Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Discussion générale

Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Discussion générale

debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous me permettrez tout d’abord d’adresser à notre collègue rapporteur, cher Serge Letchimy, mes plus sincères félicitations pour le travail qu’il a mené en bonne intelligence, avec talent et opiniâtreté, sur ce sujet. L’examen de cette proposition de loi est en quelque sorte l’aboutissement d’un long chemin initié par lui, mais aussi par nombre de nos collègues ultramarins afin de faciliter l’accès au foncier sur nos territoires.
Vous me permettrez aussi de remercier le groupe Nouvelle Gauche auquel j’appartiens, et, avec lui, l’ensemble de mes collègues, notamment de l’hexagone, qui ont choisi d’inscrire cette proposition de loi dans la première niche du 217quinquennat réservée à notre groupe. Preuve, s’il en fallait, que, sur ces bancs, nous sommes attachés à considérer les outre-mer comme une priorité de l’action publique.
Je peux vous l’affirmer, mes chers collègues, ces quatre petits articles sur lesquels nous sommes amenés à débattre aujourd’hui constituent une véritable révolution pour nos territoires.
En permettant de faciliter la sortie de l’indivision successorale par dérogation à la règle de l’unanimité, ce texte donne, par ailleurs, sa pleine légitimité au principe d’adaptation inscrit à l’article 73 de la Constitution. Vous le savez, pour nous, députés élus dans des circonscriptions des outre-mer, ce pouvoir d’adapter les règles nationales aux caractéristiques, contraintes et intérêts des différents territoires de la République est utile et précieux.
J’ose donc croire que, par ce texte, non seulement nous réglons des problèmes juridiques qui causent bien souvent la paralysie de nos territoires, mais aussi nous apportons une solution à des querelles familiales, souvent anciennes, qui déchirent nos compatriotes.
Il est vrai, chers collègues, que le poids de l’histoire et des drames qui l’accompagnent est encore pesant, et que notre rapport à la terre est bien souvent empreint d’un attachement symbolique fort et tenace. Du fait de son caractère apparemment protecteur à l’égard du patrimoine familial, il est donc vrai de dire que l’indivision n’est pas forcément perçue négativement sur nos territoires.
Il n’en demeure pas moins que l’évolution de ce dispositif juridique est devenue impérative, voire vitale, pour nos régions. À l’heure où je parle, le nombre de successions non réglées fait florès partout dans les outre-mer. Souvent, les partages n’ont pas été réalisés ou enregistrés selon la règle, et ce sur plusieurs générations. Nous faisons fréquemment face à une kyrielle impressionnante d’ayants droit indivisaires, allant parfois jusqu’à plusieurs centaines.
Conjuguée à la forte pression démographique et à l’urbanisation massive qu’ont connues nos territoires depuis 1945, cette impasse de l’indivision conduit à un dramatique gel du foncier, déjà très rare sur nos îles. Cette embolie foncière est d’autant plus inquiétante dans des régions où la pénurie de logement et où la problématique de l’aménagement du territoire sont cruellement endémiques.
Ainsi, je souhaite le dire franchement aux détracteurs de ce texte, il ne s’agit aucunement de faciliter la liquidation du patrimoine immobilier de nos compatriotes, de favoriser le morcellement ou d’amoindrir le pouvoir des ayants droit. Il s’agit bien, par ce texte, de lever l’entrave faite aux volontés de développer l’offre de logement dans nos pays, de réhabiliter les habitations parfois vétustes, et de permettre aux collectivités locales de lutter efficacement contre le logement insalubre et, par là même, contre le développement des épidémies. Enfin, il s’agit, parfois, de permettre de reprendre la main sur des habitations transformées en squats par des délinquants au cœur de nos villes.
Je tiens, par ailleurs, à remercier notre rapporteur d’avoir pris la précaution de préciser les situations dans lesquelles cette simplification de la procédure successorale ne s’appliquera pas, par exemple lorsqu’il s’agit du local d’habitation et que le conjoint survivant du défunt y réside. Je me satisfais aussi de voir garanti un droit d’opposition pour les indivisaires qui ne seraient pas favorables à un tel projet.
J’espère que ces précautions ne limiteront pas excessivement la portée de ce texte, tant attendu par nos populations et collectivités. Je crois donc qu’il est bon d’avoir prévu une durée d’application pour l’ensemble de ces dispositions limitée à dix ans, afin d’en évaluer l’efficacité concrète sur nos territoires.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte avec enthousiasme et surtout avec l’espoir d’en finir avec cette problématique qui freine le développement de nos régions ultramarines.
En conclusion, je souhaite interpeller le Gouvernement sur la situation de nombreuses familles des outre-mer, non imposables et peu solvables, pour lesquelles le recours à un notaire n’est financièrement pas envisageable. Je souhaite que le Gouvernement favorise la mise en place de dispositifs d’aide financière aux familles demandeuses, afin de les accompagner dans leurs démarches, comme le font aujourd’hui certaines collectivités locales. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant de commencer mon intervention, j’ai une pensée pour mes amis, mes frères et mes sœurs de La Réunion qui viennent d’être touchés par un cyclone. Les nouvelles sont assez bonnes, malgré quelques dégâts dans le Sud. Souhaitons qu’il n’y ait plus de nouveau cyclone cette saison.
Je ne reviendrai que très brièvement sur la crise sociale du logement en outre-mer, me limitant à deux chiffres. En France hexagonale, 66 % des ménages sont éligibles au logement social, contre 80 % outre-mer : ces 14 points d’écart donnent la mesure des difficultés qui persistent dans nos territoires.
La proposition de loi de nos collègues socialistes porte sur l’indivision successorale en outre-mer, pointant cette forme juridique comme étant une cause de tension sur le marché du logement. L’objectif est de faciliter la sortie de l’indivision et, ainsi, de favoriser une relance de la politique du logement. La cause est noble, et nous ne pouvons que saluer et encourager cet état d’esprit, tant la crise du logement est problématique pour l’équilibre des familles et les conditions de vie dans nos territoires. Mais très peu de chiffres sont disponibles, et moins encore indiquent que l’indivision serait la cause unique ou principale de la crise du logement en outre-mer.
On peut penser que les 30 % de contentieux fonciers dans les affaires civiles en Guadeloupe et en Martinique – 25 % à La Réunion – ne résultent pas seulement de l’indivision, donc, mécaniquement, que l’indivision est loin d’être le seul facteur de gel du foncier. Pour être très précis, on peut tout de même noter que la propriété foncière publique est beaucoup plus développée en outre-mer, allant de 13,5 % de la superficie en Martinique à 37,5 % à La Réunion et jusqu’à 95 % en Guyane.
Nos sociétés ultramarines possèdent des particularités qui touchent aussi à la conception de la propriété, parfois reconnue par l’État lui-même. Par exemple, en Guyane, il existe des « zones de droits d’usage collectifs » au bénéfice des communautés amérindiennes. Cette tradition s’oppose à l’individualisation des droits – y compris à celle du droit de propriété au détriment de la propriété collective –, à l’inverse de ce que nous voyons dans l’hexagone.
Nous le savons, beaucoup de familles ultramarines vivent aussi l’indivision comme un rempart protégeant le patrimoine familial. C’est également parfois un rempart contre l’appropriation foncière par certains groupes financiers étrangers ou hexagonaux qui veulent poursuivre leur spéculation immobilière.
Par ailleurs, on nous présente l’indivision comme source de conflits insurmontables, alors que la loi est là pour régler les problèmes d’indivision, mais aussi pour protéger les droits des indivisaires. La solution à ces cas de conflit, c’est de donner davantage de moyens humains et financiers à la justice, pour que les dossiers ne traînent pas et qu’ils soient traités dans des conditions acceptables.
L’exposé des motifs du texte a aussi trop tendance à dédouaner l’État de sa responsabilité dans le manque de financement de la construction de logements. La lourdeur administrative française est loin d’être étrangère à la crise du logement dans les outre-mer. Ainsi, nous, à La France insoumise, nous ne croyons pas que quelques modifications à la marge puissent être la solution aux problèmes que rencontrent nos populations. Notre projet, « L’avenir en commun », présente l’orientation qui nous semble devoir être prise à cet égard.
Selon une évaluation datée de 2015, il manquerait 60 000 logements en outre-mer. Des solutions existent, mais la responsabilité incombe aux collectivités locales et à l’État : nous devons lancer un plan ambitieux de construction massive de logements publics, sociaux et aux normes écologiques, antisismiques et anticycloniques. Nous avons également besoin d’un plan de rénovation et de réhabilitation des très nombreux logements indignes ou précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe Nouvelle Gauche.)

