Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances : Discussion générale (suite)

Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances : Discussion générale (suite)

debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia : Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise à notre examen pose les termes d’un débat nécessaire. Qu’est-ce qu’une entreprise ? Quels doivent être son rôle et sa finalité au bkXXIème eksiècle ? Quels moyens mettre en œuvre pour atteindre cette finalité ?
Ce débat pourrait être technique et juridique, portant sur l’articulation entre la notion économique d’entreprise, qui n’a pas d’existence légale, et la notion juridique de société, telle qu’elle résulte du code civil et du code de commerce.
Mais ce débat va bien au-delà : il s’agit de préciser notre approche, notre conception de ce qui constitue l’alpha et l’oméga de la croissance et de l’économie de notre pays ; de ce qui occupe les journées et, ou, les nuits de nos millions de concitoyens ; de ce qui participe activement à l’émancipation de l’individu, à son bien-être et à son épanouissement au sein de la société et ce, qu’il possède une entreprise, la dirige, y travaille, aspire à y travailler ou qu’il soit, en tant que consommateur ou citoyen, touché par son activité et ses engagements.
Gardons-nous donc de tomber dans des raccourcis qui induiraient une stigmatisation ou une diabolisation de l’entreprise d’aujourd’hui. L’entreprise est-elle un bien commun ? La question se pose. Elle est en tout cas un véhicule permettant d’atteindre un objectif commun de réussite et de prospérité pour le bénéfice de toutes les parties prenantes.
Pour ce faire, l’entreprise repose sur trois entités concourant ensemble à l’accomplissement de ces finalités : les actionnaires, tout d’abord, qui souhaitent évidemment voir leur investissement produire ses fruits, tout en assumant, dès l’origine, un risque sans lequel l’entreprise ne peut exister.
Les dirigeants, ensuite, qui prennent des décisions stratégiques pour l’avenir de l’entreprise et font souvent le pont entre l’actionnariat et les salariés – salariés dont il est acquis qu’ils sont 30 % plus productifs lorsqu’ils sont heureux au travail.
Les salariés, enfin, qui sont les acteurs premiers de la créativité, de l’innovation et de la production d’une valeur d’entreprise dont ils souhaitent avant tout et légitimement mieux percevoir les fruits. Le nerf de la guerre est en effet dans le partage de la valeur et non dans la cogestion. L’intérêt final de ce triptyque est commun : ce n’est pas une vision angélique ; c’est bien une vision réelle de notre économie. Il est d’ailleurs à noter que, dans nos TPE et PME, ces trois entités se conjuguent souvent en une seule.
Finalement, est-ce vraiment penser une entreprise nouvelle que d’estimer que les pouvoirs publics doivent imposer une gouvernance reposant sur un présupposé d’opposition entre le capital et le travail ? Je ne le crois pas : cela relève plutôt d’un autre temps.
Mais soyez assurés que la majorité est, aux côtés du Gouvernement, pleinement mobilisée pour faire émerger ce débat sur la réalité de l’entreprise, ou plutôt sur la réalité des modèles d’entreprise. C’est en ce sens que, le 15 octobre dernier, le Président de la République a appelé de ses vœux un travail sur la définition de l’entreprise, ainsi qu’une réforme de l’intéressement et de la participation des salariés.
Le 23 octobre, le ministre de l’économie a lancé une consultation inédite, ouvrant les portes de Bercy à des parlementaires et des acteurs de l’entreprise pour qu’ils constituent ensemble, après l’audition de multiples acteurs de terrain et partenaires sociaux, un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE.
Le 5 janvier dernier, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont été mandatés pour réfléchir au rôle et à la mission de l’entreprise, dans le cadre d’une mission interministérielle liant Bercy, le ministère du travail, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la justice.
Enfin, depuis trois jours, tout un chacun peut apporter sa pierre à l’édifice en participant à la consultation en ligne engagée par le ministère de l’économie pour co-construire et enrichir le projet de loi qui sera présenté aux parlementaires au printemps avec la possibilité à la fois d’évaluer les 191propositions du Gouvernement et d’apporter des idées nouvelles. Hier soir, plus de 3 500 contributions avaient déjà été déposées.
Les rédacteurs de cette proposition de loi ont justement relevé, dans leur exposé des motifs, que la mutation que nous attendons ne se fera pas sans la participation de toute la société civile. À cet égard, la méthode engagée par le Gouvernement est la mieux à même de répondre à cet objectif. C’est pourquoi La République en marche n’est pas disposée à voter cette proposition de loi en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous tenons tout d’abord à saluer l’initiative de la Nouvelle gauche pour cette proposition de loi. Nous avons bien sûr des désaccords sur beaucoup de points : il nous semble que le texte ne va malheureusement pas assez loin dans ses propositions pour que puissent être repensés en profondeur, de manière moderne et novatrice, les rapports de gouvernance dans l’entreprise.
Mais cette proposition de loi a le grand mérite de permettre un vrai débat en séance sur l’entreprise, son rôle dans la société, son potentiel économique, social, démocratique et environnemental. En effet, pour La France insoumise, l’entreprise est avant tout un collectif de travail humain, doté d’un objet social et générant, au sein d’un environnement local, national et international, une activité productrice de richesses.
C’est un collectif de travail : ce sont, de notre point de vue, des salariés qui vendent leur force de travail en échange d’une rémunération et qui coopèrent pour produire des biens et des services. Le travail n’est pas une fin en soi : c’est non seulement un moyen de subsistance matérielle, mais aussi une réalisation de soi à travers l’œuvre, matérielle ou immatérielle, qui est produite.
C’est un objet social, d’une part, parce que l’entreprise est faite d’une combinaison de relations sociales – on ne travaille jamais vraiment seul dans son coin : tout ce qui permet notre travail individuel a été pensé et produit par d’autres. C’est un objet social parce que l’entreprise doit s’imposer en interne de respecter les droits des personnes qui y travaillent, leurs conditions de travail, leurs rémunérations.
C’est un objet social, d’autre part, parce qu’elle doit être gérée avec, pour ligne directrice, la poursuite des intérêts matériels, humains et environnementaux de ses salariés, de celles et ceux qui en dépendent directement ou indirectement – sous-traitants et sous-traitantes, créanciers et créancières –, et de celles et ceux qui en bénéficient, en disposent – les clients, les usagers, la société dans son ensemble.
Ainsi, dans notre vision émancipatrice et éco-socialiste, l’entreprise, avant d’organiser une économie de biens, structure un ensemble d’individus qui partagent une communauté d’intérêts – la réalisation du projet, l’intérêt général humain – mais qui ont également des positions – de pouvoir, de contrôle – différentes et inégales.
Le contrat de travail, rappelons-le, est un contrat de subordination qui sanctionne une forme d’exploitation. S’il doit y avoir du respect, s’il peut y avoir de la convivialité et même des amitiés entre les uns et les autres, le patron, la patronne et le salarié ne sont pas en position d’égalité. C’est pourquoi le rôle de la loi est de mettre en place des règles à même de permettre la concrétisation des intérêts communs et l’égalisation des rapports de force intrinsèques à cette relation.
Nous l’avons encore constaté ces dernières semaines avec le scandale Lactalis : quand le rôle social de l’entreprise est perdu de vue, l’avidité de quelques-uns et quelques-unes conduit à l’exploitation des personnes fournissant le travail essentiel, les producteurs et productrices de lait par exemple, et à de graves conséquences sanitaires pour les usagers et les usagères avec, en première ligne, les enfants. Nous parlons ici d’un leader mondial dans son secteur d’activité, dont les pratiques opaques apparaissent aujourd’hui au grand jour ; il est à craindre que les enquêtes révéleront l’ampleur encore plus importante de ces pratiques douteuses.
