Pour un État au service d’une société de confiance : Présentation

Pour un État au service d’une société de confiance : Présentation

debate, 23/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, madame la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mesdames et messieurs les députés, puisqu’il m’est permis de parler une nouvelle fois devant votre auguste assemblée, permettez-moi de vous présenter mes vœux les plus sincères. L’un d’entre eux concerne le texte qui nous conduira à discuter quelques heures dans cet hémicycle, jour et nuit, ce qui nous rappellera d’autres échanges.
Grâce aux interventions des parlementaires « en chambre » – si j’ose dire –, les très intéressants travaux de la commission spéciale ont permis d’améliorer substantiellement le texte du Gouvernement, inspiré par les ministères mais aussi par le conseiller d’État Thierry Tuot, et qui constitue une avancée toute particulière : le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui.
Plutôt qu’un long discours, sans doute ennuyeux, peut-être un peu rébarbatif, écrit par un membre de cabinet à la fois fatigué et peu inspiré, je préfère vous lire une lettre que j’ai reçue voici quelques semaines de la part d’un administré prénommé Alexandre.

M. Pierre Cordier : Il existe vraiment ?

M. Gérald Darmanin : Bien sûr qu’il existe ! Doutez-vous de moi, monsieur le député ?

M. Laurent Furst : Je le crains !

M. Gérald Darmanin : Il fait d’abord état de son mécontentement, commençant par ces mots : « Monsieur le ministre » – il précise même, en guise de boutade, « monsieur le ministre du budget et des fonctionnaires », avec cette facétie qui me rappelle la réflexion de ma chère maman lorsque j’ai été nommé : « Je ne sais pas très bien ce que veut dire action et comptes publics. » Pour cette personne, j’étais donc ministre du budget et des fonctionnaires.
« C’est un citoyen en colère qui n’a pas l’habitude d’écrire qui vous adresse cette lettre, poursuit-il. J’ai lu dans la presse que vous étiez le ministre des administrations » – ce charmant Alexandre a mis des guillemets. « Allons bon, ça doit vous en faire, du travail ! Aussi je voulais vous faire part de ma parfaite incompréhension à la suite d’un incident qui m’est arrivé. »
« Avec mon épouse Justine, nous venons d’avoir une merveilleuse petite fille du prénom de Manon. Tout s’est merveilleusement bien passé, la grossesse comme les premières semaines » – l’enveloppe contenait une photo, que je ne montrerai pas devant la représentation nationale. « Parce qu’elle avait quelques fourmis dans les jambes, Justine a décidé de reprendre le travail plus tôt que prévu. C’est vrai, avec tout ce chambardement, Justine a oublié de déclarer à la Caisse d’allocations familiales. Résultat, non seulement nous avons dû… » – c’est Alexandre et Justine qui parlent – « …rembourser ce que nous touchions pour son congé parental, mais, en plus, on nous a fait payer des pénalités. Trouvez-vous cela normal, monsieur le ministre ? J’ai appris cela le vendredi. Arrivé à Béziers la veille, je suis allé au guichet de ma CAF. Je vous passe le fait que j’ai dû poser moi-même une demi-journée de congé, parce qu’on ne peut pas faire grand-chose à la CAF par internet. »

Mme Valérie Bazin-Malgras : C’est vrai !