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « foncier gelé », « fléau endémique de l’indivision », « paralysie du territoire » : les termes vont tous dans le même sens pour qualifier une situation commune aux outre-mer et qui ne cesse de s’aggraver. Les causes principales du phénomène sont connues : un contexte historique marqué par la colonisation, une tradition empreinte d’oralité, la création tardive du cadastre, le passage d’une société traditionnelle à une modernité porteuse de normes nouvelles et souvent plus contraignantes.
Selon l’AGORAH, l’agence d’urbanisme de La Réunion, plus de 5 000 hectares sont concernés par les indivisions successorales, dont 400 sont localisés au sein même des zones urbaines ou à urbaniser, les ZU et les ZAU des communes. Et il est évident que, loin d’arranger les choses, le temps aggravera les difficultés à mesure que s’accroîtra le nombre d’héritiers, donc de co-indivisaires. Entre la situation décrite en 1971 par Me Jean Mas dans la thèse de doctorat qu’il a consacrée à l’indivision à La Réunion et celle d’aujourd’hui, le problème s’est singulièrement compliqué. Ce qui laisse penser qu’en l’absence de mesures appropriées, le décalage entre notre réalité foncière et le droit commun risque d’aboutir à un point de rupture.
L’initiative de notre collègue Letchimy est donc particulièrement bienvenue. Le texte qu’il nous soumet répond à une très forte attente, puisqu’il doit permettre de débloquer des situations d’indivision devenues inextricables, voire conflictuelles, mais aussi de favoriser une nouvelle dynamique foncière.
Le dispositif proposé concilie la nécessité absolue de faciliter la sortie des indivisions et le respect fondamental du droit de propriété. D’une part, il permet aux héritiers, dès lors qu’ils représentent au moins la moitié des co-indivisaires, de recourir à un notaire pour procéder à la vente ou au partage amiable de leur bien, c’est-à-dire de déroger à la fois à la règle de l’unanimité et à celle de la majorité des deux tiers pour les procédures judiciaires. D’autre part, la loi devrait permettre aux indivisaires minoritaires de manifester leur opposition devant un notaire, l’autorisation de vente ou de partage relevant alors du juge qu’il reviendra à la majorité des indivisaires de saisir.
Ces propositions sont ambitieuses. Il y a d’ailleurs fort à parier que leur application reléguera au second plan la dérogation votée en 2014 concernant la vente des terres agricoles dans les outre-mer.
Le dispositif veille également à concilier la possibilité pour les indivisaires d’accéder à la pleine gestion de leur patrimoine et l’urgence d’offrir à nos concitoyens des lieux de vie où sont réunies les conditions de la sécurité sanitaire, publique et économique, ainsi que l’impose l’intérêt général.
Car comment mener une politique d’aménagement urbain efficiente lorsque les décisions se heurtent encore et encore à l’existence d’espaces urbains que le droit contribue à laisser de côté ? Même si elle est rarement mise en avant, l’indivision successorale est l’un des facteurs explicatifs de la crise persistante du logement dans les outre-mer et du blocage des opérations de lutte contre l’habitat indigne. De ce point de vue, il faut avoir à l’esprit le contexte de forte spéculation foncière et la nécessité d’imaginer dès à présent des garde-fous pour que l’offre de terrains supplémentaires serve bien l’intérêt général.
Ce texte aborde une question sensible à plus d’un titre. Rien ne serait pire que de prévoir des dérogations importantes, mais inapplicables à l’usage. C’est pourquoi les cas d’espèce méritent notre attention.
Ainsi, par exemple, la situation où il est devenu impossible d’attribuer à chaque co-indivisaire la part qui lui revient, ou celle où l’un d’entre eux a construit son habitation sur le terrain indivis. Dans ces deux cas, non seulement le versement de la soulte prévue par la législation est très souvent difficile, mais il est également presque impossible d’y renoncer, puisque cette décision déclenche le versement de droits de mutation à titre gratuit. Voilà pourquoi il paraît sage de ne pas attendre l’évaluation du dispositif au bout de dix ans et de prévoir d’ores et déjà dans le texte un dispositif de cantonnement légal dans les actes de partage.
Dans le même esprit, toujours pour faciliter les actes de partage, nous devrions nous inspirer de la solution corse et permettre l’exonération du droit de 2,5 % prévu à l’article 750 du code général des impôts.
Enfin, comment ne pas aborder le problème récurrent de la carence des titres de propriété, qui contribue également aux difficultés auxquelles se heurtent les politiques foncières ? Le groupement d’intérêt public dont la création a été votée en 2009 n’a jamais vu le jour et, contrairement à ce qui se passe aux Antilles, il n’existe à La Réunion ni agence des cinquante pas géométriques ni commission de validation des titres de propriété auxquelles la mission de titrement pourrait être confiée.
Parmi les multiples objectifs du texte figure assurément la volonté de créer un climat apaisé et confiant, le seul propice au règlement le plus juste des situations d’indivision. C’est pourquoi nous soutiendrons toutes les adaptations favorisant les actes de vente et de partage amiable, avant de voter naturellement pour cette proposition de loi. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est d’intérêt public, étant donné la situation particulièrement sensible des départements et régions d’outre-mer. Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur. Dans ces territoires, les successions non réglées aboutissent à des indivisions le plus souvent non gérées, et une part non négligeable du foncier est ainsi paralysée et en déshérence. C’est à cette réalité, tout à fait nuisible à leur développement, que la proposition de loi entend remédier.
En substance, il s’agit, dans ces indivisions qui durent souvent depuis plusieurs générations et concernent parfois des centaines d’indivisaires, de permettre à la majorité de ces derniers, dès lors qu’ils se sont mis d’accord, de mettre en œuvre une solution au blocage, par la vente ou par le partage des biens.
Le sujet est sensible du point de vue juridique, parce qu’il écorne le droit de propriété inscrit dans notre Constitution. Il est sensible aussi parce qu’il a trait à des situations profondément humaines où les attaches familiales croisent le rapport à la terre, le déracinement et la complexité des descendances. Et il mérite que l’on s’y arrête, parce que le phénomène touche près de 40 % du foncier de territoires insulaires, par nature limités, et provoque de nombreux désordres pour les biens considérés.
Le groupe REM s’associe à la démarche du texte – moyennant quelques réserves que je formulerai un peu plus loin –, car celui-ci aborde une réalité incontournable dont l’analyse fait consensus et dont chacun comprend les conséquences, mais aussi et surtout parce qu’il apporte au problème une solution pratique, opérationnelle – pragmatique, diront certains.
Je veux saluer ici le travail remarquable de notre rapporteur, ainsi que celui accompli par le Sénat sous la houlette de Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte et membre du groupe La République en marche.
Je l’ai dit, les problèmes de succession et d’indivision bloquent en moyenne 40 % du foncier en outre-mer. Mais il ne s’agit que d’une moyenne ; le gel concerne fréquemment la moitié du foncier et peut atteindre les trois quarts d’un territoire.
La première conséquence de ce phénomène, et peut-être la principale, est le blocage de l’aménagement de ces territoires. Comment reconstituer le tissu urbain et l’adapter aux nécessités du temps lorsque la moitié du foncier – voire ses trois quarts – est immobilisée et que le moindre coup de pioche est susceptible de provoquer un contentieux ?
Se posent également des difficultés d’ordre public, dans la mesure où les biens laissés en déshérence peuvent créer des problèmes de sécurité, mais également des troubles sociaux lorsqu’il faut en déloger les résidents illicites, ou encore des menaces sanitaires quand les réseaux ne sont pas entretenus.
Parler de la terre, à propos de laquelle se nouent des relations familiales complexes, c’est aussi évoquer le recours à la justice et à une forme de brutalité dont il ne faut pas manquer de tenir compte eu égard aux trois objectifs du texte.
