Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Article 1er
debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, inscrite sur l’article bk1erek.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Nous voici arrivés à un moment crucial pour l’histoire du logement et de l’habitat dans les outre-mer, avec cette proposition de loi facilitant la sortie de l’indivision successorale qui, même si elle concerne la France tout entière, s’est cristallisée durablement hors de l’Hexagone.
Bien des parlementaires avaient manifesté leur volonté de régler cet épineux problème devenu, au fil du temps, un fléau endémique qui freine le développement de l’économie de nos territoires, fait peser des risques sanitaires et sociaux sur les populations et, in fine, aboutit à un gel du foncier.
Pour prendre le seul exemple de mon département, la Martinique, il faut savoir que, selon le cadastre, 60 % du parcellaire appartient à des personnes physiques, dont 26 % correspondent à une propriété en indivision et 14 % à des successions ouvertes. En somme c’est 40 % du foncier privé qui est gelé dans ce seul département. La principale cause, nous la connaissons parfaitement : c’est l’inadaptation au régime actuel de l’indivision, qui impose le consentement de chacun des indivisaires, lesquels sont souvent éloignés de leur territoire de naissance, et parfois en désaccord entre eux. Cela ralentit, voire bloque totalement les projets de vente, de construction, de reconstruction et de réhabilitation.
À ce titre, tous les notaires de mon territoire et certains avocats ont dû classer sans suite des dossiers de succession pendant ces cinquante dernières années. Ces actes, empreints de subtilités juridiques complexes pour les familles, se perpétuent parfois sur plusieurs générations.
Chers collègues, il faut comprendre le drame qui se joue derrière toutes ces affaires de successions. Des familles se sont disloquées, des fils et des filles ont abandonné le confort d’une construction et d’un vrai toit pour vivre en location. Certains d’entre eux se sont même retrouvés dans la rue et sont devenus sans domicile fixe.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, chère collègue.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je vous donne mon temps de parole !
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Nous n’oublions pas non plus les collectivités qui rencontrent de véritables difficultés en matière d’aménagement.
Cette proposition de loi, que j’appelais de tous mes vœux, va enfin permettre d’adapter le régime et faciliter la sortie de l’indivision successorale, via l’autorisation des indivisaires possédant plus de 50 % d’un bien à en disposer dans les meilleurs délais.
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Manin.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Je veux, pour conclure, saluer notre collègue Serge Letchimy pour son travail et le remercier d’y avoir associé tous les parlementaires du territoire de la Martinique et des outre-mer, et tous ceux qui siègent ce soir sur les différents bancs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Je souhaite avant tout souligner l’avancée importante que représente cette proposition de loi pour les collectivités locales ultramarines. Je tiens par ailleurs, comme mes autres collègues, à féliciter Serge Letchimy d’avoir pris à bras-le-corps la question de l’indivision successorale, qui est complexe et très technique.
Notre collègue rapporteur nous a exposé les différents enjeux de cette question et les conséquences très handicapantes de l’indivision sur le patrimoine foncier. Il a également souligné les problèmes sanitaires, sécuritaires, mais aussi économiques et sociaux causés par ces situations de blocage.
Nous avons pu constater au cours de la discussion générale, en écoutant les interventions de nos collègues de La Réunion ou de la Polynésie, en passant par les Antilles, Mayotte ou encore Wallis-et-Futuna, que si les enjeux et les conséquences de cette situation ne sont pas forcément les mêmes partout, les Ultramarins savent se rassembler, par-delà ces bancs, et que chacun peut apporter sa pierre à l’édifice, lorsque l’intérêt public et l’intérêt général sont en jeu.
Même si nos territoires d’outre-mer se caractérisent par une grande diversité et ne font pas face aux mêmes problèmes, il arrive que nous ayons certains sujets en commun. C’est pourquoi, par cet amendement, qui a reçu le soutien du groupe La République en marche, je vous propose d’étendre le champ d’application de cette loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cher collègue, je ne connais pas Saint-Pierre-et-Miquelon aussi bien que Mme la ministre mais, à titre personnel, je ne vois aucun inconvénient à ce que l’archipel soit intégré dans le dispositif de cette proposition de loi et puisse bénéficier de ses effets.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il apparaît inopportun et juridiquement risqué que la présente proposition de loi s’applique aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans. En effet, ce délai tend à ignorer un certain nombre de dispositions majeures du code civil, parmi lesquelles les délais de la filiation par possession d’état, le mandat à effet posthume et l’option successorale.
