Questions sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (suite)
debate, 16/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous pouvons reprendre le fil des questions.
La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Mme Nathalie Sarles : Monsieur le ministre, ma question rejoint les préoccupations exprimées par MM. Saulignac, Jumel ou Dombreval, puisqu’elle concerne la situation de nombreuses villes moyennes qui se sont vidées de leurs commerces à cause du développement des zones commerciales de périphérie. Nous en connaissons les effets négatifs en termes de consommation foncière, de déplacements et de lien social.
Le Gouvernement a présenté sa stratégie de soutien aux villes moyennes dans un plan « Action cœur de ville » qui comprend un volet commercial concernant les activités en centre-ville. Le commerce est au cœur de l’activité écono29mique de nos centres-villes : il représente un lieu de vie et d’échanges, un service de proximité essentiel et le symbole même du lien social quotidien.
Pourtant, aujourd’hui, toutes les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, qui constitue un document supra communal d’aménagement. En outre, lorsque le SCOT existe, il ne comprend pas toujours de document d’aménagement artisanal et commercial – DAAC –, puisque cet outil est facultatif et a connu, ces dernières années, de nombreux aléas réglementaires. Or le DAAC détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux, qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’aménagement du territoire et le commerce de centre-ville.
Aussi, monsieur le ministre, comment envisagez-vous d’assurer la cohérence de la politique d’aménagement entre tous ces outils ? Si un contrat « Action cœur de ville » était signé, ne serait-il pas judicieux de l’adosser à un DAAC, afin de garantir un équilibre pérenne entre le commerce de centre-ville et l’offre commerciale de périphérie ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Madame la députée, le DAAC n’est pas, à l’heure actuelle, un préalable à la contractualisation « Action cœur de ville », mais le sujet commercial doit bien évidemment être abordé. Les actions cœur de ville comportent d’importants volets consacrés au logement, aux restructurations, au numérique et aux services publics : il n’y a donc pas que le DAAC.
L’un des axes de l’opération de requalification de territoire consiste à mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les objectifs du projet, notamment en matière de revitalisation du centre-ville. Les élus intercommunaux devront s’engager à décliner dans les SCOT les mesures permettant cette revitalisation, comme la limitation d’une extension commerciale qui la fragiliserait.
Le DAAC localise les secteurs privilégiés d’implantation commerciale, détermine les conditions d’implantation susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable, et peut être inclus dans un SCOT. Cependant, vous savez que les périmètres de ces derniers sont très variables, puisqu’il existe des SCOT d’agglomération comme des SCOT regroupant plusieurs intercommunalités. Ils ont des périmètres très divers et ne comportent que facultativement un DAAC. On peut considérer qu’il serait pertinent de le rendre obligatoire, mais tel n’est pas le cas en l’état actuel des choses.
À l’heure de la simplification, je rappelle qu’il est déjà possible d’intégrer un DAAC sans avoir à réviser le SCOT : en effet, s’il fallait enclencher une opération de révision d’un SCOT pour pouvoir lancer « Action cœur de ville », je crains que cela ne nous pousse jusqu’à la fin du quinquennat !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Cesarini.
M. Jean-François Cesarini : Monsieur le ministre, nous parlons aujourd’hui de l’« Action cœur de ville » qui a été annoncée lors de la deuxième Conférence nationale des territoires. Elle est tout à fait complémentaire de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires, que j’ai initiée et dont j’ai l’honneur d’être rapporteur.
Oui, une nouvelle étape de la décentralisation est nécessaire, et possible, notamment grâce au numérique. Aujourd’hui, nous voyons apparaître dans des petits villages ou des villes moyennes des nouveaux lieux, comme les tiers-lieux, les cowork, les Fab Lab – fabrication laboratories –, les pépinières ou les accélérateurs, qui reposent sur un thème étroitement lié avec l’identité du territoire dans lequel ils sont implantés.
Même si comparaison n’est pas raison, la Silicon Valley est aussi une enfilade de centres-bourgs et comprend des centres-villes dans lesquels on va travailler : la Silicon Valley, ce n’est pas San Francisco !
