Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances : Discussion générale
debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi part d’un constat : la mondialisation est devenue à bien des égards déloyale, l’économie s’est dangereusement financiarisée et le changement climatique menace comme jamais. Face à ces dérives et ces menaces, nous devons opposer la loyauté des rapports économiques, le respect de la dignité humaine, le progrès et la prospérité partagés, ainsi que la protection résolue de l’environnement, c’est-à-dire, au fond, construire un nouvel âge de la mondialisation conforme à nos valeurs.
Pour y parvenir, la puissance publique doit bien sûr se mobiliser, mais elle doit compter aussi sur la société civile, particulièrement sur cette force de transformation considérable que sont les entreprises. Celles-ci participent à la transformation du monde pour le meilleur souvent, pour le pire parfois, lorsqu’elles entrent en concurrence directe avec les États pour produire les normes ou allouer les ressources, ou lorsqu’elles se livrent à des pratiques actionnariales, managériales, fiscales, environnementales ou sociales abusives.
Je veux le dire avec force, cette proposition de loi est avant tout un acte de confiance considérable dans les entreprises comme opérateurs économiques, comme acteurs éthiques et comme responsables du nécessaire changement du monde.
Elle est le fruit d’un travail ancien. La réflexion n’est pas née le 5 octobre dernier ou à la faveur des consultations lancées par le Gouvernement. Elle résulte du travail ancien d’acteurs de la société civile, de chercheurs, de chefs d’entreprise, de syndicalistes. C’est une approche résolument moderne qui fait le pari de l’entreprise responsable, du dialogue social et de la co-détermination comme levier d’innovation, de performance économique, de création de valeurs. Nous avons la conviction que, dans un monde fini, la compétitivité sera déterminée par des facteurs économiques, sociaux et environnementaux.
La proposition de loi s’inscrit dans un travail ancien, engagé depuis plusieurs années, notamment par notre collègue Dominique Potier. Par sa pugnacité, celui-ci a permis à la France de se doter d’une législation particulièrement innovante, aujourd’hui regardée avec intérêt partout dans le monde. Je pense à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de l’ensemble de leurs sous-traitants.
M. Christian Hutin : Bravo !
Mme Valérie Rabault : Très bien !
M. Boris Vallaud : Cette situation nous commande d’agir. C’est d’ailleurs le propre de la politique que de permettre aux hommes et aux femmes de définir les valeurs et de fixer les idéaux pour faire advenir une société qui permette et promeuve l’émancipation de toutes et de tous, et considère la dignité de chacune et de chacun.
Tel est au fond l’objet de cette proposition de loi, qui donne d’abord une définition radicalement nouvelle de l’entreprise au bkXXIe eksiècle. Désormais, la société ne sera pas seulement constituée dans l’intérêt partagé de ses actionnaires, mais « gérée conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité ». Cette modification du code Napoléon porte en elle, je le dis sans excès, une révolution, puisqu’elle incite les dirigeants à internaliser les externalités négatives.
En effet, les entreprises ne sont pas hors sol. Les très grandes entreprises essaient parfois, depuis des années, de mettre en concurrence non seulement les femmes et les hommes, mais aussi les territoires, et agissent comme si les biens communs dont elles bénéficient pouvaient être instrumentalisés et épuisés en toute impunité. Internaliser les externalités négatives, c’est faire des entreprises des entités plus conscientes de leurs responsabilités, du simple fait des conséquences de leurs choix et de leurs activités. Ce n’est pas leur imposer de manière arbitraire de nouvelles normes, de nouvelles obligations, mais, à l’inverse, leur donner plus de puissance dans le nouvel ordre mondial.
Alors que le droit ignore l’entreprise et ne connaît que la société, et que l’économie ignore la société et ne connaît que l’entreprise, cette proposition de loi est la première, sans doute, à penser la relation entre la société et l’entreprise. Elle institue également ce que nous avons appelé une « co-détermination à la française ». En effet, les entreprises sont non seulement des communautés humaines, des collectifs de travail, mais aussi le lieu de la démocratie sociale. Il relèverait d’une conception d’un autre âge de les considérer uniquement comme des outils au service de la rémunération de leurs actionnaires.
