Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Article 2

Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Article 2

debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek11, 39 deuxième rectification et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Sur le plan juridique, la « signification » est une notion plus aboutie que la « notification » ou la « publication dans un journal d’annonces légales ». Réalisée par exploit d’huissier, elle permet de garantir une date certaine, une preuve indiscutable de la remise et un protocole de remise légalement établi.
Dans tous les cas, l’indivisaire destinataire de l’acte sera alors légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l’acte.
Le terme « signification » est plus approprié compte tenu de l’importance de l’enjeu de l’acte projeté de vente ou de partage et du respect du droit de propriété. Du reste, il est déjà utilisé à l’alinéa 3 de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bkno ek39 deuxième rectification.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous discutons de procédures dérogatoires qui écornent le droit de propriété et les règles communes en vigueur. Il est important, dès lors, que le maximum d’indivisaires soient prévenus de l’accord majoritaire qui pourrait être passé. Nous souhaitons par conséquent que les modes de publicité de ces accords soient diversifiés, de sorte qu’ils puissent parvenir à des personnes qui n’auront que peu de temps pour réagir. Surtout, en l’absence de réaction, la preuve doit pouvoir être apportée que le maximum a été fait pour atteindre le maximum d’indivisaires possible.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui tend à élargir le champ de la publicité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : L’article 2 dispose que le notaire choisi pour effectuer la vente ou établir le partage dans les conditions fixées par l’article bk1erek en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires dont le domicile est connu et situé en France.
Le dernier alinéa dispose que, si ou plusieurs indivisaires n’ont pas de domicile connu, la notification se fera par la publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien.
Cette mesure de publicité réalisée à l’échelon local ne permettrait pas de faire connaître les droits des indivisaires potentiels qui auraient élu domicile dans une autre région de France.
C’est pourquoi il est proposé d’étendre cette publicité à l’échelon national par la publication dans un journal d’annonces légales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : La première partie de l’amendement de M. Nilor pourrait être acceptée, même s’il n’y a pratiquement pas de différence entre les termes « signifier » et « notifier ». En revanche, s’agissant de la seconde partie, nous préférons la rédaction de l’amendement bkno ek39 deuxième rectification de M. Vuilletet.
Madame Bassire, les informations délivrées par le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont plutôt de nature commerciale.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur l’amendement bkno ek39 deuxième rectification.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Nous partageons tous les objectifs poursuivis à travers ces trois amendements : informer le plus largement possible pour mieux défendre les intérêts des indivisaires minoritaires, en particulier.
Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement bkno ek39 deuxième rectification, dont la rédaction est plus précise et complète.
Avis défavorable, par conséquent, sur les deux autres amendements, sachant, de surcroît, que l’amendement bkno ek2 alourdirait inutilement le dispositif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il s’agit, ici aussi, de remplacer le mot : « notification » par le mot : « signification », pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je me suis déjà exprimé sur le sujet : avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Aux termes du code civil, la notification faite par un huissier est une signification. Dans la mesure où la substitution proposée n’enrichit pas le texte, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Madame la ministre, la substitution n’enrichit certes pas le texte, mais elle ne l’appauvrit pas non plus. (Sourires.) Je ne comprends donc pas pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : S’agissant de cet amendement, nous suivrons l’avis du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il s’agit d’un amendement de cohérence, car un seul indivisaire peut disposer de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est effectivement un amendement de cohérence avec la rédaction adoptée à l’article bk1erek.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : L’expression « indivisaires non représentés à l’opération » est inappropriée, car elle laisse entendre que ceux qui ne sont pas à l’initiative de la vente ou du partage sont défaillants ou inertes, ce qui n’est pas vérifié à ce stade de la procédure. On ne saurait présager de leur position. Il convient donc d’établir une simple distinction entre les indivisaires à l’initiative de l’opération et les autres indivisaires. Cela me semble plus logique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je me contenterai humblement de dire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement estime que la rédaction actuelle ne prête pas à confusion et qu’une modification n’est pas nécessaire. Le Gouvernement y est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous suivons l’avis du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Les informations communiquées aux indivisaires doivent être les plus précises possible. S’agissant de l’évaluation du bien concerné, la méthode utilisée doit être rigoureuse afin de limiter les contestations futures et, par la suite, la remise en cause de l’opération. Il nous semble donc que les simples « avis de valeur » prévus à l’article 2 ne suffisent pas. Il faudrait plutôt envisager de véritables évaluations réalisées par des experts et porter à la connaissance des indivisaires la moyenne de ces évaluations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame Bello, je comprends votre objectif de précision, mais je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Vous proposez de recourir à une moyenne, mais sans préciser les éléments pris en compte pour la calculer. De plus, il me semble que le fait de disposer de deux avis de valeur permet d’éviter des erreurs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. La notion de moyenne n’est pas pertinente dans ce texte. Les avis peuvent être bons ou mauvais mais, en l’espèce, calculer une moyenne n’a pas de sens. Madame Bello, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président (Renaissance) : Madame Bello, souhaitez-vous retirer l’amendement ?

