Pour un État au service d’une société de confiance : Motion de renvoi en commission

Pour un État au service d’une société de confiance : Motion de renvoi en commission

debate, 23/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que vous nous présentez aujourd’hui présente plusieurs objectifs, qui pourraient être regroupés en trois axes : premièrement, une réelle simplification que nous saluons, car elle constitue un vrai progrès dans certains domaines ; deuxièmement, en contrepartie de cette simplification, un risque de modifier, mais sans véritablement le dire, les responsabilités et les tâches des fonctionnaires – sur ce point, les réponses apportées aux questions transmises notamment par les représentants syndicaux des agents publics ne sont pas encore totalement suffisantes ; troisièmement, la suppression de certains droits, point sur lequel nous divergeons, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas la première fois !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je propose donc de vous exposer les raisons de notre demande de renvoi en commission, sur la base de ces trois axes.
En premier lieu, vous proposez une simplification réelle, que nous saluons. Nous nous félicitons de la suppression des sanctions pour toute première erreur d’un usager de bonne foi. Ainsi, l’erreur pourra être régularisée, sans que des pénalités soient appliquées. Bien entendu, et vous l’avez souligné pendant les débats, il ne s’agit que des erreurs régularisables,…

M. Gérald Darmanin : C’est normal !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …ce qui signifie que les retards et les omissions de déclarations ne sont pas concernés par ce droit.
Pour accompagner cette transformation, nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer la bonne information des usagers, et particulièrement celle des agriculteurs. Je sais bien que ce texte ne concerne pas le droit européen et que les premières règles que doivent appliquer les agriculteurs sont celles de la politique agricole commune – PAC. Mais, monsieur le ministre, ce n’est ni l’Union européenne ni la Commission européenne qui gère les formulaires relatifs à la PAC ; c’est l’État français !

M. Gérald Darmanin : C’est exact !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est des formulaires dont il est difficile de comprendre quelles cases il faut cocher. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez parlé d’Alexandre. Pour ma part, je donnerai l’exemple de Philippe, qui doit choisir entre deux options, qui ont un impact significatif sur les aides qu’il pourra obtenir au titre de la PAC. Il doit choisir de cocher l’une des deux cases suivantes : « Je déclare comme SIE tous les éléments et surfaces visibles sur mon registre parcellaire ou indiqués dans le descriptif de mes parcelles, qui répondent aux définitions des SIE et qui vont au-delà de mes engagements au titre des MAEC », ou « Je ne souhaite pas bénéficier de la dérogation AB qui conduirait à la nécessité de respecter les critères du verdissement […] » (Sourires.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il faut un bac + 4 !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Philippe s’est trompé en cochant la deuxième case, et il a perdu 5 000 euros d’aides au titre de la PAC par rapport à l’année antérieure. Il était de bonne foi. Je vous ai donné lecture des deux options à choisir : si nous avions eu connaissance de tous les enjeux, nous aurions peut-être choisi la bonne option, mais rien n’est moins sûr.
Ainsi, nous avons déposé des amendements pour que le droit à l’erreur, que nous saluons, puisse être étendu aux agriculteurs, notamment pour ce qui concerne les formulaires de demandes d’aides au titre de la PAC.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est de bon sens !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certes, cette politique relève du droit européen, mais le formulaire que les agriculteurs doivent remplir est rédigé par l’administration française.
Nous saluons aussi l’inversion de la charge de la preuve : ce sera désormais à l’administration de prouver qu’il y a eu mauvaise foi de la part de l’usager concerné, ou manœuvre frauduleuse.
Nous saluons également la possibilité désormais offerte aux entreprises de demander un contrôle à l’administration pour s’assurer qu’elle est en conformité avec notre droit et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit. À ce sujet, nous avons même déposé quelques amendements visant à définir une démarche plus ambitieuse concernant les contrôles en matière de crédit d’impôt recherche.
Nous saluons également la création du rescrit juridictionnel, qui permettra de demander au juge administratif d’apprécier la régularité d’une procédure, et ainsi d’assurer la sécurité juridique de certaines décisions complexes, ce qui permet d’anticiper tout risque de contentieux.
Enfin, nous saluons la création du coffre-fort numérique, qui dispense les entreprises de reproduire les informations qu’elles ont déjà transmises à l’administration, et que cette dernière détient donc déjà. Cette disposition renforce le « dites-le-nous une fois » du précédent quinquennat, et permet d’alléger les formalités administratives.
En outre, nous saluons la dématérialisation des procédures, mais, là aussi, nous y apporterons un petit bémol – j’y reviendrai.
Enfin, nous nous interrogeons sur l’amplification du mouvement de guichet unique proposée dans ce texte. Bien sûr, comme vous tous, nous entendons nos concitoyens nous dire : « C’est trop compliqué, nous ne savons pas à qui nous adresser car il n’y a pas de numéro de téléphone unique. » Disposer d’un guichet unique est donc une idée séduisante, que nous pourrions soutenir. Mais, monsieur le ministre, vous connaissez notre obsession pour le diable qui se cache dans le détail, et nous estimons, à ce stade, que vous ne nous avez pas donné toutes les garanties. J’y reviendrai également.
Deuxièmement, ce projet de loi présente un risque pour les agents et les fonctionnaires qui auront à remplir les missions prévues. La modernisation de l’action publique doit constituer un sujet en soi, qui doit aborder l’ensemble des questions. Or, avec ce texte, vous préemptez certains sujets de manière partielle, ce qui peut remettre en cause certains des droits des fonctionnaires, et vous le faites sans le dire clairement.
Je tiens à vous donner lecture du passionnant rapport de notre rapporteur, que je vous recommande.

