Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Après l’article 4
debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek35, portant article additionnel après l’article 4.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement tend à solliciter l’exonération temporaire du droit de 2,5 % durant l’expérimentation de la présente loi. Cette disposition permettrait d’apporter une réponse aux situations de blocage liées aux difficultés financières rencontrées par les indivisaires.
Cette proposition vise aussi à appliquer aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution les dérogations accordées à la Corse par la loi du 6 mars 2017 et, plus récemment, à Mayotte par la loi du 28 décembre 2017, dispositions qui ne figuraient pas dans la loi de finances.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Sur le principe, je suis très favorable à cet amendement. Madame la ministre, sans m’engager dans une démonstration destinée à vous obliger à l’accepter, je voudrais tout de même rappeler quelques-unes des dispositions de la loi relative à la Corse évoquée par M. Nilor et visant à améliorer le titrement et le règlement des successions dans cette collectivité : les Corses n’ont pas seulement bénéficié de cette exonération de 2,5 %, mais aussi d’une exonération de 50 % des droits de mutation des biens immobiliers et de 50 % des droits de succession.
Je sais pourquoi M. Nilor propose l’application de ce dispositif et je partage son souhait. Nous sommes certes convenus de ne pas mélanger les choses, mais je pense à la prochaine loi de finances et je souhaite que nous puissions mener cette bataille ensemble. En effet, cette exonération permettrait de dynamiser la situation, car les droits visés pèsent très lourd. Je suis donc très favorable au dispositif proposé par M. Nilor.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Je ne rappellerai pas le principe que j’ai évoqué lors de la discussion de l’article 2, notamment lors de l’examen de l’amendement bkno ek46. Je suis toujours très prudente lorsqu’il s’agit de comparer des territoires entre eux, et cette prudence s’impose d’autant plus que la Corse n’a jamais connu de droits de succession.
L’autre élément évoqué dès le début de nos débats est le cas de Mayotte qui, dans la loi de finances rectificative pour 2017, s’est vu appliquer une procédure spécifique.
Je le redis : ce n’est pas dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi que le Gouvernement souhaite mener ce débat et ce n’est pas ici la place de ces amendements de nature fiscale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’entends votre souci de faire en sorte que toutes les dispositions fiscales figurent dans les lois de finances. Je souscris à votre analyse et j’espère que tous vos collègues feront de même, mais on a vu que, depuis le début de cette législature, ce n’est pas toujours le cas.
Néanmoins, étant donné que le dispositif est, comme vos propres propositions, borné dans le temps et que cette proposition de loi induit une véritable amélioration, il pourrait être intéressant que vous donniez votre avis et indiquiez si vous êtes vraiment d’accord avec cette disposition. Toujours est-il que nous la soutenons. En faisant un rapide calcul sur un coin de table, je ne pense pas qu’elle soit de nature à grever lourdement les finances publiques de l’État.
J’entends votre souci de respecter la règle, mais il faudrait que tous vos collègues du Gouvernement la respectent, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il faudrait également que vous vous engagiez à ce que le Gouvernement introduise dans la prochaine loi de finances un article prévoyant cette exonération : cela donnerait un gage à l’ensemble de la représentation nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Je serai très claire : il n’y aura pas aujourd’hui d’engagement de ma part, pour la simple raison qu’il n’y a pas eu non plus de débat avec le ministère concerné et qu’aucun chiffre d’impact financier n’a été évoqué. On pourrait évoquer un minimum et, à défaut de poser le principe, nous aurions pu en calculer l’impact financier, mais ni vous ni moi ne le connaissons : il s’agirait toujours d’un minimum, mais vous me reprocheriez vous-même de m’engager sans chiffres.
Aujourd’hui, je ne dispose pas de chiffres, même si je connais en partie la situation des territoires d’outre-mer et les publics concernés. L’impact financier doit être mesuré et je ne le ferai pas sans mes collègues, car je respecte le travail collectif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à appliquer la majorité prévue, à l’article bk1erek de la proposition de loi, pour des actes de disposition tels que le partage ou la vente, censés être plus lourds, aux actes d’administration visés à l’article 815-3 du code civil.
En effet, en l’état actuel du droit, les actes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 815-3 du code civil peuvent être décidés à la majorité des deux tiers, alors que le partage et la vente requièrent l’unanimité. Une dérogation est prévue pour autoriser la vente à la majorité des deux tiers, mais dans des conditions précisées à l’article 815-5-1 du code civil.