M. Gérald Darmanin : Bien sûr ! Cet Alexandre a manifestement du bon sens !
« Et l’agent, quoique charmante… » – l’agent de la CAF, j’imagine – « …bien embêtée, m’a dit qu’elle ne pouvait pas faire grand-chose, que c’était comme ça, que c’était la loi et qu’il y avait des procédures à respecter. Et, même si j’étais manifestement gentil, elle ne pouvait cependant pas présumer de ma bonne foi : rien ne prouvait que je l’étais. Quelle est cette République dans laquelle les citoyens n’ont pas le droit à l’erreur, le droit à la rectification vis-à-vis de leur administration ? Où est-il écrit que chaque citoyen doit être infaillible ? »
« Mais il n’y a pas que cela, monsieur le ministre, poursuit-il. Vous voulez un autre exemple ? » – comme ce n’était pas un échange, il a fait lui-même le dialogue. « Prenez Florian, mon beau-frère » – l’enveloppe ne contenait pas de photo de Florian, j’en suis désolé. « Il dirige une entreprise. Il a certes des costumes particuliers, mais il emploie une soixantaine de salariés, pas très loin de Roubaix, près de chez vous. C’est un type correct qui est parti de rien, qui a beaucoup travaillé. En trois ans, monsieur le ministre, sa société a essuyé pas moins de huit contrôles de votre administration : URSSAF, contrôle fiscal… » et d’autres administrations qui ne dépendent pas de moi, mais, pour lui, j’étais le Gouvernement.
« Vous trouvez ça normal, vous ? Il a des tracas jusqu’au cou. Résultat, il passe plus de temps à répondre aux administrations qu’à faire tourner sa boutique. Je passe sur le fait qu’à chaque fois ces administrations lui demandent les mêmes documents. Il a fini par installer un petit bureau où il place les contrôleurs qui viennent le visiter périodiquement sans le prévenir. Il va falloir qu’il se méfie. Si quelqu’un découvre ces contrôleurs, on va finir par lui reprocher de ne pas les avoir déclarés. Bien sûr, à chaque fois, ces contrôleurs ne trouvent rien, ou pas grand-chose. Et ils ont la main lourde ! Il a même été sanctionné par l’inspection du travail parce qu’il avait oublié d’afficher un petit formulaire à côté de la machine à café ! D’accord, ce n’est pas grand-chose à chaque fois et, sans contrôle, pas possible de débusquer les fraudeurs, mais, à mon avis, on ne cherche pas là où il faut. Et quand c’est l’administration qui lui doit de l’argent – la dernière fois, c’était l’URSSAF – il a dû prendre des avocats pour montrer qu’il était dans son bon droit. Monsieur le ministre, on marche sur la tête. »
« Alors, monsieur le ministre des administrations, sachez que ma femme, mon beau-frère et beaucoup de gens de ma famille et de mon entourage – je pense notamment à Charlotte, agricultrice à Bondues, ou encore à mon frère 319Jérôme, une sorte de Géo Trouvetou un peu dingue qui a quelques inventions étonnantes qui font fuir les brevets de l’administration – sachez que ma famille et mes amis, nous n’en pouvons plus. »
« Cette lettre ne sera sans doute jamais lue par le ministre… » – pas de chance – « … mais nous ne sommes pas les seuls. Je suis sûr que tous les Français le pensent. Tiens, je parlais encore avec l’institutrice de ma fille, ce matin, qui ne manquait pas d’anecdotes vis-à-vis, elle-même, de sa propre administration. »
Je ne m’attarde pas sur les formules laudatives qui concluent cette lettre, par lesquelles Alexandre me dit combien il me trouve formidable. Je pense que cela n’intéresse pas grand monde ici, puisque vous en êtes à peu près tous convaincus, sur tous les bancs de cet hémicycle…

M. Ugo Bernalicis : Pas tout à fait, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : …notamment sur ceux de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je pourrais vous lire des milliers de lettres comme celle-ci…

M. Ugo Bernalicis : Je vous écrirai une lettre, moi aussi !

M. Gérald Darmanin : Je vous en prie, monsieur Bernalicis !
…et je suis certain que, en tant que maires, en tant qu’élus locaux…

M. Laurent Furst : Il n’y a plus de maires ici, monsieur le ministre, ils ont été éjectés !

M. Gérald Darmanin : …lorsque vous l’étiez, ou en tant que citoyens, vous avez eu à écrire ou à recevoir ce genre de lettre. Certains d’entre vous pourraient m’accuser de « fonctionnaire bashing », cette forme de poujadisme 2.0. Il n’en est rien. Chacun d’entre nous, quel que soit son bord politique, a un profond respect pour l’engagement des près de 6 millions d’agents publics, dont je suis d’ailleurs très fier d’être le ministre.
Mais j’entends les Français, et leur position paradoxale : beaucoup aiment leur service public, mais n’aiment pas leur administration. Beaucoup aiment les agents publics qu’ils connaissent, le policier, l’institutrice, l’infirmière, qui protègent, sécurisent, accompagnent, mais ont du mal avec les fonctionnaires. C’est que, à leurs yeux, au quotidien, et comme disait le général de Gaulle qui, parfois – si je puis me permettre –, manquait un peu de grandeur (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR) : « L’administration c’est mesquin, petit, tracassier. » Il nous appartient de changer cette représentation et, pour cela, de changer l’état d’esprit de nos administrations, qui n’appartiennent pas aux agents publics, mais bien à ceux qui les commandent.
Si certains agents publics font preuve d’absentéisme et ont parfois un caractère pointilleux, c’est parce qu’ils ne sont pas bien commandés, par des ministres qui ne sont pas assez attentifs, et par un Parlement qui n’est pas assez clair.
L’ambition de ce projet de loi est de remédier à ces problèmes. Je tiens à saluer M. le rapporteur pour le travail important et approfondi qu’il a fourni, notamment au travers d’auditions, dont la qualité fait honneur à cette assemblée. Ce texte apporte deux réponses : la confiance et la simplification.
La confiance, d’abord, avec la création d’un droit à l’erreur…