M. Gérald Darmanin : C’est une excellente lecture !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le rapporteur écrit ainsi qu’« il n’est pas excessif de dire que le renouvellement des méthodes de l’action publique est déjà à l’œuvre sur ce texte lui-même ». Quelques pages plus loin, il écrit encore : « À cet effet, les articles laissent une large place à l’expérimentation, qui permettra cette refonte progressive du rôle de l’État ». Là encore, on lit l’objectif sous-jacent de ce projet de loi : refondre le rôle de l’État. Nous pensons qu’il eût été plus juste d’afficher cet objectif et d’en tirer les conséquences, c’est-à-dire de mener une réflexion globale en incluant l’ensemble des représentants des agents de l’État.
En commission spéciale, le rapporteur vous a ainsi interrogé, monsieur le ministre : « Ma troisième question porte sur le lien avec la réforme de l’État. Vous avez évoqué le programme Action publique 2022. Il serait utile que vous nous en rappeliez les contours, le déroulement et que vous en précisiez l’éventuelle articulation, là aussi, avec le texte. » La question du rapporteur était excellente. Toutefois, elle est restée sans réponse.

M. Gérald Darmanin : On a encore le droit de faire ce qu’on veut !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez le droit de faire ce que vous voulez, mais une absence de réponse à cette question extrêmement pertinente nous conforte dans l’idée qu’il existe un risque que la fonction publique ne soit engagée dans un mouvement de transformation, sans que l’ensemble de ses représentants syndicaux ait été consulté.
Nous pensons qu’il eût été plus juste d’afficher cet objectif et d’en tirer toutes les conséquences. Vous me direz que vous avez reçu les représentants d’agents. Je vous répondrai que c’est heureux !

M. Gérald Darmanin : Vous faites les dialogues toute seule !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais je pense qu’ils n’ont pas été associés à l’écriture de ce texte.
S’agissant du guichet unique, vous prévoyez d’expérimenter pendant quatre ans un référent unique, qui devra être l’interface exclusive de l’usager dans sa relation avec les services publics concernés par l’expérimentation. Là aussi, plusieurs questions demeurent : comment seront précisément déterminées les responsabilités des agents concernés ? Quelles instances de concertation seront mobilisées ? Ont-elles déjà été consultées ? Avez-vous recueilli leurs avis ou sommes-nous encore dans le flou ? Pour tenter de répondre à ces questions, nous avons déposé un amendement visant à ce que l’évaluation de l’expérimentation tienne compte de l’avis des agents des différentes fonctions publiques concernées, ce qui nous paraît indispensable.
Enfin, monsieur le ministre, lors de votre audition, vous avez indiqué que vous conserviez « une petite frustration ».