Nous parlons d’abord d’humanité. Ces biens sont souvent occupés par certains indivisaires, l’accord des autres indivisaires étant parfois tacite, parfois formel, parfois inexistant. Les occupants n’ont les moyens ni de racheter leur part aux autres protagonistes, ni même d’entretenir le patrimoine. Parfois encore, quand les héritiers sont répartis sur plusieurs générations et, quelquefois, sur plusieurs milliers de kilomètres, certains d’entre eux sont tout simplement inconnus. La seule issue est fréquemment le tribunal, c’est-à-dire un conflit familial qui rompt avec les pratiques sociales et culturelles en vigueur dans ces territoires.
II s’agit donc de clarifier et de pacifier des conflits familiaux qui perdurent depuis des générations, parfois à cause de mauvaises volontés, mais souvent parce que les intéressés sont réellement démunis face à la situation.
Il s’agit ensuite de mettre fin aux désordres publics que j’ai évoqués : occupations illicites ou réseaux sanitaires hors d’usage, qui font que des quartiers entiers se nécrosent, faute d’aménagement et d’entretien, jusqu’à devenir sinon des zones de non-droit, du moins des zones en marge de la société.
II s’agit enfin de faire droit au nécessaire aménagement du territoire. L’outre-mer n’échappe pas à l’exigence du pays de redéfinir son espace urbain. L’exiguïté insulaire renforce même les nécessités de mener à bien de telles redéfinitions. Reconstruire la ville sur la ville, l’adapter aux nouvelles populations, renforcer son attractivité et son efficacité au regard des mutations sociales, environnementales, sanitaires et technologiques demande une pleine capacité à intervenir sur le foncier.
Le Gouvernement entend provoquer un choc d’offre en matière de logement, grâce au projet de loi « évolution du logement et aménagement numérique », dit ÉLAN, dont nous aurons à discuter au printemps. Je souscris à ce terme particulièrement pertinent dans la situation qui est la nôtre : c’est bien un choc quantitatif et qualitatif que nous devons déclencher sur tous les territoires du pays. Concernant les outre-mer, comment envisager de loger correctement une population en constante évolution, lorsque près de la moitié d’un territoire est littéralement figée ?
La proposition de loi a été votée à l’unanimité en commission, le 10 janvier dernier, ce dont je me félicite. Cependant, j’avais émis trois réserves que je tiens à vous exposer.
Si nous approuvons entièrement ses objectifs, comme je l’ai rappelé en commission, le texte doit être opérationnel et solide. Il y a une forme de dialectique de l’audace et de la sécurité. On peut parfaitement élaborer un texte qui contienne les dispositifs les plus sécurisés qui soient, mais s’apercevoir au bout d’un moment qu’ils ne font rien bouger. Face à une réalité complexe, dans laquelle, par exemple, trois familles revendiquent le même terrain, au nom du droit ou de l’histoire familiale, ne s’en remettre qu’au droit actuel est voué à l’échec.
La loi doit non seulement être opérationnelle, mais aussi solide, soit, en d’autres termes, respecter la Constitution. Sans être paralysés par la peur du Conseil constitutionnel, nous estimons qu’il n’est pas utile de voter des textes de loi, lorsque l’on sait aller dans le mur. Je ne méconnais pas l’article 73 et les adaptations qu’il permet pour l’outre-mer. Pour autant, si nous voulons produire une loi opérationnelle, la première des conditions est qu’elle survive à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel ou, plus tard, à une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité – QPC. M. le rapporteur en a bien conscience, qui a pris la précaution de s’en tenir d’abord à une période de dix ans, afin de pouvoir évaluer ensuite la situation pour confirmer ou réorienter les dispositifs mis en place.
Les mesures que vous proposez semblent efficaces, mais se heurtent au fait qu’elles peuvent tordre le bras à des indivisaires minoritaires, qui sont potentiellement prioritaires. Il s’agit donc d’accommoder le droit de propriété. Cela 220demande quelques précautions, et, comme le veut notre droit fondamental, d’obéir à une notion de proportionnalité. Obliger un propriétaire, même indivisaire, à disposer d’un bien est une contrainte. Or, que l’on s’en réjouisse ou que l’on s’en plaigne, la propriété, c’est aussi le droit de ne rien faire d’un bien que l’on possède. Contraindre des propriétaires nécessite donc que l’on puisse arguer d’un intérêt public évident.
La première question tient à l’identité de la personne susceptible de prendre l’initiative de la saisine du juge en cas de contestation de l’accord intervenu. Vous proposez qu’elle revienne à celui qui en contesterait l’accord. À l’inverse, nous considérons qu’elle peut échoir à la partie qui en demandait la dérogation au droit commun, dans le cas où cette dérogation serait contestée. Nous suivrons donc le Gouvernement en la matière.
La deuxième réserve tient à la publicité, qui n’a, en l’occurrence, rien d’anecdotique. Dans les faits, il s’agit de savoir comment repérer des indivisaires inconnus qui n’auraient pas conscience de l’être et d’avoir à traiter d’une telle affaire. C’est garantir le respect du droit de propriété de faire en sorte qu’ils soient informés.
La dernière réserve tient à la notion de partage. Il y a une forme d’ambiguïté dans la rédaction du texte sur le sens de cette notion, qui peut être interprétée comme l’aval du processus de vente au moment de la liquidation de la succession. Nous savons qu’il s’agit pour vous de parler essentiellement d’allotissement, c’est-à-dire de la capacité à partager pratiquement un bien. Cela est nécessaire, mais n’en déplace pas moins le problème. Simplifier la vente d’un bien et faire en sorte que l’on ait à déloger ensuite celui qui l’occupe depuis parfois des années, c’est déplacer le problème et non pas trouver une solution sereine au problème posé.
Nous considérons que le texte doit être précisé. Selon nous, il convient de prendre en compte les situations dans lesquelles le bien doit être divisé, ce qui implique de considérer l’aspect constitutionnel du dispositif. Nous souhaitons que nos débats et la navette parlementaire permettent de préciser les choses. Je me félicite que, depuis nos travaux en commission, la poursuite du dialogue entre le Gouvernement, le rapporteur et les commissaires aux lois ait permis de s’accorder sur de nombreux points.
Après la présentation des amendements, notre groupe votera naturellement en faveur de ce texte. Nous n’aurons pas tout réglé, mais nous aurons émis un signal majeur qui témoignera que les outre-mer, sous l’impulsion de leurs élus, avec le soutien de la nation, ont décidé de résoudre pour le bien de tous ce problème majeur. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici une proposition de loi claire et concise. En quatre articles et douze alinéas, en comptant les huit amendements adoptés par la commission des lois, il est proposé de défaire l’un des principaux nœuds qui entravent le développement économique et social des outre-mer : je veux parler de la mobilisation du foncier pour le développement de la politique du logement et de l’aménagement des territoires ultramarins.
En premier lieu, je veux saluer l’initiative des auteurs de la proposition de loi qui nous permettent, aujourd’hui, de mettre en lumière, dans cette assemblée, les outre-mer. Il est toujours bon que la représentation nationale se penche sur nos problématiques pour améliorer les conditions de vie de nos compatriotes ultramarins.
Pour ce qui a trait à la situation de fond qui justifie de légiférer, sans vouloir reprendre ce qui a été développé par les orateurs qui m’ont précédé, la problématique de la sortie de l’indivision successorale est un frein indubitable au développement du logement, hautement déficitaire en outre-mer, et à la résorption de l’habitat insalubre, également largement répandu en outre-mer, mais également au développement économique des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, en l’occurrence le développement agricole, industriel et des services.
À l’exception des terres australes et antarctiques françaises, la paralysie du foncier due aux modalités de sortie de l’indivision touche tous les outre-mer de façon forte, qu’il s’agisse de la France d’Amérique, du Pacifique ou de l’océan Indien. Il est donc nécessaire de légiférer, à tout le moins pour ce qui concerne les outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, le groupe Les Républicains soutient la proposition de loi et souhaite son adoption unanime.