L’objet social et environnemental doit donc impérativement être l’armature de l’activité entrepreneuriale. Il s’agit pour les législateurs et législatrices que nous sommes de créer à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise un environnement régulé et transparent, qui favorise la confiance de tous et toutes dans le projet de l’entreprise.
La vraie question, une fois que nous avons parlé de confiance et de transparence – mots qui sont également très chers, en apparence du moins, à l’actuel gouvernement –, est de savoir comment rendre cela concret, dans les procédures de prises de décision comme dans les procédures de contrôle du respect de l’intérêt général.
Pour la France insoumise, une des conditions de la confiance est, par exemple, la conviction partagée que toutes et tous travaillent à un projet commun au service de l’intérêt général. Cela suppose la co-décision et non la codétermination, tel que cela est formulé dans cette proposition de loi, dont les contours nous semblent encore trop flous. Jean Jaurès disait que la grande Révolution de 1789 a rendu les Français rois dans la cité et les a laissés serfs dans l’entreprise. La codécision au sein d’une entreprise permettrait aux salariés de voter sur les décisions importantes engageant leur avenir.
Dans notre programme, L’avenir en commun, nous proposons ainsi plusieurs mesures pour instaurer cette nouvelle citoyenneté dans l’entreprise, qui serait véritablement pleine et entière : accorder de nouveaux droits de contrôle aux comités d’entreprise sur les finances de leur société ; instaurer le droit pour les salariés à un vote de défiance à l’égard des dirigeants et dirigeantes ou des projets stratégiques ; renforcer le pouvoir d’intervention des salariés contre les licenciements économiques par un droit de veto suspensif des comités d’entreprise.
La codécision implique également de valoriser les actionnaires pour leur investissement réel dans l’entreprise. Cela suppose de moduler le droit de vote de ces actionnaires par principe, et non de manière facultative, selon une certaine durée de temps et un critère de présence dans l’entreprise. L’actionnariat, de notre point de vue, ne peut pas être un jeu de Monopoly désincarné.
La confiance au sein de l’entreprise c’est également un écart maximum de revenu de 1 à 20. Selon une étude de l’agence Bloomberg, qui est bien loin d’être un groupuscule gauchiste, en 2017, en France, un patron du CAC 40 a gagné 70 fois plus qu’un salarié ou une salariée, empochant en moyenne 2,3 millions d’euros par an contre 32 973 euros pour le salarié ou la salariée.
Quant aux dirigeants et aux dirigeantes des 120 plus grandes entreprises françaises – SBF 120 –, il leur suffit de moins de trois jours pour toucher près de 30 000 euros. L’an passé, leur rémunération a été en moyenne 132 fois plus importante que celle de leurs salariés et, depuis le 3 janvier, selon le calcul de La Tribune s’inspirant d’un think tank britannique, elles et ils ont théoriquement touché déjà 192plus que le salaire moyen annuel en France. De telles disparités sont objectivement économiquement et moralement injustifiables.
La confiance en l’entreprise ne peut pas être atteinte sans exigence de transparence. Et la transparence suppose une vraie politique de lutte contre l’évasion fiscale et la prétendue « optimisation » fiscale. Ces pratiques de voyous sont une appropriation indue de la richesse collective dont sont victimes non seulement les salariés, mais la société tout entière. Chaque année, l’évasion fiscale prive les États de milliards d’euros – en France jusqu’à 80 milliards d’euros –, qui seraient pourtant bien utiles pour financer les services publics, notamment dans le secteur de la santé. C’est ce qu’a dénoncé il y a quelques mois l’ONG Oxfam dans une vidéo que je vous invite à voir et dans laquelle on voit des braqueurs s’en prendre à un hôpital. Les hommes masqués retirent brutalement les perfusions, arrêtent les machines avant de repartir.
Ces hommes représentent les entreprises qui paient moins d’impôts. Selon l’ONG, 89,5 milliards d’euros sont ainsi perdus chaque année par les pays les plus pauvres, alors qu’un tiers de cette somme permettrait de sauver huit millions de vies.
Sur ce sujet, les mesures proposées par la Nouvelle Gauche nous semblent quelque peu insuffisantes face à l’ampleur de ces pratiques. Malgré tout, leur adoption enverrait un signal politique salutaire, alors que jusque-là le Gouvernement et sa majorité ont été bien plus prompts à précariser les travailleurs et stigmatiser les chômeurs qu’à punir les patrons voyous.
On le voit, il n’y a ni phobie ni mépris de l’entreprise de la part de la France insoumise, au contraire. Pour nous, le collectif de travail et de production qu’est l’entreprise doit irriguer la société tout entière : une entreprise démocratique et juste fertilise une société juste et démocratique. Encore une fois, l’entreprise est un collectif humain qui a un impact économique, social, politique et environnemental.
L’entreprise démocratique, c’est la démocratie hors et dans l’entreprise ; c’est une condition nécessaire d’une vraie démocratie pour toutes et tous. Ce n’est pas un ruissellement qui, au lieu de corriger les déséquilibres entre les différentes parties, les accentue au profit des personnes toujours déjà en position de force. Ce n’est pas redistribuer les richesses produites par la force du travail de tous et toutes aux personnes toujours déjà plus riches, sans plafond, sans limite. Ce n’est pas non plus la régulation maximale pour les plus vulnérables et l’autorégulation pour les puissants et les puissantes. Ce n’est pas mettre tous et toutes en concurrence pour produire frénétiquement sans que cela profite sur le court, le moyen et le long terme à qui que ce soit et surtout pas à la planète.
Pour nous l’entreprise de demain c’est celle qui crée des rapports de force constructifs, au service de la société, de la planète, de tous et toutes.
C’est pourquoi nous espérons que nous pourrons mener l’examen de cette proposition de loi à son terme et qu’il ne sera donc pas renvoyé en commission, comme la majorité semble le souhaiter, sans attendre de futurs débats pour envoyer un signal qui corrigerait les actions menées notamment lors du vote des ordonnances relatives au droit du travail ou des budgets qui ont prouvé malheureusement que le programme de ce gouvernement sert beaucoup plus les intérêts des plus riches que ceux des plus vulnérables.
Nous avons l’occasion ici de commencer à corriger le tir et je vous appelle à agir en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous partageons le constat qui guide cette proposition due à l’initiative de nos collègues de la Nouvelle Gauche : l’entreprise ne constitue pas un isolat social. Il y a bien une réflexion à mener sur la place de l’entreprise au sein de notre société. J’irai même plus loin : cette réflexion doit porter sur le rôle du travail lui-même pour l’individu et sur la place du travail dans la société. C’est, je crois, l’ambition du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement.
Dans la continuité de la modernisation du dialogue social, nous débattrons ainsi dans cet hémicycle de la réforme de l’assurance chômage et de la formation professionnelle, de la simplification de la vie des entreprises, du « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ».
À ce propos, je souscris au choix du Gouvernement d’appréhender dans un même mouvement les différents aspects qui régissent la vie des entreprises et des salariés. Il exprime une volonté réelle de changer de logiciel et de transformer structurellement notre pays. Par le passé, la réflexion sur l’entreprise et le salarié s’est trop enfermée dans des raisonnements en silos et des logiques de cloisonnement.
Cette réflexion fait d’ailleurs l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. Nous aurons l’occasion de défendre nos convictions au Parlement lors du premier semestre 2018. Je pense que les préoccupations de votre proposition de loi trouveront là l’opportunité d’être largement discutées.