Alors que le texte prévoit d’abaisser significativement cette majorité en la portant à plus de 50 % pour la vente et le partage afin de faciliter la sortie de l’indivision, l’amendement 241demande simplement que, pour plus de cohérence, les actes simples d’administration puissent être autorisés avec cette même majorité.
Puisque le Gouvernement n’est pas prêt à s’engager sur quelque exonération que ce soit nous concernant – et j’entends bien les arguments et la prudence de la ministre –, cette mesure permettrait aux indivisaires de fluidifier les actes simples d’administration, comme la vente de biens meubles. La vente d’une voiture ou de biens mobiliers à une majorité simple de 50 % plus une part pourrait ainsi être une source de financement permettant de sortir de l’indivision. L’amendement propose donc une source de financement qui ne fait pas appel à la fiscalité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un vrai débat car nous avions collectivement pris un engagement, celui de sortir de l’indivision. Ce texte n’est pas éternel ; ses dispositions pourront s’appliquer pendant dix ans et notre objectif est de sortir de l’indivision et de créer une vraie dynamique. M. Nilor a raison de dire qu’il paraît incohérent de laisser les actes d’administration subordonnés à la majorité des deux tiers alors que les actes de disposition ne le seraient plus qu’à celle de 51 %. Mais abaisser le seuil des actes d’administration à 51 % ne correspond pas à l’accord passé avec le ministère de la justice ; de plus, cela va dans un sens contraire à l’objectif que nous nous sommes fixé. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Vous l’avez tous dit dans vos discours : cette proposition de loi n’a pas pour objet de répondre à tous les questionnements liés à la succession ou à l’indivision. Le point que vous soulevez là, monsieur le député, relève du bon sens. Cependant, tel qu’il est rédigé, votre amendement s’applique également à toute la métropole ; on ne peut donc pas le voter en l’état.
Il faut rappeler le cadre de notre débat : l’objet de la proposition de loi, c’est la libération du bien immobilier, et malheureusement pas l’administration ou l’indivision. Toutes les questions ne peuvent pas être réglées au travers de ce texte ; vous avez tous noté qu’il faudrait revenir sur ces questions. On traite d’exceptions précises, dans un temps limité, dans le but de régler des difficultés très spécifiques de nos territoires d’outre-mer auxquelles ont été confrontées des générations de nos concitoyens. Restons dans les limites que nous nous sommes fixées, même si – je le reconnais à nouveau – vous faites preuve de beaucoup de bon sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le moins qu’on puisse dire, c’est que le bon sens n’a pas forcément primé ici ce soir… (Sourires.) L’objectif est bien de sortir de l’indivision, mais il ne saurait être de pourrir la situation de ceux qui sont soumis à ce régime pour les pousser à l’abandonner ! Ce n’est pas la stratégie qui a été adoptée ; ce n’est pas l’esprit de la proposition de loi. En matière d’actes d’administration, pour pouvoir effectuer des travaux de réparation, il faudra donc l’unanimité ou une majorité des deux tiers, alors que pour la vente, cinquante pour cent plus une voix suffiront ? C’est complètement incohérent !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Bien sûr !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : De plus, je vous propose, avec cet amendement, une manière de financer la sortie de l’indivision, car la vente de biens meubles peut permettre de payer les experts, le notaire, l’avocat, et de régler la soulte. Franchement, madame la ministre, j’ai l’habitude de voir des amendements rejetés de manière injuste, en langue de bois ; mais cet amendement-là est véritablement important, et épouse parfaitement l’esprit qui prévaut dans l’exposé des motifs de ce texte. Il faut simplement savoir si l’on veut ou non aller dans ce sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : On prend clairement un risque d’inconstitutionnalité. Nous nous sommes fixé des limites dans ce débat, et vous n’aurez pas d’avis favorable de ma part pour adopter une disposition qui serait néfaste pour l’ensemble de notre projet. Il nous faut avancer sur ces questions qui renvoient à des catastrophes à la fois sociales et économiques. Vous l’avez tous dit, on vous a entendus et le Gouvernement a souhaité vous accompagner pour en sortir. Je le redis : votre amendement relève certes du bon sens, mais il s’adresse à la France entière, ce qui est un vrai souci.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je soutiens évidemment l’argumentation de la ministre, car elle est cohérente avec tout ce que nous avons souligné dans la discussion générale. Nous sommes là pour faire une loi qui va contraindre le droit de la propriété, qui demande une proportionnalité dans la réponse et une cohérence par rapport aux aménagements de l’article 73 de la Constitution. Cet amendement est en ce sens décalé et nous ferait prendre un risque inconsidéré ; c’est pourquoi il faut le rejeter. Avançons pas à pas, prenons le temps de débattre et de prendre en compte toutes les considérations !