M. Gérald Darmanin : C’est le cas de tout le monde !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez dit : « L’agent public doit être le premier acteur de cette transformation ; c’est lui qui répond, au guichet, au téléphone, à un particulier ou à une entreprise, et qui trouve une solution. La quasi-totalité des agents publics s’efforcent, parce que c’est leur métier, et parce qu’ils aiment servir le public, de démêler les fils de l’administration. Mais ils sont parfois pris au piège de normes, ou de leurs propres responsabilités, et ils sont alors obligés d’appliquer une règle qui leur paraît absurde. » Vous avez ajouté : « En proposant que la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne puisse être mise en cause […], nous ouvrons des pistes. ».

M. Gérald Darmanin : Adoptez l’excellent amendement de M. Vallaud !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous dites que vous ouvrez des pistes qui vous ont été inspirées, mais nous souhaiterions que vous vous accordiez davantage de garanties aux agents. Nous pensons que la question de la responsabilité des agents doit être traitée de manière globale, et pas au détour d’un article d’un projet de loi. Inspiré par plusieurs amendements en ce sens, vous avez parfaitement cerné la difficulté qui pourrait apparaître, mais, à ce stade, nous estimons que les garanties apportées aux agents ne sont pas suffisantes.
Enfin, le Conseil économique, social et environnemental – CESE – partage ces inquiétudes. Il a alerté « sur le risque d’une mauvaise interprétation des termes “droit à l’erreur” et “bonne foi” pour les activités de contrôle ». Il souligne aussi le risque de voir augmenter les contentieux, et donc la charge de travail pour l’ensemble des agents des administrations concernées. Pour résoudre cette difficulté, il invite le Gouvernement à « veiller à la nécessité d’accompagner les fonctionnaires chargés de l’application de cette disposition en définissant des principes clairs sur les critères à retenir, afin d’harmoniser les pratiques entre les différentes administrations ».
Monsieur le ministre, nous partageons l’inquiétude et les recommandations du CESE, et nous regrettons que vous n’y ayez pas apporté de réponses pendant le débat, et, surtout, qu’il n’y en ait aucune traduction budgétaire dans la loi de finances initiale pour 2018 : aucun crédit particulier n’a été prévu.
Enfin, la question de la dématérialisation reste également en suspens. C’est un objectif que nous soutenons, car il faut transformer l’administration, mais nous souhaitons que vous teniez compte des réalités de notre pays. Vous savez que, dans certaines petites communes, le débit internet est faible et que le téléchargement des pavés de documents de la préfecture peut prendre une demi-journée. L’efficacité du numérique y est donc toute relative !
C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à reporter à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans les zones blanches.
Nous souhaitons aussi qu’une partie des gains procurés par la dématérialisation soit réaffectée à l’accueil du public, notamment en direction des personnes les plus vulnérables, qui ne peuvent pas se connecter à internet.
Enfin, cette dématérialisation ne peut se faire sans une formation adaptée pour les agents. Dématérialiser, c’est changer la culture administrative. Nous soutenons cet objectif, mais, comme tout changement de culture, il doit être accompagné.
En outre, il doit y avoir, pour le public, une zone de tolérance ou d’acceptabilité – appelez-la comme vous voulez. Prenons l’exemple d’Alexandre, qui, à la suite d’une succession, se trouve, avec deux autres personnes, propriétaire d’un bien en indivision. Chacun des trois propriétaires est de bonne foi et veut payer un tiers de la taxe foncière. Sur le serveur des impôts, il n’est pas possible de modifier le montant à payer. Alexandre a donc dû faire un chèque, mais tout chèque dépassant 2 000 euros implique des pénalités.
Certes, les directions départementales des finances publiques – DDFIP – sont aujourd’hui conciliantes, mais, dans la mesure où ce droit n’existe pas, il y a des différences de traitement selon la DDFIP concernée. Cela fait partie des questions que nous soulevons sur la dématérialisation.
Le dernier axe de cette motion de renvoi en commission concerne les droits que le projet de loi supprime : c’est le point qui nous gêne le plus.
Je remercie tous les collègues, notamment Dominique Potier, qui se sont mobilisés pour obtenir la suppression de l’article 30, qui autorisait le Gouvernement à prendre des ordonnances supprimant le contrôle des structures des exploitations agricoles, de manière expérimentale durant quatre ans dans plusieurs départements.