M. Vincent Descoeur : Très bien !

M. Gérald Darmanin : …qui est sans doute la pierre angulaire du projet de loi que nous vous présentons, à la demande expresse du Président de la République qui, au cours de la campagne électorale, a largement évoqué ce sujet. Ce droit à l’erreur concernera à la fois les entreprises et les particuliers. C’est une révolution du quotidien qu’il ne faut pas minimiser, et qui est prête à être mise en œuvre. Désormais, dans le cadre d’une déclaration à l’administration ou d’un contrôle, l’usager de bonne foi pourra revendiquer ce droit à l’erreur et se voir ainsi dispensé de pénalité. C’est une révolution copernicienne, dans la mesure où, aujourd’hui, c’est à l’usager qu’il revient de montrer qu’il n’est pas de mauvaise foi. Nous gagnerons ainsi un temps précieux.
Pour nos entreprises, plusieurs mesures découlent directement de cette philosophie, et je citerai les trois principales. Nous introduisons un droit au contrôle, pour que chaque entreprise puisse s’assurer qu’elle est bien en règle et bénéficier des conclusions de ce contrôle comme d’un rescrit – rescrit que nous allons d’ailleurs étendre à d’autres administrations fiscales placées sous mon autorité, comme les douanes.
La deuxième mesure devrait faire plaisir à Florian, le beau-frère sympathique d’Alexandre : je veux parler de la limitation de la durée de contrôle, qui ne pourra pas dépasser neuf mois sur trois ans.
Enfin, il a été décidé que la sanction par l’inspection du travail sera précédée d’un avertissement, parce qu’il semble plus pédagogue de donner un carton jaune avant un carton rouge.