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je veux savoir en quoi cet amendement serait inconstitutionnel. Vous dites qu’il va dans le bon sens ; si le seul écueil est qu’il concerne l’ensemble du territoire français et non seulement les outre-mer, qu’est-ce qui vous empêche de le sous-amender ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Je ne veux pas qu’on me reproche de ne pas répondre ! Vous touchez au code civil, au texte général ; voilà le problème. L’amendement va dans le bon sens, mais excède le cadre du débat sur cette proposition de loi, dont vous avez débattu en commission des lois et dont on débat ici. Je ne dépasserai pas le cadre qui a été posé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : M. Nilor demande où est le risque d’inconstitutionnalité. Dans le cas d’une vente ou d’un partage à la majorité des 51 %, les minoritaires bénéficient de la protection du juge et peuvent déposer un recours, tandis qu’aux termes de l’amendement, ils perdront cette possibilité. Il y a donc un vrai risque d’instabilité constitutionnelle et le texte peut dès lors faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Je pense qu’il ne faut pas prendre ce risque, même si je comprends le raisonnement de notre collègue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement vise à préciser les critères de répartition du prix de vente. À défaut de précision, le notaire est confronté à une incertitude : en effet, il pourrait opter soit pour une répartition compte tenu des droits indivis détenus par chacun dans le bien indivis, soit pour une répartition selon les règles du partage de succession. Il est donc important de trancher cette question. Cet amendement vise en outre à préciser la marche à suivre dans le cas du ou des indivisaires qui n’auraient pas répondu à la notification du notaire ni manifesté leur volonté de récupérer la quote-part leur revenant. Dans cette situation, le partage peut se faire et ne pénalise pas les autres indivisaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : A priori, sauf si je me trompe, la disposition me semble relever du droit commun. L’amendement est donc satisfait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Comme le rapporteur, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : À défaut d’un observatoire sur l’indivision, il est difficile de mesurer de manière précise les causes empêchant les sorties d’indivision et leurs conséquences. Ces situations de blocage de successions engendrent un manque à gagner pour l’État. En tout état de cause, ouvrir la possibilité du cantonnement permettrait indiscutablement d’atténuer les difficultés financières liées au versement des soultes et ainsi d’entrevoir des perspectives réelles de sortie de nombreuses situations d’indivision.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il s’agit d’une demande de rapport ; j’émets donc un avis de sagesse. L’enjeu – l’application du cantonnement – est important ; s’il peut nous aider à prendre une décision finale et mieux nous préparer aux lois de finances à venir, notamment sur la question des exonérations, un rapport peut être utile.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Monsieur Nilor, j’émettrai un avis défavorable. Je pourrais accepter de rédiger un rapport, mais je vais être honnête avec vous, comme à mon habitude : nous n’en avons pas les moyens. Lors du débat sur la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, on avait promis quatre rapports, mais on n’en a fait qu’un. Honnêtement, je n’ai pas les ressources pour les réaliser et si je vous dis oui, je ne serai pas en mesure de rendre ce rapport dans les temps. Vous me connaissez ; je préfère émettre un avis défavorable et honorer les engagements passés.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek18 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour les soutenir.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous l’avons dit et répété, le problème de l’indivision outre-mer touche de nombreuses familles. Son acuité, sa complexité et sa permanence constituent des entraves objectives à toute politique de logement et de développement économique et social. Cette proposition de loi, qui a pour objet d’adapter le régime existant et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, a une visée expérimentale et nécessite d’évaluer les mesures et leur adaptation dans le contexte des outre-mer pendant toute la durée de l’expérimentation.
Si l’on veut légiférer sérieusement, il apparaît plus que jamais nécessaire de mettre en place un observatoire permettant de recueillir et d’analyser des données fiables sur les successions ouvertes, les dossiers en cours de traitement, les dossiers traités pendant la période expérimentale, la nature et les causes des blocages à l’origine du maintien en indivision, les cas de litiges ayant entraîné la saisine du tribunal, mais aussi sur la réalité de l’abandon manifeste ou le foncier disponible pour le logement et les activités économiques. Toutes ces données objectives permettront, au terme de ces dix ans d’expérimentation, de mieux apprécier l’opportunité de proroger ou d’améliorer le dispositif exposé dans le préambule du présent texte. Tel est l’objet de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est une bonne idée, mais l’instrument proposé ne me semble pas correspondre aux besoins. Je suis ennuyé : M. Nilor a raison de soulever le problème des outils d’accompagnement du processus de sortie de l’indivision, mais un observatoire, s’il fabrique des statistiques, ne peut pas agir. Madame la ministre, à la suite de la création, en 2007, du groupement d’intérêt public – GIP – corse, on avait pris la décision, lors du débat sur la loi de développement économique pour l’outre-mer, en 2009, d’appliquer le principe du GIP à l’ensemble de l’outre-mer.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : De nombreuses années après, en 2017, il n’y a toujours pas de GIP ! Comme vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre, vous n’êtes pas responsable de cela, mais c’est une réalité. Voici donc la question que nous nous posons : pourquoi l’État ne met-il pas en place ce GIP ?