Nous pouvons d’ailleurs partager votre réflexion selon laquelle certaines pratiques actionnariales ou managériales sont contestables et contre-productives pour l’entreprise elle-même. Mais si nous devons garder un regard critique sur ces pratiques qui appellent en effet toute notre vigilance, gardons à l’esprit que trop se focaliser sur les difficultés rend aveugle aux évolutions positives en cours. Aujourd’hui, nombreuses sont les entreprises tricolores à s’engager pleinement dans la transition de notre modèle économique et à développer des politiques actives en matière de responsabilité sociétale et environnementale. Un travail législatif a d’ailleurs déjà été amorcé dans ce domaine sous le précédent quinquennat.
Notre groupe tient à attirer votre attention sur l’importance d’avancer avec prudence afin de ne pas fragiliser le modèle économique français. Ainsi, les relations entre les dirigeants, les actionnaires et les salariés mériteraient de ne pas être abordées sous l’angle de l’antagonisme, mais sous celui de la conjugaison des intérêts et de l’effort collectif.
Concernant la limitation du salaire, il semble nécessaire de rappeler que la détermination d’un plafond n’entraîne pas automatiquement une élévation du plancher et que cette disposition, qui là encore s’en remet à un rapport du Gouvernement, n’entend pas résoudre sur le fond un problème légitime. Nous estimons qu’il serait plus opportun d’investir les questions de la participation et de l’intéressement du salarié dans l’entreprise qui, en plus de rehausser le plancher, permettrait d’associer le salarié au succès de son entreprise et de renforcer les convergences des intérêts des différents acteurs de l’entreprise.
Je tiens également à vous mettre en garde contre la généralisation du vote double dans les conseils d’administration qui a bien souvent été perçue comme un outil au service de l’État pour peser de manière plus significative dans la direction des entreprises. Le droit de vote double n’intéresse de fait que les investisseurs cherchant à exercer un contrôle de la société. Il convient d’anticiper les effets indésirables qui pourraient accompagner la généralisation de ce dispositif et l’avènement d’un vote triple.
Une telle disposition pourrait en effet favoriser une augmentation du nombre de prises de contrôle et conduire de facto à un bouleversement des équilibres dans les comités de direction, ce qui contreviendrait à l’esprit même du texte. Par ailleurs, il est indispensable de distinguer le « court-termiste » managérial et le « court-termiste » actionnarial entre lesquels aucun lien systématique n’est avéré.
Concernant la question de la transparence financière, nous pensons que celle-ci doit être un moyen de tisser de la confiance avec les salariés et les citoyens.
Nous observons que ce texte tente de contourner la décision du Conseil constitutionnel relative à la disposition de la loi Sapin II de lutte contre la corruption et la fraude fiscale, laquelle prévoyait l’obligation pour les entreprises de rendre publiques leurs pratiques de transfert de bénéfices et de base taxable vers des États à fiscalité privilégiée. Le dispositif proposé n’échappe pas à la question de son applicabilité.
Notre groupe estime que le sujet de la transparence financière des entreprises constitue avant tout un enjeu européen si nous voulons véritablement mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction efficaces. L’échelle européenne s’avère pertinente et nécessaire pour que cela ne pèse pas sur la concurrence de nos entreprises.
Du point de vue de la philosophie générale, la présente proposition de loi cible les grandes entreprises, avec une certaine défiance qui ne paraît pas un postulat de départ constructif. Elle tend également à oublier les problématiques et les spécificités de nos TPE et de nos PME et des créateurs d’entreprises en général, qui évoluent dans un cadre administratif trop complexe, trop lourd et bien souvent déconnecté des réalités.
Je crois qu’il est nécessaire d’inverser cette logique. La réflexion sur la place et la responsabilité de l’entreprise dans la société doit d’abord s’articuler autour de la notion de confiance. Vous me permettrez à ce propos de citer Winston Churchill. Je ne répéterai pas ce qu’il a dit du socialisme pour ne pas paraître me livrer à une provocation déplacée, mais je reprendrai ses propos sur l’entreprise : « On considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char. » Ce dont notre pays a besoin, c’est que les entreprises aient confiance et puissent créer de la croissance et donc de l’emploi. Et le salarié sera intéressé à la dynamique ainsi créée.
Confiance des salariés envers leur patron et vice versa, telle est la clé de la vie d’une entreprise. La réussite de la concertation sur la réforme du dialogue social et des ordonnances sur le travail est une réelle avancée collective. Il nous faut désormais travailler à l’invention d’un nouveau modèle de participation et d’intéressement des salariés comme le Président de la République s’y est engagé.
Confiance de l’État vis-à-vis des entrepreneurs, telle est la clé pour libérer les énergies créatrices et positives. Les réformes à venir du Gouvernement sont à ce titre très attendues.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe ne peut soutenir cette proposition de loi. Celle-ci a certes le mérite d’ouvrir un débat nécessaire sur la place de l’entreprise dans la société du bkXXIe eksiècle, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors du débat parlementaire sur la croissance et la transformation des entreprises au cours duquel chacun de nos groupes pourra présenter ses propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 200 ans, notre pays a connu trois révolutions industrielles et il est en train d’entrer dans une quatrième. À chacune de ces révolutions, nos entreprises ont dû réinventer leur modèle, faire évoluer leurs activités, innover. Pourtant, dans le même temps, la définition même de ce qu’est une société est restée inchangée, sans prendre en compte les évolutions de la société.
La proposition de loi du groupe Nouvelle Gauche me semble poser des questions légitimes, même si nous divergeons quant aux réponses à apporter. Elles font partie des réflexions que tous les dirigeants politiques actuels doivent avoir. De fait, cette majorité partage ces questionnements, notamment celui de savoir ce qu’est une entreprise aujourd’hui, comment favoriser son engagement sociétal, comment mieux répartir la valeur. Traiter cette question, c’est aussi œuvrer à la réconciliation des Français non pas tant avec l’entreprise, comme le ministre l’a souligné tout à l’heure, mais plus largement avec la notion même d’actionnariat.
L’engagement devient la vertu cardinale de ce début de siècle et les attentes sont très grandes. Les consommateurs sont devenus des « consommacteurs ». Les entreprises doivent aujourd’hui fidéliser leurs salariés de la génération Y ou Z, qui sont en quête de sens. Leur réputation devient un de leurs actifs les plus précieux. Tout cela doit nous interroger sur la responsabilité sociale des entreprises.
Il nous semble urgent en conséquence de sortir des oppositions binaires qui distinguent des termes supposément irréconciliables : le capital contre le travail ; la compétitivité contre la responsabilité ; la transparence contre la simplification.
C’est ce constat qui nous a servi de base, à Agnès Touraine et moi-même, pour formuler les propositions que nous avons remises au ministre de l’économie, dans le cadre des travaux préparatoires à la future grande loi relative à la transformation et à la croissance de nos entreprises.
Les auditions que nous avons menées ont renforcé ma conviction que nous devions porter une vision politique ambitieuse de ce que l’entreprise est en train de devenir. Il faut avoir une vision à la fois lucide et exigeante qui consacre l’entreprise non pas comme une simple association d’actionnaires, mais comme un lieu d’innovation collective qui produit de l’utilité au service de l’économie.
Nous nous retrouvons ainsi sur la nécessité de mener un travail de réécriture du code civil, sans tabou, du code de commerce et de la soft law sur la définition de la société.
Les articles 1832 et 1833 du code civil, qui ont fait couler beaucoup d’encre, sont au cœur de la proposition de loi. Vous proposez une version maximaliste de la modification de ces articles…