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Je ne retire jamais mes amendements ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La question de la valeur est importante dans cette proposition de loi qui porte sur un problème très particulier. Il faut que les gens ne se sentent pas spoliés par ces dispositions. Il convient donc que l’évaluation des biens soit soigneusement réalisée.
Quand les maires prononcent des expropriations pour cause d’utilité publique, le juge doit se prononcer ; il doit trancher. Il arrive même qu’il considère que les évaluations ont été réalisées, pour des raisons obscures – le copinage, par exemple –, sur des bases trop hautes ou au contraire trop basses. C’est pourquoi l’évaluation des biens doit être faite de manière rigoureuse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : La notion de « professionnels de l’immobilier » intègre notamment les agents immobiliers. Or ces derniers ne sont pas habilités à établir des avis de valeur. En réalité, c’est à un expert immobilier que doit revenir la mission d’estimer, dans un rapport d’expertise, la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier, en suivant des règles et une méthodologie précises.
J’ajoute que ce souci de rigueur doit nous guider pendant tout l’examen de ce texte. La référence aux « experts immobiliers » serait une garantie de qualité de l’avis de valeur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : La distinction entre les « professionnels de l’immobilier » et les « experts immobiliers » ne relève pas seulement d’un débat sémantique. L’objectif de M. Nilor est de renforcer la sécurité juridique du dispositif, mais il faut avoir conscience que les experts n’ont pas les mêmes exigences : la procédure est beaucoup plus longue et coûteuse. La notion de « professionnels de l’immobilier » est beaucoup plus large. De plus, dans les territoires concernés, en restreignant la mission d’estimation à une partie de la profession, votre proposition écarterait de nombreux professionnels. J’y suis donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Nous avons souhaité aller vite et créer un outil efficace, qui est limité dans le temps. Nous voulons qu’il soit ouvert à tous, dans tous les territoires. Au vu de ces objectifs de rapidité, d’efficacité et d’accessibilité, il n’est pas nécessaire d’instaurer une obligation de recours à un expert immobilier. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je tiens à rappeler les enjeux : il s’agit d’estimer la valeur d’un bien en indivision. Si ce bien est en indivision, c’est qu’il existe une passion autour de la vente ou du partage. Il serait de bon sens de préciser qu’on ne peut pas confier l’estimation de la valeur de ce type de biens, dont dépendront les quotes-parts de chacun, à des gens qui ne sont pas des professionnels disposant d’une formation et d’une expertise spécifiques.
Si vous voulez faire des lois bon marché parce que cela concerne l’outre-mer, je m’y opposerai. Nous devons avoir une exigence de rigueur dans la procédure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je remarque une petite contradiction dans vos propos, monsieur Nilor : vous dites vouloir confier les évaluations à des « professionnels » de l’immobilier – ce qui est précisément la rédaction retenue par la proposition de loi.
Veut-on que la loi soit opérationnelle ? J’ai cru comprendre qu’il y avait un objectif d’efficacité, encadré par la limitation à dix ans de la durée de l’application de la loi. Je crois qu’il faut s’en tenir à la rédaction actuelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Les propos doivent rester mesurés : on ne fait pas des lois bon marché parce qu’elles concernent l’outre-mer. Je suis martiniquais : je ne me permettrais pas ce genre de choses avec mon pays.
