Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Présentation
debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, je veux tout d’abord vous remercier pour l’attention portée à ce texte d’une importance capitale pour les outre-mer. Je tiens aussi à remercier l’ensemble des parlementaires avec lesquels nous avons eu des concertations multiples pour avancer dans ce dossier essentiel, les ordres respectifs des avocats et des notaires, qui ont effectué un travail conséquent, le sénateur Soilihi, qui a lui aussi accompli un travail considérable avec son rapport, et, enfin et surtout, la délégation aux outre-mer de notre assemblée, dont le travail a également constitué un appui.
Le présent texte, disais-je, répond à une difficulté considérable, qui se pose depuis de nombreuses années. Les communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane se sont beaucoup mobilisés pour trouver une solution sur la question de la sortie de l’indivision. Je tiens à saluer tout particulièrement la contribution citoyenne de Mme Samantha Chevrolat, dans le cadre du rapport universitaire qu’elle a présenté pour l’obtention du diplôme supérieur de notariat. C’est à partir des propositions qu’elle a faites que nous avons pu élaborer le texte. Elle est présente dans nos tribunes cet après-midi et je profite donc de mon intervention pour la saluer, comme je salue la sénatrice Catherine Conconne présente à ses côtés.
Nous connaissons, outre-mer, une situation très particulière qui bloque ou rend stérile toute politique de développement, entre autres conséquences. En Martinique, par exemple, 40 % du foncier privé se trouvent en situation d’indivision. Dans certaines communes, notamment à Macouba, cette proportion monte même 83 %, et elle atteint environ 50 % dans la ville de Fort-de-France et 25 % au Diamant. Cette situation nous empêche de tirer le meilleur profit de l’immobilier et du foncier dans le cadre des politiques, y compris sociales, du logement et de l’équipement.
L’abandon des terrains consécutif à l’impossibilité de régler certaines successions crée aussi ce que l’on appelle des « dents creuses », des terrains abandonnés, avec des conséquences sanitaires graves, telles que le chikungunya, qui a provoqué de nombreux décès à La Réunion, ou la dengue, comme on l’a vu en Martinique et ailleurs. Cela a aussi des conséquences en matière de sécurité publique, beaucoup de maisons abandonnées étant squattées, et de fiscalité puisque les communes ne peuvent, sur ce plan, tirer profit de ces biens.
Je ne veux pas faire ici la description esthétique d’un phénomène grave, mais affirmer la volonté de débloquer la situation sur le plan économique afin de la rendre saine. Le dépérissement des quartiers et des centres-bourgs est en effet, je le répète, à l’origine de problèmes graves.
Au-delà même de ces aspects financiers, techniques, sécuritaires et sanitaires, un enjeu me tient tout particulièrement à cœur, je veux parler de la stabilité de l’organisation des familles. On pourrait s’interroger sur les origines d’une telle situation : celle-ci tient à l’histoire, à la colonisation, aux transmissions et aux filiations, mais aussi à la mise en place très tardive du cadastre en outre-mer – La Réunion a connu le même problème. Tout cela nous a conduits à réfléchir pour trouver des solutions.
S’agissant des indivisions, le code civil, très clair, ne prévoit qu’une règle dans le cadre des ventes ou du partage – c’est-à-dire des actes de disposition –, à savoir l’unanimité. Or celle-ci est d’autant plus difficile à recueillir que beaucoup de Martiniquais, Guadeloupéens et Guyanais vivent hors de leur territoire d’origine. La majorité des deux tiers, elle, ne peut être utilisée que dans des cas très précis, en l’espèce les actes d’administration, de location, de baux et, bien sûr, de vente de biens meubles.
Des réformes sont intervenues, notamment en 2014 pour la cession des terrains agricoles en situation d’indivision. Plus récemment, en Corse, où le besoin de titrement en parallèle de la sortie de l’indivision rendait la situation particulière, et où les prescriptions acquisitives mises en place n’avaient pas de base légale, ce biais a constitué la solution pour reconnaître les actes de notoriété, le délai de recours étant ramené de trente ans à cinq. En dehors de cela, la seule possibilité, pour nous, était de faire preuve d’audace. À cet égard, je veux solennellement remercier le Gouvernement d’avoir accepté – je vous le dis dans les yeux, madame la ministre – une première politique de différenciation.