En outre, un certain nombre d’amendements déposés par des collègues vont être examinés. Ils proviennent de différents groupes politiques. Le groupe Les Républicains souhaite qu’ils soient discutés avec le même esprit de responsabilité que celui qui a présidé à nos échanges en commission et en délégation aux outre-mer. Je pense, entre autres, aux amendements déposés par nos collègues Nadia Ramassamy et Nathalie Bassire.
Cela dit, si les modifications législatives proposées facilitent le dénouement de certaines situations, comme je l’ai mentionné dans mon propos liminaire, elles ne résolvent ni les causes de nombreux blocages à la dynamisation de la gestion foncière, ni d’autres points paralysant les politiques d’aménagement des territoires.
Si l’on prend l’exemple de Mayotte, sur lequel j’espère, mes chers collègues, que vous me donnerez crédit, et que l’on examine les raisons des difficultés de sortie de l’indivision successorale, on s’aperçoit que, dans de très nombreux cas, ce sont les coûts d’enregistrement et les coûts fiscaux de sortie de l’indivision qui conduisent de nombreux indivisaires à refuser la partition ou la vente des biens immeubles et fonciers. Je suis convaincu que cette question des droits de succession se pose dans l’ensemble des départements d’outre-mer. En la matière, la proposition de loi traite les conséquences et non la cause, sur laquelle nous devrons nous pencher ultérieurement.
Mais, pour poursuivre sur Mayotte, la principale difficulté de gestion du foncier, de résorption de l’habitat insalubre et de développement d’une politique du logement, provient aussi des manquements de l’État. Les difficultés induites par l’actuelle législation sur l’indivision successorale sont infiniment moins importantes que celles créées par l’occupation illégale de terrains. Le drame qui s’est produit la semaine dernière dans la commune de Koungou, lors duquel une maman et quatre de ses cinq enfants ont perdu la vie par ensevelissement consécutif à une coulée de boue provoquée par une simple pluie intense, en est la triste démonstration.
À Mayotte, des dizaines de milliers de personnes vivent dans des habitations illégales, construites sur des terrains appartenant à autrui, non viabilisés et situés en zones dangereuses. Selon le ministère des outre-mer, 30 % des logements à Mayotte sont concernés. Ce problème concerne également, de façon forte, la Guyane et, dans des proportions moindres, l’ensemble du territoire national.
Pourtant, l’État, qui a la compétence du recours à la force publique, demeure souvent, dans nos outre-mer, immobile et refuse d’engager une politique effective d’expulsion et de sécurisation des terrains et des personnes. De nombreuses décisions de justice demeurent inexécutées au nom de je ne sais quel risque de menace de troubles à l’ordre public. Y a-t-il plus grande menace de troubles à l’ordre public que l’occupation, la « squattérisation » de propriétés individuelles, qui relèvent de libertés constitutionnellement garanties ?
En outre, un troisième point mérite d’être abordé pour favoriser la fluidification de la gestion foncière : il s’agit de la permanence de la présence et de la capacité des officiers ministériels – notaires et huissiers – à assurer, dans tous les territoires ultramarins, leurs charges. Pour prendre de nouveau l’exemple de Mayotte, il sera difficile de favoriser une mobilisation foncière, et plus largement immobilière, tant que le nombre d’offices notariaux et d’huissiers ne sera pas doublé, comme le suggère l’excellent rapport d’information de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, sous la direction de Thani Mohamed Soilihi, portant sur le foncier outre-mer de 2016. Cette question des permanences et des capacités d’activité des notaires et huissiers se pose également dans d’autres collectivités d’outre-mer.
C’est pourquoi nous devrons, mes chers collègues, avec le concours du Gouvernement, poursuivre la réflexion et le travail législatif, à l’occasion de l’élaboration et de l’examen d’autres propositions de modification de notre ordonnancement juridique.
Aussi, je soumets à votre sagacité le souhait du groupe Les Républicains qu’à l’issue de l’examen de la proposition de loi présentée par notre collègue Serge Letchimy, l’Assemblée nationale poursuive, par le biais de la délégation aux outre-mer que préside notre collègue Olivier Serva, sa réflexion et envisage d’autres trains de modification permettant de traiter au fond certaines causes des difficultés de mobilisation du foncier en outre-mer, afin de favoriser une plus grande relance de la politique du logement et de l’aménagement de nos territoires ultramarins. La question des droits de succession, les obligations d’intervention de l’État pour faire respecter la propriété foncière et le niveau capacitaire des officiers ministériels en charge des transactions sur le foncier pourront être abordés à cette occasion.
Pour conclure, en ce début d’année 2018, que le président de l’Assemblée nationale vient de déclarer année de renforcement du Parlement, faisons la démonstration que le renforcement du rôle de l’Assemblée ne dépend pas de la multiplication des textes réglementant notre fonctionnement interne, mais de l’exercice de nos prérogatives institutionnelles que nous confère la Constitution : le vote de la loi, l’autorisation de levée de l’impôt, l’interpellation du Gouvernement et le contrôle de son action. C’est sur ces mots que je veux souhaiter à chacune et à chacun d’entre vous une bonne et heureuse année 2018. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens, à l’instar de ceux qui se sont déjà exprimés, à saluer l’initiative de notre collègue Serge Letchimy et du groupe Nouvelle Gauche, qui nous permet d’ouvrir le débat et de proposer des premières pistes de solutions sur une problématique parfois méconnue et pourtant particulièrement prégnante dans nos territoires ultramarins.
Clairement, cette proposition de loi ne parviendra pas, à elle seule, à complètement modifier la donne et à répondre à l’ensemble des situations constatées. Mais elle fait un premier pas, qui nous permettra, de façon certaine, de dissiper plusieurs ambiguïtés et de régler des situations sensibles de longue date. Elle nous offre également l’occasion de pousser la réflexion sur l’aménagement du territoire et l’adaptation du cadre législatif en matière d’urbanisme.
Dans le contexte insulaire de la plupart de nos territoires ultramarins – cela est aussi vrai en Guyane, pour d’autres raisons –, les surfaces foncières disponibles à la construction sont par nature restreintes. L’accès aux terrains est ainsi rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision.
En pratique, de nombreux biens immobiliers sont détenus en indivision successorale par de multiples héritiers, immobilisant un nombre considérable de terrains constructibles et empêchant de facto les collectivités locales de mettre en place des politiques publiques visant à résorber la crise récurrente du logement dans nos outre-mer, malgré les solutions de financement disponibles.
Dans l’écrasante majorité des cas, les indivisaires bloquant le partage ou la cession du bien sont minoritaires, provoquant ainsi l’appauvrissement économique des familles propriétaires, qui ne peuvent jouir de leurs biens ou de leurs fruits, mais aussi à l’appauvrissement fiscal des collectivités, en particulier des communes qui ne perçoivent aucune taxe sur ces biens.
Cette situation soulève également d’autres problèmes. En matière sanitaire, tout d’abord, le chikungunya et la dengue qui, comme vous le savez, ont provoqué des dégâts considérables et entraîné des dépenses exceptionnelles, sont véhiculés par un moustique se reproduisant précisément dans des lieux abandonnés où se multiplient les déchets, les mauvaises herbes et les eaux stagnantes. C’est également le cas pour la leptospirose, dont les rongeurs sauvages sont les principaux réservoirs.
Cette situation a également des conséquences en termes de sécurité : les maisons abandonnées depuis plusieurs années sont régulièrement squattées, provoquant une cohabitation difficile dans les villes, en particulier dans les centres-bourgs et les centres-villes.