L’indivision coûte cher, notamment aux plus démunis. La procédure elle-même – la saisine de l’avocat, les démarches, l’estimation du bien – est onéreuse. Il doit donc être possible, précisément parce que nous voulons rendre la procédure accessible aux plus démunis, de faire appel à un simple « professionnel » de l’immobilier, car le recours à un expert implique de une procédure qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Du reste, les « professionnels » incluent les « experts » : si des gens plus fortunés souhaitent faire appel à des experts, ils le pourront tout à fait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : L’ensemble de la procédure est sécurisé. Sinon, le Gouvernement n’aurait pas soutenu cette proposition de loi et nous n’aurions pas de débat ce soir. On ne travaillerait pas différemment s’il s’agissait d’autres territoires. En l’occurrence, nous répondons à un besoin spécifique des territoires d’outre-mer, exprimé par tous les élus de ces territoires.
En outre, je rappelle que la procédure est conduite sous le contrôle des notaires, qui disposent également d’une expertise professionnelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je répète qu’aller vite, c’est parfois mal faire. Ce n’est pas sur la qualité de l’expertise que nous devons réaliser des économies. L’acte de valeur est un document majeur, dont dépendra la part reversée en cas de vente, et même en cas de partage, et dont dépendra, par exemple, le calcul de la soulte. Il est donc suffisamment important pour être confié à des experts. Je répète qu’il n’est pas question d’accepter une loi bas de gamme, sous prétexte qu’elle concerne les outre-mer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek46 rectifié.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Le dispositif proposé dans cet amendement est très important, car de son adoption dépendra pour une bonne part l’efficacité de la loi en ce qui concerne les actes de partage.
En effet, la loi doit clairement envisager les cas de partage qui ne sont pas précédés par l’aliénation du bien, d’autant plus que ces situations sont et seront nombreuses. Lorsque les héritiers souhaiteront que la succession soit réglée par un partage amiable, chaque co-indivisaire devra recevoir une part, le plus souvent identique. Mais cette règle n’est pas toujours facile à respecter, surtout lorsque l’un d’entre eux a construit sa maison sur le bien indivis.
C’est pourquoi, afin de rendre l’acte de partage possible, la législation prévoit le versement d’une soulte au bénéfice de ceux qui ne pourront pas recevoir leur part en nature. Mais une nouvelle difficulté surgit, qui réside dans l’impossibilité, pour de nombreux co-indivisaires, de verser cette soulte.
Je rappelle que, dans l’ouest de La Réunion par exemple, 70 % des habitations réputées indignes sont en indivision. Il arrive assez souvent que, dans ces cas-là, ce soient les familles qui prennent l’initiative de régler le problème en renonçant à la perception de la soulte qui leur revient. Se dresse alors un nouvel obstacle, de nature fiscale, cette fois, puisque cette renonciation est assimilée à une libéralité déclenchant des droits de mutation à titre gratuit.
Cet amendement vise à régler cette cascade de difficultés en prévoyant d’étendre le dispositif de cantonnement légal aux co-indivisaires dans les actes de partage.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très juste !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame Bello, il s’agit là d’un excellent amendement, d’un amendement non pas pécuniaire mais de haute gamme morale. C’est pourquoi je le défends. J’insiste auprès de Mme la ministre afin qu’elle accepte de l’étudier.
J’ignore la position du Gouvernement, mais il faut savoir que cet amendement traite d’un immense problème. L’abandon ou le versement, par une personne qui a des émoluments, de sa part peut être considéré comme une libéralité : cette personne peut donc être taxée. Ce n’est pas acceptable. La seule solution passe par un cantonnement. Or aujourd’hui seules les successions testamentaires peuvent être cantonnées et bénéficier du dispositif.
Nous demandons donc officiellement, compte tenu de l’importance du phénomène, qu’il soit possible d’élargir à l’outre-mer l’application du cantonnement dont bénéficient les successions testamentaires à la liquidation successorale classique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À situation exceptionnelle, décision exceptionnelle, madame la ministre !