En renforçant la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration et en accordant un droit de vote triple aux actionnaires de long terme, le texte revient sur une lente dérive ayant conduit, au fil des années, à une suprématie actionnariale aux conséquences délétères : déformation du partage de la valeur ajoutée au bénéfice des actionnaires, « court-termisme » des marchés au détriment des stratégies industrielles, sous-performance économique et sociale préjudiciable aux salariés, aux territoires et finalement à l’entreprise elle-même.
La présente proposition de loi revient sur deux idées fausses et datées, que nous contestons. La première est celle selon laquelle l’actionnaire serait le propriétaire de l’entreprise ; il n’est propriétaire que d’actions, droits de créance auxquels sont attachées des prérogatives limitativement déterminées par la loi. La seconde voudrait que l’actionnaire soit le seul exposé à un risque dans l’entreprise ; d’autres parties prenantes, au premier rang desquelles les salariés, sont aussi exposés, ce qui nous fait dire que l’entreprise est un bien commun. Le patron du MEDEF affirme-t-il autre chose lorsqu’il reconnaît ses salariés la principale richesse de son entreprise ?
La création de valeur est le fruit de l’investissement de l’ensemble des personnes qui collaborent au sein d’une entreprise, qu’elles apportent un investissement en capital ou en travail. La démocratie sociale requiert des codécisions organisées par des procédures qui équilibrent les pouvoirs et ménagent l’accès à une information de qualité. C’est pourquoi la proposition de loi ouvre aux administrateurs le droit à une information élargie, en particulier sur les stratégies fiscales des entreprises, qui devront faire l’objet d’un reporting devant les instances représentatives. Les Paradise Papers témoignent de la mise en cause de la puissance publique dans ses ressources et dans son autorité, et il est temps d’agir.
Cette proposition de loi institue en outre une double notation, mesurant performance économique et performance sociale et environnementale, par la création d’un indicateur public synthétique. En effet, il nous paraît important que toute société, au même titre que les consommateurs, les investisseurs, les citoyens et les élus, puisse disposer d’informations complètes sur les entreprises.
La proposition de loi pose enfin le principe d’un écart maximal de rémunération dans l’entreprise – j’ai compris que ce point ne suscite pas l’adhésion du Gouvernement –, tout en laissant à celui-ci le soin d’organiser la concertation, à laquelle il est attaché, pour le déterminer. Nous savons que les inégalités minent nos sociétés. Les entreprises sont un lieu de création de richesses, nul n’en doute, mais aussi le lieu de leur répartition inégalitaire, parfois même outrageusement inégalitaire. Comme le dit d’ailleurs l’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Nous ne pouvons continuer d’accepter des 183distinctions sociales extrêmes, qui non seulement n’ont aucune utilité commune, mais constituent même des nuisances sociales.
Chers collègues, nous pouvons, nous devons continuer d’avancer sur le chemin de l’élaboration d’une nouvelle définition de l’entreprise, non pas pour nous méfier de celle-ci, car nous lui faisons confiance, mais pour donner un cadre mieux adapté aux défis de notre temps aux femmes et aux hommes qui, tous les jours, s’y impliquent, y travaillent, y produisent, y innovent, y investissent.
Chers collègues, contrairement à ce que j’ai pu entendre ou lire à propos de ce texte, celui-ci n’est pas maximaliste. Cette accusation voudrait essayer de faire croire à nouveau que nous ne pouvons pas changer les choses, ou uniquement à la marge. Nous vous recommandons de ne pas être des révolutionnaires du statu quo. En réalité, la proposition de loi nous force à regarder en face où en est la France, alors que le bkXXe eksiècle est inauguré depuis près de deux décennies. À travers les nouvelles relations qu’organise cette proposition de loi entre le capital et le travail d’une part, et la prise en compte des conséquences de l’activité de l’entreprise d’autre part, ce texte est également porteur d’une réconciliation entre le travail et le management. Lorsque l’article bk1erek évoque la prise en compte par l’entreprise des « conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité », il restaure la latitude d’action des dirigeants de l’entreprise eux-mêmes face au pouvoir devenu exorbitant des marchés financiers et des actionnaires. Lorsque l’article 2 partage les conseils d’administration entre les représentants des actionnaires et des salariés, il restaure le rôle d’arbitre du dirigeant entre le travail et le capital, en lui permettant d’incarner l’intérêt de l’entreprise et non plus celui des actionnaires. Ce texte organise la nécessaire réconciliation, l’union des forces productives indispensable au renouvellement industriel de notre pays.