Chez nous, des pâtissiers gravent au laser leurs gâteaux, des dentistes équins numérisent les mâchoires de leurs chevaux et des tailleurs de pierres connectent leurs pierres pour organiser de nouvelles visites patrimoniales, et cela dans de tout petits villages.
Cette « Action cœur de ville » n’est-elle donc pas trop nostalgique d’un passé, en cherchant à faire revenir des commerçants dans ces centres-villes ? Un tel mouvement me paraît illusoire. Il conviendrait de prendre en compte le caractère bien plus attractif des centres-bourgs pour ces nouveaux tiers-lieux qui veulent arriver. Les aides que vous avez annoncées pourraient-elles être fléchées vers ces nouveaux lieux ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Monsieur le député, nous n’allons pas opposer l’ancien monde et le nouveau ! Il faut des deux ! (Sourires.) L’« Action cœur de ville » doit permettre à des structures plus traditionnelles de se développer et doit également faciliter, bien entendu, la réalisation et l’implantation de ce que vous venez de citer, ce qui est, fort heureusement, déjà le cas. Il y a beaucoup de commerces de petite taille et de petites surfaces qui vendent par internet et qui se lancent dans le numérique. Cela doit exister, car cela permet de se développer et de vivre dans les centres-villes.
Les tiers-lieux, les Fab Lab, le coworking et les pépinières sont en plein développement. Ce mouvement est utile, et même indispensable, pour les villes moyennes et heureusement, nombre de collectivités se sont lancées. Rassurez-vous, l’« Action cœur de ville » permettra, grâce aux financements fléchés, de développer ce genre d’initiatives dont nous avons particulièrement besoin dans les villes moyennes.
En outre, nous avons le projet, qui nous tient à cœur, d’organiser des rencontres nationales sur le sujet, afin d’articuler l’ensemble des actions conduites par l’État dans ce domaine.
M. le président : La parole est à M. Christophe Arend.
M. Christophe Arend : Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, l’enjeu de la disparition des services publics de proximité est primordial au regard de la perte de confiance dans l’État, qui ne fait que s’accroître chez nos concitoyens. Délaissés, ils se sentent mis à l’écart physiquement. Ce sujet, qui concerne autant les territoires ruraux que les centres-villes, a sa part de responsabilité dans la montée du populisme. Dans ma circonscription, en Moselle-est, la fermeture des bureaux de poste, par exemple, est très mal vécue. Les missions de service public qu’ils assuraient jusqu’à présent, mais également le lieu de rencontre qu’ils représentaient, manquent cruellement. Comment pallier cette désertification ?
Depuis plusieurs années, la question de l’accessibilité des services au public est reconnue comme l’un des principaux enjeux en matière d’égalité des territoires. Après le label « Relais services publics », créé en 2006, le protocole d’expérimentation « + de services au public », mis en place en 2010, la généralisation de la création d’espaces mutualisés depuis 2013, avec la mise en place de maisons de services au public – MSAP –, et la confirmation, à la fin de l’année 2014, de l’objectif d’amélioration de l’accès aux services publics ; après cela donc, la loi NOTRe du 7 août 2015 est venue accélérer le processus de multiplication des maisons de services au public.
Nous nous réjouissons de ce mouvement, mais nous souhaiterions qu’il s’accélère. Tel est l’engagement de notre Président de la République, et vous avez vous-même, monsieur le ministre, réaffirmé récemment cette volonté. Ces maisons de services au public permettent de répondre aux difficultés que j’évoquais plus tôt, car elles mettent un interlocuteur à la disposition de tous les citoyens. Cet interlocuteur, bien identifié, est capable d’apporter des réponses, au quotidien, selon les spécificités du territoire. Or, trop souvent encore, cet interlocuteur est absent. Aujourd’hui, on compte 1 150 maisons de services au public.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre plan d’action, à court et à moyen terme, en faveur de la multiplication de ces maisons de services au public ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Monsieur le député, le Premier ministre et moi avons fait part de notre intention de développer les maisons de services au public de manière significative au cours de ce quinquennat. Néanmoins, elles ne doivent pas être le corollaire d’un retrait de services déconcentrés de l’État. Ce ne serait pas une bonne chose. Le maillage du territoire doit être de qualité, car, comme le constate un rapport du Défenseur des droits, 20 % de la population risque de se retrouver exclue de l’accès aux services essentiels du fait de leur numérisation. Nous avons besoin des infrastructures numériques, certes – les annonces que nous venons de faire en la matière sont importantes – mais il faut aussi que nos concitoyens puissent s’en servir ! Nous avons encore beaucoup de travail à faire dans ce domaine essentiel, y compris dans les villes moyennes, comme le montre un récent rapport du Commissariat général à l’égalité des territoires.
L’État soutient la multiplication de ces maisons de services au public jusqu’en 2020 : de nombreuses MSAP se déploieront dans le pays, notamment dans les villes moyennes et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, nous sommes en train de réfléchir à la redéfinition de la généralisation des maisons de services au public. Ces dernières doivent être, je le rappelle, un lieu privilégié de la transition numérique, car une grande partie de nos concitoyens ont besoin de se familiariser avec l’utilisation du numérique, cela devant aller de pair avec le développement des maisons de services au public.
M. le président : Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Les habitants des départements ruraux ont le sentiment, depuis plusieurs années, que l’État a concentré son action sur les grandes villes et leurs quartiers difficiles, notamment dans le cadre de la politique de la ville. Si ce travail était indispensable, un aménagement équilibré du territoire suppose aussi un soutien aux villes moyennes.
Une ville moyenne, c’est « la ville d’à-côté » pour tous les villages qui l’entourent. Tantôt sous-préfecture, tantôt chef-lieu de canton, elle rayonne sur un bassin de vie. Elle réunit l’offre de soins, l’offre de mobilité, le lycée, le bureau de poste, les commerces et les services essentiels à toute la population.
Avec la saturation des métropoles, le prix élevé des logements, la complexité des déplacements et les nombreux problèmes dus à la congestion urbaine, je suis convaincu, avec beaucoup d’autres, que les villes moyennes peuvent attirer de nouveaux habitants et rayonner sur la ruralité environnante. Vous avez pris la mesure de cet enjeu, monsieur le ministre, auquel les travaux de la deuxième Conférence nationale des territoires, organisée à Cahors, ont été largement consacrés.
Peu après, vous avez présenté à Rodez le dispositif « Action cœur de ville ». Élu d’une ville du Jura, Dole, qui compte 24 000 habitants, je connais bien l’univers des entreprises publiques locales, chargées de plus en plus de piloter les actions d’aménagement des centres-villes. Je sais donc que vous visez juste.
Oui, il faut soutenir les commerces indépendants, concurrencés de façon déloyale par les centres commerciaux périphériques et par l’e-commerce ! Oui, il faut augmenter le nombre d’habitants des centres-villes, ce qui suppose des travaux de réhabilitation des immeubles anciens ! Oui, il faut renforcer l’attractivité des cœurs de ville en y développant le wifi ainsi que des locomotives commerciales et des animations culturelles !
Le plan « Action cœur de ville » suscite beaucoup d’espoirs. Je souhaite donc que vous en précisiez les modalités et le calendrier, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Votre question, monsieur le député, porte sur le recours aux entreprises publiques locales afin de faciliter la démarche « Action cœur de ville ». Ce n’est pas l’ancien rapporteur de la loi pour le développement des sociétés publiques locales que je suis qui ira en sens contraire.
Nous disposons aujourd’hui de certains instruments qu’il faut mettre à contribution pour faciliter la réalisation de ces opérations. J’ai eu tout à l’heure l’occasion de rappeler les caractéristiques essentielles du dispositif, visant la plupart de nos villes moyennes et procédant de la volonté – je le répète car c’est important – de prendre pour point de départ des projets qui sont issus de ces villes.
Il ne s’agit pas de plaquer des dispositions très intelligemment élaborées par nos excellents collaborateurs des cabinets ministériels, qui connaissent tous très bien les villes moyennes et nos collectivités locales ! (Sourires.) Il s’agit de demander aux villes moyennes ayant des projets de les inscrire dans une vision portant sur les années à venir et de définir des projets de restructuration – car c’est souvent de cela qu’il s’agit, je le sais bien pour le vivre dans mon territoire.