M. Régis Juanico : Dites-le à Tony Chapron !

M. Gérald Darmanin : Tony Chapron a fait davantage, monsieur le député, il a taclé un joueur… Mais c’est un excellent arbitre, par ailleurs !
Le deuxième axe de ce projet de loi, c’est la simplification, qui répond concrètement à l’attente des usagers du service public. Je ne rappellerai qu’un chiffre : cent quinzième sur cent quarante. C’est le rang de la France sur l’échelle de la simplification administrative. De ce point de vue, je crois que tous les gouvernements qui se sont succédé ont une part de responsabilité dans l’empilement des normes et la complexité de notre système. Là encore, je m’en tiendrai à trois mesures essentielles, pour laisser M. le rapporteur exposer les détails du dispositif.
Ce texte introduit l’expérimentation du référent unique, pour que les usagers frappent toujours à la même porte – comme Justine à la CAF. Deuxièmement, nous adaptons les horaires d’ouverture des services publics aux habitudes de vie des Français. Enfin, un autre engagement trouve sa première traduction dans ce texte : le « zéro papier » d’ici à 2022, avec la dématérialisation de l’ensemble des déclarations administratives – schéma auquel je travaille avec Mounir Mahjoubi –, ou encore l’extension par expérimentation du principe « Dites-le-nous une fois », et même « Dites-le-nous une fois pour toutes ».
Cette loi contient également d’autres leviers pour rendre notre réglementation moins complexe, pour les particuliers, comme pour les entreprises : opérations de transparence et information ; lutte contre la surtransposition, ce mal français, auquel les parlementaires eux-mêmes sont parfois attachés ; inversion, enfin, de la manière de faire la loi, puisque nous imposons désormais aux professionnels de la construction – et ce sera aussi le cas pour la petite enfance – un 320« permis de faire », c’est-à-dire une obligation de résultat, et non plus de moyens. Avouons-le : nous n’avons jamais été très forts dans ce domaine jusqu’à présent.
L’ensemble de ces dispositions a été construit à partir du terrain, grâce à l’aide des parlementaires, que je tiens à remercier et grâce aux très riches débats qui ont eu lieu en commission, après la consultation de représentants du monde socio-professionnel. Le texte a ainsi connu de vraies évolutions, nées du débat parlementaire en commission. Je ne sais pas combien d’heures nous avons consacrées à ce projet de loi, mais je pense que ma présence en commission, ainsi que celle d’Olivier Dussopt, témoignait de l’intérêt du Gouvernement pour ce travail parlementaire de très grande qualité.
Parmi les enrichissements notables, je mentionnerai les nouveaux dispositifs de médiation et les expérimentations autour du référent unique, prévues par ce texte. Je tiens d’ailleurs à souligner que, à l’exception de la Corse et de la Bretagne, toutes les régions de France sont concernées par des expérimentations – pas toujours les mêmes –, et nous sommes d’ailleurs ouverts à ce que chaque territoire de la République puisse faire l’objet d’une expérimentation, afin de réparer les « erreurs géographiques » du Gouvernement.
Il faudra d’abord assurer, après l’adoption de ce texte, un « service après-vote », c’est-à-dire un suivi renforcé pour veiller à ce qu’il soit réellement appliqué. Tel est le sens du conseil de la réforme, dont je sais qu’il est cher à Mme Errante, présidente de la commission spéciale. Il sera créé immédiatement après l’adoption du texte et je souhaite que les parlementaires de tous les bords politiques puissent participer à son action : il veillera notamment à la publication des décrets – même si celle-ci reste une prérogative de l’exécutif, rien n’interdit d’échanger sur ces textes –, il examinera les résultats des différentes expérimentations, afin de ne pas laisser cette tâche à l’administration, laquelle – sait-on jamais ! – pourrait ne pas les juger positivement. Ce conseil pourra enfin organiser des déplacements sur le terrain pour veiller à la mise en œuvre concrète des dispositions contenues dans ce texte – ce qu’on appelle l’art d’exécution.
J’aimerais, à présent, dire un mot de nos agents publics, car ils seront la clé de la réussite de ce projet de loi. Nous sommes réunis ici pour voter des changements dans nos textes, mais ce qui compte avant tout, ce sont les changements dans les têtes. Or il faut d’abord des moyens. Il est plutôt d’usage que le ministre des comptes publics appelle à la réduction des moyens, mais il se trouve que le projet de loi de finances que l’Assemblée nationale a bien voulu adopter comporte des nouveautés.
On y trouve notamment une ligne budgétaire de 1,5 milliard d’euros, dans le cadre du Grand plan d’investissement, en faveur de la formation des agents publics. Des crédits sont également prévus pour le droit à l’erreur et l’expérimentation : ils seront mobilisés dès l’adoption du texte, c’est-à-dire dès le mois de mars, après que le projet de loi aura été examiné au Sénat – c’est aujourd’hui que les sénateurs doivent désigner le président de la commission spéciale et son rapporteur. À cette somme s’ajoutent 700 millions d’euros, au titre de la mission « Action et transformation publiques ». C’est la première fois, sous la bkVe ekRépublique, qu’un budget est consacré à la transformation publique. Il doit notamment accompagner la dématérialisation et financer un lancement d’appel à projets, qui sera fait très prochainement pour ce travail très important dans chacun des ministères.
Les agents sont les premiers à demander un cadre, mais aussi la possibilité d’innover et la liberté d’accompagner les entreprises et les particuliers. Si la loi doit être générale, son application, elle, doit être particulière. Et, même si la loi de la République doit s’appliquer partout sur le territoire, il est évident que des absurdités administratives doivent être réglées.
Lors d’un récent déplacement dans la circonscription de l’excellent rapporteur général, Joël Giraud, je me suis aperçu, en discutant avec Mme la préfète, que le plus grand lac d’Europe est concerné à la fois par les dispositions de la loi Montagne et par celles de la loi Littoral. Or il est tout à fait impossible, pour Mme la préfète, d’appliquer les deux réglementations en même temps. Le législateur n’a pas prévu cette exception, et c’est bien normal, mais il faudrait laisser aux autorités déconcentrées la possibilité de tenir compte de l’esprit des lois, plutôt que de les soumettre à des règles, dans ce qu’elles ont de plus strict et, parfois, d’absurde.

M. Paul Molac : Très bien !

M. Gérald Darmanin : Les agents publics sont les premières victimes des règles absurdes, de la complexité des lois que vous votez et des règlements que nous prenons. S’ajoutent à cela les directives européennes et la vie locale, sans compter les pouvoirs réglementaires particuliers, comme ceux, par exemple, des universités.
Vous l’aurez compris, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, appelé plus communément « droit à l’erreur », veut libérer les énergies et les initiatives au sein de notre administration.

M. Ugo Bernalicis : « Libérer les énergies » : cela m’avait manqué !

M. Gérald Darmanin : Il vaut mieux les libérer que les enfermer, monsieur le député ! Nous n’avons pas la même culture politique…
Il repose sur une vision positive et bienveillante du service public, des agents publics et, bien évidemment, de la relation de confiance qui doit exister entre les particuliers, les entreprises et l’administration. Ce projet de loi est une réponse à la lettre d’Alexandre – j’espère qu’il m’écoute, où qu’il soit, même si je lui ferai évidemment une réponse écrite. Il est une réponse à tous ceux qui aiment leur service public et qui ont la conviction qu’il doit continuer à se transformer, à ceux qui sont convaincus que le rôle et l’intérêt de la fonction publique, c’est d’accompagner la vie des agents, la vie des entreprises et la vie des particuliers.
À cet égard, je vous invite à ne pas commettre d’erreur : il ne s’agit pas d’un énième texte de simplification. Peut-être, d’ailleurs, ce texte comporte-t-il déjà un trop grand nombre d’articles. Je ne veux prendre personne à partie, mais j’ai constaté en commission, une fois les principes généraux énoncés, que des amendements étaient déposés sur des sujets aussi variés que la petite enfance, le travail, la sécurité ou l’emploi. Même s’il s’agissait souvent de bonnes idées, frappées du coin du bon sens, il me semble qu’elles n’ont pas leur place dans ce texte qui, je le répète, n’est pas un texte de simplification.
Ce texte assure le droit au contrôle, il introduit le permis de faire et certaines expérimentations, mais il ne s’agit pas d’un texte de simplification, comme ceux que nous avons eu à examiner sous les gouvernements précédents. Rendre ce texte trop bavard le rendrait moins lisible. C’est la raison pour laquelle le ministre que je suis – et j’espère qu’il en ira de même pour M. le rapporteur et les élus de la majorité – 321veillera à donner un avis défavorable à tous les amendements qui, même s’ils sont de bon sens, n’ont pas leur place dans ce projet de loi.
Le Premier ministre a annoncé que chaque projet de loi comporterait désormais un volet relatif à la simplification. Ce sera notamment le cas de la loi de programmation militaire, de la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – que vous présentera Bruno Le Maire en matière économique, et du texte relatif à l’agriculture. Mais je répète que je donnerai un avis défavorable à tous les amendements qui nous éloigneront trop de notre sujet. Vous savez comme moi, monsieur le rapporteur, que ce texte sera d’autant plus efficace qu’il sera moins bavard – je sais que je peux compter sur vous.
Vous me direz sans doute que ce projet de loi va contribuer à faire bouger les habitudes et à trembler. Je reprendrai les mots de René Char, dans Fureur et Mystère : « Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience. » Je saurai, je l’espère, montrer de la patience à l’égard de vos arguments et vous convaincre que le projet du Gouvernement est un projet de loi novateur pour l’administration publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

M. Stanislas Guerini : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission spéciale, cher Alexandre – pour reprendre les propos du ministre –, mes chers collègues, notre pays a besoin de confiance, de confiance en lui, de confiance en ses citoyens, de confiance en ses institutions. Sans confiance, nous ne recréerons pas de croissance durable. Sans confiance, nous n’apporterons pas les résultats visibles qu’attendent nos concitoyens. Et c’est pourquoi le présent projet de loi repose si fortement sur la nécessité de rétablir cette confiance.