Maximaliste, irréaliste, notre proposition de loi ? Ce qu’elle préconise se fait déjà en Allemagne, en Autriche, au Luxembourg, au Pays-Bas, au Danemark, en Suède, en Norvège, en Finlande, en République Tchèque, en Hongrie, en Pologne, en Slovaquie, en Slovénie. En vérité, dans l’océan de la suprématie de la finance anglo-américaine, c’est un modèle européen alternatif qui se dessine. Nous vous proposons d’en prendre la tête ou du moins de rattraper le train, que nous devons rejoindre, en votant aujourd’hui cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je tiens à remercier nos collègues Dominique Potier et Boris Vallaud, ainsi que le groupe Nouvelle Gauche, pour cette proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances. Elle nous permet d’entamer un débat que nous serons amenés à poursuivre dans les prochains mois et qui devrait nous mener à forger, comme vous le souhaitez, une nouvelle conception de l’entreprise. Ce texte prolonge des réflexions initiées lors du précédent quinquennat autour de thématiques et d’enjeux chers au MODEM, notamment l’économie sociale et solidaire, ainsi que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
L’économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB français et 14 % des emplois privés, soit 2,4 millions de salariés. Nous pensons depuis longtemps qu’elle doit être soutenue, encouragée et développée. Comme l’a récemment souligné Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, cette forme d’économie s’articule autour d’entreprises créatrices de lien social, au sein desquelles les salariés expriment une grande satisfaction : innovation, solidarité, développement durable sont des concepts clés et porteurs d’avenir, embrassés par la plupart des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce modèle, nous souhaiterions qu’il soit repris en partie par les entreprises dites traditionnelles.
De même, nous sommes persuadés que les entreprises engagées dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale ont compris les enjeux et évolutions qui se trouvent actuellement au cœur de notre société. Le consommateur est aujourd’hui un citoyen engagé et attentif à la démarche et aux logiques des entreprises.
Ce texte a des qualités indéniables. Nous pensons en effet qu’il est aujourd’hui nécessaire de repenser la place et le rôle que nous souhaiterions réserver aux entreprises au sein de la société. Nous sommes depuis longtemps favorables à l’introduction d’une société à objet élargi – le MODEM proposait déjà, en 2012, la création d’entreprises à objet social, environnemental et économique. Nous nous réjouissons de constater que cette idée semble aujourd’hui avancer et faire consensus, comme on l’a vu dans nos débats en commission. D’autres dispositions contenues dans le texte, comme le soutien à l’actionnariat de long terme et l’abaissement du seuil de la participation financière, nous paraissent aller également dans le bon sens.
Bien que sensibles au travail mené par nos collègues du groupe Nouvelle Gauche, nous éprouvons néanmoins des réticences à l’égard de certaines dispositions contenues dans cette proposition de loi – vous ne l’ignorez pas, monsieur le rapporteur, puisque nous en avons déjà parlé en commission. Certains éléments nous amènent à penser que la réflexion n’est pas encore totalement aboutie – M. le ministre a d’ailleurs rappelé précédemment qu’elle était en cours et devait continuer –, le nombre de rapports que vous demandez en témoigne. Manifestement, il faut encore avancer sur plusieurs sujets.
M. Dominique Potier : C’est une marque de confiance accordée au Gouvernement !
M. Bruno Le Maire : Très bien !
M. Erwan Balanant : Nous vous demandons de poursuivre dans ce sens !
M. Boris Vallaud : Nous aimerions bien que le Gouvernement nous accorde la même confiance !
M. Erwan Balanant : Il le fait, tout comme nous.
Par ailleurs, dans le cadre de ce débat important, nous ressentons des doutes sur la manière dont vous avez réintroduit une mesure contenue dans la loi Sapin 2, qui avait été retoquée par le Conseil constitutionnel. Il me semble que votre proposition de créer une obligation de reporting fiscal aux institutions représentatives du personnel mérite d’être étudiée de manière plus approfondie, afin d’évaluer si cette mesure satisfait aux exigences de confidentialité et ne risque pas une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Cette mesure justifierait également une étude d’impact.