Ce dernier terme vous est cher, et il me tient aussi à cœur, car il traduit la nécessité d’adapter les politiques aux réalités locales, en évitant le copier-coller. Il ne s’agit pas de remettre en cause le respect du droit régalien de la propriété, mais d’essayer de trouver des solutions. Dans les négociations que nous avons eues avec l’État, nous nous sommes donc efforcés de sécuriser le texte, de lui donner un caractère exceptionnel sans porter atteinte au droit constitutionnel de la propriété. Un tel équilibre n’était pas facile à trouver, mais nous avons réussi, je crois, cet exploit.
L’article bk1er ekdonne au notaire la possibilité de céder les parcelles sur la base d’une majorité simple – 50 % plus une voix – des indivisaires. Bien sûr, si des personnes en situation de fragilité ou de faiblesse – enfants mineurs, majeurs protégés, conjoint survivant restant dans le logement ou « présumé absent », selon l’expression juridique consacrée – sont impliquées, la cession n’est pas possible, car il faut les protéger.
S’il convient d’organiser les conditions de la cession, les indivisaires minoritaires doivent aussi se voir offrir une possibilité de recours. Vous souhaitiez de votre côté, madame la ministre, préserver les droits du groupe majoritaire ; je vous remercie pour ce dialogue qui nous a permis d’insister et d’inclure le partage dans cette proposition de loi, en plus de la cession.
L’objectif de ce texte, dans mon esprit comme dans l’esprit de ceux qui y ont contribué, n’est pas la livraison spéculative et immobilière au profit d’une dynamique du logement ; il est aussi dans le règlement des patrimoines, dans la possibilité ainsi offerte, via le partage successoral, à des familles qui se déchirent de se structurer. La chose est complexe, je le sais, mais il nous faut l’assumer.
Sécurisé dans l’espace, puisqu’il s’inscrit dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, ce texte l’est aussi dans le temps : il a vocation à s’appliquer pour dix ans, comme c’est le cas pour la Corse. Nous pourrons cependant, je n’en doute pas, renouveler ses dispositions au bout de huit ou neuf ans. Mais nous en reparlerons le moment venu : cela nous permettra aussi de faire un bilan.
Ce texte permet aussi d’aller beaucoup plus loin, nos débats nous ayant conduits à aborder d’autres sujets très importants. Je les signale rapidement, car nos échanges permettront de les approfondir.
Il s’agit, par exemple, de la question technique des frais liés au partage, ce que l’on appelle la taxation du partage, qui représente des contraintes très lourdes. Un amendement sera présenté sur ce sujet, que je vous demande, chers collègues, d’examiner dans un esprit le plus large possible.
J’insiste également beaucoup auprès de vous sur un autre sujet un peu complexe, le cantonnement des émoluments, pour éviter que ceux-ci ne soient considérés comme des libéralités, taxables à 30 % ou 60 %, ce qui pénalise les héritiers dans le cas de l’indivision.
Pour conclure, je voudrais remercier le Gouvernement et l’ensemble des groupes. Si ce texte était voté ce soir, il donnerait deux grandes solutions à l’outre-mer : en plus d’ouvrir la voie à une politique de différenciation législative intelligente et réaliste, il apporterait un nouveau souffle au développement de nos pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, les questions foncières en outre-mer constituent un enjeu que la plupart d’entre vous connaissent bien.
Dans la majorité de nos territoires, il s’agit d’une problématique ancienne dont chacun mesure au quotidien les effets négatifs sur le développement économique et social. Le sujet est bien documenté, notamment par un rapport produit en 2014 par le Conseil général de l’environnement et du 216développement durable, ou encore par le rapport du 23 juin 2016 de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, coordonné par M. Soilihi, que je salue.
Les causes de ces difficultés peuvent être multiples – articulation avec la coutume dans certains territoires, enjeu des cinquante pas géométriques dans d’autres –, mais presque toutes partagent le fardeau de l’indivision. Pour nos concitoyens, les situations d’indivision sont devenues inextricables, car elles résultent, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, de dévolutions successorales non réglées, et parfois même non ouvertes, sur plusieurs générations.
Ainsi, en Martinique, 26 % du foncier privé est aujourd’hui géré en indivision et 14 % supplémentaires correspondent à des successions ouvertes. J’ai moi-même pu le constater en me rendant sur le terrain, à Fort-de-France, avec vous, monsieur le rapporteur, ce dont je vous remercie. À Mayotte, le territoire de certaines communes se trouve presque intégralement en situation d’indivision. Les trois quarts du village de Chiconi sont ainsi couverts par deux titres fonciers établis dans les années 1960. En Polynésie française, les nombreuses indivisions réunissent parfois des centaines d’indivisaires à la faveur de successions non liquidées depuis quatre à cinq générations, et alimentent l’abondant contentieux de ce que l’on appelle les affaires de terre.