M. Daniel Labaronne : Très bien !

M. Stanislas Guerini : Voyez l’ensemble des réformes que nous conduisons : confiance dans la vie politique ; loi Travail, qui fait confiance aux acteurs pour trouver des solutions au sein des entreprises ; un budget, qui repose sur l’idée même de confiance. C’est pour cette raison que le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dont nous débutons aujourd’hui l’examen, est au cœur du projet que nous avons proposé aux Français. C’est une pierre essentielle du plan de transformation que nous souhaitons mettre en œuvre.
Nous sommes face à un paradoxe, que M. le ministre a rappelé. Les Français regardent avec sympathie les services publics de proximité. Deux tiers sont satisfaits de Pôle Emploi et 93 % le sont de leurs relations avec l’administration fiscale. Pourtant, l’image de l’État dans son ensemble n’est pas bonne. Ce sont 70 % de nos concitoyens qui jugent mauvaises leurs relations avec l’administration en général. Les attentes des Français en matière de réforme de l’État et de l’administration sont sans doute plus fortes que jamais. Elles sont légitimes : nous sommes dans un monde en profonde mutation, avec un besoin fort de sécurité, de conseil et d’accompagnement.
En cela, ce texte est essentiel. Cette réponse en faveur d’une administration bienveillante s’incarne dans la promesse de campagne portée par le Président de la République, véritable pierre angulaire du texte, le « droit à l’erreur ». Plus généralement, cette promesse s’articule autour de trois devoirs.
Le premier devoir est de faire confiance aux Français, faire confiance à la créativité, à l’inventivité. L’administration ne doit pas être là pour sanctionner, mais pour conseiller, accompagner, encourager la prise d’initiative, parfois la prise de risques. C’est dans cet esprit que nous devons inventer l’administration du bkXXIe eksiècle.
L’administration du bkXXIe eksiècle est une administration qui dialogue. Aujourd’hui, en cas de problème avec l’URSSAF, par exemple, une PME, qu’elle soit bretonne, lorraine ou corse, n’a que la possibilité d’un recours contentieux. Demain, elle pourra faire intervenir un médiateur pour trouver une solution plus satisfaisante.
L’administration du bkXXIe eksiècle, c’est aussi une administration qui s’engage. Aujourd’hui, le particulier qui veut employer un auto-entrepreneur pour assister un parent vieillissant doit le payer en chèque emploi-service, sans être certain de la légalité de son avantage fiscal. Demain, grâce à la généralisation du rescrit, il pourra opposer la réponse qu’il aura reçue de l’URSSAF en cas de contrôle.
L’administration du bkXXIe eksiècle, c’est enfin une administration qui conseille. Mesurons à quel point les entreprises sont aujourd’hui craintives par rapport à l’inspection du travail, y compris lorsqu’elles essaient de bien faire. Demain, l’inspection du travail aura plus de marges de manœuvre et pourra émettre un simple avertissement dans ces situations. C’est l’idée du carton jaune avant le carton rouge.
Le deuxième devoir est de tendre une main secourable à nos concitoyens les plus en difficulté, les plus éloignés, ceux qui ont du mal à connaître leurs droits, ceux qui n’ouvrent même plus les courriers de l’administration. Ce projet de loi est aussi pour eux.
Je pense ainsi à la mise en place d’un numéro de téléphone non surtaxé pour joindre chaque administration. Je pense aux horaires d’ouverture adaptés pour ceux qui ont des horaires de travail décalés. Je pense à l’expérimentation de référents uniques avec un pouvoir de décision dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce sont ces citoyens qui commettent le plus d’erreurs de bonne foi, qui n’ont pas les moyens de recourir à des professionnels pour les orienter dans les méandres de l’administration. Le droit à l’erreur est fait pour eux.
Enfin, le troisième devoir est de transformer en profondeur les pratiques de notre administration. Nous avons pu constater, sur le terrain, que la volonté existe. Ces dernières semaines, les députés du groupe majoritaire ont organisé des dizaines de rencontres avec des administrations locales – Pôle Emploi, la CAF, le préfet et les douanes. Partout, la même volonté s’est manifestée d’expérimenter, d’innover, d’améliorer le service rendu aux citoyens. Disons-le sans ambages, nous avons davantage ressenti ce désir de changement au niveau local, au niveau des fonctionnaires, de catégorie B ou C, qui sont en contact avec le public, qu’à celui des administrations centrales. Plusieurs de nos interlocuteurs nous ont d’ailleurs fait remarquer que les bonnes pratiques, comme le droit à l’erreur, étaient déjà en partie appliquées au quotidien. Ce texte est fait pour eux. Médiation, droit à l’erreur, transaction, rescrit, ce projet de loi pérennise de telles pratiques.
Les trois devoirs que je viens de mentionner représentent un défi immense, passionnant. Ils ouvrent la perspective de nouvelles missions pour les agents publics, dont ceux-ci devront s’emparer. Pour cela, des marges d’initiative doivent être ouvertes, et les agents devront être formés.
Trop longtemps, les injonctions du législateur sont restées lettre morte, en particulier parce que nous n’avons pas porté le changement de manière opérationnelle, en prenant en compte les besoins de formation des agents. Saluons ici l’effort budgétaire annoncé par le ministre d’investir 1,5 milliard d’euros en ce sens. Au-delà du montant, la création d’un module de formation « droit à l’erreur » pour l’ensemble des agents administratifs comptera au moins autant que plusieurs articles de ce texte réunis. Nous devons, en toute humilité, le reconnaître.
Vous le voyez, l’ambition cachée derrière ce projet de loi est grande. C’est pourquoi nous avons adopté une méthode radicalement différente, marquée par trois caractéristiques principales : concertation, expérimentation et évaluation.
La concertation vient en premier. Depuis cet été, le ministre, dans sa sagesse, a eu l’idée d’associer plusieurs sénateurs et députés, en amont de la présentation de ce texte. Remercions-le pour cette initiative inédite qui a permis de dégager une philosophie et une ambition communes. Saluons également l’apport de Thierry Tuot, conseiller d’État, qui a été notre aiguillon pour avancer vers des propositions innovantes. Nous avons su prolonger cette démarche de travail en bonne intelligence au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le texte, la semaine dernière, et dont je voudrais saluer le travail.
Les chiffres en témoignent, il est possible d’adopter une approche constructive, transpartisane, pour renforcer ensemble l’ambition du texte. En dehors des amendements rédactionnels, nous avons ainsi adopté près de quatre-vingt-dix amendements sur le fond, qui ont sensiblement fait bouger les lignes de ce texte.