Par ailleurs, même si cette proposition de loi est le fruit de travaux antérieurs, menés avec des experts et des universitaires, il nous semble nécessaire de rappeler qu’une réflexion, portant notamment sur ces sujets, est actuellement engagée par le Gouvernement. En effet, en octobre dernier, le ministre de l’économie et des finances a lancé les travaux préparatoires à un grand plan d’action pour la croissance et la 184transformation des entreprises. Cette démarche de co-construction est originale puisque les travaux ont été confiés à cinq binômes et un trinôme rassemblant parlementaires et chefs d’entreprise autour de thématiques cruciales pour l’économie française. Les résultats de ces travaux préparatoires ont été dévoilés le 21 décembre dernier et, depuis lundi, une consultation publique est en cours, sur la base de propositions visant à accompagner les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à tous les moments cruciaux de leur existence : lorsqu’elles se créent, se financent, se développent, innovent, partagent, transforment, exportent, parfois rebondissent, transmettent et, évidemment, favorisent l’emploi.
L’ambition du Gouvernement concernant le futur projet de loi sur les entreprises, que nous partageons, s’articule entre une dimension économique et un volet social. Ce texte poursuit l’objectif de renouveler la gouvernance des entreprises et leur place dans la société, notamment en associant davantage les salariés à leurs résultats. Le groupe MODEM attend beaucoup, entre autres, du volet social du texte, et sera particulièrement attentif, monsieur le ministre, à ce que ce dernier permette non seulement d’intégrer des mesures ambitieuses en matière de responsabilité sociale et environnementale, mais également que les salariés soient davantage impliqués dans la vie de leur entreprise. Nous souhaitons que l’intéressement et la participation soient étendus et que l’actionnariat salarié soit développé.
Les idées présentes dans la présente proposition de loi nous paraissent éminemment importantes, et nous les partageons. Comme l’avait montré la teneur de nos débats en commission, ces enjeux transcendent les clivages politiques. Nous souhaitons donc accorder davantage de temps à la réflexion et à la discussion autour de ces problématiques, de manière transpartisane, guidés par la recherche d’un équilibre nécessaire à la réussite de ces réformes. Nous souhaitons également laisser le temps à la consultation publique de s’achever, afin de recevoir un maximum de propositions et de contributions émanant de la société civile et de l’ensemble des acteurs concernés. Il nous semble important d’écouter les souhaits de ces personnes pour l’entreprise de demain. Il nous semble aussi nécessaire de nourrir notre réflexion par le prochain rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard sur l’entreprise et l’intérêt général.
Par conséquent, nous pensons que l’adoption de mesures relatives à l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit se faire en évitant de multiplier les textes. M. Vallaud nous avait proposé en commission de voter ce texte, puis de l’amender ultérieurement. Je ne crois pas que l’instabilité juridique qui en découlerait, et qui pourrait durer deux ou trois mois, serait favorable aux entreprises. Il faut faire les choses dans l’ordre car les entreprises ont besoin de lisibilité pour se développer.
En conclusion, nous pensons qu’en l’état, cette proposition de loi doit être affinée et approfondie, et qu’elle pourrait opportunément enrichir, le cas échéant, le futur projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. C’est pourquoi le Groupe MODEM ne votera pas pour la proposition de loi en discussion ce matin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Cécile Untermaier : Dommage !
M. Dominique Potier : Quelle déception !
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais, au préalable, saluer l’initiative bienvenue de notre collègue Dominique Potier et de l’ensemble du groupe Nouvelle Gauche, qui nous permet de mettre au cœur du débat démocratique le rôle et la finalité de l’entreprise dans un ensemble qui la dépasse, à savoir la société dans sa globalité.