M. Boris Vallaud : Et vous, minimaliste !

M. Stanislas Guerini : …visant à définir les parties prenantes. À l’image de ce que propose la majorité depuis le début du quinquennat, nous sommes quant à nous convaincus qu’il convient de respecter la liberté d’entreprise, la liberté de chacun.

M. Alain Bruneel : La liberté des salariés !

M. Stanislas Guerini : Cette liberté de choix doit s’exercer en sécurisant les entreprises et celles qui, parmi elles, veulent agir différemment, dans le sens d’un plus grand engagement sociétal. Nous avons ainsi proposé avec Agnès Touraine d’ouvrir de nouvelles possibilités dans le code civil. Peut-être ces propositions nourriront-elles la future loi et inspireront-elles la mission Notat-Senard ! Les entreprises qui souhaitent conserver leur statut actuel doivent pouvoir le faire, mais il faut aussi encourager l’ensemble des entreprises à pouvoir avancer afin d’inspirer, de diffuser la responsabilité sociale le plus largement possible.
Comme vous – c’est une bonne proposition – je pense qu’il est pertinent de créer un nouveau type de statut d’entreprise, à l’image du mouvement inauguré aux États-Unis avec les B Corp, ces entreprises à objet social élargi. Une entreprise à mission permettrait de trouver une troisième voie entre « entreprise capitaliste » et entreprise solidaire. Nous devons casser les murs trop épais séparant aujourd’hui l’économie sociale et solidaire – avec les contraintes afférentes – et le monde de l’entreprise traditionnelle qui ne serait mû que par l’idée d’une maximisation des bénéfices.
Outre les statuts, vous appelez à aller plus loin en matière de gouvernance. J’ai à cœur de rappeler qu’en la matière la France n’a pas à rougir de sa situation et qu’elle est déjà en pointe. Les règles adoptées ces dernières années sont ambitieuses et devraient nous amener, bien au contraire, à promouvoir notre système de gouvernance et l’engagement social fort dont fait déjà preuve la grande majorité des entreprises françaises. Un discours de valorisation soutenu par nos responsables politiques sur un plan international constitue un premier signal indispensable, à l’image de la capacité anglo-saxonne à déployer une vision valorisante, véritable outil de soft power. Faisons la même chose avec nos entreprises ! Défendre cette vision audacieuse et prospective des entreprises françaises impose de poursuivre un progrès permanent en matière de gouvernance, de continuer à avancer en matière de partage de la valeur et de la responsabilité sociale.
C’est pour cela que nous avons proposé, entre autres, d’intégrer davantage la démarche RSE dans la stratégie de l’entreprise. Il faut avancer en matière de rapport intégré, il faut renforcer le dispositif des fondations actionnaires, il faut accroître les exigences de la soft law – du droit souple – en matière d’indépendance des administrateurs, il faut améliorer l’identification des investisseurs pour favoriser l’actionnariat engagé et de long terme.
Vous le voyez, nous allons faire des propositions très concrètes qui, j’en suis certain, nourriront le futur projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises. C’est une vision ambitieuse de la responsabilité sociale que soutiendra cette majorité ! Peut-être me rétorquerez-vous que nous n’allons pas assez loin, notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants ou la présence des salariés dans les conseils d’administration, mais certains dispositifs adoptés ces dernières années commencent à être mis en place : je pense, notamment, au say on pay. Il faut les évaluer avant d’aller plus loin. C’est cette différence d’approche qui nous amène à demander un renvoi en commission, mais je n’en demeure pas moins convaincu que nous pourrons trouver des points de convergence, lors de nos échanges à venir, sur ce que doit être l’entreprise du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités aujourd’hui à nous prononcer sur une proposition de loi de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche qui tente de redéfinir le cadre légal et la définition de l’entreprise pour installer les fondamentaux de ce qu’il appelle « une nouvelle gouvernance ».
Nous avons eu l’occasion d’exprimer notre point de vue en commission des lois, le groupe Les Républicains étant attaché au débat sur ce sujet. Il nous semble que la question du rôle de l’entreprise dans la société peut évoluer et prendre de nouvelles formes. Il nous semble aussi que la prudence est de mise. Ainsi, catapulter les articles 1832 et 1833 du code civil au détour d’une journée de « niche » peut laisser assez songeur. Sur ces sujets, il est urgent d’attendre.
Mes chers collègues du groupe Nouvelle Gauche, vous avez choisi de faire entendre votre voix sur des sujets dont s’est emparé le Gouvernement, ce qui se comprend parfaitement mais ne facilite pas notre travail de parlementaire cet après-midi. Vous nous mettez devant le fait accompli et, surtout, vous nous demandez de nous prononcer sur une version législative non aboutie, vous l’avez reconnu vous-mêmes : les travaux restent ouverts et doivent être mûris.
Alors, nous le savons, bien sûr : pas plus que nous, pas plus que toutes les oppositions vous ne disposez d’une administration derrière vous. Cela ne change toutefois rien au résultat : une proposition de loi qui n’a pas les moyens de ses ambitions, qui compte six demandes de rapports, qui fait bouger des articles du code civil vieux de 200 ans sans concertation suffisante et sur laquelle le président de l’Assemblée nationale n’a pas sollicité l’avis du Conseil d’État.
Je constate aussi les pouvoirs limités de l’opposition, qui ne peut pas vraiment légiférer dans cette belle maison même quand il s’agit d’un sujet porté à bras-le-corps depuis des années, comme c’est ici le cas, monsieur le rapporteur – cet aparté est destiné à mes collègues de La République en marche, dont j’espère qu’ils légiféreront la main tremblante lors de nos éventuels futurs débats sur la réforme constitutionnelle.