Mes chers collègues, la présente proposition de loi vise donc à adapter et à faciliter la sortie de l’indivision successorale en dérogeant à la règle de l’unanimité en matière de consentement, dans les départements d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution.
Le principal objectif poursuivi est de libérer le foncier afin de répondre, comme exprimé précédemment, à un déficit particulièrement prégnant d’offre de logements dans nos territoires. Le texte vise à autoriser le ou les indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété à disposer du bien indivis et ce, dans un délai rapide. Pour ce faire, la proposition de loi transfère au notaire la compétence pour l’accomplissement des actes de disposition du bien dans le respect des droits essentiels des différents propriétaires.
L’article bk1erekpose le principe à l’origine du texte puisqu’il autorise, pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, les indivisaires titulaires en pleine propriété d’au moins la moitié des droits indivis, à procéder au partage ou à la cession du bien concerné.
En l’occurrence, le dispositif ne pourra pas s’appliquer dans trois cas : si le conjoint survivant du défunt vit toujours sur place, comme c’est parfois le cas ; si un ou plusieurs des descendants du défunt sont mineurs et ce, jusqu’à la 222majorité du plus jeune d’entre eux, afin de protéger leurs droits de succession ; et si l’un des indivisaires est un incapable majeur ou un majeur protégé.
Enfin, l’article bk1er ekprécise que son objet a une durée limitée dans le temps puisqu’il s’applique aux projets de vente ou de partage notifiés avant le 31 décembre 2028. L’enjeu est de faire de cette fenêtre temporaire une respiration au service de la libération du foncier et de la construction de nouveaux logements dans nos territoires.
Cette application sur une durée limitée de dix ans, en sus des garanties constitutionnelles qu’elle apporte, nous permettra donc, dans une logique d’expérimentation, d’ajuster les mesures législatives si l’expérience le justifie. Cette limitation dans le temps offre ainsi une certaine souplesse et une adaptabilité face à une problématique historique particulièrement complexe.
L’article 2 organise les conditions d’opposition des indivisaires ne souhaitant pas procéder au partage ou à la vente, puisque chaque projet devra faire l’objet d’une notification auprès de l’ensemble des indivisaires par acte extrajudiciaire de la part du notaire. Ceux qui le voudront pourront donc manifester leur opposition dans un délai, qui semble tout à fait raisonnable, de trois mois suivant la notification, tandis que, dans le même temps, est protégé le droit de préemption des indivisaires qui souhaiteraient l’exercer.
L’article 3 garantit la possibilité donnée à l’indivisaire minoritaire et opposé à un acte de partage ou de cession de saisir le tribunal de grande instance. Cette saisine doit se faire dans le délai de trois mois prévu à l’article 2.
L’article 4 garantit quant à lui la répartition des parts revenant à chaque indivisaire, qu’il ait expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage. Ce partage s’opère ainsi sur la base des dispositions prévues par le code civil.
Le groupe MODEM et apparentés considère que cette proposition de loi comporte des dispositions permettant de libérer le foncier tout en posant de véritables garanties juridiques pour les indivisaires concernés. Pour toutes ces raisons, il soutient cette initiative. Nous voterons donc en faveur de la proposition de loi dont nous espérons toute la concrétisation législative et l’application concrète dans les meilleurs délais dans les territoires d’outre-mer. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi, en ce début d’année, de vous adresser mes meilleurs vœux et d’avoir une pensée solidaire pour nos territoires d’outre-mer touchés par des événements climatiques.
Le foncier et l’indivision sont des problématiques centrales pour la majorité des collectivités territoriales de l’outre-mer français. Je tiens en préambule à saluer l’initiative de notre collègue Serge Letchimy qui, avec cette proposition de loi, nous permet d’aborder cette thématique complexe, d’en débattre tous ensemble ce soir et de réaliser quelques avancées afin que nos populations puissent bénéficier d’un foncier souvent inaccessible.
Il s’agit d’un obstacle commun à nos territoires. Si les causes ne sont pas toujours les mêmes, les impacts sont souvent identiques. Le premier impact, chacun l’aura constaté, est social : des familles ne peuvent pas se loger, alors que chacun aspire – c’est universel – à un emploi, à un logement, à un toit pour sa famille et pour pouvoir faire des projets de vie.
Il est très paradoxal que ces populations, souvent propriétaires depuis parfois des millénaires, comme en Polynésie, n’aient pas accès à leurs terres, alors qu’elles ont parfois un lien viscéral avec cet espace terrestre, voire maritime. Je veux partager avec vous cette anecdote : la grande majorité des Polynésiens, aujourd’hui encore, enterrent le placenta du nouveau-né et plantent un arbre pour lui rappeler son lien avec la terre, son histoire avec cette terre. Souvent, le nom donné a un lien avec la propriété de cet espace, qui n’est pas que terrestre : il s’étend souvent des pics montagneux jusqu’à la barrière récifale. Voilà ce que nous vivons dans ces territoires, qui sont aussi français. Je souhaite donc que vous ayez une pensée pour nos concitoyens de l’autre bout de la planète.
Je suis d’ailleurs ravie, madame la ministre, et je vous en remercie par avance, de votre venue la semaine prochaine dans notre territoire. Cela vous permettra de toucher du doigt la réalité, celle de la diversité des territoires, de leurs cultures, de nos histoires. Vous verrez ainsi comment, au quotidien, la problématique foncière constitue un frein énorme au développement et à l’épanouissement social de nos familles.
Elle freine également le développement économique. La plupart des terres en Polynésie ont été reclassées « présumées domaniales » – c’est une spécialité de chez nous. Il s’agit de terres en déshérence, dont on ne connaît pas les propriétaires ; elles ne sont pas classées domaniales, elles ne sont pas publiques, mais simplement « présumées domaniales », le pays étant en quelque sorte le gardien de ces terres dans l’attente de revendications.
De nombreuses successions en Polynésie sont ouvertes depuis des décennies, vous l’avez rappelé dans votre intervention. Nos familles attendent parfois des générations avant de pouvoir enfin bénéficier de cet espace. J’ai apprécié l’expression « libérer le foncier » que vient d’utiliser ma collègue : en libérant du foncier, on libère des projets de vie. C’est à l’ensemble de ces populations que je pense en abordant ce texte.
Je souhaite également aborder une autre problématique, qui m’est apparue flagrante ce matin, madame la ministre. Nous avons lancé, au sein de l’Assemblée nationale, une mission d’information sur la gestion des événements climatiques majeurs dans les zones littorales de l’hexagone et des outre-mer. Nous avons auditionné ce matin un représentant de l’Observatoire national de la mer et du littoral, qui a partagé avec nous des données démographiques. Il était intéressant de noter que, de manière globale, au niveau national, la pression démographique est beaucoup plus importante en zone littorale et, en outre, croissante. La pression est de l’ordre de deux fois et demie celle rencontrée dans d’autres zones.
Ainsi, en Guadeloupe et en Martinique, 100 000 personnes vivent entre 0 et 500 mètres du littoral : elles sont donc extrêmement vulnérables aux événements climatiques. Pour quelle raison vivent-elles dans cette zone ? Parce qu’elles n’ont pas accès au foncier et sont souvent dans la zone des cinquante pas géométriques. Ces espaces, au fil du temps, ont souvent été exploités, dans ces territoires comme dans d’autres.
On retrouve cette problématique en Polynésie, de même que celle de l’artificialisation de ces espaces : on fait des remblais parce qu’on n’a pas accès aux terres. L’État a tout 223intérêt à se saisir de ce sujet ; nous l’invitons à prolonger ce débat, pourquoi pas via la délégation aux outre-mer, afin de poursuivre ces améliorations et lever ce frein.
Alors que, dans l’hexagone, le principe est le partage à l’amiable, dans nos territoires, le principe est le contentieux. Nous sommes en 2018 : il est temps de mettre un terme à ce cercle vicieux qui amène systématiquement nos familles à s’affronter en contentieux.