M. Gérald Darmanin : Pourquoi en parler puisqu’il a été supprimé ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si j’ai bien noté, monsieur le ministre, que cet article a été supprimé en commission, je tiens toutefois à maintenir mon propos sur le sujet.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : À quoi sert, alors, le travail en commission ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de laisser s’exprimer Mme Rabault, qui seule a la parole.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme l’écrit le rapporteur de la commission spéciale, « le contrôle des structures vise la mise en valeur du sol. Son objectif principal est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. » Nous sommes parfaitement d’accord. « Il vise également à consolider et maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable. » C’est pourquoi il existe dans chaque région un schéma directeur régional des exploitations agricoles qui définit la surface minimale nécessaire pour chaque installation.
Monsieur le ministre, avec l’article 30, vous envisagiez de supprimer ce contrôle : j’espère que cet article, qui a été supprimé, ne réapparaîtra pas au cours du débat. Mais il vaut toujours mieux dire les choses pour éviter qu’elles ne se produisent. À quoi sert ce contrôle ? Tout simplement à protéger notre foncier agricole. En effet, les opérations soumises à contrôle préalable sont définies par la loi : ce sont celles qui conduiraient à excéder les seuils de surface prévus dans ce schéma directeur régional.
Moi, qui suis issue d’un département qui compte un grand nombre de petites et moyennes exploitations – le Tarn-et-Garonne –, je suis très sensible à cette question, car je ne veux pas voir les terres de mon département rachetées un jour par des multinationales ou des fonds d’investissement qui transformeront les agriculteurs en fermiers pour cultiver ces 326terres. C’est dire si ce contrôle, monsieur le ministre, est indispensable pour écarter le risque de voir nos petites et moyennes exploitations tomber sous la coupe de très grandes, notamment d’investisseurs qui se révéleront être des prédateurs.
Certes, notre excellent rapporteur de la commission spéciale note que 90 % des demandes d’autorisations font l’objet d’un avis favorable. Très bien ! Il en reste tout de même 2 000 qui conduisent à un rejet. Je remercie tous les collègues qui se sont mobilisés pour faire disparaître du projet de loi l’article 30 : ces 2 000 rejets doivent être respectés.
Vous proposez de supprimer un deuxième droit : celui, pour les TPE et PME, de disposer du TEG, le taux effectif global, sur les documents bancaires. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à présenter un amendement gouvernemental sur le sujet.

M. Gérald Darmanin : Il a été déposé.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous ne connaissons pas sa teneur à l’heure où je parle.

M. Gérald Darmanin : Je tiens toujours mes promesses.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons si c’est le cas.

M. Gérald Darmanin : L’amendement a été déposé.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il n’empêche que votre intention était de supprimer cette obligation relative au TEG. Nous avons eu de longs débats en commission sur le sujet.

M. Gérald Darmanin : Cette idée n’était pas de moi, mais de Bruno Le Maire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous en sommes terrifiés !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Excellent !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ignore si l’idée était de Bruno Le Maire ou de vous : je pensais toutefois que la solidarité régnait au sein du Gouvernement. Je m’aperçois que c’est plus compliqué que cela ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) C’est le ministre qui l’a dit, ce n’est pas moi.
Appelons donc l’article 32, visant à supprimer l’obligation de mentionner le TEG, l’article « Bruno Le Maire ». Eh bien, Bruno Le Maire a eu tort ! Nous avons tenté de le lui faire savoir via un amendement visant à supprimer la suppression de cette obligation : je regrette qu’il ne soit pas passé en commission à une voix près. Monsieur le ministre, si le Gouvernement a effectivement déposé un amendement permettant de résoudre ce problème, nous en sommes heureux, parce qu’il est indispensable que tous ceux qui n’ont pas le temps de passer des heures entières à discuter avec leur banquier, notamment les artisans, puissent connaître le taux exact du crédit qu’ils sollicitent.
Je sais que vous avez parlé d’affacturage : j’attendais de voir combien de plombiers, de carreleurs, de plaquistes ou de boulangers recourent à l’affacturage. J’ai pris connaissance des statistiques : c’est une très petite minorité. Or la loi est faite pour donner satisfaction à un grand nombre de nos concitoyens, ou du moins assurer leur sécurité.
Le troisième droit que vous supprimez concerne les clients des agences de notation ou de rating. La loi de 2010, défendue par la majorité UMP à laquelle vous apparteniez alors, monsieur le ministre, visait à renforcer le régime européen de responsabilité civile des agences de notation de crédit, au bénéfice de leurs clients. Or l’article 32 du texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance une disposition supprimant la responsabilité civile de ces agences telle que la loi de 2010 la définit. Il faut savoir que cette responsabilité permet aux requérants de ces agences, en cas de préjudice, de ne pas avoir à apporter la preuve de l’impact d’une erreur de notation. Peut-être s’agit-il encore d’une idée de Bruno Le Maire.
Vous êtes tiraillé, monsieur le ministre, entre le souhait d’attirer des agences de notation à Paris et celui de protéger les clients de ces mêmes agences,…