M. Pierre Cordier : Il y en aura d’autres !

M. Stanislas Guerini : Je n’en doute pas.
Sur ces quatre-vingt-dix amendements, plus de la moitié émanent des rangs de l’opposition, dont je salue le travail, tout comme celui de la majorité.
Dissipons tout malentendu, comme je l’ai fait en commission. Ce projet n’est pas une nouvelle loi de simplification, un texte fourre-tout. Certes, la sobriété normative doit désormais prévaloir. Souvenons-nous qu’il existe plus de 400 000 normes dans notre pays. Notre choix est bien de rattacher des paquets de simplification à chaque texte de loi, tout au long de ce quinquennat. Je suivrai attentivement cette ligne de conduite tout au long de nos débats.
Changer de méthode, c’est également faire le choix de l’expérimentation d’une grande ampleur, ce qui est inédit. Le projet de loi initial proposait neuf expérimentations. Nous en avons ajouté six en commission spéciale. Un texte de loi riche d’une quinzaine d’expérimentations, c’est une démarche inédite. Voir ce qui marche, ce qui ne marche pas, c’est cela, expérimenter. Nous pourrons ainsi identifier les bonnes pratiques et éviter de reproduire les erreurs du passé.
Enfin, changer de méthode, c’est également suivre résolument l’application de la loi, évaluer et s’assurer que le changement des principes se transforme en changement des pratiques. C’est ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, le « service après vote » et que nous avons traduit par la mise en place d’un conseil de la réforme. Il sera composé de parlementaires de la majorité et de l’opposition, de personnalités qualifiées de la société civile. Ses missions permettront, espérons-le, de contribuer à repenser le travail des parlementaires. C’est une mission de contrôle de la rédaction des différentes ordonnances et décrets applicatifs, mais aussi d’évaluation des expérimentations, pour les étendre ou les abandonner. C’est enfin une mission de suivi de la concrétisation des changements et de la formation des agents.
Notre responsabilité est grande. Nous devons envoyer un message clair à nos concitoyens pour leur expliquer ce que nous, parlementaires, voulons pour notre administration. Nous devons l’adresser aux Français comme aux agents publics. Réussir ce changement est un immense défi, à la hauteur de l’administration française en laquelle, nous l’affirmons, nous avons pleinement confiance.
Avec l’examen en première lecture de ce projet de loi, nous franchissons une étape marquante vers un État de confiance. Mais le chemin qui s’ouvre est bien plus long. Pour le navigateur, fixer le cap, ce n’est pas viser l’escale de la nuit prochaine, c’est garder la route jusqu’au terme du voyage. Tout commencera bientôt, et je suis impatient d’y être. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Errante, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Mme Sophie Errante : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, si le droit à l’erreur est une mesure emblématique, dont tous les Français ont entendu parler durant la campagne présidentielle, elle n’est qu’un point de départ, une première marche à gravir pour renouveler le contrat qui lie l’État et son administration à ses usagers, particuliers et entreprises.
Depuis des années, nous avons constaté la montée d’une crispation, d’une incompréhension, entre nos concitoyens et l’administration. Si ce phénomène est ancien, il ne pourra être résolu par une seule mesure ni même un seul projet de loi, et il nous faudra du temps. C’est pourquoi nous nous y attelons dès le début de ce mandat.
Pour répondre à l’enjeu majeur de la confiance portée par nos concitoyens à leur, à notre administration, nous devons impulser un profond changement de philosophie de l’action publique. C’est pourquoi nous avions besoin d’une méthode nouvelle, rénovée, renouvelée.
Nous avons pu accompagner la rédaction de ce projet de loi et apporter notre contribution, avant même le dépôt et l’examen au Parlement, et nous remercions le Gouvernement pour cette marque de confiance a priori.
Nous avons pu ainsi réaliser un excellent travail en commission spéciale. Je veux ici vous remercier, monsieur le ministre, cher Gérald, pour l’ouverture et la disponibilité dont vous faites preuve depuis plusieurs mois. Je remercie également le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, pour sa présence et son accompagnement.