Nous avons eu par ailleurs un débat important sur les établissements publics fonciers, notamment les agences des cinquante pas géométriques, qui permettent d’accompagner les acquéreurs de terrains sur la bande des cinquante pas géométriques, avec des prix et des conditions encadrés. Je pense que M. Nilor a tout à fait raison de demander un rapport sur l’opportunité d’instituer un outil d’accompagnement : ce serait vraiment utile.
Les notaires et avocats de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane ont mis sur pied des processus de médiation et de concertation dans toutes les communes, parce que la dynamique manque. C’est un vrai problème : la dynamique n’est pas assez forte pour sortir de l’indivision et mettre les terrains à disposition. D’autant plus que concernant les biens sans maître, les maisons en état d’abandon manifeste et les déclarations d’utilité publique d’expropriation, ces dispositifs sont très coûteux, très difficiles et très longs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Je suis d’accord avec vous : la réussite d’un dispositif dépend souvent de son accompagnement. Quand on n’accompagne pas suffisamment les choses, le résultat est toujours en dessous des espérances.
Je donne un avis défavorable à ces amendements, même si je comprends bien vos arguments, monsieur le rapporteur, ainsi que ceux de M. Nilor. Nous pouvons tout à fait réfléchir à cela après le vote de cette proposition de loi. Mon avis défavorable tient au fait que ces amendements ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire.
Sur le fond, je suis tout à fait d’accord pour reprendre la discussion sur l’opportunité de créer un observatoire afin d’accompagner le mouvement, après l’adoption de cette proposition de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement vise à établir un rapport sur la possibilité d’exonérer du paiement des frais de succession et du droit de partage au taux de 2,5 % le ou les indivisaires pendant la période d’expérimentation. La proposition de loi vise à faciliter la sortie de l’indivision successorale, mais elle ne s’attaque pas à un problème majeur : l’incapacité pour les indivisaires à s’acquitter de ces obligations financières.
En l’état, le texte ne prend pas en compte la dimension financière qui constitue pourtant l’un des principaux facteurs de blocage. Je rappelle en outre, au risque d’offenser les oreilles de Mme la ministre, que la Corse et Mayotte bénéficient déjà de cette mesure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je reste cohérent avec moi-même : je considère que ce rapport est nécessaire. J’ai bien compris la position de Mme la ministre sur les demandes de rapport, mais je suis favorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il y a là une petite contradiction avec ce que vous disiez tout à l’heure, madame la ministre. Vous disiez en effet que vous ne pouviez pas vous engager sans une évaluation du coût du dispositif pour l’État. Or le rapport que cet amendement vise à obtenir permettrait précisément de déterminer le coût de ce dispositif pour l’État. Si vous voulez avoir des éléments tangibles afin de vous engager – ou non –, ce rapport vous offre l’opportunité rêvée !
Peut-être ne voulez-vous pas évaluer le coût de ce dispositif parce que votre réponse sera négative dans tous les cas ! Mais alors il ne fallait pas, tout à l’heure, tirer argument de l’absence de données objectives.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Il n’y a pas besoin d’inscrire une demande de rapport dans la loi pour que je demande à mes services de réunir des données ! Je me permets de vous rappeler, en outre, que vous pouvez vous aussi les réunir au moyen d’une mission d’information parlementaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek56 de la commission des lois.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous avons eu, en commission, une brillante intervention de Maina Sage qui nous a parlé avec émotion de la Polynésie, en présentant cinq amendements. Après en avoir discuté, nous avons décidé d’ajouter un titre II à cette proposition de loi, concernant la Polynésie. L’objet de cet amendement est simplement de créer ce titre, afin d’accueillir les dispositions que Mme Sage présentera, par voie d’amendement, immédiatement après.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je vous remercie de votre écoute, monsieur le rapporteur. Au cours des débats que nous avons eus en commission, nous avons présenté plusieurs amendements visant à adapter le code civil. Je ne l’ai pas dit lors de la discussion générale, mais en 2015 nous avons créé un tribunal foncier, comme nous y autorise la loi organique de 2004 – c’est un projet qui date ! Nous sommes heureux d’avoir pu le faire : j’en remercie mon prédécesseur, Édouard Fritch, président de la Polynésie, qui a travaillé avec Mme Capdevielle pour créer enfin ce tribunal très attendu.