De manière générale, on constate des cascades de successions non réglées sur plusieurs générations et de partages qui n’ont pas été faits ou enregistrés selon les règles, parfois entre plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, d’ayants droit indivisaires. Il en résulte des problèmes, parfois une impossibilité, d’application des règles de gestion de l’indivision de droit commun fondées sur la règle de l’unanimité ou des deux tiers des droits indivis. En résultent également un foncier gelé, des immeubles à l’abandon, des appropriations abusives, bref, un désordre réel découlant d’un désordre juridique initial. L’indivision est endémique.
Nous ne pouvons nous satisfaire de cet état de fait. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a décidé d’accompagner votre initiative. Dès le dépôt de cette proposition de loi, nous avons engagé avec vous, avec les parlementaires d’outre-mer et avec la commission des lois, des échanges de fond, souvent techniques mais de grande qualité, pour aboutir ce soir, je l’espère, à un texte équilibré et solide.
Ce texte a suscité un espoir : nombre de députés ultramarins ont démontré, et démontreront sans doute au cours des débats de ce soir, leur volonté d’apporter leur pierre à l’édifice. C’est aussi la force des outre-mer que de savoir s’unir lorsque l’intérêt collectif est en jeu.
Ce n’est pas la première fois que des avancées sont possibles sur les questions foncières en outre-mer. Dès 2009, la loi a autorisé la création d’un groupement d’intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, pour les biens fonciers et immobiliers. Il faut reconnaître que, très rapidement, la création d’un GIP unique aux outre-mer est apparue impossible, ce qui a conduit à ce que la loi du 17 octobre 2013 rectifie le dispositif.
À Mayotte, ces dispositions prennent corps. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, la loi EROM, portée par Ericka Bareigts, que je salue, a en effet permis la mise en place d’une commission d’urgence foncière, qui préfigure le GIP. Son installation est actuellement en cours. En Polynésie française, le tribunal foncier annoncé est également en cours d’installation et commencera à fonctionner en 2018.
C’est évidemment insuffisant, nous le reconnaissons tous. Je sais que d’autres territoires attendent la mise en place de structures permettant de traiter la problématique du titrement. Je souhaite que, dans les mois à venir, des solutions émergent, qui soient opérationnelles et réalistes sur le plan budgétaire. Il nous faudra associer à cette réflexion les présidents des collectivités concernées.
Enfin, je tiens à le souligner, la loi EROM a également traité des actes de notoriété constatant une possession acquisitive. Elle les a sécurisés en enfermant les contentieux, qu’elle limite à un délai de cinq ans pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte. J’ai signé, le bk1er ekdécembre, le décret d’application de ce texte qui est entré en vigueur le bk1er ekjanvier 2018.
Il nous faut cependant faire plus, raison pour laquelle nous sommes réunis ce soir. Dans ces circonstances, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement convient que nous devons essayer d’aller plus loin sur les questions d’indivision, dans le respect du droit de propriété et du principe d’égalité devant la loi.
Le principe d’égalité des citoyens français devant la loi nous impose de mettre en place un dispositif qui soit proportionné aux enjeux ultramarins, aux « caractéristiques et contraintes particulières » des outre-mer, pour reprendre le texte constitutionnel. C’est pourquoi nous devons limiter les adaptations proposées aux strictes nécessités locales, ni plus ni moins.
Quant à la propriété, je ne vous apprends rien ici, elle est l’un des droits de l’homme, consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Il en résulte que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif, ce à quoi vous parviendrez très certainement ce soir. Autrement dit, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, soyons audacieux, mais en veillant à respecter les intérêts de chacune des parties.
Le texte issu de la commission des lois va très loin, notamment en proposant un seuil de majorité très bas pour déclencher la vente ou le partage de biens indivis. J’ai fait le choix d’accompagner cette orientation décisive mais nous devons ensemble, en contrepartie, équilibrer le dispositif. C’est l’objet des amendements du Gouvernement, que je vous présenterai dans quelques minutes.
Je me réjouis donc que nous ayons l’occasion de débattre de ce sujet aujourd’hui et d’aboutir à un texte solide. (Applaudissements.)