Indivision successorale et politique du logement outre-mer : Explications de vote
debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord remercier à nouveau M. le rapporteur de nous avoir aujourd’hui permis d’entrer au cœur du débat sur un sujet extrêmement important, qui va au-delà de l’aspect économique et de l’aménagement du territoire – je regrette que tous les collègues ne l’aient pas entendu à travers les messages que nous venons de passer. Bien sûr que tout ce qui a été évoqué est très important, mais cette proposition de loi nous a amenés au cœur d’un sujet vraiment très délicat, parce qu’elle concerne le droit de propriété et l’intimité de nos cultures, de nos terres, de nos familles à travers le règlement de contentieux parfois si violents. Nous y apportons des réponses dans la perspective de l’histoire des familles et de la protection de notre patrimoine immobilier. Dieu sait que dans nos territoires, nous voyons les grandes bâtisses et les cases traditionnelles disparaître. Avec cette proposition de loi, nous avons été transportés au cœur de toutes ces questions. C’est dire l’importance des débats que nous avons eus. Ils ont été menés avec l’ampleur et l’équilibre qu’il fallait au regard de la délicate construction de ce texte pour protéger ce droit constitutionnel qu’est le droit de propriété tout en s’engageant dans une adaptation particulière qu’exigent les situations ultramarines, mais dans la fidélité à l’ambition qu’imposait un tel sujet. Notre groupe en est très fier. Monsieur le rapporteur, merci de nous avoir permis de débattre ainsi.
Madame la ministre, je vous sais gré de nous avoir permis d’avancer sur nombre de ces questions (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et UAI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Notre groupe va voter ce texte, parce que nous sommes engagés dans une démarche collective et que nous avons considéré que quand l’intérêt général est en jeu, il vaut mieux faire taire les divergences et adopter une stratégie d’apaisement. Mais nous allons le voter sans enthousiasme, parce que nous avions imaginé pouvoir lui donner corps, lui apporter de la consistance, de la pertinence et de la cohérence… À l’arrivée : ni corps, ni consistance, ni pertinence, ni cohérence. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Les risques d’inconstitutionnalité et d’inapplicabilité persistent. Et je crains qu’au-delà des belles intentions, au-delà des belles paroles, au-delà des belles postures, ce texte vienne rejoindre la trop longue liste des textes votés par cette Assemblée qui ne sont jamais appliqués en pratique. Car l’ambition affichée au départ est trop éloignée du point d’arrivée et sans rapport avec les moyens réels qui lui sont dévolus. On n’a même plus les moyens de financer un rapport ! Et l’on veut avoir la prétention de régler le problème de l’indivision dans nos territoires… C’est triste pour la représentation nationale, et triste pour les outre-mer.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : À quoi sert-il de voter, alors ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Mes chers collègues, si j’ai bien pris connaissance des débats, il me semble qu’à travers l’amendement sur le titre de la proposition de loi, qu’elle a souhaité rejeter, la majorité a montré son état d’esprit.
À mon sens, chers collègues, vous ne vous inscrivez pas véritablement dans l’orientation de cette proposition de loi. (Murmures sur les bancs du groupe REM.)
Certes, vous allez la voter, mais sans vraiment vous être conformés à son état d’esprit : vous restez dans votre logique.
S’il est vrai qu’il existe des divergences entre nous, le problème du logement dans les outre-mer, comme celui du foncier et de la propriété – même s’ils doivent être dissociés –, sont, nous en convenons tous, des réalités.
À titre personnel, je vais voter cette proposition de loi, car elle traite bien de l’enjeu en question. Il s’agit d’une loi d’expérimentation, sur une période de dix ans : nous trouverons en effet une occasion pour en dresser le bilan. Restons cependant très vigilants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je regrette de ne pas m’être exprimé avant notre collègue Jean-Hugues Ratenon, car j’avoue que nous accuser de dénaturer l’esprit de la proposition de loi en souhaitant maintenir son titre initial est une logique – ou un raisonnement – qui me paraît un peu compliqué…
Ceci étant dit, nous avons ouvert une porte. Il était peut-être à la mode, cette semaine, de vouloir régler des problèmes vieux de plus de cinquante ans, puisque nous l’avons fait à deux reprises, ce qui n’est pas si mal.
Nous avons fait un pas important afin de régler un problème endémique et fondamental pour les outre-mer. Je félicite notre collègue et rapporteur Serge Letchimy d’avoir réussi à mener ce combat.
Nous l’avons mené en commun : certains amendements ont permis de faire évoluer la proposition de loi avec l’assentiment du Gouvernement. Il s’agit donc d’une très belle œuvre et d’un très bel ouvrage, dont nous ne pouvons que nous réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Dans un contexte insulaire où les surfaces disponibles à la construction sont restreintes, comme nous l’avons dit et évoqué dans cet hémicycle, l’accès aux terrains est rendu difficile.
Cette proposition de loi a par conséquent le mérite d’exister. Je salue donc encore l’initiative de Serge Letchimy et du groupe de la Nouvelle Gauche, et la voterai avec le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dans l’espoir qu’elle puisse être appliquée rapidement dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Bien sûr, notre groupe soutiendra sans réserve cette proposition de loi, car elle apporte une pierre de plus au grand édifice et au grand chantier de la sortie de l’indivision dans les territoires d’outre-mer.
Il s’agit d’une belle avancée : merci donc à Serge Letchimy et au groupe Nouvelle Gauche, mais aussi à la majorité pour son ouverture d’esprit. J’ai vécu par le passé des journées réservées à un ordre du jour proposé par les groupes d’opposition moins clémentes...
Tel était l’objet de notre débat d’aujourd’hui : nous pourrons, cette année, le poursuivre sur d’autres textes. Vous l’avez dit, madame la ministre, nous avons fait adopter deux dispositions ayant trait à la Polynésie. Nous en proposerons d’autres.
Sachez que le ministère de la justice a d’ores et déjà évoqué des pistes d’évolution pour les autres points : nous serons prêts à y travailler dès la semaine prochaine.
De manière plus générale, il s’agit d’un sujet complexe : il faut en effet une grande ouverture d’esprit – et un grand respect – pour le comprendre. Comme vous l’avez vu, je suis peu intervenue sur le sujet des départements, parce que je sais que la situation dans nos territoires respectifs est différente.
Si les solutions que vous proposez, monsieur le rapporteur, ne sont pas forcément adaptées à la Polynésie ou à Wallis-et-Futuna, c’est tout de même vous qui vivez au quotidien ces difficultés.
Par conséquent, je voudrais aussi que, par réciprocité, la représentation nationale nous fasse confiance. En effet, les solutions que nous vous proposons sont issues de travaux de réflexion menés avec les spécialistes de nos territoires.
Tout en vous faisant passer ce message, j’ai hâte de vous retrouver pour les prochains amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et NG.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour le groupe Les Républicains.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie tout d’abord pour cette proposition de loi. Même si nos amendements n’ont pas tous été adoptés, elle a le mérite d’avoir été conçue et élaborée en partenariat avec tous les députés qui se sont impliqués dans sa rédaction.
Nous voterons donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)