S’agissant de la possession d’état, il existe un grand nombre d’enfants non reconnus en Martinique. Or il n’est pas rare que le notaire, informé de l’existence d’un enfant non reconnu, soit obligé d’attendre que celui-ci effectue les démarches en vue d’établir sa filiation. Parfois même, tout simplement, face à l’inertie des personnes concernées, il faut attendre le délai de prescription de l’action avant de signer l’acte de partage.
Il en va de même pour l’option successorale, que l’article 780 du code civil enferme dans un délai de dix ans. Ce n’est qu’au terme de ce délai que l’héritier qui n’a pas pris parti est réputé renonçant.
Enfin, ce délai de dix ans semble correspondre davantage à l’esprit de la loi, qui entend favoriser la sortie de véritables situations de blocage. J’ajoute que le calcul de la majorité peut être très différent, au bout de dix ans, de ce qu’il est au bout de cinq ans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cette question a fait l’objet d’un débat, à la fois sur le terrain et lors des discussions que nous avons eues avec le Gouvernement. À un certain moment, j’ai moi-même penché pour ce délai de dix ans, mais cela réduirait la portée du texte en termes de flux – or c’est bien une augmentation du flux que nous visons. Il faut établir une relation entre ce que nous proposons juridiquement et la dynamique que nous voulons instaurer.
Pour étayer mon analyse, j’ai fait demander très officiellement des chiffres aux tribunaux d’instance et de grande instance. En 2017, pour prendre l’exemple de la Martinique, 965 attestations de propriété immobilière après décès ont été établies. Un premier recours peut être déposé par les indivisaires auprès du tribunal d’instance. S’il est rejeté, ils peuvent déposer un nouveau recours devant le TGI.
Or le TGI indique qu’il n’a enregistré que dix-huit cas de recours au titre de l’article 330 du code civil pour établir la filiation par possession d’état, soit moins de 2 % – 1,8 % pour être exact. La question que nous devons nous poser est donc la suivante : faut-il renoncer à la possibilité que nous avons de régler plus rapidement 98 % des problèmes de succession pour un si petit nombre de cas ?
Je considère que nous devons maintenir le délai de cinq ans, afin de créer une véritable dynamique, d’autant plus que nous n’avons que dix ans devant nous, car les dispositions contenues dans ce texte n’ont pas vocation à durer éternellement. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Je confirme que nous avons eu des débats sur cette question, à la fois au sein de la direction générale des outre-mer – la DGOM –, mais aussi avec les services de la garde des sceaux et avec vous, monsieur le rapporteur.
Ce texte est dérogatoire et limité dans le temps. Or notre objectif est de créer un véritable choc de libération du foncier : c’est ce que vous avez tous souhaité et il convient donc que ce texte ait l’application la plus large possible. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a décidé de maintenir la rédaction initiale du texte, autrement de conserver le délai de cinq ans. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Nilor.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je veux seulement indiquer que nous soutiendrons la position du rapporteur et du Gouvernement. L’esprit de cette proposition de loi, c’est d’apporter 233un changement. Parce que cet amendement répond à une logique inverse et risque de freiner le mouvement, nous voterons contre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je ne suis pas de ceux qui considèrent que la loi doit s’ériger à partir de statistiques. Nous parlons ici de drames humains. Pour en revenir à la question de la possession d’état, même si elle ne représente que 2 % des cas, a-t-on le droit de bafouer un principe ? Nous allons favoriser une situation où des notaires, s’ils sont naïfs, vont emboîter le pas et procéder à des partages ou à des ventes, avant qu’un enfant ait eu le temps de se déclarer. Quid de telles situations ?
Même si on nous explique que, statistiquement, ce cas de figure ne concerne pas une grande partie de la population, il n’y a aucune raison de bafouer le principe.
La position du Gouvernement me surprend car ce n’est pas celle qui nous avait été annoncée. Je n’en fais pas un casus belli, mais retenir un délai de cinq ans ne permettra pas de sécuriser le dispositif. Je crains que les professionnels ne jouent pas le jeu et ne l’appliquent pas sur le terrain.