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas simple de simplifier !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …notamment les collectivités locales, qui avaient pu voir leur notation dépendre de CDO – collateralised debt obligation –, de CDO square, c’est-à-dire au carré, voire de CDO au cube, qui sont des CDO de CDO au carré : à la fin de la journée, plus personne n’y comprenait rien sans que la responsabilité des agences soit véritablement engagée.
S’agissant de ces trois droits, vous avez heureusement reculé sur la suppression du premier, prévue à l’article 30. Vous vous apprêtez également à annuler, via un amendement que vous avez déposé, la proposition relative au TEG, dont vous nous avez assuré qu’elle était celle de Bruno Le Maire : cet amendement apportera une réponse à notre question sur le sujet. Il reste la troisième disposition relative aux agences de notation de crédit : nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du texte en séance.
Monsieur le ministre, vous pouvez le constater, nous sommes ouverts à la discussion. Cette motion de renvoi en commission vise donc à obtenir de votre part des engagements plus fermes sur plusieurs points du texte, s’agissant notamment des agents de la fonction publique.
À ce stade, vous n’avez pas répondu à toutes nos questions : il reste encore du flou et le flou n’est jamais très bon. Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander le renvoi du texte en commission. Si d’aventure, monsieur le ministre, vous deviez, à la question des droits que j’ai évoquée, apporter une réponse favorable, notre groupe ferait évidemment preuve de responsabilité constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à cette motion de renvoi en commission, tout d’abord parce que nous n’avons pas porté ce texte en catimini : il est une promesse de campagne que nous défendons depuis longtemps. Nos engagements auprès des Français sont clairs en la matière.
De plus, en mettant en place une commission spéciale, nous nous sommes donné les moyens d’examiner le texte en profondeur. J’ai procédé, avec la commission spéciale, à des dizaines d’auditions qui, je le rappelle, étaient ouvertes à tous les parlementaires qui souhaitaient y assister et y participer.
Par ailleurs, nous avons et vous avez travaillé en commission spéciale puisque – je le note avec malice – ce sont les amendements proposés par votre groupe, la Nouvelle Gauche, qui ont obtenu le plus grand succès : 25 % d’entre eux ont été adoptés par la commission spéciale. Je vous en félicite : c’est le signe que vous avez bien travaillé.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons vous attaquer pour discrimination, monsieur le rapporteur. Tous les groupes n’étaient donc pas à égalité au sein de la commission spéciale !

