’est judicieux, prendre leurs responsabilités et retirer leurs amendements pour les défendre à nouveau dans d’autres textes. C’est ce que je fais à l’instant. (Mme Sophie Auconie applaudit.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !