Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances : Discussion d’une proposition de loi

Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances : Discussion d’une proposition de loi

debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Faure, M. Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à l’entreprise nouvelle et aux nouvelles gouvernances bk(nos ek476 deuxième rectifié, 544).
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Potier : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, pour Olivier Abel, ne devoir rien à personne est un des grands malheurs dans la vie. Je voudrais donc commencer la présentation de mon rapport sur cette proposition de loi du groupe Nouvelle Gauche par rappeler quelques filiations et héritages.
Ce matin, j’ai pensé à notre groupe politique, à sa situation au regard de l’histoire de la gauche et de la République française. J’ai repensé à la force des idées et à ma conviction que si nous sommes des rescapés, nous avons surtout vocation à être aujourd’hui et demain des éclaireurs. De ces éclaireurs, nous trouverons dans l’histoire des figures assez géniales à travers les Équitables pionniers de Rochdale : en 1848, une poignée d’hommes de cette ville anglaise, grâce 179à la force de leurs convictions, vont poser les fondements du mouvement coopératif dans l’entreprise, qui irriguera ensuite toute l’Europe. Dans le monde paysan, dont je suis issu, j’en ai vu tous les bénéfices.
Je souhaite également rappeler les racines ouvrières de mon territoire. À cet instant, me vient à l’esprit le nom de Paul Lhuillier, à qui nous avons rendu hommage il y a peu pour quatre-vingt-dix ans d’engagement dans le syndicalisme dans le bassin minier de Neuves-Maisons. Celui-ci, au moment de recevoir sa médaille de l’ordre national du Mérite, nous rappelait que toute sa formation et ses engagements civiques multiples avaient été fondés sur la foi, transmise par la JOC – la Jeunesse ouvrière chrétienne –, selon laquelle un jeune travailleur vaut plus que tout l’or du monde.

M. Alain Bruneel : C’est vrai !

M. Dominique Potier : Je pense également en cet instant à un autre grand militant du monde ouvrier, auquel je voudrais rendre hommage : Jacques Chérèque, qui nous a quittés quelques jours avant Noël. Pour notre famille, celle de la gauche, c’est une figure de l’éthique au service de l’entreprise et de l’État.

Mme George Pau-Langevin : Bravo !

M. Dominique Potier : Ma gratitude va aux représentants de la société civile qui ont rejoint notre groupe pour fabriquer ce texte. Je veux rendre hommage aux syndicalistes, aux entrepreneurs, aux ONG, aux nombreux universitaires de cercles de réflexion comme la Fondation Jean-Jaurès, Esprit civique ou Terra Nova, qui nous ont accompagnés. Mais je veux surtout rendre hommage aux travaux, destinés à repenser l’entreprise au bkXXIe eksiècle, commencés il y a près de dix ans par le collège des Bernardins – ils ont été les premiers à jeter les bases de ce qui nous réunit aujourd’hui.
Penser l’entreprise, c’est faire de la politique. Penser l’entreprise, c’est peut-être en finir avec le veau d’or et cette sorte d’interdit de la critique de l’entreprise qui s’est installée dans nos consciences à cause de la pensée néolibérale. Il faut penser l’entreprise comme un cadre et un creuset. Comme un cadre, pour limiter ses excès et ce qu’on a appelé la « grande déformation » dans la répartition de la valeur ajoutée, au bénéfice de la suprématie actionnariale, et apporter des limites aux grands groupes, qui, par leur puissance, peuvent concurrencer l’État dans l’allocation des ressources et la fabrique de la norme. Mais il faut également penser l’entreprise comme un creuset, capable d’innovation sociale, économique et technologique, apportant des solutions novatrices aux défis du monde, à côté de la puissance publique et dans un rééquilibrage avec elle.
J’aime penser la loi comme les rives d’un fleuve qui l’empêche de devenir un marécage. Oui, la puissance publique, dans sa capacité de réguler et d’édicter la loi, est à la fois un cadre et la condition de la force de l’entreprise : en l’absence de rives, le fleuve se transforme en marécage.
Notre proposition de loi s’articule autour de quatre blocs, dont les deux premiers sont fondateurs.
D’abord, la révision de l’article 1833 du code civil s’impose désormais de façon évidente, car qui pense encore aujourd’hui que cet article issu du code Napoléon peut rendre compte de la réalité et de la vitalité actuelles de l’entreprise ? Mal nommer les choses, disait Camus, c’est ajouter aux malheurs du monde. Alors, faisons œuvre utile, ayons le courage de réviser l’article 1833, pour dire : « La société est gérée conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité. » Cet acte serait fondateur ; il ne s’agit pas de se payer de mots mais de jeter la première pierre de ce qui pourrait nous réconcilier.
L’article 2 de la proposition de loi tend à considérer les salariés, le monde du travail, comme une partie constituante de l’entreprise plutôt que comme une simple partie prenante. Cette co-détermination à la française, que nous proposons comme une première étape, rejoindrait une initiative quasi majoritaire en Europe du Nord, qui a fait ses preuves. Avec deux administrateurs salariés dans les entreprises de 500 à 1 000 salariés, un tiers d’administrateurs salariés dans les entreprises de 1 000 à 5 000 salariés et une moitié dans les entreprises de plus de 5 000 salariés, et avec une participation étendue aux entreprises de plus de 20 salariés, nous aurions les bases d’une co-détermination, d’une cogestion à la française, à la fois gage d’efficacité et reconnaissance de la force du travail.
Les articles 3 à 8 s’inspirent du principe de loyauté. Ils visent à instaurer le vote triple pour les actionnaires de long terme, un contrôle du transfert des valeurs, un reporting fiscal aux IRP – les institutions représentatives du personnel – qui contournerait la censure constitutionnelle de la loi Sapin 2, un nouveau pacte territorial et un écart maximal de revenus.
Les articles 9 à 11 ouvrent de nouveaux champs : un renforcement de la garantie offerte aux entreprises à but social, permettant leur reconnaissance et le développement de l’économie sociale ; la création des sociétés à mission et leur encadrement, par le partage de leur mission ; l’instauration d’une double notation.
Sur cette dernière mesure, je fonde beaucoup d’espoirs, car c’est une idée d’avenir : à côté de la cotation économique du CAC 40, il nous faut absolument une visibilité que ne donne pas le reporting extra-financier actuel – il ne donne qu’une vision floue. Nous avons besoin d’une norme publique pour établir ce qu’est profondément la RSE – la responsabilité sociale des entreprises – et, dans une économie sociale de marché responsable, permette à tout citoyen, en sa qualité d’épargnant, de consommateur et éventuellement de collaborateur, de se faire une idée de l’entreprise à laquelle il a affaire.
Telles sont les grandes propositions de notre texte, qui prennent la forme soit d’articles rédigés avec précision, soit de demandes de rapports au Gouvernement, pour poser des jalons, car nous avons voulu rester prudents en la matière.
L’adversité que pourrait connaître cette proposition de loi, sous prétexte de reporter le débat à des dates ultérieures, nous la connaissons malheureusement par cœur si nous relisons notre histoire.
« Impossible ! » disaient les adversaires du progrès en 1898, lorsque le député Nadaud, au bout de dix ans de combat, réussit à faire passer les premières lois sur les accidents du travail. Était-ce la fin du monde ? Non, c’était la naissance d’un nouveau monde, celui de la prévention des accidents et des caisses d’assurance, ainsi que celui d’une révolution technologique, du développement d’une nouvelle économie et d’une nouvelle prospérité.
« Impossible de réformer la comptabilité ! » s’offusquèrent les conservateurs il y a un siècle, en 1915, lorsque les initiatives en faveur d’une nouvelle gouvernance furent prises à travers la création des commissaires aux comptes et de la comptabilité moderne. La comptabilité était restée obscure jusque-là, tandis que la comptabilité moderne serait le gage d’un commerce qui allait s’intensifier, car nous savons la valeur de la contractualisation. C’était l’ouverture, là aussi, d’une nouvelle prospérité.
« Impossible, à l’échelle internationale, de faire reculer les usines et les fabriques du monde » nous disait-on. Or, en mars 2017, nous avons réussi, société civile et Parlement, à l’issue d’un combat de quatre ans, à imposer le vote d’une loi relative au devoir de vigilance, afin de limiter les impacts environnementaux, d’empêcher le travail des enfants et de faire respecter la dignité humaine au bout des chaînes de valeur de nos multinationales.

M. Éric Alauzet : Bravo !

M. Dominique Potier : Alors, impossibles, nos propositions ? Je crois au contraire qu’elles sont à notre portée, réalistes, possibles et même dans l’esprit de l’aventure de l’entreprise au bkXXIe eksiècle. Je crois profondément qu’elles sont de nature à nous réconcilier et à répondre aux questions fondamentales d’un monde fini et à une quête de sens. Je crois profondément que les vieux mots « loyauté », « partage », « courage » et « travail comme œuvre » sont les clés du futur, qu’ils répondent à des aspirations profondes, de plus en plus répandues chez les jeunes dirigeants rencontrés de nos jours dans les écoles de commerce, et que nous voyons poindre et naître chez des salariés et chez beaucoup de nos concitoyens.
Notre proposition de loi vient à la rencontre de ce monde qui émerge. Chacune de nos douze propositions apparaît désormais comme une évidence. Notre texte permettra, j’en suis certain, une triple réconciliation : celle entre le droit, l’éthique et la pratique ; celle entre le travail, le management et le capital ; celle entre les Français et l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureux que nous ayons l’occasion ce matin d’examiner la présente proposition de loi, ses objectifs et les différents articles qui la composent. Je l’ai lue avec attention, ainsi que son exposé des motifs.
Je rejoins beaucoup des constats qui y sont faits, même si, contrairement au rapporteur, je ne dirai pas qu’il faut réconcilier les Français avec l’entreprise. Je pense que les Français ont une appréciation très positive de leur entreprise, du lieu où ils travaillent. Je pense surtout qu’il faut faire grandir nos entreprises et mieux associer les salariés à leur fonctionnement et à leurs résultats.
Pour revenir à l’exposé des motifs – que j’ai lu, je le répète, avec beaucoup d’attention –, j’aurais pu reprendre à mon compte sans aucune difficulté certaines des phrases qui y figurent.
Vous dites que l’entreprise est un « bien commun ». Oui, l’entreprise est un bien commun.
Vous dites que l’efficacité de l’entreprise « participe de l’intérêt général ». Oui, l’entreprise participe de l’intérêt général, et je vous rejoins, monsieur le rapporteur, sur l’idée qu’il faut élargir le spectre de ce qu’elle représente aujourd’hui dans la société française. L’entreprise n’est pas que le lieu de la création de valeur. Il faut bien sûr qu’elle crée de la valeur et qu’elle soit profitable, sans quoi elle ne peut pas exister. Mais l’entreprise est d’abord le lieu de la vie quotidienne de millions de Françaises et de Français, qui y arrivent le matin et en repartent le soir après y avoir passé la plus grande partie de leur journée – pour certains, il s’agit même de leur nuit. Ils y voient un projet personnel, un projet d’accomplissement, et ils souhaitent bien entendu que leur entreprise, au-delà de la création de valeur, ait davantage de sens et participe à un projet collectif.
Quand vous dites que la conception de l’entreprise, dans le code civil français, est datée, je vous rejoins aussi. En tout cas, je pense que cette conception est trop étroite au regard de la place et du poids qu’ont pris les entreprises dans la société française.
Vous dites également que le travail n’est pas assez reconnu dans la création de valeur. Oui, la première valeur d’une entreprise, c’est la qualité de ses salariés. On sait bien que, si une entreprise est profitable, c’est d’abord parce qu’elle emploie des salariés qualifiés qui font correctement leur travail, qui sont engagés à son service, qui apportent des corrections au processus de production, des améliorations et des idées nouvelles. Je pourrais citer mille exemples de PME que j’ai visitées, dans lesquelles le fait de mieux associer les salariés au fonctionnement de l’entreprise permet d’en améliorer les résultats.
Enfin, vous plaidez pour une « économie de marché responsable ». Oui, l’économie de marché doit être responsable, au sens où elle doit préserver les ressources de la planète et où les entreprises – certaines, en tout cas – doivent avoir aussi l’ambition de garantir davantage de solidarité dans notre pays.
En revanche, je diverge quant à la méthode retenue car je crois à la consultation plutôt qu’à la coercition législative immédiate, et je pense que nous avons besoin, sur certains sujets, d’aller au bout de cette démarche de consultation. Avec un certain nombre de parlementaires présents ce matin – je remercie Laetitia Avia pour sa contribution, ainsi que Stanislas Guerini pour le travail qu’il a réalisé sur le projet de loi portant sur la croissance et la transmission des entreprises –, nous avons engagé depuis l’automne une consultation très approfondie associant des chefs d’entreprise et, désormais, tous les citoyens français qui le souhaitent, puisqu’elle est ouverte sur internet.

Mme Laurence Dumont : Pendant quinze jours !