M. Serge Letchimy : Exactement !

Mme Maina Sage : Or, le principe, dans le contentieux, même si l’on parvient à résoudre le problème, c’est qu’il y a toujours un perdant et un gagnant.

M. Serge Letchimy : C’est vrai !

Mme Maina Sage : Nous le vivons en Polynésie, où 80 % des dossiers sont gérés en contentieux : imaginez les dégâts que cela cause, même une fois sortis de l’indivision ! Le gouvernement polynésien travaille sur tout ce que l’on peut faire en amont, en matière de médiation et de conciliation, car il est évidemment plus bénéfique pour les familles de s’entendre pour sortir de l’indivision. Malheureusement, il faut souvent aller jusqu’au contentieux.
Ce sujet est extrêmement sensible et prégnant pour tous nos territoires. Les causes sont différentes, les impacts souvent identiques, ainsi que je l’ai indiqué. Mais les solutions, je vous le dis très franchement, sont différentes. Ce que vous proposez est adapté à votre territoire : vous y avez réfléchi, vous pensez que c’est la bonne solution et nous vous faisons confiance.
Mais dans d’autres territoires, comme à Wallis-et-Futuna – j’en parlais avec notre collègue Napole Polutele –, l’indivision est la règle. L’indivision permet la gestion commune de la propriété : cela fait partie des solutions envisagées dans ce territoire, et en partie aussi en Polynésie. Pour notre part, l’essentiel est que notre code civil permette des sorties d’indivision efficaces et sécurisées. Voilà pourquoi j’ai souhaité profiter de l’examen de cette proposition de loi pour aborder ce sujet.
Je sais que cela n’est pas évident. Je veux à nouveau remercier notre rapporteur, la majorité, le ministère de la justice et, bien évidemment, le ministère de l’outre-mer pour nous avoir accompagnés et fait évoluer deux des cinq propositions qui ont été faites en commission. Elles nous permettront des premiers pas d’adaptation du code civil pour la Polynésie, dans des cas très précis que je vous exposerai lors de la présentation de ces amendements.
Les deux sujets majeurs sont l’attribution préférentielle et l’omission de l’héritier. Lorsque plusieurs années, voire des décennies sont nécessaires pour faire de grands partages entre des centaines de co-indivisaires – parfois jusqu’à 500 indivisaires –, il peut arriver d’en omettre un : le droit de cet héritier omis peut-il remettre en question parfois vingt ans de procédure ?
La jurisprudence a protégé ces partages en Polynésie, mais, en cassation, ils étaient souvent remis en question. Notre objectif est de sécuriser ces partages tout en préservant les droits de l’héritier omis qui pourra recevoir sa part, en valeur ou en nature, mais sans annulation du partage initial qui aura été validé par l’ensemble des parties.
C’est un sujet majeur pour tous nos territoires, mes chers collègues. Nous soutiendrons ce texte et les prochaines initiatives, car il y a d’autres sujets à traiter, comme le partage par souche dont nous vous parlerons la semaine prochaine, madame la ministre. Ce sujet a été abordé lors des assises et nous avons souhaité l’y inscrire au bilan. Il est au cœur de nos préoccupations et a fait l’objet de nombreux rapports, au Sénat et ici même, lorsque M. Urvoas présidait la commission des lois. Mme Taubira lorsqu’elle était ministre avait également délégué une mission.
Tout concourt à l’affirmation d’un droit adapté à nos territoires et cela ne remet aucunement en question la Constitution, bien au contraire. Cela nous permettra surtout d’être efficaces, de rendre justice et cela permettra à nos familles de vivre comme tout le monde sur leur terre. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’avoir une pensée pour les Réunionnaises et les Réunionnais qui traversent une période difficile et dont nous espérons qu’elle ne sera pas dramatique – j’entends sans perte de vies humaines.
Le foncier au sein de nos territoires est un sujet tout aussi complexe que fondamental et divers, comme les propos de notre collègue Maina Sage viennent de l’illustrer.
Complexe, tout d’abord : le rapport que le Sénat a consacré à la question en juin 2016, que je salue après les orateurs précédents, et qui a été coordonné par le sénateur Mohamed Soilihi, ne compte pas moins de trois tomes ! C’est dire la complexité du sujet. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer comporte de réelles avancées en matière de foncier, en particulier pour Mayotte, mais face à un tel niveau de complexité et de diversité, il est nécessaire d’envisager d’autres mesures et d’inscrire ce travail dans une démarche complémentaire.
Fondamental, ensuite. Oui, mes chers collègues, la politique foncière est de la plus grande importance pour les outre-mer, parce que nous vivons sur des espaces réduits, entourés d’eau et de forêts denses. Ces espaces sont encore plus réduits du fait du relief très accidenté de nombreux territoires. L’urgence est donc présente tant en termes d’espace que de temps. Certains territoires connaissent toujours une démographie dynamique qui appelle la construction de logements en nombre suffisant. C’est pourquoi le foncier, la terre portent une valeur sociétale très forte au sein de nos territoires.
Il nous faut donc travailler à faciliter la libération des terres. Cela implique de régler les problèmes d’indivision qui enkystent nos sociétés. Nous pourrons ainsi porter un véritable aménagement du territoire.
Dans les outre-mer comme ailleurs, nous avons besoin de logements, d’hôpitaux, de commissariats, d’équipements sportifs, de commerces, d’aires pour développer notre tissu économique. Le foncier n’est donc pas seulement un enjeu sociétal fort mais aussi un enjeu stratégique voire vital pour nos territoires. Il est intrinsèquement lié au développement de nos régions. C’est pourquoi il est de notre responsabilité, ici et maintenant, de voter des règles plus adaptées pour dégeler des situations bloquées depuis trop longtemps.
La proposition de loi que le groupe Nouvelle Gauche vous propose de voter aujourd’hui apporte des solutions innovantes et ambitieuses portant sur l’indivision. J’aimerais saluer l’implication de notre rapporteur, Serge Letchimy, puissamment engagé au service de la Martinique et des outre-mer. La proposition de loi qu’il présente au nom de notre groupe constitue une réponse adaptée pour les territoires ultramarins.
Selon les termes de l’article 73 de la Constitution, nos normes juridiques, lois comme règlements, peuvent tenir compte des « caractéristiques et contraintes particulières des collectivités ». L’adaptation de nos règles juridiques est nécessaire et légitime. Qui peut comprendre, par exemple, que les normes techniques en matière architecturale soient exactement les mêmes que celles qui prévalent dans l’hexagone, sans tenir compte du climat tropical sous lequel nous vivons ? L’uniformisation est une aberration ! L’adaptation nous semble une voie significative pour améliorer la pertinence du droit : elle est un outil d’intelligence créative.

M. Serge Letchimy : Très bien !

Mme Ericka Bareigts : L’année qui s’ouvre sera celle du débat constitutionnel, madame la ministre, et ce débat est fondamental. Nous pensons qu’il y a matière à aller plus loin que le droit actuel, en particulier en supprimant l’alinéa 5 de l’article 73 qui prive La Réunion de son droit d’adaptation. Ce verrou juridique entrave notre développement et vient ternir notre fierté collective – ce sera l’objet d’un autre débat.
La proposition que nous examinons aujourd’hui permettra de doper la construction de logements sociaux dans les outre-mer. Elle permettra également de régler des contentieux qui laissent des familles dans des situations effroyablement douloureuses. Elle permettra enfin de parer à la perte, du fait de ces conflits successoraux, de notre patrimoine architectural, qui va de la grande bâtisse coloniale aux cases locales portant une signature architecturale et ayant une valeur affective pour nos territoires.
Voilà, mes chers collègues, ce qu’avec entrain nous vous demandons de voter aujourd’hui. Ce texte est une nouvelle pierre pour la construction de nos territoires ultramarins. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Je dois vous avouer, monsieur le président, que je craignais un peu d’être sanctionné parce que mon intervention va durer un tout petit peu plus de cinq minutes, mais je suis rassuré en constatant que c’est vous qui présidez cette séance. (Sourires.)