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Vous avez soulevé des points sur lesquels l’examen des amendements dans l’hémicycle nous permettra de revenir. S’agissant de la question de principe, que vous avez posée, relative au fait que nous discutions de ce projet de loi avant la mise en œuvre du chantier action publique 2002, je répondrai qu’il est pertinent de fixer un cap, de déterminer des objectifs et de faire part à l’administration du message que nous voulons lui envoyer tout en menant les chantiers opérationnels de réorganisation des missions des agents, de leur formation et de leur accompagnement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question que j’ai posée.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il faut désormais avoir ce débat dans l’hémicycle. Les Français attendent le droit à l’erreur. Je suis donc défavorable au renvoi du texte en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : La commission spéciale a réalisé de nombreuses auditions, elle a travaillé toute la semaine dernière, étudié 766 amendements et en a adopté 95, issus de tous les bancs. Le groupe MODEM, estimant que le renvoi en commission n’apporterait rien de plus au texte, votera contre cette motion.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avec près de 1 000 amendements en séance et quasiment autant en commission, je ne pense pas qu’une motion de renvoi soit pertinente. Certes, ce texte n’est pas parfait et je comprends les interrogations de Valérie Rabault. Nous pouvons toutefois en discuter ici. Nous attendons beaucoup des mesures de simplification sectorielle qui figureront dans chaque projet de loi. Au lieu de rajouter encore et encore des étapes au débat parlementaire, c’est surtout après l’adoption du texte qu’il faudra nous montrer vigilants dans son application et son évaluation.
Pourquoi ne pas renforcer les liens existant entre les parlementaires que nous sommes, nos collègues du Parlement européen et la société civile pour, à l’avenir, éviter également les surtranspositions nocives et les normes qui s’empilent ? C’est avec une telle méthode que nous réussirons un changement de culture, qui prendra du temps et présentera plusieurs facettes. En attendant, nous ne voterons pas pour la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Jeudi dernier, nous avons eu la joie d’examiner des propositions de loi du groupe Nouvelle Gauche dans le cadre de sa niche parlementaire. Deux d’entre elles ont été renvoyées en commission au motif qu’il était urgent d’attendre et qu’il fallait laisser la place aux conclusions des travaux en cours ou aux consultations engagées, si bien que nous n’avons pas pu débattre du fond de nos propositions de loi. Je crois même qu’elles ne sont pas inscrites à l’ordre du jour des commissions auxquelles elles ont été renvoyées.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est dire que votre conception de l’urgence est à géométrie variable et que vos principes ont vocation à s’appliquer de manière différente, selon qu’il s’agit d’une proposition de loi de l’opposition ou d’un texte gouvernemental.
Valérie Rabault a très clairement souligné nos réserves. Je tiens simplement à observer que ce texte fait l’objet d’une procédure accélérée, alors qu’il renvoie à de nombreuses ordonnances dont l’urgence n’est pas avérée, puisque l’une d’entre elles demande dix-huit mois.
Alors que plusieurs chantiers sont ouverts, ce projet de loi, qui engage un véritable changement de culture dans l’administration et engendrera des modifications dans l’organisation des services publics, n’a pas fait l’objet d’une consultation des organisations syndicales de fonctionnaires de la part du ministre. Elles ont eu l’occasion de le déplorer devant la commission spéciale ou lors de rencontres particulières.
Voilà pourquoi nous pensons que, si les objectifs du texte peuvent nous réunir, la poursuite du travail doit nous engager tous. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons le renvoi en commission parce que nous souhaiterions ne pas avoir à discuter de ce texte, qui s’affiche comme une loi de confiance alors qu’il est une loi de défiance envers l’État et ses fonctionnaires.
Il est déplorable que nous ayons à débattre ici de la qualité des échanges de courriers entre les gens et les fonctionnaires de l’État. Ce n’est ni de notre niveau ni de celui de la loi. Un tel débat n’a pas lieu d’être ici. Vous vous apprêtez à accroître l’insécurité juridique de l’État et donc à diminuer sa capacité de contrôle et d’intervention. Je vous le dis d’avance : diminuer la capacité de l’État coûte toujours très cher à la sortie. Tous ceux qui y ont vu un bon choix s’en sont mordu les doigts : nous l’avons constaté récemment avec l’affaire Lactalis.