Pourquoi nos concitoyens, du moins une partie d’entre eux, quittent-ils le centre-ville pour s’installer en périphérie des villes moyennes ? Pour plusieurs raisons. La fiscalité locale en est une. Il faudra résoudre ce problème : quand une ville-centre présente un taux de taxe d’habitation de 22 % alors qu’il s’élève à 6 % dans une commune voisine, cela pose certains problèmes ! De même, l’absence de possibilité de restructurer certains îlots, en fonction de la lumière, afin que nos concitoyens puissent les habiter selon leurs envies pose certains problèmes.
Nous nous baserons donc sur des projets, qui seront transmis par les préfets en association avec les collectivités locales. Nous mettrons en place, sous l’égide du ministère de la cohésion des territoires, un comité de pilotage où siégeront des élus locaux. Naturellement, cette action s’envisage sur cinq ans : tous les projets ne passeront pas la première année ! Nous ferons le point selon leur état d’avancement.
M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Des vitrines vides, des rideaux de fer baissés, des panneaux « À louer » et « À vendre » : ces images ont intégré le quotidien de nombreux Français, surtout ceux qui vivent dans les villes moyennes. Pour reprendre les termes d’Olivier Razemon, « la France a tué ses villes ». Elle les a tuées en laissant s’accroître jour après jour la fracture territoriale, surtout depuis les années 1960.
Un accès dégradé aux services publics, aux transports et aux formations, une désertification médicale se renforçant chaque année, même en ville, des zones blanches isolant les publics vulnérables, la fermeture de commerces en centres-bourgs… Certains territoires cumulent les handicaps alors que les métropoles parviennent, elles, à maintenir les conditions de vie de leurs habitants à un bon niveau.
Vingt-sept villes françaises sont considérées aujourd’hui comme « très désertifiées ». Le taux de vacance en centre-ville y est supérieur à 15 %. Par-delà ce constat, je souhaite surtout rappeler la lutte quotidienne de l’artisan, du commerçant ou du restaurateur pour maintenir son activité et ses emplois.
Il faut repenser le centre-ville comme un projet de société en soutenant la complémentarité de l’offre, ce qui suppose de s’éloigner du mass-market pour tendre vers le mix-produit et de promouvoir une logique selon laquelle le centre-ville et la zone commerciale ne sont pas mis en concurrence, mais complémentaires. Nous devons aussi mener une réflexion sur la concurrence féroce du e-commerce, à laquelle le Gouvernement ne s’attaque toujours pas.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan national, « Action cœur de ville », pour contribuer à la revitalisation des centres-villes. Des communes de taille moyenne élaborent leurs dossiers de candidature. Tel est d’ailleurs le cas de ma ville de Saint-Quentin, dans l’Aisne, qui présente tous les critères d’éligibilité et dont je soutiens la candidature portée par Mme le maire.
Afin d’ouvrir le débat et de compléter votre démarche, monsieur le ministre, je vous pose deux questions simples. Êtes-vous prêt à réformer le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, dont les arbitrages sont trop souvent défavorables au maire de la ville concernée ? Êtes-vous favorable à la mise en place d’un moratoire de plusieurs mois sur l’expansion des zones commerciales périphériques ?
M. Jean-Marie Sermier : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : J’ai bien noté la candidature de votre ville, monsieur le député, et j’en prends acte. Elle sera examinée de façon tout à fait objective, soyez-en assuré !
M. Julien Dive : Bien sûr ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Je répondrai à votre seconde question que je ne suis pas partisan d’un moratoire général, car la situation varie selon les territoires et selon les villes. En revanche, le débat sur l’urbanisme commercial doit avoir lieu, notamment lors de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif au logement.
J’y défendrai l’idée selon laquelle il faut donner aux élus locaux un pouvoir suffisant pour bloquer les implantations dont ils estiment qu’elles vont à l’encontre du développement économique de leur ville. Sur ce point, il faut être tout à fait clair.