M. le président : Quand on a fait des milliers de kilomètres on peut déborder un petit peu !

M. Jean-Philippe Nilor : Je connais votre clémence et j’espère que ces trente secondes supplémentaires auront un effet multiplicateur.
La problématique de l’indivision se pose dans nos territoires insulaires, notamment en Martinique, avec une acuité extrême. C’est un enjeu crucial. Du fait de l’indivision, le blocage du foncier et du bâti pénalise toute politique visant à la résorption de l’habitat indigne, à l’amélioration ou à la revitalisation des quartiers et des centres bourgs, à l’aménagement du territoire, et même à la salubrité publique et à la protection de l’environnement. Comble d’ironie, nombre d’indivisaires se retrouvent souvent locataires, hébergés, parfois même SDF !
Cette situation, que l’on observe aussi dans nombre de régions métropolitaines est, outre-mer, la résultante spécifique d’une histoire douloureuse et prégnante. C’est l’histoire de l’accaparement du foncier par une minorité, histoire faite d’injustices et de spoliations, née de la colonisation et de l’esclavage. Il faut en avoir conscience.
Cette situation est aggravée par notre géographie. Nos territoires micro-insulaires sont par définition non extensibles : plus qu’ailleurs le foncier y est contraint. Il doit donc être optimisé et protégé.
Avec mes collègues du groupe GDR, avec l’ensemble des parlementaires d’outre-mer, avec le rapporteur, nous nous inscrivons aujourd’hui dans une démarche partenariale et solidaire, comme je l’ai rappelé à l’occasion de la visite récente du Premier ministre en Martinique. Cela démontre, premièrement, que le bon sens n’est l’exclusivité d’aucun parti politique, et deuxièmement, que l’indivision ne doit pas nous diviser !
Concrètement, quelle est la situation ? Aujourd’hui, s’ils veulent sortir de l’indivision successorale par le partage ou la vente à l’amiable, les indivisaires doivent tous être d’accord. C’est la règle de l’unanimité. Néanmoins, des dérogations à la règle de l’unanimité existent déjà au sein du code civil, mais sous condition d’obtenir l’autorisation du juge. En cas de mise en péril de l’intérêt commun, par exemple – article 815-5 –, un indivisaire peut agir seul, ou encore en cas de possibilité de vente à la majorité des deux tiers mais sur licitation, c’est-à-dire vente aux enchères – article 815-5-1. Mais de telles dispositions assouplissant l’obligation de l’unanimité pour sortir de l’indivision demeurent insuffisantes, inadaptées et insuffisamment appliquées. Il est difficile, en effet, d’ester en justice contre sa propre famille pour voir, en définitive, la maison familiale vendue aux enchères.
L’option d’une simple réécriture de l’article 815-5-1 n’a pas été retenue. D’où l’importance, si une loi spécifique est adoptée, de l’adapter afin qu’elle colle au mieux à nos réalités. C’est une condition sine qua non.
Si je partage la philosophie de cette proposition de loi – abaissement de la majorité à plus de 50 %, absence de nécessité de saisine du juge –, je n’ignore pas pour autant le risque d’inconstitutionnalité et surtout le risque d’inapplicabilité concrète. De surcroît, la dimension financière, qui est tout autant que la règle de l’unanimité un facteur de blocage, à travers le paiement de soultes, de droits d’enregistrement, etc., n’a ici absolument pas été prise en considération, au contraire de Mayotte et de la Corse. Pourquoi ? Le risque, en l’état, est de nous évertuer à faire de la prose théorique ou rhétorique, en clair une opération de « com’ », sans qu’en pratique nos territoires ne récoltent les fruits tant espérés de cette proposition de loi.
Enfin, puisqu’il s’agit d’une loi expérimentale pour une durée de dix ans, un outil d’évaluation permettant d’en faire le bilan et de faire évoluer le texte paraît indispensable. C’est pourquoi nous proposons, quant à nous, un observatoire, sur le modèle du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres, sur lequel j’avais déjà interpellé le Gouvernement en 2014.
Nous sommes donc porteurs d’une série d’amendements visant, d’une part, à sécuriser la mise en œuvre de ce texte, d’autre part, à mieux garantir son efficacité. Réduire le risque en augmentant l’efficacité de la loi : que demander de mieux ?
Pour sécuriser la mise en œuvre de la loi, il est d’abord important de mettre en cohérence et mieux harmoniser la loi avec les autres dispositions du code civil. Je pense notamment à la question des délais – cinq ans ou dix ans –, en particulier pour l’option successorale et pour la possession d’état. Je pense aussi à l’harmonisation des règles de la majorité, notamment pour les actes simples d’administration.
Nous devons aussi nous préoccuper de mieux assurer le respect des droits des autres indivisaires. Si la présence de nombreux indivisaires géographiquement éloignés a été pointée dans l’exposé des motifs comme l’une des causes de blocage, leur prise en compte mérite d’être mieux déclinée expressément au-delà de la notification ou de la publication.
Ce respect des indivisaires passe aussi par le recours à de véritables experts immobiliers, seuls habilités à fixer la valeur du bien, question sensible qui peut être à l’origine de controverses.
Il faut aussi pallier le silence de la loi. Si le texte semble clair s’agissant du partage, il est lacunaire s’agissant de la vente : rien n’a été précisé quant au critère de répartition du prix et aux conséquences de l’opposition des indivisaires.
Par ailleurs, pour assurer l’efficacité de la loi et espérer une sortie effective de l’indivision, il convient de mieux appréhender son champ d’application. Dans sa rédaction actuelle, le texte pourrait s’avérer difficilement applicable par les professionnels dans le cas où un indivisaire détiendrait seul plus de 50 % des droits indivis, ou encore dans celui ou un majeur protégé figurerait parmi les indivisaires.
Il convient aussi d’éviter les risques de blocage en cas d’opposition. En cas d’opposition à la vente, en application du texte proposé, le processus est purement et simplement anéanti. Or, la majorité étant abaissée à 50 %, le risque d’opposition est d’autant plus grand et le texte se retrouverait alors vidé de toute substance.
Il faut aussi introduire des dispositions financières : c’est indispensable. C’est là que se trouve l’autre véritable nœud du problème de l’indivision. La Corse comme Mayotte bénéficient d’un certain nombre de mesures fiscales dont on peut s’inspirer. Certains de nos amendements vont dans ce sens.

M. le président : Je vous remercie.

M. Jean-Philippe Nilor : En conclusion, vous comprendrez que nous nous impliquons positivement sur ce texte, que nous participerons à son élaboration à la mesure des enjeux et des besoins. Pour pouvoir favoriser une sortie effective de l’indivision, nos propositions entendent lui donner corps, consistance, pertinence et cohérence. Aussi, travaillons ce texte ensemble, au fond, et votons-le dès ce soir !
J’insiste en particulier sur un point : l’option du partage doit rester prioritaire pour éviter toute visée spéculative.
Après le génocide par substitution dénoncé en son temps par Aimé Césaire, le génocide contemporain par empoisonnement lié au chlordécone, nous ne saurions nous résoudre demain à un génocide par dépossession.

M. le président : À raison d’une minute supplémentaire par kilomètre parcouru, je crois que vous pouvez conclure ! (Sourires.)

M. Jean-Philippe Nilor : À défaut d’une amélioration du texte, nous n’obtiendrons pas les résultats escomptés.
Je termine vraiment, monsieur le président. L’exercice d’écriture de la loi ne saurait se restreindre à penser les mots – au sens créole, à proférer de belles paroles. Il vise plutôt à panser des maux, au sens de soigner un mal, y remédier. Plus de 400 ans avant Jésus-Christ, Euripide disait déjà qu’« il n’existe de plus grande douleur au monde que la perte de sa terre natale » ! (Applaudissements.)

