Modalités de dépôt de candidature aux élections : Présentation

Modalités de dépôt de candidature aux élections : Présentation

debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée a souhaité mettre à l’ordre du jour la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, déposée en 2015 et adoptée en première lecture par votre assemblée en février 2017, puis par le Sénat en novembre dernier. À chacune de ces étapes, le Gouvernement a émis un avis favorable sur ce texte déposé par Laurence Dumont et Bruno Le Roux, qui vise à garantir le caractère volontaire des déclarations de candidatures afin d’empêcher que des personnes ne se trouvent être candidates malgré elles.
Aujourd’hui, le Gouvernement salue le travail accompli par la commission des lois et sa rapporteure pour aboutir en commission à l’adoption conforme de ce texte. Cela témoigne du large consensus qui s’exprime sur ce sujet entre les groupes comme entre les assemblées, ainsi même que dans la continuité républicaine, puisque ce consensus dépasse la composition des gouvernements successifs.
Avant d’évoquer le contexte et le contenu de ce texte, j’évoquerai brièvement ces candidats malgré eux : il s’agit de personnes qui, sous l’effet de manœuvres frauduleuses, figurent contre leur gré dans une déclaration de candidature. Ces personnes, souvent âgées, ont signé à leur insu le formulaire CERFA de candidature, qui leur a été présenté comme une pétition, un parrainage ou même une demande d’inscription sur les listes électorales.
Ces irrégularités, qui concernent principalement les scrutins de liste et, plus marginalement, les scrutins majoritaires uninominaux ou plurinominaux, sont le fait de candidats qui, ne trouvant pas de suppléant ou un nombre suffisant de candidats volontaires pour déposer une liste complète, choisissent délibérément de compléter leur candidature en y inscrivant des personnes sans leur consentement.
Les conséquences de ces manœuvres frauduleuses sont lourdes. Pour les candidats malgré eux, cela se traduit par l’impossibilité de retirer leur candidature dès que le délai de dépôt est clos ou lorsque la déclaration de candidature a été déposée auprès des services de l’État. Cela se traduit également par l’impossibilité d’obtenir le retrait de la propagande électorale et des bulletins de vote sur lesquels figure leur nom, ce qui est très préjudiciable lorsqu’ils ne partagent pas les principes et valeurs du candidat titulaire ou tête de liste.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est le moins que l’on puisse dire !

Mme Jacqueline Gourault : Pour les électeurs, ces fraudes sont susceptibles d’altérer le sens du vote et, surtout, alimentent une défiance à l’égard du système électoral.
Pour les autres candidats au scrutin, enfin, ces manœuvres introduisent des inégalités dans la constitution des candidatures. Pour ceux qui ont gagné l’élection, elles constituent un préjudice lorsqu’elles conduisent à l’annulation du scrutin.
Mesdames et messieurs les députés, ce problème, qui touche à la sincérité du scrutin, est au cœur de notre démocratie et le Gouvernement se félicite des échanges nourris qui ont eu lieu sur ce texte.
Ces manœuvres frauduleuses ne sont pas récentes, comme en témoignent les annulations d’élections pour ce motif prononcées par le juge administratif dans les années 1990. Plus récemment, lors des élections municipales de 2014, une quarantaine de cas ont été recensés par le ministère de l’intérieur dans plusieurs départements, comme la Seine-Maritime, le Calvados, la Seine-Saint-Denis ou la Haute-Savoie. Des cas ont également été signalés lors des élections départementales de mars 2015 et des élections régionales de décembre 2015.
Ces manœuvres ont pu conduire à des rectifications ou annulations partielles ou totales de scrutins et à de nouvelles élections. Par une décision du 4 février 2015, le Conseil d’État a ainsi confirmé l’annulation du scrutin municipal de Vénissieux de mars 2014 prononcée par le tribunal administratif de Lyon, compte tenu des écarts de voix constatés.
Au-delà de l’insécurité juridique et du contentieux, ces irrégularités portent atteinte à la confiance des électeurs dans le système électoral et dans la classe politique, et doivent donc être fermement combattues. Une première tentative avait du reste déjà été faite avec la proposition de loi déposée en 2003 par le député Jacques Masdeu-Arus.
Jusqu’à présent, ce combat était mené a posteriori, par le biais de sanctions pénales et de sanctions prononcées par le juge de l’élection. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui va plus loin, car elle permet d’agir en amont de ces fraudes en garantissant le caractère volontaire des déclarations de candidatures.