J’ai rappelé tout à l’heure que la situation, en matière d’urbanisme commercial, a considérablement changé depuis les années 1970 et 1980, au cours desquelles certains débordements et errements avaient défrayé la chronique. À présent, nous sommes tous conscients de la nécessité de rééquilibrer le commerce.
Par ailleurs, il est essentiel de valoriser tous les territoires en difficulté, quels qu’ils soient. À force de répéter que les territoires ruraux vont mal, que les banlieues vont mal et que les villes moyennes vont mal, on ne va guère inciter nos concitoyens à y rester ou à y revenir !
Il faut faire usage de certains instruments, notamment la capacité des exécutifs locaux et la volonté de l’État, des régions et des départements, afin de mettre en valeur ces territoires et, au lieu d’inciter nos concitoyens à les quitter en affirmant qu’ils ne sont pas performants, les encourager au contraire à y rester ou à y revenir.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup : Monsieur le ministre, je suis élue d’un territoire rural qui compte 145 communes, dont 90 % ne dépassent pas le seuil de 1 000 habitants. Le maintien des activités en centre-bourg y préoccupe les maires et les habitants, qui sont attachés à leur environnement et à leur mode de vie.
La présence de services au public est la première préoccupation des acteurs de ce territoire. Si le temps d’un local par service est sans doute révolu, il faut amplifier le développement des permanences mutualisées telles que les maisons de services au public et les points d’information et de médiation multiservices, dans le cadre d’un véritable maillage du territoire.
Les services publics tels que la CAF, La Poste, la SNCF et Veolia peuvent cohabiter. Cela fonctionne très bien, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, et crée de l’activité.
Encore faut-il leur donner les moyens de fonctionner correctement ! La suppression des contrats aidés leur porte un coup certain. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment ces structures pourront continuer à exister demain ?
La faisabilité de tels projets est conditionnée à la garantie d’une bonne couverture numérique. Les départements ruraux mènent un travail remarquable en lançant de vastes chantiers de déploiement du très haut débit. Il faut aller plus loin, en priorisant l’intervention publique non seulement à l’échelle des bassins de vie et des sites stratégiques, mais aussi dans les zones rurales en cours de désertification. L’État y prend toute sa part, aux côtés des départements et des régions. À lui d’impulser aussi des actions spécifiques en milieu rural. Nous attendons des précisions sur ce point, monsieur le ministre.
Enfin, pas de vie de centre-bourg sans commerces. Or l’installation des commerces ne se décrète pas. Il incombe aux pouvoirs publics de lever les freins administratifs et fiscaux afin d’encourager les commerçants enthousiastes, 32qui réfléchissent naturellement à la viabilité financière de leur installation. Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce peut faciliter les projets, mais leur inscription dans la durée suppose nécessairement un assouplissement des charges et des contraintes administratives.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Madame la députée, je ne polémiquerai pas au sujet des contrats aidés et m’abstiendrai d’évoquer les programmes des candidats aux dernières élections présidentielles. Ce serait maladroit de ma part.
M. Thibault Bazin : Vous le faites, pourtant !
M. Jacques Mézard : J’oserai dire qu’il n’y a pas de mal à se faire plaisir de temps en temps ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin : On se fera plaisir sur d’autres sujets !
M. Jacques Mézard : Plus sérieusement, vous avez pu constater que le Gouvernement prévoit bien 200 000 contrats aidés, assortis d’objectifs centrés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et sur les territoires ruraux. Ces dispositions ont été très clairement fléchées par le Gouvernement.
Sur le sujet que vous venez d’évoquer et qui se trouve au cœur du débat de cet après-midi, le développement des maisons de services au public, nous sommes tout à fait d’accord avec vous. Nous travaillons d’ailleurs à ce développement. Il est nécessaire, je n’ai pas encore eu l’occasion de le dire, d’y faire intervenir plusieurs structures qui ne s’y trouvent pas suffisamment aujourd’hui, et de faire en sorte que les collectivités locales y soient de plus en plus présentes.