M. Dominique Potier : Il a bien fait d’aller jusqu’au bout !

M. le président : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il n’est pas trop tard pour vous souhaiter une bonne et heureuse année, débordante de santé et pleine de travaux fructueux. J’ai, moi aussi, une pensée pour nos collègues et nos compatriotes de La Réunion, touchés aujourd’hui par un cyclone.
La proposition de loi que nous examinons répond à des enjeux économiques et sociaux essentiels pour les territoires d’outre-mer. Elle a pour objet d’adapter le régime des successions à leurs caractéristiques afin de faciliter la sortie par les héritiers des indivisions. Cela veut dire que les indivisaires majoritaires détenant cinquante plus un pour cent des droits indivis pourront présenter au notaire un projet de partage ou de vente du bien et faciliter ainsi la sortie de l’indivision.
Notre démarche s’inscrit dans le prolongement des travaux entrepris par la délégation sénatoriale à l’outre-mer et des propositions formulées sous la coordination du sénateur Tani Mohamed Soilihi. Elle répond à un contexte de paralysie du foncier aggravé par la multiplication des biens détenus en indivision successorale par des héritiers souvent nombreux et éloignés géographiquement, un phénomène qui transforme paradoxalement l’indivision en une source inépuisable de division entre les membres d’une même famille.
Non seulement le texte devrait avoir pour effet de libérer un foncier pour l’heure paralysé par un droit inadapté à nos territoires, mais il constitue également un progrès réel grâce auquel enfants et petits-enfants des outre-mer devraient pouvoir construire des perspectives de vie sur la terre de leurs ancêtres. Ceux-ci pourront faire valoir leur droit de propriété en garantie d’emprunt leur permettant de construire ou de rénover leur patrimoine immobilier et de le transmettre aux générations futures.
Plus encore que de questions économiques et sociales, nous parlons d’enjeux de sociétés à très long terme. C’est bien Jean-Jacques Rousseau qui disait que « Le premier qui, ayant enclos un terrain, s’avisa de dire, ceci est à moi […], fut le vrai fondateur de la société civile. » Dans des territoires où, pendant plus de deux siècles, l’article 28 du Code noir a privé les esclaves de tout droit de propriété, on peut donc considérer que le premier homme de couleur à avoir pu acheter sa terre, enclore un terrain et dire « ceci est à moi » fut le véritable fondateur des sociétés post-esclavagistes telles qu’elles sont aujourd’hui. C’est lui, cet affranchi, qui, en se lançant à la conquête des mornes de nos territoires escarpés à la fin du bkXIXe eksiècle, a impulsé un mouvement progressif d’enracinement, d’appropriation du sol et d’identification. Sur ces territoires souvent insulaires et donc entourés d’eau, c’est la terre qui a permis à cet aïeul commun de nourrir sa famille. L’attachement à ce bien s’est transmis de génération en génération, trouvant écho chez le président du Sénat Gaston Monnerville, qui proclamait que rien ne ferait jamais de lui un déraciné. L’histoire commune de l’ensemble des outre-mer avec la France a façonné dans des conditions singulières le rapport à la terre dans chacun de nos territoires.
Ainsi, le phénomène de l’indivision se superpose-t-il à l’existence de droits coutumiers très prégnants dans certains territoires comme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française ou encore la Nouvelle-Calédonie. C’est la raison 226pour laquelle aucune de ses dispositions essentielles ne saurait être retranchée de la rédaction actuelle de la proposition de loi.
En effet, lors de nos travaux préparatoires, des inquiétudes ont pu être exprimées çà et là. Était en cause, notamment, la constitutionnalité du partage au regard du droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cependant, grâce au travail effectué en bonne intelligence avec la chancellerie et le ministère des outre-mer, les incertitudes ont été progressivement gommées, jusqu’à ce qu’il n’en reste plus. Aujourd’hui, la rédaction du texte est juste et proportionnée aux objectifs poursuivis.
Je ne doute pas que nous serons tous d’accord pour dire que faciliter le partage, c’est faire vivre le droit de propriété dans toutes ses dimensions, c’est permettre à ses titulaires de le réaliser pleinement. En conséquence, la représentation nationale doit avancer sereinement sur ce sujet.
L’intérêt général est notre seul objectif. Faciliter la succession par l’adaptation des conditions d’exercice du partage entre les membres d’une même famille, c’est respecter le sang et la sueur versés sur leur terre par nos aïeux. En facilitant la transmission patrimoniale, on poursuit des objectifs économiques élémentaires. Nous simplifions ainsi les démarches d’allotissement et d’obtention de titres de propriété de tous les héritiers.
Quant à la facilitation de la vente, elle obéit à une exigence économique et sociale visant à libérer le foncier avec pour objectif, par exemple, de construire des logements sociaux et intermédiaires pour nos concitoyens les plus démunis.
Je ne saurai préjuger de la teneur de nos débats. Cependant, je suis certain que ce dispositif sera encore enrichi après notre discussion générale par des amendements du Gouvernement et par d’autres encore, défendus sur tous les bancs de cette noble assemblée dans le même esprit de rassemblement et de co-construction, celui-là même qui a présidé à toutes les discussions menées sur les questions ultramarines depuis le début de cette législature, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir collectivement.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, à titre personnel, je souscris parfaitement à la démarche initiée par notre collègue Serge Letchimy, que je salue. Je me suis engagé fortement à ses côtés pour dire aussi bien à la chancellerie qu’au ministère des outre-mer tout l’intérêt de ce nouveau dispositif.
De plus, la délégation aux outre-mer que j’ai l’honneur de présider a pris une motion à l’unanimité pour dire que tous les outre-mer soutiennent l’adoption de cette proposition de loi : ce texte servira l’ensemble des outre-mer !
Aussi, j’invite solennellement le groupe La République en marche à soutenir avec énergie cette proposition de loi, et je salue l’investissement de notre collègue Guillaume Vuilletet qui, en tant que responsable du texte pour le groupe, a su mettre son pragmatisme et son intelligence au service des enjeux fondamentaux des outre-mer.
Je me réjouis que le Gouvernement soit favorable à l’adoption de cette proposition de loi issue des rangs de l’opposition, preuve s’il en fallait, de l’union de toute la nation pour les outre-mer sur cette question de l’indivision. (Applaudissements.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Letchimy : Je ne serai pas très long, monsieur le président, mes chers collègues, puisque nous reprendrons nos travaux ce soir.
Je remercie solennellement tous les intervenants pour leur soutien mais aussi pour leur éclairage. Nous devons, en effet, travailler en partenariat sur cet enjeu majeur d’utilité publique. C’est parce qu’il s’agit d’un enjeu d’utilité publique que nous avons pu trouver des solutions pour éviter toute inconstitutionnalité.
Je regrette l’absence de notre collègue Ratenon. Je ne voulais pas seulement le rassurer mais lui confirmer ce que j’ai déjà dit à la tribune : ce texte ne vise pas à libérer du foncier pour la spéculation. Je pensais qu’il avait mieux compris le sens de mon propos !
Je rappelle quelques conséquences sanitaires de la non-sortie de l’indivision, qui représente 40 % voire 83 % dans certaines communes – le pourcentage est moindre à La Réunion mais, avec 27 % ou 28 %, il demeure relativement important. Dans les Antilles, entre 2013 et 2014, quarante personnes sont mortes du chikungunya ou de la dengue et mille personnes ont été touchées. Je ne dis pas qu’une telle situation est exclusivement liée à la question de l’indivision mais celle-ci y contribue énormément. Lorsque j’ai emmené la ministre dans le quartier de l’Ermitage, elle a pu voir dans une seule rue une dizaine de maisons en indivision abandonnées. À La Réunion, en 2006, 243 personnes ont perdu la vie suite à ces maladies et près de 100 000 personnes ont été touchées par le chikungunya.
J’insiste sur la portée de ce texte, que Jean-Philippe Nilor a rappelée : il ne s’agit pas seulement de la livraison de logements, même s’il est évidemment important de favoriser la construction, la réappropriation des villes, le renouvellement de la protection des maisons traditionnelles – c’est très important – et la facilitation du développement économique en évitant des conflits particuliers.
Deuxième observation, je comprends le souhait qu’a notre collègue Nilor de rendre ce texte efficace. Qu’il soit rassuré, il n’y a de notre part aucune volonté de « com’ ». Nous voulons travailler sérieusement. Lui-même a d’ailleurs participé avec moi à plusieurs réunions locales en Martinique, récemment encore, afin de parvenir à trouver la meilleure solution possible.
Lorsque l’on élabore un texte de loi, il est toujours très difficile de préjuger d’une efficacité totale. Ce serait très prétentieux de ma part de prétendre qu’il en est ainsi et je ne le suppose même pas. Des marges de progression existent et c’est pourquoi un texte est destiné à être adapté en permanence. Demain matin, un amendement peut très bien venir améliorer le dispositif.
Je conclus en remerciant Mme la présidente de la commission des lois pour son esprit d’ouverture et pour nous avoir permis d’étudier ce texte dans des délais acceptables. (Applaudissements.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.