Le groupe Les Républicains n’est pas suspendu à l’action du Gouvernement, mais nous ne pouvons pas faire comme si le partage de la valeur et l’engagement sociétal des entreprises n’étaient pas le deuxième thème du PACTE, comme si les entreprises à mission, l’actionnariat salarié, les modalités de la participation et de l’intéressement n’allaient pas être remis sur la table dans les semaines à venir. Nous ne pouvons pas faire comme si le Gouvernement ne venait pas d’ouvrir une consultation publique et comme s’il n’y avait pas une mission en cours sur la relation entre entreprise et intérêt général, dont nous attendons les conclusions pour le bk1er ekmars.
J’en viens désormais aux axes forts de votre proposition de loi.
Sans surprise, nous avons de sérieux doutes quant à votre redéfinition de l’objet social de l’entreprise. L’article bk1er eknous semble de ce point de vue-là téméraire. Que l’entreprise soit au cœur de son époque, tournée vers une économie juste et durable, nous ne pouvons qu’en être d’accord. La prise en compte des parties prenantes se fait déjà et peut aller encore 195plus loin, notamment par le biais de la promotion de nouvelles formes sociales proches des entreprises à mission dont vous proposez une version à l’article 10.
Mais ce débat n’est pas sans rappeler les lignes d’opposition qui ont structuré les discussions du quinquennat précédent. On retrouve encore cette volonté de contraindre l’entreprise : hier, c’était la contraindre à trouver puis finalement à chercher un repreneur en cas de cession de site et, aujourd’hui, c’est lui dicter l’élargissement de son objet social. Or, nous le savons tous, la loi qui se veut la plus vertueuse est parfois la plus créatrice de contentieux : quid demain de l’arbitrage entre intérêts potentiellement divergents des parties prenantes et des actionnaires ?
Cela ne veut pas dire qu’il faut renoncer et rester buté sur une vision de l’entreprise cantonnée à sa vocation lucrative et aux intérêts de ses actionnaires. La France peut aussi revendiquer quelques motifs de fierté à ce sujet. L’Autorité des marchés financiers reconnaît les efforts de nos entreprises en matière de RSE, notamment pour intégrer les parties prenantes. Une grande partie des grandes entreprises françaises intègre déjà leurs attentes dans leurs priorités stratégiques à travers des outils dédiés. L’agence de notation Vigeo Eiris a considéré dans son rapport de janvier 2017 que les informations extra-financières publiées par les entreprises françaises étaient les plus complètes au monde.
Vous l’aurez compris, nous serions plus favorables à des sociétés de mission créées sur la base d’une démarche volontaire, un peu sur le modèle d’autres pays – je pense aux public-benefit corporations américaines ou même au UK companies act de 2006, qui permet justement de prendre en compte les intérêts des parties prenantes en accord avec l’intérêt des actionnaires.
Cela ne veut pas dire donner un blanc-seing à votre article 10. Votre conception des sociétés à missions pourrait porter atteinte à la liberté de gestion de l’entreprise en raison des pouvoirs très étendus qu’il donne au comité de gestion de l’objet étendu. Le fait d’étendre l’objet social de l’entreprise ne peut se faire au détriment de son objet premier, qui est de rendre possible l’activité, la croissance et la rentabilité. Il nous semble que votre proposition n’atteint pas tout à fait un tel équilibre. Cette question de l’équilibre sera en quelque sorte le leitmotiv de mon intervention.
Si la majeure partie de vos propositions présente un réel intérêt, tout reste une question de curseur. On ne peut que s’intéresser au renforcement des administrateurs salariés, qui a fait ses preuves en Allemagne notamment, ou au droit de vote triple pour favoriser l’actionnariat pérenne. Mais sur la co-détermination, vous savez que les dispositions de la loi Rebsamen sont applicables depuis un an tout rond. Evaluons avant de légiférer ! Evitons les dispositions contraires à la liberté contractuelle comme celle visant à imposer aux sociétés par actions simplifiées de se transformer en sociétés anonymes !
La participation fait partie de sujets auxquels nous sommes très attachés. Votre volonté de la rendre obligatoire à compter de vingt salariés s’entend parfaitement mais, encore une fois, pourquoi ne pas privilégier la démarche volontaire des entreprises ? Il ne faudrait pas que votre article 4 se traduise par un risque susceptible d’affecter la rentabilité des PME notamment. Peut-être faudrait-il faire de ce seuil de vingt un seuil facultatif et laisser à cinquante le seuil obligatoire ?
Enfin, je souhaiterais dire un mot sur l’article 5 de votre proposition visant à créer un rescrit social préalable au licenciement collectif pour motif économique. C’est votre manière de donner suite à la question de l’évaluation des difficultés économiques des filiales françaises dans le cadre du périmètre national. Nous avons soutenu cette mesure lors de la loi d’habilitation des ordonnances « Travail », tout comme nous avons souhaité réinscrire dans la loi de ratification son annulation en cas de fraude. Nous ne pouvons que partager votre souci de prémunir nos filiales de la création artificielle de difficultés économiques. Toutefois, là encore, plutôt que d’imposer une forme de contrôle administratif ex ante de l’activité des multinationales qui demandent une validation de plan de sauvegarde de l’emploi – PSE –, peut-être faut-il s’assurer des moyens qui seront donnés au juge pour mener son enquête, le cas échéant ? Nous appelons l’attention du Gouvernement sur ce point particulier.

M. Olivier Faure : Vous avez fait réécrire votre texte par le MEDEF !

M. Stéphane Viry : Je conclus en vous remerciant pour le débat d’idées que vous proposez à notre assemblée avec cette proposition de loi. L’ONU dénonçait récemment les dérives du capitalisme effréné.

M. Jean-Paul Lecoq : Avec raison !

M. Stéphane Viry : Notre veille Europe est au carrefour de deux capitalismes, américain et chinois, très offensifs, dont le premier ne pense qu’à ses actionnaires et le second…

M. Jean-Paul Lecoq : À son peuple !

M. Stéphane Viry : …qu’à sa logique d’État. Nous avons aujourd’hui l’occasion de repenser ensemble le rôle de l’entreprise au service de l’intérêt général, mais à une condition : que l’intérêt général passe par la croissance et l’emploi.

