Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 4

Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 4

debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek814.

M. Boris Vallaud : Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquidation, suite à la demande de remboursement du crédit d’impôt recherche – CIR – quatre à cinq années après que la dépense de recherche a été engagée. En d’autres termes, sans le CIR, la plupart de ces dépenses n’auraient pas été engagées : l’entreprise a agi sur la foi de pouvoir bénéficier du CIR. L’enjeu crucial est donc de sécuriser en amont son montant. Une procédure – le contrôle sur demande – existe d’ores et déjà, mais elle est très peu utilisée par les petites entreprises, puisque l’on estime que seules 4 % d’entre elles y ont recours. La difficulté est que cette procédure n’engagerait pas l’administration fiscale. Cet amendement vise à ce que cette dernière puisse être engagée pour les plus petites entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Il faut en effet faire la publicité du rescrit sur le crédit d’impôt recherche. C’est la bonne manière de sécuriser les entreprises. Petites ou grandes, elles ne font pas suffisamment appel à ce dispositif particulièrement engageant, puisque le silence de l’administration vaut accord. Qui plus est, elles peuvent bénéficier d’un rescrit dynamique qui leur permet de modifier leur projet en cours de procédure. Ce dispositif est particulièrement adapté, mais il existe un problème de publicité, et trop peu d’entreprises l’utilisent. Je vous propose d’en rester au droit existant et de ne cesser d’en faire la promotion. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek210, 298 et 868.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit de définir la manière dont se passe la fin d’une procédure de contrôle. Le principe du contradictoire en est un élément de base. Le plus souvent, à la fin d’un contrôle, la dernière intervention sur place s’effectue dans le cadre d’une réunion de synthèse au cours de laquelle se tient un échange entre le vérificateur et le chef d’entreprise. Or cette réunion de synthèse ne donne jamais lieu à un écrit de la part du vérificateur. C’est pourquoi nous vous proposons de formaliser le compte rendu de l’entretien final, avec la remise systématique d’un écrit pour exposer de manière succincte les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et une estimation des incidences financières.
Il est important qu’un document fasse état de l’ensemble de ces points, à l’issue du contrôle. Le contradictoire étant un élément très important, cela conduira à lui donner une force supplémentaire. L’absence d’un compte rendu de la réunion de synthèse est gênante. Disposer de conclusions écrites permettrait d’améliorer le rôle de l’administration auprès des entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Pierre Cordier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek868.

M. Éric Pauget : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Nous avons étudié cette question en commission et adopté un amendement pour aller dans le sens de l’opposabilité des conclusions d’un contrôle, forcément de nature écrite. Cette demande étant satisfaite, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek427.

M. Guy Bricout : Afin de permettre au contribuable d’être pleinement informé et de pouvoir se faire entendre, je vous propose de modifier l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales. Au 1, les mots « le contribuable » seraient remplacés par : « , éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci ». À la première phrase du 3, après le mot « peut », seraient insérés les mots : « , après en avoir informé le contribuable, ». Au 4, après le mot « administration, », seraient insérés les mots : « après respect d’un débat oral et contradictoire, ».
L’examen de comptabilité permet en effet à l’administration fiscale de vérifier à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les comptes d’une société. Cette procédure, qui s’applique depuis le bk1er ekjanvier 2017, simplifie grandement les tâches de l’administration. Toutefois, elle ne doit pas être une source d’inquiétude pour les contribuables. Par exemple, le délai de quinze jours pour envoyer des pièces en pleine période de congés relève d’une vue de l’esprit. Qui plus est, elle ne doit pas amoindrir les garanties des cotisants. Les dispositions que je propose doivent inciter au respect de la procédure contradictoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : L’examen de comptabilité est un droit nouveau pour le contribuable puisqu’il permet aux entreprises de vérifier à distance les comptes d’une société. C’est une mesure favorable pour tout le monde et je crois que le délai de quinze jours a du sens dans la plupart des cas, ne serait-ce que pour inciter l’entreprise à fournir rapidement les documents nécessaires afin de permettre à l’administration fiscale de faire son travail et de réagir rapidement en cas de fraude.
Votre proposition a du bon sens mais l’administration fiscale n’en est pas dépourvue. Lorsque les demandes interviennent au cours des congés d’été, d’hiver, entre Noël et le Jour de l’an, je ne crois pas, et j’en prends à témoin les personnalités qualifiées ici présentes, que l’administration se montre très rigoureuse quant au respect de ce délai de quinze jours, d’autant plus qu’elle peut elle-même y déroger.
Votre proposition, sur le terrain, est déjà appliquée. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek708.