Mme Annick Girardin : Je comprends bien à la fois l’amendement et le soutien du rapporteur. Le Gouvernement a pris une position : toute question d’ordre fiscal est débattue dans le cadre d’un projet de loi de finances. Cette proposition ne saurait donc être débattue dans le cadre d’une proposition de loi.
Je crois honnêtement que, si nous le faisions, le texte, qui est aujourd’hui porté collectivement, perdrait en crédibilité. Ce débat doit trouver sa place dans le prochain projet de loi de finances, comme cela a été le cas d’une mesure concernant Mayotte. S’il est possible de débattre du fond de cet amendement, en revanche, s’agissant de la forme, il convient de respecter le souhait du Gouvernement : toute mesure fiscale doit être débattue dans le cadre d’un projet de loi de finances.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela devra être valable dans les cas !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je vous comprends bien, madame la ministre : toutefois, ce texte est exceptionnel, puisqu’il contient des mesures particulières, dérogatoires et temporaires, qui ne s’appliqueront pas à l’ensemble du territoire de la République.
Alors que, par principe, les citoyens français, quel que soit le lieu où ils habitent, sont à égalité devant la fiscalité, je me demande comment une loi de finances peut comporter une dérogation fiscale en lien avec des territoires particuliers et en rapport avec le mécanisme dont il est question dans le présent texte. Je ne suis pas persuadé que l’égalité de traitement de tous les citoyens devant la fiscalité serait alors respectée. Si vous pouvez le garantir, il n’y a pas de problème mais, dans le cas contraire, peut-être conviendrait-il d’adopter cette mesure d’ordre fiscal dans le cadre de cette proposition de loi, quitte à ce que sa traduction technique intervienne dans la loi de finances. Au moins le présent texte aura-t-il permis de faire passer le message.

M. Jean-Philippe Nilor : et Mme Ericka Bareigts. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il convient absolument d’adopter une telle mesure. Toutefois, et alors même que j’aperçois déjà M. Vuillet préparer ses arguments contre l’amendement, je pense qu’il ne faut pas rejeter les propos de la ministre, qui se dit prête non pas à défendre elle-même une telle mesure mais à accepter qu’un amendement soit déposé dans le cadre du projet de loi de finances qui recevrait sinon le soutien, du moins la bienveillance du ministère des outre-mer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Monsieur le député, vous essayez de m’emmener plus loin que je ne le souhaite : je ne vous suivrai pas. (Sourires.)
J’ai simplement rappelé que le Gouvernement a adopté une manière de travailler. Deux ministères ont été concernés par le débat sur ce texte : le ministère de la justice, que je remercie, et celui des outre-mer, notamment à travers la DGOM – je la remercie également. Le ministère des finances, quant à lui, n’était pas partie prenante.
Une règle de travail a été décidée par ce gouvernement : cette mesure pourra être examinée à un autre moment, dans le cadre d’un autre débat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il n’est pas nouveau que des dispositions d’une loi de finances concernent spécifiquement certains territoires. Nous sommes présentement dans une dynamique qui nous permet d’avancer. L’argumentation de Mme la ministre est pertinente. Nous soutiendrons donc la position du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : La rédaction de l’alinéa 3, en évoquant une « mise en demeure », laisse entendre que tous les indivisaires opposés à la vente sont obligés de saisir le tribunal de grande instance. Or cette saisine demeure une possibilité : elle n’est pas une injonction. De plus, le code civil privilégie le terme de « signification », utilisé déjà à l’alinéa 3. En définitive, l’option d’une signification, je le répète, paraît plus pertinente que celle de la simple notification.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’amendement bkno ek53, que le Gouvernement défendra après les amendements bknos ek16 et 17 de M. Nilor, proposera une importante modification de la rédaction de l’article 2 : il risque donc de rendre ces deux amendements sans objet. C’est pourquoi je demande à M. Nilor de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le même que celui du rapporteur.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Nilor, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Non, monsieur le président. Vous comprenez bien que je ne peux pas retirer cet amendement sous prétexte qu’on présume de sa chute après l’adoption d’un amendement qui n’a pas été encore présenté. Une telle demande est exceptionnelle. Ce n’est pas la procédure. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : À mon tour de présumer le sort qui sera réservé à cet amendement. (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il faut toujours garder l’espoir !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : L’indivisaire qui n’a pas connaissance de la vente ne peut pas y consentir. De même, celui qui en est informé mais garde le silence ou exprime son refus, bien qu’il ne fasse pas une opposition dans les formes, ne peut pas non plus être considéré comme ayant consenti. Présumer leur consentement ou considérer qu’ils consentent tacitement revient à dire que la vente ou le partage est fait à l’unanimité, alors même que la portée du texte est précisément d’autoriser ces actes à une majorité simple, ce qui signifie bien que le consentement unanime n’est pas nécessaire.