Le texte prévoit ainsi de formaliser le consentement des candidats par deux dispositions. La première consiste à ajouter, sous la signature du formulaire CERFA de déclaration de candidature, une mention manuscrite de chaque candidat, indiquant qu’il consent à se porter candidat aux élections. Le responsable de la liste ou le candidat au poste de titulaire sera nommément cité dans cette mention manuscrite : l’introduction d’un autre nom est ainsi une garantie. La seconde disposition impose que chaque candidat transmette la copie d’un justificatif d’identité parmi les pièces nécessaires au dépôt de candidature.
Certains d’entre vous pourront estimer que ces dispositions constituent de nouvelles formalités imposées aux candidats, alors que les modalités de dépôt de candidature sont parfois complexes et pourraient faire l’objet de simplifications – ce qui est précisément un objectif que poursuit le Gouvernement. Si justes que soient ces interrogations, il convient cependant de privilégier la garantie de consentement du candidat. L’apposition d’une mention manuscrite sous la signature du formulaire CERFA est un mécanisme simple d’expression du consentement.
S’il est simple, il n’est en revanche pas suffisant pour garantir le caractère volontaire d’une candidature, dès lors que cette mention manuscrite peut être apposée de manière 205frauduleuse par le candidat titulaire ou tête de liste après la signature du formulaire CERFA. C’est pourquoi la transmission de la copie d’une pièce justificative d’identité est une condition indispensable pour garantir le consentement du candidat. Il s’agit en effet de la seule pièce à caractère personnel que le candidat titulaire ou tête de liste ne puisse se procurer à l’insu de la personne concernée. Elle se distingue en cela de l’attestation d’inscription sur les listes électorales que les candidats doivent fournir et qui, étant un document communicable au sens de la Commission d’accès aux documents administratifs – CADA –, peut être sollicitée par un tiers sans le consentement de l’intéressé.
Ainsi, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi prévoit un mécanisme procédural simple, proportionné et efficace, auquel le Gouvernement est favorable et qu’il n’est pas nécessaire de compléter. Nous veillerons à ce que sa mise en œuvre réglementaire réponde à ces trois exigences de simplicité, de proportionnalité et d’efficacité.
Le Gouvernement est d’autant plus favorable à ce texte que celui-ci a été enrichi au fur et à mesure des travaux parlementaires. En en étendant le périmètre aux différentes élections, c’est la sincérité de l’ensemble des scrutins qui se trouve ainsi renforcée.
Comme vous le savez, lors de l’examen de ce texte au Sénat, le Gouvernement a introduit par amendement une disposition permettant d’ajouter deux noms aux listes de candidats pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, en métropole et dans les outre-mer.
Il s’agissait de répondre aux difficultés qui surviennent lorsqu’un maire démissionne alors que le conseil municipal est incomplet. Ces difficultés, relayées sous forme d’amendement par le sénateur Jean-Pierre Grand, sont d’autant plus prégnantes dans les petites communes où une seule liste s’est présentée et alors que persiste la crise des vocations. Si le sujet n’était pas au cœur du texte, le Gouvernement ne pouvait ignorer les problèmes soulevés et a souhaité y apporter une réponse en rendant ce dispositif facultatif pour l’ensemble des communes de plus de mille habitants.
Mesdames et messieurs les députés, le fait n’est bien évidemment pas unique mais je tiens ici à le saluer : il s’agit d’un texte qui, sur deux législatures, a fait l’objet d’une véritable co-construction législative en rassemblant toutes les sensibilités politiques. Cela témoigne de ce que nos institutions peuvent réaliser ensemble au service des citoyens. C’est pourquoi il est désormais nécessaire d’aller jusqu’au bout de cette démarche avec l’adoption définitive de cette proposition de loi par un vote conforme recueillant le soutien le plus large possible de votre assemblée. Voici, mesdames et messieurs les députés, l’état d’esprit avec lequel le Gouvernement aborde ce débat : un état d’esprit constructif et équilibré qui vise à garantir le caractère volontaire des candidatures aux différents scrutins, sédiment essentiel de la confiance des électeurs dans leurs représentants et dans notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI et NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, cette proposition de loi, comme toutes celles que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans une exigence démocratique. Il s’agit ici, en particulier, du souci de garantir la sincérité et la qualité de l’élection. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, ce texte est le fruit d’une véritable co-construction. Il fut porté par Laurence Dumont sous la précédente législature ; j’ai également participé au travail. Toutes deux, nous avions la volonté d’empêcher l’apparition de « candidats malgré eux » au travers de dispositions qui n’alourdissent pas la tâche des administrations, mais permettent de garantir la sincérité des candidatures. C’est le moins que nous puissions faire ! Comme vous l’avez également mentionné, ce texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, à l’unanimité, le bk1er ekfévrier 2017 ; il a ensuite été adopté par le Sénat sans vote contraire ni abstention, le 22 novembre 2017.