En effet, il ne s’agit pas d’ouvrir des maisons de services au public sans une concertation et une collaboration étroites avec les municipalités. Cette coordination, qui doit être exemplaire, peut faciliter le travail de nos collectivités locales : il est essentiel qu’elle ait lieu. Au reste, mes réponses aux questions précédentes vous fourniront l’essentiel des informations nécessaires, madame la députée.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller : Nous vivons actuellement une crise de la ruralité sans précédent, qui installe une France à deux vitesses. Nos territoires sont souvent laissés à l’abandon. On leur demande toujours plus avec toujours moins de moyens. Nos territoires ruraux se battent contre les déserts médicaux, numériques et économiques ; ils manquent d’aides et de soutien.
Les élus ruraux, dont 95 % sont bénévoles, les acteurs socio-économiques et toute la population sont à bout de souffle. En Haute-Savoie, un dispositif intéressant a permis de répondre à certaines menaces pesant sur notre artisanat et nos commerces de proximité. Il s’agit du FISAC, qui constitue un outil d’accompagnement efficace des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services, visant en priorité à préserver ou à développer un tissu d’entreprises de proximité, qui sont principalement des petites entreprises.
Ainsi, les précédentes subventions versées dans le cadre du FISAC ont permis la création d’une boulangerie-pâtisserie à Jonzier-Épagny, l’aménagement du centre-bourg de Frangy et une opération de développement et de dynamisation urbaine dans certaines agglomérations, notamment à Annemasse et à Saint-Julien-en-Genevois.
Le problème, c’est que les ressources du Fonds n’ont cessé de diminuer, et que les demandes restent souvent sans réponse. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le rapporteur général a fait adopter un amendement abondant le FISAC de 2 millions d’euros supplémentaires. C’est bien, mais malheureusement pas suffisant. Le dispositif peut être amélioré, pérennisé au service de notre artisanat et des commerces de proximité. En effet, à l’heure actuelle, nos collectivités locales sont très sollicitées pour ces projets locaux, mais elles doivent aussi répondre à de nombreuses autres sollicitations. Avec leurs contraintes budgétaires, elles ne peuvent plus assumer seules la demande des territoires.
Monsieur le ministre, les projets et commerces de proximité ne sont pas seulement créateurs d’emplois locaux : ils sont également des outils essentiels pour le maintien du lien social et le renforcement de l’attractivité du territoire. Que comptez-vous mettre en place, et selon quel calendrier, pour les encourager et redonner de l’attractivité à l’ensemble des territoires ruraux ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Madame la députée, heureusement, la Haute-Savoie compte nombre de collectivités qui vont bien, et je m’en réjouis. Vous le savez d’ailleurs autant que moi, vous qui représentez brillamment ce territoire.
Vous avez rappelé la situation du FISAC : il a été abondé de 2 millions d’euros par rapport au budget précédent après l’adoption d’un amendement émanant de l’Assemblée nationale, alors que ses ressources avaient connu une diminution progressive les années précédentes. Cette mesure décidée dans le cadre du budget 2018 est donc positive. En tenant compte de cette majoration, le Fonds a donc été doté de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13 millions d’euros en crédits de paiement.
Par rapport à l’ensemble des crédits émanant de l’État, de l’ANAH, d’Action Logement et de la Caisse des dépôts, ceux qui sont alloués aux opérations cœur de ville sont non pas mineurs, mais très ciblés. Ce qui importe, c’est qu’ils soient fléchés vers les projets qui seront retenus. Comme je l’ai dit, si 200 villes moyennes ou petites peuvent en bénéficier au cours de quinquennat, ce sera suffisamment significatif pour permettre de contrer la dérive que nous constatons dans un certain nombre de ces collectivités.
Ont également été évoquées les zones de revitalisation rurale. Si nous maintenons les contrats de ruralité, j’insiste sur l’importance de tenir aussi sur ces territoires ruraux, ces villes moyennes, un langage positif : à force de dire aux gens qui y vivent que leur territoire va mal, ils vont finir par nous croire !
Mme Isabelle Valentin : C’est vrai !