Nous retrouvons la patte habituelle de ceux qui crient « À bas l’État ! Vive la gesticulation spontanée de ceux qui ont les moyens de procéder à des recours contentieux ! » Le contentieux explosera et l’État sera mis en doute : c’est injuste. Si vous souhaitez prendre des mesures dans l’intérêt commun des mortels, mieux vaudrait vous intéresser aux bureaucraties privées, à la floraison de leur paperasse pour le moindre service à rendre et à l’impunité totale dont elles jouissent lorsqu’elles se dérobent à leurs obligations à l’égard de leurs clients.
Vous avez tort de désarmer l’État, vous avez tort d’inspirer de la méfiance à l’encontre des fonctionnaires. Si vous voulez que l’administration fonctionne mieux, il suffit de modifier telle ou telle procédure : il n’est pas nécessaire de recourir à la loi. Il convient surtout d’augmenter le nombre des fonctionnaires. Si vous augmentez le nombre des règlements et diminuez le nombre des fonctionnaires, vous obtiendrez, pour l’État, sous une forme généralisée, les mêmes conséquences que dans l’affaire Lactalis. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Notre groupe votera la motion de renvoi en commission défendue par Valérie Rabault. Le texte qui nous est aujourd’hui proposé soulève en effet de nombreuses difficultés.
Ainsi, il est examiné selon la procédure accélérée, alors même qu’il embrasse un champ très large. Le Parlement se trouve ainsi dans l’incapacité d’appréhender les conséquences de ce texte sur la vie de nos concitoyens comme sur le fonctionnement de nos administrations. Les syndicats de fonctionnaires ont fait part à notre assemblée de leur inquiétude sur ce point. Le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental ont également donné l’alerte quant aux risques que votre texte fait peser sur l’efficacité de l’administration et sa capacité à exercer correctement ses missions.
Le recours à la procédure des ordonnances dans tous les coins et recoins du texte, à côté des mesures d’expérimentation tous azimuts, contribue à entretenir le flou, non sur vos intentions, mais sur les conséquences précises de vos mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour le groupe La République en marche.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : La motion de renvoi en commission nous propose de rejeter tout le travail effectué lors de l’examen du texte en commission spéciale. Pourtant, le travail réalisé par cette commission transpartisane et transcommissions a été, selon moi, un exemple de co-construction, malgré un agenda parlementaire bien chargé depuis la rentrée législative. Aucune bonne initiative n’a été rejetée, même si certaines ont été repoussées à moyen terme pour un examen dans un cadre législatif adapté, comme les lois sur l’agriculture ou sur la croissance des entreprises.
Le droit à l’erreur était déjà une préoccupation de longue date. Il s’agit d’une promesse de campagne du Président de la République Emmanuel Macron, que nous entendons respecter par une méthode d’évaluation renouvelée sous l’impulsion de notre rapporteur. Il s’agit également du résultat des nombreuses consultations lancées sur l’ensemble du territoire et de nombreuses heures d’auditions.
Le principe du droit à l’erreur, que ce texte vise à rendre le plus applicable possible, recueille l’assentiment d’une grande majorité de nos concitoyens. Ce n’est donc pas le moment de faire marche arrière, mais plutôt de poursuivre une marche en avant, afin d’examiner nos nombreuses initiatives.
Le groupe parlementaire de La République en marche votera donc contre cette motion de renvoi en commission, afin de poursuivre le travail de réflexion entamé l’an dernier et d’affirmer son approbation à ce texte visant à faire de l’administration un acteur qui conseille, qui s’engage et qui dialogue avec l’ensemble des acteurs de notre société.
Pour conclure, je vous invite, mes chers collègues, à méditer sur une citation de John Powell : « La seule véritable erreur est celle dont on ne retire aucun enseignement. » (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour le groupe Les Républicains.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Lors de l’examen de ce texte en commission spéciale, Gouvernement et rapporteur se sont dits ouverts à toute proposition d’amendement. Ainsi, au fil des débats, d’importants points de désaccord sont apparus, portant notamment sur la question des délais administratifs, sur la durée des contrôles administratifs et des expérimentations, sur les mesures visant le monde agricole – toutes renvoyées au futur projet de loi agricole, à l’exception de la régionalisation des chambres d’agriculture, qui demeure dans ce texte –, sur la suppression de la publication obligatoire du TEG, sur la simplification des procédures de raccordement au réseau des éoliennes maritimes et terrestres, ainsi que sur la désignation des territoires choisis pour les expérimentations. On nous a presque systématiquement renvoyés à un débat en séance ou à un projet de loi ultérieurs, comme les futurs projets de loi sur le logement ou sur l’agriculture.
Vous l’avez compris : nous voulons débattre. Le groupe Les Républicains votera donc contre la motion de renvoi en commission, pour avoir enfin les débats promis lors de l’examen du texte en commission spéciale.