M. Éric Woerth : Cet amendement vise à poursuivre la codification des délais de réponse dans le cadre d’une procédure contradictoire avec le contribuable.
En 2007, l’excellente loi de finances rectificative avait prévu que, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, l’administration avait soixante jours pour répondre aux arguments des entreprises, sachant que seules les PME étaient alors concernées.
Cet amendement tend à étendre ce droit à toutes les entreprises, sauf si le contribuable y renonce – au cas où le sujet serait particulièrement complexe, par exemple.
Dans le cas où l’administration ne pourrait pas tenir les délais, pour les mêmes raisons notamment, elle devra motiver sa décision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Votre amendement vise à étendre à toutes les entreprises, y compris aux plus grandes, la possibilité de ne pas dépasser le plafond des soixante jours, si le contribuable le demande. Imaginons un instant que les entreprises du CAC40 exigent de l’administration fiscale qu’elle respecte ces délais !
C’est surtout la question des moyens de l’administration fiscale, et de son organisation, qui se pose – je laisserai le ministre confirmer mes dires –, mais il me semblerait difficile de supprimer le seuil raisonnable prévu par la loi, pour étendre la mesure à toutes les entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Indépendamment des arguments du rapporteur, je pense surtout que cette proposition se traduira par une charge supplémentaire imposée tant aux entreprises qu’à l’administration.
Certes, nous ne traitons pas ici d’un texte de simplification, mais nous nous sommes tout de même fixé comme objectif de simplifier les rapports avec l’administration. Pourquoi obliger les entreprises à cocher des cases ? Pourquoi exiger que l’administration motive sa décision ? Si elle manque de temps, elle se contentera de motiver mollement, et la mesure que vous proposez sera alors complètement vidée de son sens.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Je ne crois pas du tout que cette mesure compliquerait les choses. Il arrive que les délais de réponse soient extrêmement longs pour les grandes entreprises, pour des problèmes d’ailleurs pas forcément beaucoup plus délicats que ceux des PME. Les questions fiscales sont toutes, en général, complexes.
Surtout, cette mesure aurait permis de codifier la règle des soixante jours pour tous. Le contribuable, pour des raisons par exemple de défense du dossier, serait libre de ne pas retenir ce délai – le laisser libre est finalement une mesure de bienveillance à son égard. De son côté, l’administration peut aussi considérer qu’en raison de faits majeurs, elle ne peut pas décemment répondre dans les soixante jours.
Ce ne serait pas une lourdeur administrative supplémentaire, et encore moins une complication pour l’administration ou le contribuable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek216 et 865.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

Mme Véronique Louwagie : Aujourd’hui, les commissions peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou modération de pénalités déjà mises en recouvrement. Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse prévue par le livre des procédures fiscales, il serait pertinent d’étendre la compétence des commissions à l’application de ces majorations lorsqu’elles sont consécutives à des rectifications relevant de leur domaine de compétence.
Il apparaîtrait logique de permettre à ces commissions de se prononcer au cours d’une même séance sur les impositions litigieuses en principal et sur les pénalités qui leur sont consécutives. Cette modification logique permettrait de gagner du temps en ne convoquant pas une deuxième fois les commissions sur un même dossier.
Dans la pratique, certaines commissions acceptent déjà de se prononcer sur les majorations prévues par l’article 1729 du code général des impôts, alors que d’autres se déclarent incompétentes. Dans les faits, certaines commissions ont compris tout l’intérêt de cette mesure, que nous vous proposons de généraliser afin que l’ensemble des commissions puissent s’en saisir dans les mêmes conditions.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek865.

M. Éric Pauget : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Les sanctions prévues à l’article 1729 du code général des impôts s’appliquent en cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, soit des cas bien définis, qui ne peuvent être étendus au droit à l’erreur.
Alors qu’il est aujourd’hui simplement possible de demander un avis aux commissions, vous proposez que les contribuables puissent plaider leurs dossiers devant les commissions, ce qui est bien différent.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek211, 300 et 654.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek211.

Mme Véronique Louwagie : Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’ont pas compétence, aujourd’hui, pour traiter des questions de droit. Leur périmètre est limitativement défini et elles ne peuvent trancher que des questions de fait. Cet amendement tend à étendre le champ de compétence de ces commissions 424aux questions de droit. Cette proposition répond à de nombreuses attentes, sur le terrain et permettrait de prendre en compte les situations particulières des contribuables en favorisant le discernement dans le dialogue entre l’administration et les citoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Pierre Cordier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bkno ek654.