M. Jacques Mézard : Il y a des difficultés, certes, mais nous devons travailler ensemble – communes, intercommunalités, départements, régions, État – pour améliorer la situation, que ce soit pour le commerce de centre-ville, les logements ou l’accessibilité, qui sont aussi l’objet du plan sur les villes moyennes.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non-inscrits.
Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le ministre, je ne vous rappellerai que trois chiffres, car ils sont suffisamment éloquents.
Le taux de vacance commerciale dans les centres-villes a augmenté de 63 % en quatre ans. À chiffre d’affaires égal, la grande distribution crée trois fois moins d’emplois que le commerce de proximité. Enfin, 2,5 millions de mètres 33carrés de nouvelles surfaces commerciales sont prévus d’ici à 2021. Oui, 2,5 millions de mètres carrés, vous avez bien entendu !
Nos centres-villes souffrent et la multiplication des autorisations d’ouvertures en périphérie en est une des causes majeures. La désertion des centres-villes par les commerces est à la fois la cause et la conséquence d’un mécanisme de paupérisation qui a des effets négatifs non seulement en termes d’emploi et d’activité, mais également en termes d’écologie, de finances publiques – on investit dans les centres-villes en laissant par ailleurs se développer un urbanisme commercial de périphérie –, de tourisme et d’attractivité des centres-villes, d’habitat, voire de lien social.
À Béziers, le taux de vacance commerciale est passé de 27 % il y a trois ans à 17 % aujourd’hui. C’est encore trop, mais nous sommes sur la bonne voie. Encore faut-il nous aider.
Je m’appuierai sur un seul exemple : les zones franches. Monsieur le ministre, un bilan en a-t-il été tiré ? À Béziers, l’échec est total. Elles ont vidé le centre-ville des professions libérales et des petites entreprises. Elles ont accéléré la paupérisation du cœur de ville sans résoudre, loin s’en faut, ni le problème du chômage ni celui de l’intégration des habitants de ces quartiers. Cela n’a pas empêché l’État de les reconduire en 2016, contre l’avis du maire et des acteurs économiques locaux et alors même que notre centre-ville est un quartier prioritaire d’intérêt national.
Le constat est le même à Montpellier : on retrouve par exemple dans le quartier de La Paillade toutes les études d’huissier de la ville, barricadées derrière des grillages et des systèmes de vidéosurveillance, attirées par l’effet d’aubaine fiscale sans aucun résultat sur le quartier.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à adopter un moratoire sur l’installation des grandes surfaces au-delà d’un certain pourcentage de vacance commerciale ? Pouvez-vous dresser un bilan de l’efficacité des zones franches ? Enfin, êtes-vous prêts à associer pleinement les maires concernés aux mesures à adopter pour sauver nos cœurs de ville ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Madame la députée, je me soucie de la question des villes moyennes, et la situation de Béziers m’est connue. Vous l’avez d’ailleurs déjà évoquée et je sais que vous considérez la situation comme préoccupante, à juste titre.
Par rapport aux collectivités locales, je tiens à rappeler, car j’ai déjà eu l’occasion de le dire, que nous élaborons le plan d’action pour les villes moyennes en collaboration étroite avec l’association d’élus qui les représente. Nous avons donc très largement tenu compte des souhaits et des constatations que nous ont transmis les associations d’élus.
Vous venez d’affirmer que le dispositif des zones franches ne fonctionne pas. Beaucoup d’élus considèrent à l’inverse qu’il faut en créer partout. Il est indispensable qu’un bilan soit réalisé, car dans certains cas le bénéfice apporté par ces zones n’est effectivement pas aussi important qu’escompté. Il y aurait certainement une mission à effectuer sur le sujet.
Sur l’éventualité d’un moratoire, je me suis déjà exprimé : plutôt que d’en imposer un durant quelques mois, comme d’aucuns ici ou ailleurs le demandent, ce qui ne changerait en rien la situation, il est préférable de modifier la législation pour conforter le rôle des exécutifs locaux. Certains d’entre eux en ont en effet assez de se voir imposer des implantations qu’ils ne souhaitent pas.
M. le président : Nous avons terminé les questions sur l’aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.