M. Olivier Faure : Je vous pensais plus ouvert !

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin : Vous nous invitez, chers collègues du groupe Nouvelle Gauche, à débattre sur la gouvernance des entreprises, ce qui revient à se demander comment le pouvoir de décision doit se partager en leur sein.
Votre proposition de loi s’intitule « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », or, à mon sens, elle aurait dû s’appeler « Nouvelles gouvernances des sociétés à capitaux. » Comme je l’ai dit en commission des lois, je pense que vous confondez la notion d’entreprise et celle de société. En effet, votre objectif n’est pas de changer la gouvernance des entreprises puisqu’il existe autant de gouvernances que nécessaire afin de répondre aux différentes volontés individuelles ou collectives sur la forme de gouvernance et de propriété d’une entreprise.
En effet, il existe déjà des entreprises sans actionnaires et sans propriétaire : c’est le cas des associations. Il existe déjà des entreprises avec une gouvernance et une propriété détenues par les salariés : c’est le cas des coopératives. Il existe déjà des entreprises avec une gouvernance détenue par ceux qui bénéficient de leurs services : c’est le cas des mutuelles. Il existe déjà des entreprises qui appartiennent aux citoyens à travers l’État ou les collectivités territoriales : c’est par exemple le cas des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Enfin, il existe même une reconnaissance des entreprises pourtant détenues par des actionnaires, c’est-à-dire des sociétés de capitaux, et qui ont un objectif social ou environnemental.
C’est d’ailleurs à vous que nous devons ce nouveau statut, puisque c’est la loi qui porte le nom de votre candidat à l’élection présidentielle, la loi Hamon de 2014, qui a introduit la notion d’entreprise solidaire d’utilité sociale. Cette disposition est à mes yeux une bonne chose, car elle a permis à un certain nombre d’entrepreneurs sociaux qui avaient décidé de prendre le statut de société, de faire reconnaître que leur priorité était, non pas la rentabilité économique, mais l’accomplissement d’une mission sociale ou environnementale.
Vous indiquez, dans votre exposé des motifs, que « la conception de l’entreprise, telle qu’elle existe dans le droit français, apparaît décalée par rapport à sa réalité contemporaine et archaïque au regard de sa mission au bkXXIe eksiècle ». Or il n’existe pas de définition juridique de l’entreprise au sens strict, et ce, pour une raison simple : c’est que ce terme renvoie, comme je viens de le démontrer, à des réalités extrêmement différentes. En effet, une entreprise est une structure dans laquelle s’organise une activité économique. D’un point de vue juridique, elle n’a aucune consistance, et c’est la notion de « statut » qui la lui apporte.
Ce n’est donc pas la gouvernance des entreprises que vous souhaitez changer, mais bien celle des sociétés de capitaux. Pourquoi pas ? Mais, dans ce cas-là, n’oublions pas qu’il est déjà possible, dans notre droit, de dessiner la gouvernance que vous souhaitez imposer à toutes les sociétés.
Je suis également en désaccord avec un autre point de votre exposé des motifs. Vous y écrivez que l’entreprise doit être « regardée comme un bien commun ». C’est vrai pour les entreprises publiques. C’est souvent vrai pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Mais c’est beaucoup plus rarement vrai pour les entreprises privées, qui répondent à des intérêts privés. C’est, du reste, une liberté à laquelle je suis attaché. Il faut en effet laisser à l’entrepreneur cette liberté fondamentale, qui est d’ailleurs assurée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de créer une société ayant pour priorité le développement d’une activité économique. Or l’article bk1erek de votre proposition de loi me fait penser que vous voulez revenir sur cette liberté.
Vous voulez en effet élargir l’objectif premier d’une société et imposer la prise en compte des conséquences environnementales et sociétales de l’activité de la société, au même titre que l’intérêt des associés et de l’entreprise. Cette rédaction me paraît large et imprécise. Les sociétés doivent déjà respecter un cadre réglementaire, social et environnemental, que nous nous efforçons d’élaborer ici même. Ce cadre étant déjà très contraignant, comment pouvons-nous, concrètement, demander à des sociétés qui ont déjà suffisamment à faire pour gagner des marchés, développer leur activité et respecter le cadre réglementaire existant, d’être volontaires pour répondre à des objectifs sociaux et environnementaux, que vous mettez sur le même plan que les objectifs économiques ?
Vous semblez oublier que l’immense majorité des sociétés sont des très petites entreprises. Si les grandes entreprises peuvent financer un département entier consacré à leur responsabilité sociétale, cela ne peut pas être le cas de toutes les entreprises. Beaucoup de dirigeants de petites entreprises font preuve de bonne volonté pour répondre à des objectifs sociaux et environnementaux supplémentaires au cadre réglementaire,…

M. Jean-Paul Lecoq : C’est que c’est possible !

M. Pacôme Rupin : …mais nous ne pouvons pas tous les y contraindre.
Ainsi, s’il faut évidemment prendre en compte les évolutions sociales et environnementales de notre monde, il faut aussi laisser les sociétés, leurs dirigeants et leurs salariés se concentrer sur leur mission principale, à partir du moment où, dans l’exercice de cette mission, notre droit social et environnemental est respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.

Mme Stéphanie Kerbarh : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 24 avril 2013, c’était il y a quatre ans. Jusque-là, tout le monde est d’accord avec moi ! Mais c’était aussi un jour particulier pour notre planète, un triste jour, où 1 138 personnes sont mortes et où 2 000 autres ont été blessées, le jour où un immeuble s’est effondré. Je veux évidemment parler du Rana Plaza.
Ce jour-là, nous avons pris conscience de l’importance de la responsabilité sociétale des organisations, et notamment des donneurs d’ordre. Depuis, l’univers réglementaire et normatif s’est considérablement développé. Le bk1er ekjanvier 2016, la France a adopté le programme de développement durable de l’ONU et ses dix-sept objectifs de développement durable à l’horizon 2030. Le 27 mars 2017, la France a adopté la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui impose de mettre en place des mécanismes destinés à prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans l’ensemble de leur chaîne de production.