Profitons-en pour prendre un peu de recul sur les projets de loi adoptés depuis juin dernier. Depuis le début de cette législature, le droit du travail aura été profondément déséquilibré et la fiscalité du capital massivement allégée, sans qu’un réel débat sur la place de l’entreprise dans notre pays et sur les rapports de forces internes aux entreprises n’ait réellement eu lieu. L’empressement à détricoter le code du travail et le code général des impôts, conjugué au report à plus tard – pour ne pas dire aux calendes grecques – du fameux projet de loi visant à renforcer la démocratie dans l’entreprise montre bien le « deux poids, deux mesures » qui caractérise les choix politiques faits par cette majorité.
D’ailleurs, le sort malheureux réservé en commission à cette proposition de loi, dont les dispositions ont disparu une à une, illustre bien la stratégie gouvernementale, qui balaie d’un revers de main tout ce qui vient se mettre en travers de son agenda. Nous le regrettons profondément, considérant que les initiatives émanant de parlementaires d’autres groupes ne sont pas suspectes par nature ; bien au contraire, elles alimentent le débat démocratique tel que nous le concevons.
J’en viens au débat qui nous réunit ce matin. Au fond, mes chers collègues, pour employer une illustration que saluerait un professeur de sciences naturelles, l’entreprise, c’est une sorte de microcosme, de monde en miniature, composé d’acteurs propres que sont les salariés, les dirigeants, les actionnaires, un microcosme aux règles de fonctionnement propres mais qui évolue dans un ensemble plus vaste, une sorte d’écosystème composé d’acteurs similaires et d’autres acteurs de nature différente. Cette proposition de loi a le mérite d’aborder ces deux aspects : l’entreprise en qualité d’acteur propre mais aussi en tant que partie intégrante de la société.
Sur la gouvernance et les rapports de force inhérents à toute entreprise, il y aurait beaucoup à dire. Concernant le partage de la valeur ajoutée, le basculement en faveur du capital depuis maintenant trente ans est désormais reconnu. Notre pays est d’ailleurs l’incontestable champion d’Europe de la distribution de dividendes depuis cinq ans, avec près de 60 milliards d’euros versés en 2017. Dans le même temps, la flexibilisation, la précarisation et la remise en cause des garanties et protections des salariés tendent à se généraliser. Tout cela doit nous interroger sur les diagnostics que nous faisons et sur la manière dont le législateur doit conduire son action.
Selon nous, il est très clair que l’entreprise n’est pas qu’une entité économique ayant pour objet de générer des bénéfices puis des dividendes pour ses actionnaires, comme certains semblent malheureusement le croire ici. L’entreprise est une réalité plus complexe, dans laquelle on retrouve, pour une grande part, les salariés, qui, dans les faits, vendent leur force de travail au patronat. Ces relations sont régies par des règles, qu’elles soient définies au plan légal, de la branche ou de l’entreprise elle-même. Ces relations peuvent être constructives ; nous connaissons un certain nombre de cas, sur le terrain, illustrant la capacité de salariés et de dirigeants à construire un dialogue serein.
Cela étant, compte tenu du déséquilibre des situations respectives, l’entreprise est également un lieu de rapports de forces. On parle bien de relation de subordination pour qualifier la relation de travail. La lutte des classes n’est pas une invention mais une réalité vécue et reconnue par chacune des parties, y compris par la classe dirigeante, comme le prouvent les propos du milliardaire Warren Buffet : « Il y a bien une lutte des classes, et c’est la mienne, la classe des riches, qui est en train de la gagner ! » Le droit est donc essentiel, en ce qu’il est censé protéger la partie la plus faible – je dis bien « censé » car ce sont les choix du législateur qui déterminent le niveau de protection et les droits reconnus à la partie souffrant des déséquilibres. En la matière, les décisions prises depuis le début de cette législature attestent le choix, que nous regrettons, de privilégier la partie d’ores et déjà avantagée.