Nous avons examiné en commission, en un peu plus de vingt-trois heures, quelques 764 amendements, dont 170 ont été adoptés – 105 émanaient du rapporteur, 43 n’avaient pas été proposés par le groupe majoritaire. Comme vous le voyez, nos travaux ont permis de débattre largement et de trouver des points d’accord sur de nombreux sujets.
Ce travail en commission, comme celui que nous accomplirons toute cette semaine en séance, ne serait pas possible sans les fonctionnaires de l’Assemblée nationale qui nous accompagnent, chacun à leur poste, et que je veux remercier pour la qualité de leur travail.
Je regarde tous mes collègues qui ont participé aux travaux, de la majorité comme de l’opposition. Monsieur le rapporteur, vous ne leur avez pas simplifié la vie, puisque vous avez su tenir le cap que vous vous étiez fixé, celui de rester dans l’esprit de la loi : des principes forts, comme des fondations solides pour bâtir un bel édifice avec l’apport des projets de loi futurs.
Au-delà des divergences qui nous opposent ou de la frustration qui peut naître de l’impression que nous n’allons pas assez loin ou pas assez vite, nous partageons largement un sentiment d’urgence quant à la reconstruction du pacte entre l’État, son administration et les usagers.
Puisque j’en suis à partager ma satisfaction quant à la qualité de nos travaux, je veux vous dire le plaisir que j’ai eu et que j’ai déjà pu exprimer à la fin de la commission spéciale, à en présider les travaux.
Nous proposons d’innover une nouvelle fois pour concrétiser un meilleur travail législatif. Comme l’a rappelé le rapporteur, nous souhaitons aussi expérimenter en installant un conseil de la réforme. Il associera les membres du bureau de la commission spéciale ainsi que tous les groupes parlementaires, selon des modalités que nous pourrons définir ensemble.
Grâce à l’adoption de ce projet de loi, nous accompagnerons la mise en œuvre d’une stratégie nationale de l’action publique, ce qui nous permettra de redonner du sens à notre action commune. Il est primordial que le dialogue soit aussi celui des administrations entre elles. Nous devons avoir une vision du parcours de l’usager et lui permettre de le faciliter au maximum.
Tous ces actes forts, posés aujourd’hui, permettront à nos concitoyens de retrouver une relation apaisée avec l’administration et ses agents, qui sont des ressources essentielles à son bon fonctionnement.
La confiance ne se décrète pas, elle s’accompagne. En effet, elle est un besoin essentiel pour les usagers comme pour les agents de l’administration. Pour retrouver le chemin de la confiance, nous devons simplifier, améliorer la lisibilité et la compréhension. Aujourd’hui, la crispation connue entre les agents publics et les citoyens prend racine dans les obligations administratives issues d’empilement de normes, de lois, de directives, de circulaires.
Ces obligations, parfois inutiles, souvent redondantes, voire même contradictoires, sont aussi pesantes pour les usagers dont les projets s’embourbent, que pour les fonctionnaires qui se retrouvent piégés et n’ont que peu de possibilités pour prendre des mesures d’arbitrage de bon sens.
Ces innovations, cette nouvelle approche, doivent permettre que, plus jamais – soyons ambitieux –, un particulier, un entrepreneur, un responsable associatif ne soit laissé sans interlocuteur lorsqu’il se retrouve perdu dans le brouillard administratif.
Nous devrons, à cette fin, simplifier le droit existant et réduire la production réglementaire – en d’autres termes, traiter le stock et le flux des normes. Ces chantiers, entamés voilà bien longtemps par des gouvernements de différents bords politiques, mais aussi au Parlement, devront être poursuivis.
Ce projet de loi, orienté sur les principes, sera également le socle du programme action publique 2022, piloté par le délégué interministériel à la transformation publique et donc de la stratégie nationale de l’action publique.
Elle est un pas important que nous pourrons tous accomplir ensemble, exécutif, parlementaires, élus locaux, citoyens, fonctionnaires, vers un État au service d’une société de confiance.
Un budget de formation important a été voté, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Il est primordial pour la réussite de ce projet.
Grâce au travail réalisé en commission spéciale, aux ministres qui co-construisent la loi et travaillent ensemble, aux parlementaires qui sont associés, et au Président de la République qui s’engage en faveur d’un nouvel État, j’ai pleine confiance dans ce projet de loi pour commencer la transformation de notre pays, autrement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)