Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 LB
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 315, 514, 912, 941 et 970, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 514, 912, 941 et 970 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 315.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Rédigé par Pierre Vatin, il a pour objet de rédiger l’article de sorte qu’il soit ajouté à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement l’alinéa suivant : « Par 12642dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 et des installations mentionnées à l’article L. 511-1, dans des conditions prévues par décret. »
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 514.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Schellenberger, visant à réintroduire l’obligation prévue par le code de l’environnement de justifier d’une qualification d’ICPE, installation classée pour la protection de l’environnement, ou au titre de la nomenclature IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements – pour obtenir une sortie du statut de déchet. Une exception serait prévue pour la réutilisation de certaines catégories de déchets. L’amendement adopté en commission avait le même objectif.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 912 de M. Bertrand Pancher et 941 de M. Robin Reda sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 970.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat. La nouvelle disposition introduite par la commission vise à supprimer l’obligation d’effectuer la sortie du statut de déchet dans une ICPE. Si une telle souplesse peut être appréciée pour les déchets non dangereux, il nous semble que les déchets dangereux, qui présentent des risques spécifiques, doivent être parfaitement encadrés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable. J’apporterai quelques explications afin que chacun comprenne ma position : alors que le Sénat avait renvoyé au pouvoir réglementaire la définition des conditions de sortie du statut de déchet, la commission a adopté, pour les déchets dangereux, les terres excavées et les sédiments, un mécanisme de contrôle systématique par un tiers afin de confirmer la sortie. Il semble en effet fondamental de prévoir un contrôle renforcé et systématique pour ces déchets.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas convaincu par la réponse…
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 2336.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à préciser la rédaction de l’article 12 LB. Dans la rédaction actuelle, des ambiguïtés demeurent sur le type de déchets devant faire l’objet d’un contrôle par un tiers. Il est important de préciser qu’il s’agit des déchets dangereux, des terres excavées et des sédiments pollués ou susceptibles de l’être. Sans cela, des déchets inertes non pollués pourraient faire l’objet de contrôles, ce qui serait contraire à l’objectif de sortie des terres excavées du statut de déchets.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Sagesse.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il faut que tout soit contrôlé !
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1629 de M. François-Michel Lambert et 1943 de M. François Pupponi sont défendus.