M. Bruno Le Maire : Les Français sont d’ailleurs très nombreux à y participer : plusieurs milliers ont déjà consulté les propositions et voté pour ou contre telle ou telle d’entre elles, en fonction du jugement qu’ils portent.
L’objet social de l’entreprise, défini aux articles 1833 et 1834 du code civil, est un sujet très lourd. Je pense donc qu’il faut aller au bout de la consultation avant de trancher. Pourquoi l’objet social est-il un enjeu aussi lourd et majeur pour la vie de l’entreprise ? Tout simplement parce que, dans la mesure où les dispositions correspondantes sont inscrites dans le code civil, elles sont opposables devant les tribunaux. 181Ainsi, n’importe quel actionnaire d’une entreprise peut la traduire devant les tribunaux s’il estime qu’elle ne respecte pas la définition légale de l’objet social de l’entreprise.
Pour notre part, compte tenu de l’importance de l’enjeu, nous avons préféré demander à Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT, et à Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, de lancer cette consultation et de nous faire des propositions sur l’objet social de l’entreprise.
Vous connaissez ma conviction sur ce sujet : je pense qu’on peut ouvrir à toute entreprise qui le souhaite la possibilité de se doter d’un objet social élargi, prévu par le code civil, qui inclurait à la fois la dimension sociale de l’entreprise et évidemment sa dimension environnementale. Mais nous verrons quels seront les résultats de la consultation et les propositions formulées par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard.
Ma deuxième divergence porte sur le temps : je pense qu’il faut laisser à un certain nombre de mesures déjà prises le temps d’aller au bout de leur logique, pour en voir les résultats et en tirer les conséquences. Prenons l’exemple des administrateurs salariés. La loi Rebsamen, qui prévoit la désignation d’administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, est appliquée depuis à peine quelques mois. Laissons à cette loi le temps de s’appliquer pour en tirer les conclusions,…

M. Boris Vallaud : Combien de temps ?

M. Bruno Le Maire : …avant d’imposer immédiatement un nouveau seuil, comme vous le proposez dans votre texte !

M. Boris Vallaud : Comme vous l’avez fait avec la loi travail !

M. Bruno Le Maire : Cela étant, je suis favorable à ce qu’il y ait un nombre plus important d’administrateurs salariés dans l’ensemble des entreprises françaises, y compris celles du secteur mutualiste. Je crois qu’il est de notre intérêt d’élargir le champ des dispositions de la loi Rebsamen.
Troisième divergence : je pense qu’il ne faut pas alourdir exagérément les obligations qui pèsent sur nos entreprises, sans quoi nous courrons le risque d’affaiblir leur compétitivité, donc leur capacité à créer des emplois.
Enfin, dernier point de divergence concernant cette proposition de loi : je considère qu’il est important, dans une économie de marché, de maintenir l’attractivité de la France et de laisser à l’entreprise ou à la branche le soin de négocier sur un certain nombre de sujets. Je pense en particulier que ce n’est pas à la loi de fixer l’écart maximal de revenus,…

M. Alexis Corbière : Et pourquoi donc ? C’est bien la loi qui fixe le salaire minimum !

M. Bruno Le Maire : …mais à la négociation d’entreprise ou de branche.

Mme Laurence Dumont : Jusqu’à présent, ça a été si efficace !

M. Bruno Le Maire : Nous allons examiner maintenant votre texte et ses différents articles, mais je vous propose que nous travaillions ensemble sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, qui pourra reprendre certaines de vos propositions, au printemps prochain, lorsque nous en discuterons.
Je rappelle les deux objectifs sur lesquels nous pouvons nous rejoindre.
Le premier est la modification de l’objet social, l’élargissement des nouvelles modalités de gouvernance, l’égalité femmes-hommes. Ce dernier enjeu est absolument stratégique pour les entreprises françaises et, dans ce domaine, malgré toutes les dispositions législatives qui ont été prises, le compte n’y est pas, ni en ce qui concerne l’égalité salariale ni en ce qui concerne la place des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, particulièrement les COMEX, les comités exécutifs. Un autre sujet me tient à cœur : l’accès des personnes handicapées au monde du travail. Dans ce domaine aussi, la France a du retard. Au-delà du seuil de 6 % de travailleurs handicapés, mesure bien sympathique, ce qui compte est la réalité quotidienne des travailleurs en situation de handicap. J’aimerais que ceux-ci soient associés plus directement à la vie de toutes les entreprises françaises.

Mme Laurence Dumont : Et de toutes les administrations !

M. Bruno Le Maire : Pour les entreprises, ils représentent une richesse et non un poids. Je préfère qu’ils soient intégrés dans l’entreprise plutôt que de savoir que celles-ci paient pour qu’ils n’y soient pas, car ce n’est pas la bonne solution.
Le deuxième volet important sur lequel nous pouvons nous rejoindre est l’association des salariés aux résultats. Oui, il faut que les salariés soient mieux associés aux résultats de l’entreprise. Vous le savez, j’ai l’ambition qu’à terme, 100 % des salariés français soient couverts par un accord d’intéressement et de participation. Je vous propose que nous regardions ensemble toutes les dispositions à prendre pour y parvenir, à commencer par la modification du forfait social, dont on sait qu’il est aujourd’hui le premier obstacle rencontré par les petites entreprises désireuses de développer des accords d’intéressement.
Je suis très heureux que nous puissions ouvrir cette discussion à l’occasion de l’examen de votre proposition de loi. Je vous propose néanmoins que nous la poursuivions dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, qui sera examiné au printemps dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)