Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Titre

Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Titre

debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi. J’ai bien entendu l’analyse qu’a faite mon collègue Jean-Hugues Ratenon ; je la respecte, mais j’ai l’impression que le titre lui-même a orienté son interprétation.
En l’état actuel, ce titre est le suivant : « Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ». Cette formulation donne l’impression que ce texte vise uniquement à libérer du foncier pour les politiques du logement.
Mais il s’agit aussi de régler les problèmes d’insalubrité, de construire des logements sociaux, des logements intermédiaires, des logements en accession sociale à la propriété. Il s’agit également de libérer des terrains pour construire des logements privés, spéculatifs, ou d’autres choses de ce genre. Il ne faut pas seulement faire du logement social : il faut aussi construire des logements intermédiaires. Ce texte permettra de réaliser en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – des opérations de construction.
Au-delà, il faut réhumaniser ce texte en donnant une place à la lutte contre l’insalubrité et ses effets délétères sur la santé, à la lutte contre l’insécurité, contre les squats, et à la promotion du partage et du maintien du patrimoine familial – c’est culturel. Il faut absolument développer ces idées-là. Voilà pourquoi je demande que l’on supprime la deuxième partie du titre, c’est-à-dire les mots « et à relancer la politique du logement » : cela nous permettra d’avoir une analyse plus large, plus globale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : C’est un débat que nous avons eu déjà en commission et, comme je l’avais dit, je vais être en l’espèce plus « letchi-timiste » que M. Letchimy (Sourires), parce que je pense qu’il faut conserver ce titre. Je le pense pour deux raisons : la première, c’est que comme nous sommes en train d’écorner le droit de propriété, il faut avoir une proportionnalité, et c’est bien l’intérêt général qui la fonde, sachant qu’elle peut se retrouver dans le titre ; la seconde, et je reviens ainsi au projet de loi ELAN, c’est qu’une loi sur le logement en France ne concerne pas que le logement social, mais aussi le logement insalubre, les centres-villes, et on en débat dans le cadre d’une définition très large, abordant les rapports entre les propriétaires et les locataires, ou encore l’éco-propriété. Cette proposition de loi ne concerne donc pas que la construction, on y parle de tout ou presque. C’est pourquoi il serait dommageable d’enlever 245cette dimension au titre de cette loi, alors qu’il témoigne justement de son ambition en termes d’aménagement et de renouvellement dans ces territoires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je veux défendre l’amendement déposé à titre personnel par M. le rapporteur, parce que la proportionnalité va venir de la territorialisation de l’application de cette loi, de l’histoire singulière de ce texte, largement décrite dans l’exposé des motifs. Il faut voir grand, il faut voir large quand on parle de patrimoine et d’équité, pas seulement de relance du logement, démarche qui pourrait paraître purement opportuniste et à caractère exclusivement économique. J’ai été très frappé, pour avoir assisté aux débats en commission des lois, par la dimension sociale, sociétale, civilisationnelle attachée à ces conflits qui vont trouver avec ce texte une voie de résolution. Je pense donc qu’il faut un titre qui soit panoramique, comme l’est cette loi.