Cette proposition de loi, en son article 2, propose de renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance. Nous y sommes bien entendu favorables, ayant par le passé porté des propositions similaires, afin de renforcer la place de la force de travail dans les prises de décision stratégique des entreprises. En effet, force est de constater que les salariés sont ceux qui défendent le mieux leur outil de travail, faisant le choix de l’emploi et du développement de l’entreprise sur le long terme, quand les actionnaires auront tendance à favoriser le rendement à court terme. Pourtant, la représentation des salariés dans les organes de décision des entreprises reste largement insuffisante.
En commission, le rapporteur a parlé de « doxa néolibérale » pour qualifier ces blocages qui empêchent notre pays de moderniser ses relations sociales dans un sens plus favorable aux salariés, au long terme, au dialogue. Je souscris à ces propos, ajoutant que la démocratie ne saurait s’arrêter aux portes des entreprises. La démocratie doit entrer une bonne fois pour toutes dans l’entreprise. Plus généralement, nous devons renforcer l’ensemble des dispositifs à même de démonter les logiques de financiarisation qui attaquent notre économie et conduisent à un déséquilibre des pouvoirs au profit des seuls actionnaires. À l’évidence, en ouvrant et en diversifiant la composition des organes décisionnaires des entreprises, nous parviendrons à poser les bases d’un modèle plus équilibré – notre secteur industriel en a bien besoin.
Mes chers collègues, s’il est un sujet illustrant les pratiques du capitalisme moderne financiarisé, c’est bien celui des rémunérations. Pour certains prétendus « super-patrons », la décence ou la pudeur n’ont plus lieu d’être. Face à cette dérive, le législateur doit intervenir afin de s’assurer que les résultats de l’entreprise, donc du travail de tous, soient répartis selon un écart qui ne soit pas indécent. La présente proposition de loi demande un rapport au Gouvernement sur la question. Nous avons bien compris qu’il s’agissait ici du premier étage de la fusée et que l’idée était de s’appuyer sur ce rapport pour aller plus loin, mais nous regrettons le manque d’ambition sur ce sujet urgent pour nos concitoyens.
Face à cet enjeu fondamental, le législateur a la capacité d’agir dès maintenant. Des propositions concrètes existent déjà, comme celle que nous avions portée en juin 2016, en proposant un encadrement des rémunérations dans un rapport de un à vingt, qui avait été rejeté par la majorité socialiste de l’époque. L’unique amendement que nous proposerons portera sur ce sujet, afin d’aller plus loin et de donner davantage de force à votre proposition de loi.
Mes chers collègues, comme je le disais, l’entreprise est un microcosme appartenant à un écosystème bien plus large, composé d’autres entreprises mais aussi de citoyens, d’élus, d’associations, bref, de tous les acteurs qui composent la vie démocratique d’un territoire. L’entreprise ne saurait faire abstraction des conséquences de son action sur l’ensemble de ces acteurs. Si son activité peut avoir un impact largement positif, en créant de l’activité et en initiant des dynamiques territoriales, elle peut également être négative, dès lors que l’intérêt particulier prend le pas sur l’ordre social, le respect de l’environnement et l’avenir des territoires. L’entreprise ne saurait pas plus faire abstraction des nombreux enjeux publics qui la dépassent, tels la transition énergétique, le financement de l’action publique ou la situation de l’emploi et de la formation. Cette proposition de loi, dans son contenu, met en avant l’ensemble de ces thématiques, ce que nous approuvons.
En filigrane est posée la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, la fameuse RSE. Les critères actuels doivent être renforcés pour rendre cette notion effective. Un exemple l’illustre bien : celui de la fiscalité. Il est urgent d’intégrer à la RSE la notion de civisme fiscal. Dès lors, il y a lieu de renforcer notre droit, en précisant que les entreprises doivent viser le respect du bien commun. Cela passe par un nécessaire travail sur la philosophie et le contenu de notre code civil. En ce sens, nous accueillons favorablement l’initiative prise à l’article bk1er ekde la proposition.
Nous aurons d’autres occasions de nous exprimer au cours de l’examen de cette proposition de loi, si tant est que la majorité nous le permette. En tout état de cause et en saluant à nouveau le travail du rapporteur, c’est dans un esprit constructif et ouvert au débat que les députés communistes et les autres membres du groupe GDR abordent l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NG.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.