M. Olivier Faure : C’était déjà Dominique Potier !

Mme Stéphanie Kerbarh : En effet, c’était déjà à l’initiative de notre collègue. En juillet 2017, la norme internationale ISO 20400 a été publiée en français, qui fournit aux organisations des lignes directrices pour intégrer la responsabilité sociétale dans leur processus d’achats. Depuis le 19 juillet 2017, une ordonnance exige, pour les entreprises concernées, de remplacer le « rapport RSE » par une « déclaration de performance extra-financière » insérée dans leur rapport de gestion. En plus d’une analyse des risques extra-financiers, l’entreprise doit présenter des informations sur la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Cette « déclaration de performance extra-financière » sera plus proche de la stratégie des entreprises que l’ancien rapport RSE. En effet, les entreprises devront veiller à la mettre en rapport avec leur modèle économique.
Depuis le bk1er ekoctobre 2017, enfin, le Label Relations fournisseurs et achats responsables intègre la norme internationale Achats responsables 20 400 dans le référentiel d’évaluation. C’est le premier label d’État en la matière remis par les pouvoirs publics.
Pour rappel, la responsabilité sociétale s’appuie sur un texte international, la norme ISO 26 000, qui décrit ce que doivent faire les organisations pour fonctionner d’une manière socialement responsable. Elle repose sur sept grandes questions centrales, qui sont : la gouvernance de l’organisation ; les droits de l’homme ; les relations et conditions de travail ; l’environnement ; les bonnes pratiques des affaires ; les questions relatives aux consommateurs ; l’engagement sociétal et la dynamique des territoires.
La législation française est aujourd’hui l’une des plus développées au sein de l’Union européenne. Une étude réalisée pour le Médiateur des entreprises en avril 2017 montre d’ailleurs que les entreprises françaises sont plus 197performantes, en matière de responsabilité sociétale des entreprises, que celles des trente-cinq pays de l’OCDE et des pays émergents. Nous pouvons en être fiers, mais nous devons continuer à développer cette responsabilité et à sensibiliser les États membres de l’Union européenne sur cette question. La France reste pleinement engagée sur ce sujet au niveau international.
Je souhaite également faire un clin d’œil à la francophonie. Celle-ci déploie son projet politique et ses programmes en faveur de la promotion des droits de l’homme. Ses actions trouvent aujourd’hui un nouvel écho au travers de la RSE. Dans un monde où les citoyens sont de plus en plus informés, de plus en plus connectés, mais aussi de plus en plus solidaires, la question de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de l’impact qu’elles ont sur la société et sur l’environnement est essentielle et elle suscite des attentes. Il s’agit, je vous l’affirme, d’un réel avantage compétitif.
Être une société socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques, mais aussi aller au-delà, en investissant dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes, c’est-à-dire avec tous les acteurs qui participent à la vie économique : salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, mais aussi syndicats, ONG, société civile et collectivités locales.
Il est important de rappeler que la RSE n’est pas contradictoire avec la performance financière. Elle permet au contraire de dégager de nouvelles opportunités créatrices de valeur au travers d’avantages concurrentiels, d’attirer et de retenir les salariés, mais aussi les clients, d’avoir des relations fructueuses avec les entreprises, les pouvoirs publics, les médias, les fournisseurs, les clients et l’ensemble de la communauté.

M. Olivier Faure : Quelles conséquences en tirez-vous ?

Mme Stéphanie Kerbarh : « Aujourd’hui, j’ai le rêve que la nature sera respectée, que nous combattrons la pollution et le réchauffement climatique. J’ai le rêve que le respect des générations futures va créer de nouveaux modes de consommation. Aujourd’hui, j’ai un rêve de justice sociale et de paix dans le monde entier, parce que chaque enfant sera épargné du travail forcé et de quelques autres formes d’exploitations. Garçons et filles pourront exploiter pleinement leur potentiel. Les organisations seront évaluées sur la base du soin qu’elles ont vis-à-vis des autres. » Tels sont les quelques mots simples que l’ISO – Organisation internationale de normalisation – a choisis pour présenter la responsabilité sociétale au grand public.
La RSE relève de la sphère du politique, c’est-à-dire de l’art de faire des choix collectifs. Alors, donnons-nous le temps de construire ensemble. C’est dans ce but que le groupe La République en marche votera le renvoi en commission de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Potier : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole pour répondre aux orateurs qui ont presque tous fait preuve d’une bonne volonté exemplaire, d’une immense bienveillance et d’une grande sollicitude… pour demander le renvoi en commission de cette proposition de loi !
En vous écoutant, chers collègues, il m’a semblé qu’il y avait beaucoup de démonstrations d’amour et de bienveillance, mais bien peu de preuves d’amour. Et je crains que ce renvoi en commission ne signifie, pour beaucoup d’entre vous, un renvoi aux oubliettes des nombreux points saillants que nous avons voulu mettre en évidence.

M. Boris Vallaud : Absolument !

M. Dominique Potier : Sont-ils à ce point irréalistes ? Non ! Dix-huit pays européens nous ont devancés en matière de codétermination et ce que nous proposons ne nous ferait même pas rattraper ce retard.
Le groupe de la République et de la révolution en marche fait soudain preuve d’une grande timidité et nous reproche de vouloir casser des murs. Pour ma part, j’ai plutôt l’impression que nous sommes en train de protéger des citadelles. Je vous le dis très sincèrement, je suis extrêmement déçu, car les conversations que j’avais pu avoir avec certains d’entre vous me laissaient espérer davantage. Beaucoup avaient exprimé des attentes politiques fortes, mais ils ne semblent pas prêts à leur donner une réelle traduction, et cela me cause une immense déception. Je suis déçu de voir que beaucoup ne vont pas au-delà d’une adhésion de principe.
Il y a évidemment des exceptions, et je voudrais ici m’adresser à l’aile gauche de la Nouvelle gauche. Vous avez absolument voulu, chers collègues, déposer des amendements relatifs à l’écart des revenus, pour montrer votre différence. Nous sommes restés prudents sur ce sujet, car il s’agit d’une question complexe. Faut-il, par exemple, y inclure les dividendes ? Nous nous sommes montrés prudents, disais-je, et nous avons demandé une étude sur ce sujet. Vous proposez un écart de 1 à 20. Sachez que la conviction personnelle de votre rapporteur – elle va sans doute vous surprendre et vous pourrez la méditer –, c’est que personne, en un mois, ne doit pouvoir gagner plus qu’une autre personne en un an. Telle est ma position éthique et philosophique.

Mme Cécile Untermaier : Très bien !

M. Dominique Potier : Sur cette question, le débat reste totalement ouvert et nous avons seulement fait le choix de la prudence dans le cadre de cette proposition de loi. Je voulais, en tout cas, vous remercier pour votre soutien. Je remercierai de la même manière M. Erwan Balanant, qui nous a dit qu’il souhaitait, dans le cadre de l’examen de la loi PACTE, aller plus loin que nous. Nous prenons donc rendez-vous avec lui et avec nos quelques alliés.
Si je reste sur ma faim, c’est parce qu’à chaque fois qu’on rentre dans le dur, dans l’effectivité, comme dit si bien le Président de la République, on assiste à une démission, point par point. La codétermination, c’est pour demain, ou pour jamais ? Quand on évoque la participation, on parle d’intéressement. Mais je rappelle au passage que l’intéressement est facultatif. Rendre 100 % des Français potentiellement bénéficiaires d’un intéressement, ce n’est pas la même chose qu’abaisser le seuil de la participation de 50 à 20 salariés, ou de 50 à 10, comme le propose le premier syndicat de ce pays. Je voudrais préciser à Stéphane Viry, avec qui j’ai déjà eu une discussion à ce sujet, que nous ne portons nullement atteinte à la compétitivité des PME, puisque cette participation est calculée sur le bénéfice – un demi bénéfice, moins 5 % du rapport entre la valeur ajoutée et les capitaux, ramené à la masse salariale sur la valeur ajoutée.
Certains syndicats ont proposé de modifier cette formule, qui fait aujourd’hui consensus. Elle pourrait certes être améliorée. On pourrait par exemple ajouter au bénéfice de l’entreprise les aides de type CICE ou équivalentes, pour que les salariés en bénéficient. On pourrait aussi déduire toutes les pénalités fiscales qui sont le fait des dirigeants, tant qu’il n’y a pas de codétermination. Nous pourrions améliorer cette formule, mais il est clair que le principe de la participation ne porte nullement atteinte à la compétitivité des entreprises, puisqu’il s’agit seulement de partager une part des bénéfices. Vous avez souvent le mot « partage » à la bouche mais, dès qu’il s’agit de passer aux travaux pratiques, le résultat est décevant.
Même si j’ai apprécié le ton et le style de M. le ministre de l’économie et des finances, je constate qu’il y a deux poids et deux mesures – et cet adage devient finalement une marque de fabrique. En effet, pour les ordonnances, il fallait aller vite et on a pu décider, au détour d’une réforme du code du travail, que le périmètre de licenciement d’une entreprise ne se ferait plus à l’échelle de l’économie monde, mais au niveau national, et même au niveau de la branche ! Tout cela a été décidé sans aucune évaluation des conséquences d’une telle mesure, dont nous savons pourtant tous qu’elles sont dramatiques sur nos territoires.