S’agissant de la vente, cela revient aussi à considérer que ces indivisaires endossent la qualité de vendeur à l’égard de l’acquéreur. Quid alors de la question des vices cachés pour ceux qui n’auraient pas pris l’initiative de cette vente ?
L’opposabilité est la forme la plus appropriée à laquelle il est d’ailleurs déjà fait référence à l’article 815-5-1 du code civil.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Même avis que pour le précédent amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : C’est vrai, monsieur Nilor, la discussion de l’amendement bkno ek53 du Gouvernement intervient après la discussion des amendements bknos ek16 et 17. Je tiens toutefois à vous dire que, s’agissant de ces deux amendements, vous avez raison et que l’amendement du Gouvernement, qui traitera de ces deux sujets, reprend vos préoccupations dans une rédaction un peu différente.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement bkno ek17, puisque vous ne le retirez pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je me félicite d’avoir inspiré l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)

Mme Annick Girardin : Vous le pouvez !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

Mme Annick Girardin : Il convient de sécuriser la procédure. En effet, comme la conjugaison d’un abaissement du seuil de majorité à 51 % des co-indivisaires et de la suppression du recours systématique au juge par les demandeurs à la vente ou au partage pour autoriser la conclusion de l’acte est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété des 49 % des autres indivisaires, il n’est pas paru concevable au Gouvernement de faire supporter, en plus, la charge de la saisine judiciaire par les indivisaires s’opposant à l’acte, et ce d’autant plus que le délai qui leur est imparti est court : trois mois.
C’est pourquoi cet amendement vise à compléter l’article 2 de la proposition de loi afin d’adapter ce dispositif ultramarin spécifique en prévoyant, en cas d’opposition manifestée par un ou plusieurs indivisaires minoritaires, la saisine du juge par les parties majoritaires, qui représentent 51 % des indivisaires, afin de se voir autorisées à passer l’acte de vente ou de partage.
Le délai de trois mois, qui est conservé, est celui dans lequel il sera possible de manifester son opposition auprès du notaire, charge ensuite aux parties majoritaires de saisir le tribunal pour pouvoir continuer la procédure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un des amendements les plus importants du Gouvernement.
La proposition de loi pose que la procédure vaut à la fois pour la vente et le partage. Nous avions estimé qu’en cas de désaccord les indivisaires minoritaires pouvaient se manifester 239et saisir le juge. Vous avez proposé d’inverser la procédure, pour éviter une atteinte disproportionnée au droit de propriété : nous l’avons accepté car nous avons considéré qu’il s’agissait d’une évolution très intéressante.
En effet, à partir du moment où les minoritaires pouvaient faire un recours, mécaniquement, c’est l’article 815-5-1 du code civil qui s’appliquait : l’aliénation par licitation, c’est-à-dire par vente aux enchères. Nous avons créé une procédure intermédiaire permettant au juge, à partir du moment où il n’est pas porté une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, d’autoriser – ou pas – la vente. Si le juge n’autorise pas la vente, c’est la procédure classique de licitation qui s’applique.
C’est la raison pour laquelle j’ai tenu tout à l’heure à faire part à Jean-Hugues Ratenon du souci que nous avions en commun de protéger systématiquement le droit de propriété.
Ce n’est bien sûr pas facile, car après un premier recours adressé par l’indivisaire minoritaire au notaire, les indivisaires majoritaires introduisent une procédure.
L’amendement propose un bon compromis et j’y suis donc très favorable.