Je tiens à exprimer, à la fin de l’examen de ce texte, la fierté du groupe Nouvelle Gauche d’avoir présenté un texte de résolution des difficultés, porteur de valeurs éthiques et qui apporte des solutions concrètes à des problèmes qui paraissaient insolubles. C’est une immense fierté. Je note au passage que la commission des affaires économiques met en place une mission d’information sur le partage et la protection du foncier dans une perspective d’universalité, partout dans la République française. On nous dit aujourd’hui qu’en outre-mer, l’accaparement des terres et les règles constitutionnelles créent des problèmes insolubles, mais je voudrais dire à Serge Letchimy que sa persévérance et l’inventivité qu’il a mise à l’œuvre dans cette proposition de loi me donnent confiance : nous trouverons des solutions originales sur les questions du foncier, non seulement outre-mer mais sur le continent. J’ajoute que j’ai été frappé, car c’est très rare dans cette assemblée, de voir sur le sujet de l’indivision une telle unité. Bravo. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, MODEM, UAI et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je ne veux pas rompre cette belle unanimité (Sourires), mais mon enthousiasme ne se situe pas au même niveau. Vous comprendrez bien, mes chers collègues, que les propos de l’intervenant précédent me semblent excessivement élogieux. Nous sommes en train de parler du titre, ce qui a une portée symbolique. J’avais émis le souhait dans mon intervention liminaire que l’on ne se contente pas de penser des mots, des paroles, mais bien de panser des maux, de soigner des plaies, de soigner un mal. Or je crois que l’on n’a pas échappé au piège : on a seulement pensé des mots, sans aller vers l’humanisation du texte, vers sa consolidation. On est donc parti dans un verbiage, avec de très belles envolées lyriques sur le titre, mais quid du contenu ? Quid de l’applicabilité concrète du texte ? Chacun sera juge de sa propre conscience.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je suis pour l’amendement de M. Letchimy. Autant je comprends l’idée de donner une dynamique au texte en soulignant dans le titre que le logement est une priorité, autant la question de l’indivision est tellement beaucoup plus que cela, je le ressens chez les Polynésiens et aussi chez d’autres en outre-mer. Je veux que vous le compreniez, mes chers collègues. Restreindre le champ de ce texte au logement paraît quelque peu restrictif. Et puis, s’agissant du titre d’une proposition de loi, je soutiens le choix de celui qui en est l’auteur et qui l’a défendue, sachant de surcroît que cela permettrait de conserver l’esprit très large que l’on doit avoir sur la question de l’indivision. J’en profite pour vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir entendu les demandes de la Polynésie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Je voulais simplement dire que l’indivision dans les outre-mer est un vaste sujet et que ce soir, nous avons fait la démonstration qu’il est possible d’adapter les lois de la République aux singularités de nos territoires. Je partage votre opinion, monsieur le rapporteur, et je vous dis bravo pour votre sagacité, bravo pour votre ténacité. Car il y a quelques années, nous, Guadeloupéens, nous, Martiniquais, l’ensemble des outre-mer, ne croyions à aucun moment qu’il serait possible un jour sinon de régler, en tout cas de faire un pas vers la solution du problème de l’indivision dont nous souffrons, qu’il s’agisse des familles, des collectivités, de toutes les populations. Nous en souffrons, parce que nous aimons ce patrimoine si cher à nos yeux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : J’ai parlé de cinquante ans de contentieux. Nous avons ouvert une brèche et nous allons continuer à travailler. Je tiens à dire merci à Serge Letchimy pour l’avoir fait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement a pour moi une valeur extrêmement importante. Je tiens à remercier ceux qui sont dans la sincérité morale, ceux qui, au-delà des verbiages et des postures démagogiques, parlent véritablement des problèmes que nous avons. Ce texte ne peut pas être parfait. C’est impossible pour un texte aussi compliqué. Ceux qui ont la prétention de tout savoir et de pouvoir atteindre la perfection auront peut-être un jour l’occasion de le montrer en proposant un texte de loi… Mais si je comprends bien l’argumentaire de M. Nilor, qui est très respectueux et n’emploie pas d’expressions déplacées, je souligne que la question n’est pas qu’immobilière. Et c’est très important pour moi. C’est d’ailleurs le débat que nous avons eu sur le choix entre vente et partage, et j’ai noté, cher collègue, que vous avez accepté le partage, parce qu’en effet il n’y a pas que la vente, il s’agit aussi d’allotir, de diviser, de permettre à une famille de conserver son patrimoine. La personne qui a eu à ce propos le discours le plus approprié, c’est Ericka Bareigts, car elle a bien montré que cela va permettre de préserver le patrimoine traditionnel local. Il suffit de voir les maisons abandonnées dans les centres urbains. Je suis de Fort-de-France, et je peux témoigner que sur la route dite des Religieuses, sur 400 mètres on voit dix à quinze maisons abandonnées – et c’est du patrimoine traditionnel urbain. Nous sommes donc ici aussi sur la préservation du patrimoine.
Mais je le redis très clairement : je souhaite vraiment que cet amendement passe, non pas pour contredire mon collègue Guillaume Vuilletet ni la ministre, mais parce que cela permettrait de rétablir un peu la situation et de bien montrer qu’il n’y a ici aucune posture, uniquement de l’humilité face à des enjeux publics majeurs pour la Martinique et pour l’outre-mer en général.