M. Nicolas Turquois : La première des simplifications est le dialogue. Cette commission fonctionne bien mais il faut pouvoir élargir ses compétences pour limiter au maximum les contentieux, qui sont parfois sans commune mesure avec les valeurs en jeu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je maintiendrai l’avis défavorable que j’ai donné en commission. C’est vrai, prenons garde à ne pas casser un outil qui fonctionne bien, à ne pas créer de confusion entre les juridictions qui donnent des avis sur les faits et celles qui se prononcent en droit, à ne pas submerger ces commissions en élargissant par trop leur champ de compétence.
Surtout, lorsque la discussion se limite aux faits, toutes les personnes qui siègent autour de la table peuvent donner un avis de bon sens sur la qualification de ces faits. En élargissant la compétence aux questions de droit, un déséquilibre pourrait émerger au bénéfice des experts de l’administration fiscale, et au détriment des contribuables.
Conservons ces commissions en l’état car elles permettent de soulever de véritables discussions sur la qualification des faits. Étendre leur champ de compétence au droit pourrait être préjudiciable à leur bon fonctionnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila : Cet amendement est de bon sens. Nous sommes quelques-uns à avoir siégé au sein d’une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. On y trouve le contribuable, l’administration fiscale, les syndicats, des avocats, un magistrat, lequel en est le président. La commission ne tranche pas le litige, elle rend un avis, qui peut être suivi, ou non, par l’administration ou le contribuable.
Si l’on veut éviter les contentieux, qui coûtent cher aussi bien à l’administration fiscale qu’au contribuable, il faut étendre le champ de compétence de ces commissions, ce qu’elles-mêmes réclament d’ailleurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Un de vos arguments me choque, monsieur le rapporteur. Au motif de ne pas vouloir submerger ces commissions, il ne faudrait pas étendre leur champ de compétence. C’est reconnaître, d’une certaine manière, que le besoin est réel et que ces commissions pourraient être bien davantage saisies si elles pouvaient se prononcer en droit. D’ailleurs, les discussions que nous avons eues en commission ont mis en évidence la difficulté que pouvait poser la restriction du champ de compétences de ces commissions. En tout cas, cet argument, monsieur le rapporteur, ne me semble pas recevable, surtout dans le cadre de ce texte qui tend à créer un droit à l’erreur, à simplifier et à améliorer les relations entre les usagers et l’administration.
M. Laqhila a raison : le besoin est réel et les attentes nombreuses au sein de nos territoires. Nous devons prendre en compte ces situations de discernement. Il ne s’agit pas d’empiéter sur les prérogatives d’autres juridictions ou d’autres entités.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je connais bien le fonctionnement de ces commissions, présidées soit par le président du tribunal administratif, soit par celui du tribunal de grande instance, selon la nature des conflits. Je peux vous assurer que les personnes qui y siègent possèdent de réelles compétences, dont il serait dommage de se priver. Avant de rendre leur avis, ces personnes ont travaillé sur le fond du dossier, beaucoup mieux que certaines juridictions.
Il serait dommage de nous priver d’un élargissement des compétences de ces commissions, d’autant plus que la charge de travail qui en résulterait ne serait pas insurmontable, me semble-t-il.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stanislas Guerini : Oublions l’argument de la charge de travail. Prenons garde à ne pas établir une préqualification juridique, ce qui relève du travail du tribunal. Les avis de ces commissions sont très souvent suivis. Tant mieux, car elles discutent des faits. En ouvrant la discussion juridique, on autorisera une sorte de préjugement, ce qui pourrait introduire une certaine porosité entre les différentes juridictions. Je maintiens par conséquent mon avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Ne serait-il pas possible d’expérimenter cette mesure dans quelques départements ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je n’ai jamais siégé dans l’une de ces commissions mais il me semble comprendre qu’elles ont été réformées l’année dernière. Laissons à la réforme le temps de produire ses effets.
Je suis très sensible à l’argument du rapporteur. Cette commission n’est pas un tribunal. Elle n’est pas le lieu où l’on dit le droit, mais celui où l’on examine les faits. Ne cassons pas le mécanisme.
J’ai bien entendu vos arguments et je m’engage, avant le passage au Sénat, à réfléchir avec vous, la Direction générale des finances publiques, mon cabinet et le rapporteur, aux mesures que nous pourrions expérimenter – j’emploie le conditionnel à dessein car nous verrons ce qu’il est possible de faire.
Je sais qu’à la suite de la réforme de l’année dernière, la charge de travail des commissions a augmenté. Il faut que l’ensemble puisse suivre mais j’entends votre argument.
Je maintiens mon avis défavorable car je ne suis pas certain qu’il faille proposer des sous-amendements pour lancer une expérimentation à laquelle nous n’avons pas encore pleinement réfléchi.
Je prends néanmoins l’engagement d’y réfléchir avant le passage au Sénat. Je vous propose, monsieur Laqhila et madame Louwagie, si vous le souhaitez puisque vous avez soutenu ces amendements, de travailler avec M. le rapporteur, le cabinet et la Direction générale des finances publiques pour formuler des propositions, auxquelles pourrait être associée Mme Gruny, qui est la rapporteure du texte au Sénat.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek211, 300 et 654, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek211, 300 et 654.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek214 et 848.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek848.

M. Éric Pauget : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek215 et 833.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek833.

M. Éric Pauget : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek212, 669 et 762.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek669.

Mme Florence Lasserre-David : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek762.

M. Éric Pauget : Défendu.