L’une des craintes que j’avais exprimées lors de mon intervention liminaire se traduit déjà dans les faits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement tend à préciser, en insérant les mots : « le ou », qu’un indivisaire peut, à lui seul, détenir plus de la moitié des biens indivis dans un bien. À la page 3 de l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, par exemple, il est écrit « à autoriser le ou les indivisaires titulaires de plus de cinquante pour cent ». Il s’agit là, tout simplement, d’un amendement de cohérence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’amendement me semble implicitement satisfait mais je ne vois pas d’inconvénient à émettre un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Cet amendement vise, au premier alinéa, après le mot : « vendre », à insérer les termes : « par l’intermédiaire d’un notaire choisi par eux ».
Il s’agit de bien distinguer entre la sortie de l’indivision par le recours à un notaire, prévue par cette proposition de loi, et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l’unanimité ne sera plus requise dans les deux cas.
Le législateur doit mettre à la disposition des citoyens des textes dont la compréhension est immédiate, surtout lorsqu’il s’agit d’un domaine où l’on sait que le déficit d’information est rédhibitoire et représente en soi un obstacle à la résolution des successions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Avis favorable sur cette précision rédactionnelle utile.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Cette insertion n’est pas nécessaire et n’apporte rien à la disposition dérogatoire prévue. Toutefois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Dans le souci de ne pas troubler la naissance de ce consensus, nous serons favorables à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité. Ce faisant, nous proposons de suivre l’évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et d’éviter d’éventuels contentieux futurs sur ce point.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je comprends le sens de cet amendement qui fait écho à la protection dont bénéficient les concubins et les partenaires d’un PACS de pouvoir demeurer un an dans le logement. J’aimerais émettre un avis favorable sur votre amendement, mais le droit ne m’y autorise pas.
Ainsi, le conjoint marié est considéré comme un héritier réservataire du défunt, ce qui n’est pas le cas de la personne pacsée. Je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement, pour ne pas repousser trop loin les limites du cadre légal qui nous est fixé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Cet amendement, en effet, pose le postulat que le concubin et le partenaire de PACS disposent des mêmes droits que le conjoint survivant, ce qui n’est pas le cas. Alors que le conjoint survivant est un héritier aux termes des articles 756 et suivants du code civil, ni le concubin ni le partenaire de PACS n’ont de vocation successorale légale.
Ainsi, la situation n’est pas identique, et la dérogation que vous demandez ne se justifie pas. Il serait plus simple que vous retiriez votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Madame Bassire, retirez-vous votre amendement ?
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 3, les mots : « jusqu’à ce que celui-là ait quitté les lieux ».
Cette précision n’est pas nécessaire. Par définition, le conjoint ne réside plus s’il quitte les lieux. Cet amendement vise donc tout simplement à alléger le texte, à moins que la disposition ne vise les cas où le départ du conjoint est programmé et ceux où il subit une pression pour quitter les lieux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : La première partie de l’argument est bien exprimée, la seconde beaucoup moins. Mon avis sera cependant favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Avis favorable sur cet amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
Mme Annick Girardin : Cet amendement vise à préciser les modalités d’application du dispositif aux personnes vulnérables, spécialement protégées par le code civil – les mineurs, les majeurs protégés et les présumés absents.
S’agissant des mineurs, le Gouvernement est d’avis de pouvoir leur appliquer le dispositif sous condition. En effet, leur exclusion pure et simple pourrait vider de son sens le texte car, dans les indivisions les plus anciennes, l’un des indivisaires est souvent un mineur. Cependant, la loi protège tout particulièrement les mineurs, ce dont nous pouvons nous féliciter, en raison de leur incapacité. En ce sens, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille selon les cas, est nécessaire afin de garantir la préservation de leurs droits.
Ces mêmes logiques s’appliquent aux majeurs protégés.
Le Gouvernement a également souhaité limiter le dispositif lorsque sont concernés des présumés absents. L’insertion de ce cas d’exclusion est opportune en ce qu’elle vise une catégorie de personnes vulnérables appelant une protection particulière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce sujet a fait l’objet de vives discussions, pour garantir les droits des personnes vulnérables. Nous avons convenu qu’il ne fallait pas qu’un quelconque blocage mécanique empêche le dispositif de fonctionner et que le juge des tutelles devait pouvoir s’exprimer. Je suis, par conséquent, très favorable à cet amendement.