Nous avons dû créer un tribunal dédié à ces contentieux : c’est vous dire combien la question de l’indivision est importante pour les Polynésiens. Mais au-delà des moyens techniques, financiers et humains, qui ont été attribués à ce tribunal – des magistrats y ont été affectés dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens – nous souhaitons adapter le code civil.
Il y a plusieurs questions que nous souhaitons aborder avec l’État afin d’adapter, d’améliorer ce droit. Grâce aux échanges que nous avons eus en commission, nous avons pu avancer sur deux points importants pour nous.
Le premier, c’est l’attribution préférentielle. Vous savez que le code civil permet, dans le cadre d’un partage, de reconnaître l’usage d’un espace, d’un terrain, par l’un des co-indivisaires, qui peut alors bénéficier d’une attribution préférentielle d’une certaine partie de cette propriété. Bien évidemment, cela ne se fait pas au détriment des autres, qui doivent aussi bénéficier de leur héritage.
Les conditions prévues pour cela par le code civil ne peuvent être réunies en Polynésie. En l’état actuel du droit, il faut avoir été présent au décès du de cujus, c’est-à-dire la personne dont on hérite. Or en Polynésie…
M. le président (Renaissance) : Merci, madame la députée.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : S’il vous plaît, monsieur le président, je n’ai pas trop pris la parole auparavant.
M. le président (Renaissance) : Le temps de parole est le même pour tous les députés, ma chère collègue.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : J’aurais pu m’exprimer plus longuement au cours de la discussion générale. Il est important que tous les députés comprennent ce que je veux dire sur ce point, car cela pourrait servir à d’autres territoires.
M. le président (Renaissance) : Merci de bien vouloir conclure, s’il vous plaît.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Quand on a des successions qui traînent sur plusieurs décennies, il est bien évident que le de cujus, c’est-à-dire celui dont on hérite, est décédé depuis longtemps ! C’est un obstacle à la sécurisation des partages. Cet amendement a pour objet de faire sauter ce verrou.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Pour que nous soyons bien d’accord sur les principes, je rappelle que la Polynésie dispose d’une compétence sur tout ce qui concerne la procédure civile, tandis que l’État garde la compétence sur tout le code civil – y compris les règles applicables aux indivisions successorales.
Nous avons fait observer qu’il faut une durée de trente ans pour les actions en usucapion – une proposition a été faite pour diminuer cette durée.
La commission, qui a étudié cette question, a demandé le retrait de cet amendement. Personnellement, j’y donne un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Avis favorable aux deux amendements de Mme Sage. Je me réjouis que vous ayez pu faire évoluer le droit en faveur de la Polynésie, avec le soutien de tous, afin de répondre à vos spécificités. Je vous remercie aussi pour la qualité du travail qui a été accompli, avec l’ensemble des équipes, pour trouver des solutions à vos différentes difficultés.
Je sais qu’au bout du compte, trois de vos amendements n’ont pas été retenus. Nous en reparlerons ensemble, sur le terrain, dans quelques jours ; je serai à votre écoute pour essayer, hors du cadre de cette proposition de loi, d’avancer sur un certain nombre de points.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : L’avis favorable donné à cet amendement montre deux choses. D’une part, que ce texte est un premier pas important : le débat doit continuer à vivre. D’autre part, qu’il faut prendre en compte les singularités des différents outre-mer : nous commençons à le faire avec cet amendement, et c’est une très bonne chose.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement concerne les cas d’omission d’un héritier. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, il faut bien évidemment protéger les héritiers qui auraient été omis dans le cadre d’un partage, mais nous souhaitons éviter que les partages soient remis en question par l’héritier omis. Celui-ci pourrait recevoir son héritage, soit en nature, soit en valeur, mais sans annulation du partage : c’est un point fondamental pour sécuriser une jurisprudence déjà pratiquée en Polynésie, mais qui est souvent remise en question devant la Cour de cassation.
Cet amendement vise donc à sécuriser les décisions actuelles.