J’en viens maintenant au fond du texte. Cette proposition de loi traite des modalités de dépôt des candidatures aux élections. Elle vise à décourager les manœuvres auxquelles peuvent se livrer des responsables politiques afin d’enrôler contre leur gré des candidats pour les présenter à différents scrutins. Ce phénomène ancien et préoccupant a en effet connu de nouvelles et trop nombreuses illustrations dernièrement, en particulier à l’occasion des élections municipales de mars 2014 puis, l’année suivante, lors des élections départementales de mars 2015 et des élections régionales de décembre 2015. Dans la plupart des cas, un candidat ou un parti avait trompé une ou plusieurs personnes en leur faisant signer un formulaire de candidature prérempli, présenté comme une pétition, un simple parrainage ou une demande d’inscription sur les listes électorales. Ainsi, lors des élections municipales de 2014, pas moins d’une quarantaine de candidats malgré eux ont été identifiés, dont vingt-deux rien qu’au Grand-Quevilly et six à Elbeuf. Lors des élections départementales de mars 2015, un binôme de deux candidats a été investi contre son gré dans le Puy-de-Dôme et a recueilli 14,34 % des voix au premier tour sans faire campagne.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je le confirme.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce type de comportements porte tort tout d’abord aux personnes trompées. Ainsi, les fraudes observées lors du dépôt et de l’enregistrement des déclarations de candidature portent directement préjudice aux candidats malgré eux, en particulier lorsque leur nom est associé à un parti dont le programme est contraire à leurs valeurs. Dans les scrutins proportionnels de liste, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la déclaration de candidature. Seul un retrait complet de la liste est envisageable, mais à des conditions strictes : la majorité de ses membres doit approuver ce retrait et le délai limite de dépôt des déclarations de candidature ne doit pas avoir été dépassé. De même, dans les scrutins majoritaires uninominaux et plurinominaux, il n’est pas permis de renoncer à sa candidature après la date limite de dépôt des déclarations. Ainsi, les candidats malgré eux se trouvent piégés : certains d’entre eux n’ayant pas pu retirer leur candidature à temps, leur nom a figuré sur les affiches de campagne, les tracts, les professions de foi, etc. De même, ils n’ont pas pu obtenir le retrait des bulletins de vote portant indûment leur nom.
Mais ce genre de fraude porte également tort aux vainqueurs de l’élection et jette le discrédit sur l’ensemble de la classe politique et de l’élection. En effet, l’annulation du scrutin entraîne dans ce cas l’organisation d’une élection partielle, généralement plus d’un an après, ce qui représente un coût pour la collectivité publique et un préjudice pour la démocratie locale. Afin de lutter contre ce phénomène croissant de manœuvres frauduleuses, la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit d’inscrire dans le code électoral deux nouvelles formalités. 206Vous les avez, madame la ministre, longuement développées, ce qui me permet de ne pas y revenir ; je note juste que la transmission d’une copie du justificatif d’identité du candidat ou de son suppléant – seule pièce à caractère personnel que ne peut se procurer le candidat titulaire ou tête de liste à l’insu de la personne concernée – représente une garantie forte pour assurer le consentement du candidat.
Ce texte a été complété par les sénateurs, et je tiens à remercier le rapporteur du Sénat ; il a fait un travail utile et nous n’avons pas jugé nécessaire de revenir sur le dispositif ainsi élargi. La proposition de loi a également été améliorée par les dispositions importantes introduites par le Gouvernement, qui tiennent compte de la réforme du non-cumul des mandats. Celle-ci ayant pour effet d’entraîner des défections dans les élections municipales, l’introduction d’un candidat surnuméraire permet d’éviter l’élection partielle en cas de désistement d’un candidat membre d’une liste. Nous sommes tout à fait favorables à cette mesure.
Au total, vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi est destinée à combattre une pratique malhonnête et intolérable en démocratie sans alourdir excessivement le travail administratif dont il importe de mesurer la charge. Je tiens à remercier mes collègues de la commission des lois, qui ont fait preuve d’esprit constructif, et en particulier mon voisin de département Rémy Rebeyrotte avec qui nous avons discuté en toute simplicité des amendements proposés, ainsi que les responsables des différents groupes de l’Assemblée nationale. Je pense que ce texte doit rassembler tous les élus de la République, au-delà des clivages partisans, et être promulgué sans délai. C’est pourquoi je vous invite à un vote conforme de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, MODEM, LR, UAI et GDR.)