Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 13

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 13

debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1377 et 1908, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 1377.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je tiens à préciser en préambule que cet amendement a été suggéré par la Fédération du bricolage, avant d’être retravaillé.
L’article 2 du projet de loi prévoit l’introduction d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Or il semble que beaucoup de sujets restent à travailler s’agissant de la réparabilité, en dehors de l’indice, tels que la réversibilité des liaisons, le critère prix, les critères spécifiques à chaque catégorie de produit, dont la question des mises à jour de logiciels. Cet amendement vise donc à décaler d’un an l’entrée en vigueur de cet article, afin de ne pas agir dans une précipitation inutile et afin de veiller à ce que nous nous dotions d’outils efficaces et efficients.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1908 de M. Jean-Yves Bony est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : La garantie légale de conformité constitue un outil essentiel à la bonne information des consommateurs lors de leurs achats, celle-ci devant être respectée par tous les vendeurs. Cependant, l’instauration de cette disposition nécessite un délai et une adaptation des systèmes de facturation des entreprises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 2072.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il n’était jusqu’à présent pas prévu de date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 bis relatives à l’interdiction de la publicité pour mise au rebut de produits sans mention incitant à la réutilisation ou au réemploi. Avec cet amendement, c’est chose faite.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 193, 388 et 390, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 193 et 388 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Le présent projet de loi prévoit l’obligation d’instaurer un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d’outre-mer. Il s’agit d’une avancée majeure. En effet, les départements et régions d’outre-mer – DROM – et les collectivités d’outre-mer – COM – font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire.
Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que ce barème spécifique ne serait obligatoire qu’à compter du renouvellement de l’agrément des différents éco-organismes concernés, soit en 2023 pour les emballages ménagers. Or le barème de soutien financier actuel est très insuffisant pour couvrir les coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. C’est pourquoi les sénateurs ont adopté un amendement visant à rendre obligatoire le barème majoré dès 2021.
Les discussions entre l’éco-organisme et les collectivités pour élaborer un barème spécifique aux outre-mer étant déjà en cours, cet amendement vise à appliquer ce barème majoré dès 2020.
Il tend en outre à corriger une erreur de rédaction du Sénat. En effet, après l’adoption en commission d’un amendement visant à appliquer le barème spécifique aux DROM et aux COM dès 2021, un autre amendement, adopté en séance a ajouté un alinéa supplémentaire à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement. Le texte de l’article 13 adopté au Sénat ne fait donc plus référence au bon alinéa.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 388 et 390 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Dans le même esprit, ces deux amendements de mon collègue Guy Bricout visent à apporter des corrections à la rédaction de l’article 13.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : L’entrée en vigueur prévue serait antérieure à la date même du vote de la loi. Je rappelle que les éco-organismes devront mettre en œuvre des plans de rattrapage, afin que les collectivités d’outre-mer atteignent les performances moyennes en matière de collecte et de tri. Toutefois, nous devons d’abord laisser la loi entrer en vigueur. Mon avis est donc, vous pouvez le comprendre, défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2489 de Mme Stéphanie Kerbarh est un amendement de coordination.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2147 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : J’en demande le retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Ne peut-on pas revenir en arrière, monsieur le président ? Je sais que ce n’est pas du tout conforme à la procédure… J’ai émis un avis défavorable sur les amendements identiques bknosek 193 et 388, car ils prévoyaient une entrée en vigueur le bk1erek janvier 2020, c’est-à-dire, en somme, demain. En revanche, l’amendement bknoek 390, présenté par Mme Auconie, fixait la date d’entrée en vigueur au bk1erek janvier 2021. Or, contrairement à ce que j’ai indiqué, j’y suis favorable. Je préfère signaler le problème.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est tout à votre honneur !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : On peut très bien le régler en deuxième lecture…

M. le président (Renaissance) : Vous pouvez demander une seconde délibération de l’article 13, madame la secrétaire d’État.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent président ! Quel professionnalisme ! Quelle maîtrise !

M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.