Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 ter
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1320 et 1321, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1320.
Mme Sabine Rubin : Non contents de produire des tonnes de déchets, les pays européens, dont la France, en exportent. En 2016, celle-ci a exporté 700 000 tonnes de déchets plastiques et l’Union européenne a exporté près de 50 % de ses déchets triés vers la Chine. Or, il y a deux ans, la Chine, principal importateur, a dit « stop ». Nous avons donc trouvé de nouvelles destinations : l’Inde, le Vietnam, la Turquie ou la Malaisie – où les importations de déchets plastiques ont triplé en trois ans. Dans ces pays, les normes et les contrôles sont très loin de nos standards. Alors qu’ils sont censés être recyclés, une partie de ces déchets est brûlée ou tout simplement jetée dans des décharges irrégulières.
Les conséquences de cette absence de traitement des déchets sont considérables. Un rapport de Global Alliance for Incinerator Alternatives – GAIA – révèle l’impact des 12651exportations de plastiques dans les pays d’Asie : réserves d’eau contaminées, récoltes perdues, maladies respiratoires, installation de mafias du plastique, explosion du nombre de ramasseurs précaires exposés. Ces pays assument le coût économique, social, environnemental et sanitaire de notre pollution.
Nous demandons donc tout simplement que soit mis un terme à l’exportation de nos déchets dont le traitement doit être relocalisé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Défavorable. Je renvoie à la rédaction de l’article 12 ter.
M. le président : Je suis pris d’un doute, madame Rubin : vous venez bien de défendre les deux amendements en discussion commune ?
Mme Sabine Rubin : Je n’en ai défendu qu’un, le second étant un amendement de repli. Je souhaiterais avoir plus d’explications de la part de la rapporteure.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour préciser sa pensée.
Mme Stéphanie Kerbarh : L’article 12 ter prévoit la remise d’un rapport sur le devenir des déchets exportés par la France.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je suis l’auteur de l’amendement, adopté en commission, créant l’article 12 ter. Je regrette de ne pas avoir précisé sa rédaction. Dans le cadre de la navette parlementaire ou de la commission mixte paritaire, il faudrait tenir compte des propositions faites par M. Ruffin et de plusieurs de ses collègues dans l’amendement bknoek 1321. Je ne sais pas ce qu’il faut interdire. En tout cas, il faut connaître le dossier pour proposer des solutions devant permettre d’éviter les drames que Mme Rubin a parfaitement décrits. Ainsi, la rédaction de l’article pourrait être enrichie.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1321.
Mme Sabine Rubin : Je l’ai dit, il s’agit d’un amendement de repli par lequel nous demandons la remise d’un rapport sur la nécessité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers. Ce rapport établirait notamment un bilan exhaustif du devenir des déchets français à l’étranger et dresserait un panorama complet des mesures à prendre dans les plus brefs délais pour que la France en relocalise le traitement. Or le rapport prévu à l’article 12 ter contiendra-t-il tous ces éléments ?
M. le président : La rapporteure ayant déjà donné un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.