M. Jean-Louis Bricout : Très juste !

M. Dominique Potier : Pour prendre ces décisions, nous n’avons pas eu besoin d’évaluation. Mais, lorsqu’on parle de la place des administrateurs salariés dans les entreprises, il faudrait une évaluation sur dix ans ? L’introduction des premiers administrateurs salariés ne remonte pas à 2015, comme l’a dit M. le ministre, mais à 2013. Cela fait cinq ans qu’ils existent et nous n’aurions pas assez de recul pour évaluer leur action et passer à l’étape suivante ? Je suis extrêmement surpris de cette timidité.
S’agissant, par ailleurs, du poids que représenterait pour les entreprises une augmentation de la participation, du partage des bénéfices, je voudrais dire au ministre de l’économie, dont j’ai apprécié qu’il adhère à la philosophie de notre texte et témoigne de son intérêt tout autant pour les questions soulevées que pour nos travaux, que ce serait faire un mauvais procès au monde du salariat de penser que la participation à la gouvernance des entreprises serait une charge. Ce serait mal connaître la réalité de l’industrie allemande, qui a passé un contrat avec le monde syndical pour réaliser des restructurations, des mutations, auxquelles notre pays a moins su faire face.
Je pourrais lui conseiller la lecture du livre très renseigné de Christophe Clerc et Jean-Louis Beffa. Ils ne sont, ni l’un ni l’autre, de grands révolutionnaires, mais ils font la démonstration avec Louis Gallois et bien d’autres patrons, comme Emmanuel Faber, ou le leader d’un grand champion de l’énergie et de l’eau, que le partage du pouvoir est une force pour nos entreprises et pour l’avenir.
Alors, je suis vraiment déçu, malgré cette adhésion à notre philosophie, car j’aurais aimé qu’au moins l’on adopte les deux premiers points, la réforme du code civil et le principe de codétermination. Nous aurions alors posé un beau socle, une belle première pierre à la réforme de l’entreprise que vous appelez de vos vœux.
J’aurais rêvé d’un Premier ministre et d’un Président de la République moins timides, prêts à donner à l’Europe du sud un leader, la France, pour réinventer un modèle de l’entreprise adapté au bkXXIe eksiècle et qui rejoigne les meilleurs standards du nord de l’Europe, afin de construire un modèle européen qui soit une authentique alternative aux deux capitalismes, dont le cynisme est souvent dénoncé dans ces rangs. C’est un projet qui aurait mérité que l’on se mobilise pour le consolider, et bâtir ensemble des alternatives.
Déception, également, je l’ai dit, quant à cette réforme du code civil. Tout ça pour ça !
On nous annonce une réforme de l’entreprise, mais nous n’avons au final que la faculté de créer des sociétés de mission ! Le décalage entre l’annonce et le résultat est abyssal. Les sociétés de mission ne sont pas une révolution ; elles sont une faculté offerte dans la gamme des fonctions de l’économie sociale. Sans créer de confusion, des leviers bien plus puissants existent, au-delà du code civil, qu’il s’agisse du renforcement de l’agrément de l’économie sociale et de l’utilité sociale ou de la double notation qui représente une perspective de profonde mutation de notre économie dans le rapport aux citoyens, aux consommateurs, aux épargnants et aux collaborateurs.
Mais enfin, le code civil, qui prend en compte les conséquences d’une activité sur le plan social, économique et environnemental, deviendrait donc une option dans votre conception ? Nous devons bien évidemment lui conserver, dans un pays comme la France qui est le pays des Lumières, une dimension universelle, qui doit être partagée, car aucun Français ne peut oublier, même lorsqu’il devient un salarié, qu’il est d’abord un citoyen. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Jean-Paul Lecoq : En marche vers le conservatisme !

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je voudrais tout d’abord excuser l’absence de M. Bruno Le Maire, retenu par une rencontre avec le ministre allemand fédéral des finances, M. Peter Altmaier.
Madame Laetitia Avia, monsieur Stanislas Guerini, nous nous félicitons du travail constructif engagé avec les députés sur la question de la gouvernance des entreprises et son objet social qui, vous l’avez souligné, trouvera un aboutissement naturel dans le projet de loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Madame Danièle Obono, comme l’a rappelé Bruno Le Maire ce matin, le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur la représentation des salariés dans les organes de gouvernance, mais après une évaluation robuste des dispositifs de la loi Rebsamen de 2015 sur ce sujet. C’est d’ailleurs ce qu’a dit M. Stéphane Viry.
S’agissant de l’évasion fiscale, le Gouvernement a lancé un chantier majeur au niveau européen pour mieux tracer les bénéfices des géants du net et faire progresser l’harmonisation fiscale.
Pour ce qui est du partage de la valeur en faveur des salariés, le Gouvernement proposera dans le projet de loi PACTE des mesures concrètes afin d’étendre aux salariés des petites entreprises les dispositifs de participation et d’intéressement.
Monsieur Pierre-Yves Bournazel, nous sommes d’accord : ces questions doivent être traitées autant que possible au niveau européen pour conserver des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises.
Monsieur Pacôme Rupin, vous soulignez à raison les imprécisions qui caractérisent plusieurs articles de cette proposition de loi qui, à notre avis, n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et d’une concertation suffisantes.
Monsieur le rapporteur, soyons clairs, nous ne jetons pas ce sujet aux oubliettes.

M. Jean-Paul Lecoq : Mais si !

Mme Jacqueline Gourault : Nous nous donnons simplement les moyens de mieux cerner et traiter des questions centrales pour la vie des entreprises. Votre initiative a permis d’ouvrir le débat, et nous vous en remercions.
Merci beaucoup pour le travail réalisé. Continuons à réfléchir ensemble pour que nous puissions définir un cadre juridique permettant de reconnaître la participation des salariés, la possibilité d’un objet social élargi, sans alourdir démesurément les charges pesant sur nos entreprises, en particulier les petites et les moyennes, et en veillant à une bonne articulation de ces règles avec le droit existant et le droit européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)